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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°046 du 14 mars 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°046 du 14 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 046 du 14 mars 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-82, en date du 11 mars 2025, attribuant l’habilitation sanitaire au docteur Alfonsço Esteban Javier.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17 du 14 mars 2025, portant sur l'autorisation d’organiser, par la société TETIS, les travaux de "Curage de la station de Mauves-sur-Loire", du 17 mars au 11 avril 2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) SFCB.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 28 février 2025 pour la commune de Les Sorinières.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/0232 du 11 mars 2025 portant autorisation de la mise à disposition temporaire des effectifs de la police municipale de Montoir de Bretagne à destination de Saint-Joachim du 3 mai au 4 mai 2025 lors du carnaval de nuit.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-04, en date du 14 mars 2025, portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. PRÉFET
|
|
DE LA LOIRE-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité Fraternité Service vétérinaire Santé et protection animales Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 82 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
ALONSO
ESTEBAN
Javier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
_L. 223-6, KR. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par
le
décret
2003-768
du
1”
août
2003,
relatif à
l'exécution
des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
;
Vu
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du
11 janvier 2023 nommant M.M.
RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté ministériel du 23
juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Guillaume
Chenut,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Loire-
Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental
de
la
protection
des
populations de
la
Loire-Atlantique
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
portant
subdélégation
du
Directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Loire-Atlantique
à
ses
collaborateurs ; Vu
la demande présentée par le docteur ALONSO
ESTEBAN Javier né le 26 décembre
1995
SEGOVIA
enregistrée sous le numéro d'ordre 38640 ;
SUR la
proposition
du
Directeur Départemental de
la
Protection des
Populations
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'habilitation
sanitaire
n° 44 - 1505
prévue à
l'article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur
ALONSO
ESTEBAN Javier né le
26 décembre 1995
SEGOVIA
enregistrée sous le numéro d'ordre 38640.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3 - Le docteur ALONSO
ESTEBAN Javier
sous le numéro d'ordre 38640, s'engage à respecter les
prescriptions techniques,
administratives
et le cas échéant financières de
mise
en œuvre des
mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Le docteur ALONSO
ESTEBAN Javier sous le numéro d'ordre 38640, pourra être appelé par le
préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
|
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
KR. 228-6
et
suivants
du
code
rural et de la pêche maritime. Article
6
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 11
mars 2025
.
P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
ou
Dr Catherine MABÜT LE GOAZIOU
InspeCtrice de la santé publique vétérinaireou PRÉFET
Direct
DE
LA
LOIRE-
dé
irec
mA
ATLANTIQUE
épartementale
Era
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité ... Fraternit
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17 portant sur l'autorisation d'effectuer
les travaux de «Curage de la station de Mauves- sur-Loire» par TETIS
du 17 mars au 11 avril 2025
VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la
Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande,
du
20 janvier 2025
par
laquelle
Monsieur
Erwan
Grossetete,
ingénieur travaux de
la
société
TETIS, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de «Curage de la station de Mauves sur Loire» du 17 mars au 11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD }; VU le contrat d'assurance souscrit près de QBE certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 février 2025 ; VU l'avis du Service Eau Environnement transmis par courrier en date du 11 mars 2025. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1” - Les travaux de « Curage de la station de Mauves sur Loire » organisés par la société TETIS sont autorisés du 17 mars au 11 avril 2025, sur la commune de Mauves-sur-Loire ( PK 38,725 RD ). Article
2
-
Outre
la
signalisation
fluviale
temporaire
liée
aux
travaux
imposés
par
la
réglementation,
VNF
préconise la mise en place de bouées autour de la canalisation et de la zone d'emprise du chantier des travaux et de la canalisation de rejet en Loire, afin de sécuriser cette zone se trouvant au bord du chenal de navigation. Article 3 - L'accès à la cale amont
du
pont de Mauves sera mobilisé le temps des travaux, les usagers en seront
avertis par avis à la batellerie. . Article 4 - Le relargage des sédiments prélevés devra se faire à marée descendante et au plus près du chenal de manière à ce qu'il soit charrier dans le courant vers l'aval. Article
5
-
La
société
TETIS
devra
se
tenir
informée
des
conditions
hydrauliques
inhérentes
à
la
zone
d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à Wwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques,
hauteur d'eau et débit de la
Loire, et prendre
toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la
Loire ou
son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article
6
-
La
société
TETIS
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
batellerie,
en
particulier
pour
connaître
les
conditions
de
navigation.
Il
pourra
prendre
connaissance
des
avis
à
la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 7
- Il appartient à la société TETIS de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité
des intervenants et autres usagers de la voie d'eau.
L'entreprise devra respecter les procédures de sécurité et la
réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. Article 8 -
l'organisateur devra
mettre en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service de
sécurité
adapté à l'opération. Article
9
-
Le
personnel
devra
être
équipé
d'une
radio
VHF
connectée
au
canal
10,
fréquence
de
sécurité, et entrer en contact avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. Le numéro d'un membre du personnel
joignable en permanence sur le chantier sera fourni à VNF.
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
2/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr Article 10 -D'autre part, il est demandé aux usagers de la Loire de réduire leur vitesse à l'approche du chantier, et de respecter la signalisation temporaire mise en place pour le bon déroulement du chantier. Article
T1 -
L'organisateur
devra
en
particulier se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Elle doit se conformer à toutes les réglementations en vigueur notamment la loi sur l'eau. Article
12
-
Le
demandeur est
tenu
d'informer
VNF
au
plus
tard
72h
avant
l'intervention
si
modification
éventuelle de planning ou
méthode d'exécution à
UTI
Loire située au 10 boulevard
Gaston
Serpette -
BP
53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr Article
13
-
Le
maire
de
Mauves-sur-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-
Atlantique, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 14 mars 2025 Pour le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
L'Adjointe
au
Chef
Unité
Sécurité
des
Transport Cath
Délais
et
voies
de
recours
:
.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 ŒE à | ŒE à | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ACADÉMIE PRÉFET de la Loire-Atlantique DE NANTES DE LA LOIRE-
Liberté ATLANTIQUE
Égalité | Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (F1), l'ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE de Saint Nazaire habilitée en vertu de «l'arrêté du 5
septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) aux
personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation Nom Prénom
et dates des sessions
d'examens
ARNAUDET Chloé
CANEVET Tristan
FLEURY Aidan
FORET Mélia
GUETTMAN Madeleine
CROIX BLANCHE KOVACS Zsombor
9 février 202_FI LAFONT-MENUET Ludovic LECLERC Clémence PERRAIS Auguste PLEVERT-ORJUBIN Zoé
ROUSSEL Eva
VINCE Tom
1/1 Ex PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025/0232
PORTANT AUTORISATION DE
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNE
À DESTINATION DE SAINT-JOACHIM
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3, VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 février
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
.
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande présentée le 03 mars 2025 et cosignée par monsieur le maire de Montoir de
Bretagne et
monsieur
le
maire de Saint-Joachim
sollicitant la
mise à disposition
des
agents
de
la police
municipale
de
la
commune
de
Montoir
de
Bretagne
auprès
de
la
commune de Saint-Joachim, du samedi 3 mai 2025 à 18 heures au dimanche 4 mai 2025 à 1 heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points où la présence des citoyens est la plus forte ; Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
‘
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
maire
de
la
commune de
Montoir de
Bretagne
est
autorisé
à
mettre
à
disposition de la commune de Saint-Joachim
les effectifs de sa
police municipale selon
les modalités suivantes : Tél : 02 40 41 20 45 pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515
44 035
NANTES CEDEX
1
Page
1
sur
2 °
deux
agents
de
la
Police
Municipale
de
Montoir
de
Bretagne
sont
mis
à
disposition
de
la
Police
Municipale
de
Saint-Joachim,
le
samedi
3
mai
2025
à
partir
de
18
heures
au
dimanche
4
mai
2025
à
1
heure,
en
renfort
du
policier
municipal de la commune de Saint-Joachim ;
:
AU titre
du
carnaval
de
nuit
organisé
par
la
ville
de
Saint Joachim
sur
des
points de
la
commune où la présence des citoyens est la plus forte ; ARTICLE 2 :
La commune de Saint-Joachim
bénéficie du concours des agents de police
municipale
de
la
commune
de
Montoir
de
Bretagne,
avec
son
véhicule
de
fonction
sérigraphié et équipé de son armement conforme aux catégories pour lequel il détient les autorisations préfectorales de port d'armes au titre de sa mise à disposition auprès de la commune
de
Saint-Joachim
et
dont
le
maire
de
Montoir
de
Bretagne
détient
les
autorisations préfectorales d'acquisition et de détention des armes. ARTICLE
3
:
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Montoir
de
Bretagne
et de
Saint-Joachim,
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Nantes, le 11 mars 2025
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41
20 45
pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
Page 2 sur 2 Es PREFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
CABINET
ARRÊTÉ
N°2025-CAB-04
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'UN
AGRÉMENT
DE
L'ACTIVITÉ
DE
DOMICILIATION
D'ENTREPRISE
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et
R123-166-1
à R123-
171;
|
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37 à
L.561-43
et
R.561-39
à
R.561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9,
et
15
°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
{articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le décret
n°
2009-1695
du
30
déenvine
2009
relatif
à l'agrément
des
domiciliataires
d‘entréprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1 à
R123-166-5
du
code
de
commerce)
:
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
saoimenes
nee
VU
le
décret
du
07
juin
2023
nommant
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
31
mai 2024 donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfes
de
la
Loire-
Atlantique
;
prefecture@loire-atiantique.gours.fr 6 quai
Ceineray
-
BP
33515
-
44035
NANTES
Cedex
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2024
portant
nomination
de Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la région
des
Pays de
la
Loire,
préfet de la
Loter Alan
dectries des
sécurités
;
VU l'arrêté du 29
Novembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités , en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marie ARGOUARC'H, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté CAB/BPS/2012/457 du 16 octobre 2012 agréant la SAS EUP TO YOU Nantes en qualité de domiciliataire d'entreprise
;
VU l'arrêté 2019-CAB-13 du 09 avril 2019 portant renouvellement d'un agrément préfectoral pour la SAS
EUP TO YOU Nantes
;
.
CONSIDERANT que le dossier présenté par SAS EUP TO YOU Nantes, dont le siège social est situé
4
rue
Edith
Piaf
à
SAINT
HERBLAIN
(44
800),
représentée
par
Mme
Corinne
DELAPORTE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
:
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
_
ARRETE,
Article T°” : La SAS EUP TO YOU Nantes est autorisée à exercer l’activité de domiciliation. pour son établissement principal situé
4 rue Edith Piaf à SAINT HERBLAIN (44 800).
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-04
;
Article
2 : L'agrément est sistns pour une durée de six ans à Rp de la notification du
présent arrêté.
:
.
.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues
à |
‘article R123-66-2 du
code .de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à
l'article R123-66-4 du même code.
Article
4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
5: La
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Mme
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire- : Atlantique-directrice des
sécurités
est chargée de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et dont
copie sera adressée alentreprise concernée.
35
NANTES Cedex 1
6 quai Ceres- BP Nantes,
le
14/03/2025
Le
PRÉFET,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
adjointe
de
cabinet
Ps Sophie
PAUZAT
En
application
de
l'article
R
4211
du
code de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui suivent
sa
notification.
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
02
40
41
20
20
$
prefecture@loire-atlanti
.
6 quai Ceineray - BP 3351:
que.gouv. 15
-
44035
NANTES
Cedex
1 LX2P29 SILNYN SEOPE - SLGEE dg - AtiouleD 1enb g
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OË OC
Lt Où £O
anbauefiy-21107
€] 8p s1n1284914 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction spécialisée des Finances
. publiques pour l’Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant
du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thierry DEBLY, adjoint au Directeur de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY,
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE _ 4: La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger et l'adjoint au Directeur de la Direction spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le Ÿ 3 MARS 2025
|
LE PREFET; /
+
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Fabrice RIGOULET-ROZE ff *f
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F/ A
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1