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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°053 du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°053 du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 053 du 27 mars 2025 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/19 du 18/03/25 portant délégation de signature pour le GHT CH Daumezon
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 20 mars 2025 portant modification de la composition du premier conseil de famille des pupilles de l’État.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages issus de l'ensemble du littoral conchylicole ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-07-3 du 24 mars 2025, modifiant la date de fin des travaux de "Curage de la station de Mauves-sur-Loire".
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0064 du 26 mars 2025 d’intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie du 01 avril 25 au 31 mai 25 inclus.
DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-22 signé du 24 mars portant affectation des agents de contrôle dans les UC et gestion des intérims DDETS 44.
Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 signé du 24 mars portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du DR dans le domaine de IT.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/015, en date du 26 février 2025, portant prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code de l’environnement des travaux de réaménagement de la route départementale 923 au lieu- dit La Loirière sur les communes de MÉSANGER et de POUILLÉ-LES-CÔTEAUX.
Arrêté préfectoral modificatif n° 5 du 26 mars 2025 portant actualisation de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026) Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/029 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de Bouvron et Blain afin d’actualiser l’inventaire des zones humides pour répondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire ;
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/024 en date du 27 mars 2025, portant transfert d’office des avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie du lotissement Mercier, dans le domaine public de la commune de Pornichet. * DECISION n°19/2025 CHU PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon et le CHU de Nantes établissement support.
DECIDE
Monsieur Fabrice VINSON Directeur du patrimoine et des ressources matérielles et référent-achats du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 - les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties, - les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice VINSON, même délégation est donnée à Monsieur David DUMAY, Adjoint des Cadres Responsable du service achats-référent achats suppléant du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice VINSON et de Monsieur David DUMAY, même délégation est donnée à Madame Sophie MICAUD, Adjointe des Cadres et référente achats suppléante du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice VINSON, de Monsieur David DUMAY et de Madame Sophie MICAUD, même délégation est donnée à Madame Marion BEAUVAIS Directrice Adjointe et référente achats suppléante du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-22
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPEI RAA, PRH PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
Départementale
ATLANTIQUE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de la composition
du premier conseil de famille des pupilles de l’État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code Civil, livre 1er, titres VII, IX et X
VU
le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14
VU
le Code
de
l’action sociale et des familles, notamment l’article R224-1 et les suivants
VU
la loi n°84 422 du 6
juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de
la
protection de
la famille et de
l'enfance, et au statut des pupilles
de l’État
VU
la
loi
n° 96 604
du 5
juillet 1996
relative
à
l'adoption
et
la
loi
n°
2005-744
du 4
juillet
2005 portant sur la réforme de l'adoption,
VU
la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2011
relatif à
la
composition
du conseil
de famille
des pupilles de l'État
SUR
la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article
1
:
la
composition
du
premier
conseil de
famille
des
pupilles
de
l'Etat
de
la
Loire-
Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :
+
Mme Claire TRAMIER
°__
Suppléante Mme Lydia MEIGNEN
+
_ Mme Christelle CHASSÉ
-
+
suppléante Mme Myriam BIGEARD
Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF)
°
M. Jean-Yves LE MAGUERESSE (titulaire)
°
M. Arnold WERRY (suppléant) Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique
(EFA44)
°
Mme Catherine CANTIN (titulaire)
*
M. Jérémy FOURNY BLANCHARD (suppléant)
Personnalités qualifiées
°
Mme Claire SCHMIT (titulaire médico-social)
°
M. André MUSSEAU (titulaire éthique)
Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique
°*
_ Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)
°*
_
Mme Véronique COSSON (suppléante)
*
Mme Isabelle DELHOMMEAU (suppléante)
Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du département de la Loire-Atlantique REPAIRS!44
+
Mme Alissa
DENISSOVA (titulaire)
*
M.Cyril
P
INGUET (suppléante)
Article 2:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents.
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
départementale
de
la
DDETS44 sont chargées, chacun en ce qui
la concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
2€
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale, Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par Cathy DAUPHIN ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-99 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement (CE)
n° 853/2004
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ; VU
le
règlement n° 1069/2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002; VU
le règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil
du 15
mars 2017 concernant les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/627
de
la
Commission
du
15
mars
2019
établissant
des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés
à
la
consommation
humaine
conformément
au
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, VU le code pénal; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique
;
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 VU le code de l'environnement ; VU le code
de
la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
|
VU
l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à
la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la
Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
19 juillet
2023
portant
classement
de
salubrité
des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
CHENUT,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection des populations de la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/DDPP44/30
du
27 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Guillaume
CHENUT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlan-
tique à ses collaborateurs ; VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 27 mars 2025
;
.
VU l'avis du Directeur territorial de L’ARS du 27 mars 2025
:
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-93 ; Considérant que
les
résultats des analyses d'eau
de
mer en
date du
25 et 27
mars
2025
aux points de
prélèvements
063-P02
Ouest
Loscolo
(303000
cellules/L),
063-P048
Pont
Mahé
Eau
(76100
cellules/L),
068-P001
Le Croisic
(114300
cellules/L),
069-P-024
Pointe
St
Gildas
large
(62600
cellules/L),
069-P-075
Basse
Michaud (91600 cellules/L) et 071-P-061
Bois de la chaise large ( 87000 cellules/L) dépassent large-
ment
le
seuil
d'alerte
de
50000
cellules
de
Pseudo
nitschia
australis/
L
retenu
pour
déclencher
la
re-
cherche de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les coquillages, Considérant la dynamique d'augmentation concomitante et rapide des concentrations de Pseudo nit- schia australis et de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les zones conchyli- coles situées immédiatement au Nord, Considérant par conséquent que les coquillages de cette zone sont susceptibles d'entraîner un
risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ; Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315
- 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/5 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-93. Article
2-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transport, le
stockage,
l'expédition,
la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que
le
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit
:
Zone Rephy
Zone de production
Espèces
Date
concernées par l’arrê- té
Zone 0 : île Dumet
44.01 : île Dumet
Tous coquillages
24/03/25
zone au large
Zone
1
: Baie de Pont Mahé
44.02 : Baie de Pont Mahé
Tous coquillages
27/03/25
de la limite du département à la pointe de Merquel à l'ex- clusion du traict de Pen Bé Zone 2 : Traict de Pen Bé
44.03 : traict pen Bé
Tous coquillages
|
27/03/25
44.03.01
: traict pen Bé
Nord 44 .03.02 } traict pen Bé Sud
Zone 3 : De la pointe de Mer-
44.04.03 : Piriac Lanseria
Tous coquillages
27/03/25
quel au Port de la Turballe
44 .04.01
: Piriac Nord
|
44.04.02 ; Pointe de Piriac 44.04.04 :
Piriac Sud
Zone 4: Port de la Turballe à
44.085 : Barres de Pen Bron
Tous coquillages
27/03/25
la baie de la Govelle
44.05.01 : Pointe du Croisic
|
44.06 : Traict du Croisic 44.06.01 : Traict du Croisic Nord 44.06.02 : Traict du Croisic Sud
Zone 5
: De la baie de la Go-
44.07.01: Pointe de Penchâ-
Tous coquillages
27/03/25
velle à la pointe de Chémou-
teau
lin
44.07.02 : Baie de la Baule 44.08 :
Pornichet, îlots
Zone 6 : De la pointe de Ché-
44.09.01 : Secteur côtier
Tous coquillages
27/03/25
moulin à l'Ermitage
Saint-Nazaire 44.10 :
Embouchure Banc du
.
srauo
NO
ouici
sf mu
Zone 6bis : Les bouchots de
44.09 :’Estuairé dé la Loire
Tous coquillages
27/03/25
l'Esturaire
Li
nu
uin
omis
:
Zone 7 : De l'Ermitage à la.
44,
11: Æmbouchure rive sud
Tous coquillages
27/03/25
Pointe de St Gildas
44.12
:
La Plaine sur mer
44.13
: La Tara
44.14 :
La Prée
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
.
3/5 Zone 8 :
De la pointe de St
44.15
: Grands
Rochers
Tous coquillages
Pétoncles blancs :
Gildas à l’étier du collet
|
03/07/23 Autres : 27/03/25
Zone Loire Atlantique Nord
Gisement large
Tous coquillages
Pétoncles : 06/06/23 Autres : 27/03/25
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
indiquée
dans
le
tableau
précédent. Concernant la zone 0 : île
Dumet, les
pétoncles
blancs du gisement de chevaux de
la
zone 8 ainsi
que
les
pétoncles
de
la
zone
Loire-Atlantique
Nord,
tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002. Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte-tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est également
applicable
pour
l'eau
de
mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis
la
date
de
prélèvement indiquée
plus
haut et stockée dans
les
bassins
et
réserves des
établissements.
Les coquillages
qui seraient déjà
immergés dans cette eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Article 3-
Le travail
sur
les concessions de
cultures
marines
reste autorisé.
Les
bons d'enregistrement
concernant
le
transport
et
le
transfert
des
coquillages
concernés,
provenant
des
zones
mentionnées
‘au
présent arrêté, sont suspendus
pendant la durée de l'interdiction.
Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naïissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités. Article 5- La secrétaire générale de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. A Nantes, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
par délégation
Le Directeur Adjoint Jean-Marie
SA
CH
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
5/5 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 27 mars 2025
7
ASSERAC
MESQUER
GAINT-MOLF
RIAC-SU
LA TURBAL
GUERANDE
CROISIC
TZ-SUR-M AULE-ESCOUBLA
POULÉUEN AINT-NAZAIRE
ORNICH
SAINTPREVINTES-PINS
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-M
FA
PORNIC
\ +
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-07-3
modifiant la date de fin des travaux
de « Curage de la station de Mauves-sur-Loire
»,
sur la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU l'arrêté ddtm-2025-03-17 du 14 mars 2025 autorisant les travaux de «
Curage de la station de
Mauves-sur-
Loire
» du 17 mars 2025 au 11 avril 2025, en Loire, sur la commune de Mauves-dur-Loire ( PK 38,725 RD j;
VU la demande
du 24 mars 2025 de Mr Erwan de Grossetete, Ingénieur travaux de la société TETIS, demandant
le report de la date de fin de travaux ; VU l'avis favorable de Vnf du 14 mars 2025
;:
VU le contrat d'assurance souscrit près de QBE certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; Considérant la notice Natura 2000 ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1° - La date de fin des travaux de « Curage de la station de mauves-sur-Loire » est modifiée. Les travaux finiront le
24 avril 2025.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17 restent inchangés. Article
3
-
Le
maire
de
Mauves-sur-Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 mars 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer. Adjointe du Chef de lié Sécurité des Transports Catherine\KE
Délais et voies de recours :
|
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET
Direction
. DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0064
Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renard
par des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - Chasse et notamment les articles L 42316 et L 423-17, L 427-1
à
L 427-3 et L 427-6 ; VU
l'arrêté
2018/SEE/057
du
06
avril
2018
à
usage
des
armes
à
feu dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
et
l'arrêté
2018/SEE/058
du
06
avril
2018
déterminant
les
conditions
dérogatoires
à
l'usage
des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative
:
VU l'arrêté préfectoral N° 2024/SEE/0231 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
en
vigueur,
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ; VU
les
préconisations
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
du
31
juillet
2009
et
le
plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature en vigueur à ses collaborateurs ; VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ; CONSIDÉRANT
que
le
sanglier
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts »
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
que
les
populations
sont
en
augmentation,
et
que
ses
dégâts,
notamment aux cultures, sont en très forte progression ; CONSIDÉRANT
que
le
renard
est
classé
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts»
dans
le
département de la Loire-Atlantique, et que ses dégâts, notamment avicoles, sont significatifs ; CONSIDÉRANT
les
risques
de
collisions
routières
ou
ferroviaires
occasionnées
par
la
population
de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département
;
1/3 CONSIDÉRANT qu'il
est
nécessaire de gérer
les
populations de sangliers
et de
renards dans
le
département ;
:
CONSIDÉRANT
que
la
chasse
n'est
pas
ouverte
et
qu'elle
ne
permet
pas
d'apporter
une
première
réponse, et selon un protocole simplifié, en cas de dégâts constatés sur la période d'autorisation ; CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur cette période sensible pour les cultures et les élevages
avec
l'objectif,
d'une
part,
réguler
efficacement
les
populations
de
sangliers
et
renards,
et
d'autre part, limiter les dégâts par les sangliers et les renardbs ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou du renard Sous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser des opérations de destructions administratives : - sur le sanglier et/ou le renard; - sur
le territoire de leur circonscription, ou
sur le territoire d'une autre circonscription
sous
réserve de
l'accord du louvetier titulaire ; - du 1* avril 2025 au 31
mai 2025 inclus;
- dans la limite de 25 interventions par louvetier. ARTICLE 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l'espèce Les
opérations
de
destruction
administrative
ciblent
uniquement
les
animaux de
l'espèce
sanglier ou
renard relevant de l'une des catégories suivantes : - animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sur
les
biens
privés,
sur
les
cultures,
élevages
ou
sur
tout autre aménagement et équipement ; - animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par une augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire. Lorsque la destruction
administrative cible
prioritairement
le sanglier,
le
renard
peut être
prélevé
uni-
quement
sur
les
territoires
présentant
Un
enjeu
avicole.
Lorsque
la
destruction
administrative
cible
prioritairement le renard, le sanglier peut également être prélevé. ARTICLE 3
: Information préalable et délais :
Le
plus
en
amont
possible
et
au
moins
24h
avant
la
date
prévue,
hors
dimanche
et jours
fériés,
le
lieutenant de louveterie informe : - le directeur départemental des territoires et de la mer et la fédération départementale des chasseurs par voie dématérialisée, sur le site internet démarches simplifiées - les
maires
des
communes
concernées
par
l'opération
de
destruction
administrative
et
les
chefs
des
brigades de gendarmerie territorialement compétents (dans
le cas
où
un
arrêté
municipal
de circulation
est
à
rédiger
et
à
publier
aux
endroits
réservés
à
cet
effet).
Cette
information
doit
préciser
le
lieu,
le
mode de destruction, la
plage horaire, le nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisions
utiles sur le déroulement de l'opération projetée - le cas échéant, le détenteur du droit de destruction présent sur le territoire concerné.
2/3 ARTICLE 4 :
Modalités spécifiques
Le lieutenant de
louveterie apprécie l'opportunité d'encadrer l'opération de destruction sur la
base du
présent
arrêté
ou
de
solliciter
une
opération
exceptionnelle.
En
particulier,
le
présent
arrêté
ne
s'applique pas aux opérations envisagées présentant un
risque important pour la sécurité,
notamment
en raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine. ARTICLE 5
: Compte-rendu
A
la
fin
de
chaque
opération
administrative,
un
compte
rendu
par
voie
dématérialisée
(sur
le
site
internet
démarches
simplifiées)
est
adressé
par
le
lieutenant
de
louveterie
dans
les
24h
qui
suivent
l'opération à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementale des chasseurs. En
cas
d'incident,
un
procès-verbal
détaillé
de
la
battue
est joint
au
compte-rendu
à
ces
mêmes
destinataires.
Le
louvetier
conserve
la
fiche
de
présence
(procès-verbal
de
battue
administrative)
jusqu'au 1er mars de l'année suivante. ARTICLE 6 :
Le directeur départemental
des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique,
le président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
2 6 MARS 2025
le PRÉFET, Pour le Préfet et par délégation, Pourlle directeur départemental des territoires et de la|mer et par
subdélégation,
La cheffe du service eau environnement, Marinà REN ee
\|
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
|
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la
Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Délais et voies de recours Un
recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. -La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3 MINISTÈRE
ë
Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL, DE LA SANT
'
i
i
idarité
DES ROLIDARITÉS
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET DES FAMILLES
_
des Pays de la Loire
Liberté
fi
Frateruité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/22
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire.
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du
travail,
|
VU la
décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et
numérique et de
la
ministre du travail, de
la
santé et des solidarités
portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
|
DÉCIDE
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants : - Unité de contrôle n°1: intérim assuré par :
o
le responsable de l'unité de contrôle n° 4 du 1° avril au 31 mai 2025
o
et par la responsable de l'unité de contrôle n° 2 du 1° juin au 31 juillet 2025
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice, - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan. Article
2
:
Sans
préjudice
des dispositions
de
l'article
R.
8122-10 (I) du
code du travail
et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24208 - 44042 NANTES cedex 1
—
1 direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-Atlantique
les
agents
suivants
:
Unité de contrôle n° 1-7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE Section UC1-1: Section UC1-2 : Section UC1-3 : Section UC1-4 : Section UC1-5 : Section UC1-6 : Section UC1-7 : Section UC1-8 : Section
UC1-9
: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail, Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail, Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail, Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail, Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail, Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail, Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail, Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail, Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC2-1 Section UC2-2 Section UC2-3 Section UC2-4 Section
UC2-5
Section
UC2-6
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail, : Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail, : Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail, : Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail, : Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail, : intérim assuré par l’inspectrice du travail de l'UC2-11 jusqu'au 30 avril 2025, l'inspectrice
du travail de l'UC2-2 du 1er au 31 mai 2025, l'inspectrice du travail de l'UC2-8 du 1° au 30
juin 2025,
Section UC2-7 Section UC2-8 Section UC2-9
: Madame BOUDIGOU
Loéva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail, : Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,
Section UC2-10
: Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail. Unité de contrôle n° 3 - 3 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC3-1 Section UC3-2 Section UC3-3 Section UC3-4 Section UC3-5 Section
UC3-6
Section UC3-7 Section UC3-8 Section UC3-9 Section UC3-10: Section UC3-11 :
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail, : Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail, : Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail, : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail : Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail, : Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail, : Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail, : Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail, : Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail, Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail, Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Section UC4-1 Section UC4-2 Section UC4-3 Section UC4-4 Section UC4-5 Section UC4-6 Section UC4-7 Section UC4-8 Section UC4-9
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail, : Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail, : Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail, : Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail, : Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail, : Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail, : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail, : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail, Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail, Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail. Article 3
:
Compétence pour certains établissements et chantiers Unité
de
contrôle
n°
1 STOCHETTI du 01/02/2025 au
Numéro de
inspecteur du
Etablissements concernés
section
travail
Section UC1-1
Mme Axelle
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
TANGUY
Mme
Marion
Section UC1-2
30/04/2025
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
et M. Jean-Pierre
DENIS du
01/05/2025 au
31/07/2025
Missions de
M. David ORAIN
Le
_
contrôle
du 01/02/2025 au
Activités de construction, d'exploitation et de maintenance des
confiées au
éoliennes maritimes pour tout le littoral du département
RUC
31/07/2025
Unité
de
contrôle
n°
2
Section UC2-6
section UC2-6 La responsable
Numéro de
Inspecteur du
.
,
.
.
Etablissements
concernés
section
travail
L'inspecteur du
| Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
travail
de
la
dessous
désignées
:
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007): 49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, SUr l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF) - Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Le licenciement des salariés protégés de toutes les entreprises.
de
l'UC2
Unité
de
contrôle
n°
4
Numéro de
Inspecteur
,
A
.
P
.
Etablissements
concernés
section
du travail
Section
UC4-4
L'inspecteur du travail de l'UC4-3
Pour l'établissement suivant : -
Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3. Secteur
des
carrières
Pour chaque
unité de contrôle,
le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son
ressort est
assuré
comme
suit
:
UC1
: l'inspecteur
du
travail
de
l'UC1-4
UC2
:
l'inspectrice
du
travail
de
l'UC2-5
UC3:
l'inspectrice du travail de l'UC3-5
UCA4
:
le
responsable
de
l'UC4
Gestion
des
intérims
Article
4
:
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents désignés à l’article 1, selon l'organisation suivante :
*
dans l’ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n°
1 est remplacé par l'agent
de la section n° 2, etc..).
|
+
ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
“M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 8122-10
du
Code
du
travail,
les agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
les
actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
l’ensemble du
territoire
de
l'unité
départementale à
laquelle
est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article
6
:
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/07 du 23
janvier
2025
à
compter
du
1°
avril
2025.
Article
7
:
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire et la
Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de
Loire-Atlantique sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Jérôme GIUDICELLI MINISTÈRE
;
Direction
Régionale
de
l'Economie,
DU
TRAVAIL,
DE
LA
SANTÉ,
,
:
:
“da
cte
À
DES
SOLIDARITÉS
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
ET DES FAMILLES
des Pays de la Loire
Liberté Égalité Fraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/17
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
VU VU VU VU VU
travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Maine-et-Loire
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail, la consultation du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire le 08 novembre 2023,
|
l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et de
la
ministre
du travail,
de
la
santé
et des
solidarités
portant nomination
de
Monsieur Jérôme
GIUDICELLI
sur
l'emploi
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article
1:
Il est constitué trois unités de contrôle dans le département de Maine-et-Loire : Les unités de contrôle N°
1 et N° 2 sont domiciliées 12 rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS,
L'unité de contrôle N° 3 est domiciliée 3 place Michel-Ange - Bâtiment B - 49300 CHOLET. Article
2
:
La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sections sont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit. DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex
1
Tél
: 02.53.46.79.00
‘ ANNEXE pour le département de Maine-et-Loire Les
compétences
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’Inspection
du
Travail
de
Maine-et-Loire
s'exercent sur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° avril 2028. L'unité de contrôle N°
1 est compétente pour les communes de:
ANGRIE
DENÉE
NOYANT-VILLAGES
ARMAILLÉ
DURTAL
OMBRÉE D'ANJOU
AVRILLÉ
ÉCOUFLANT
PELLERINE (LA)
BARACÉ
ÉCUILLÉ
POSSONNIÈRE (LA)
BAUGÉ-EN-ANJOU
ERDRE-EN-ANJOU
RAIRIES (LES)
BEAUCOUZÉ
ETRICHÉ
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
BÉCON-LES-GRANITS
FENEU
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
BÉHUARD
GREZ-NEUVILLE
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
BOUILLÉ-MÉNARD
HUILLE-LÉZIGNÉ
SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU
BOURG-L'ÉVÊQUE
INGRANDES-LE FRESNE-S/LOIRE
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
BRIOLLAY
JAILLE-YVON (LA)
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
CANDÉ
JARZÉ VILLAGES
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
CANTENAY-ÉPINARD
JUVARDEIL
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
CARBAY
LES HAUTS D'ANJOU
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
CHALLAIN-LA-POTHERIE
LION-D'ANGERS (LE)
SAINT-LÉGER-DE-LINIERES
CHALONNES-SUR-LOIRE
LOIRÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
CHAMBELLAY
LONGUENÉE-EN-ANJOU
SAINT-SIGISMOND
CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE
MARCÉ
SAVENNIÈRES
CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA)
| MIRÉ
SCEAUX-D'ANJOU
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
MONTIGNÉ-LES-RAIRIES
SEGRÉ-EN-ANJOU.
BLEU
CHAZÉ-SUR-ARGOS
MONTREUIL-JUIGNÉ
SEICHES-SUR-LE-LOIR
CHEFFES
MONTREUIL-SUR-LOIR
SERMAISE
CHENILLE-CHAMPTEUSSE
MONTREUIL-SUR-MAINE
THORIGNÉ-D'ANJOU
CORZÉ
MORANNES SUR SARTHE- DAUMERAY
VAL D'ERDRE-AUXENCE
L'unité de contrôle N° 1 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants : IRIS 490070103 - BLANCHERAIE
IRIS 490070102 - BORDILLON
IRIS 490070104 - GARE
IRIS 4900706071 - YOLANDE
D'ARAGON
IRIS 490070105 - VOLTAIRE
IRIS 490070602 - LA BRUYERE
IRIS 4900770401 - BRISSAC
IRIS 490070603 - GOURONNIERES
IRIS 4900704085 — FULTON
IRIS 490070605 - ALPHONSE
DAUDET
IRIS 490070106 - BOISNET
IRIS 4900070107 - RALLIEMENT
IRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERAND
IRIS 490070109 - MAIL
IRIS
490070202
-
BESNARDIERES
IRIS 4900701710 - JOACHIM
DU BELLAY
IRIS 490070203 - ST-MICHEL
IRIS 490070204 — BRISEPOTIERE
IRIS
4900705071 -
MONTESQUIEU
IRIS 490070801
- Z.A. TOURNERIE
IRIS 490070502 - MELGRANI
IRIS
490070802
-
COPERNIC
.
IRIS 490070503 - BEAUSSIER
IRIS 490070803 - HENRI
DUNANT
IRIS 490070504 - DAUVERSIERE
IRIS 490070804 - HAARLEM
IRIS 4900705085 - Z.A. NID DE PIE
IRIS 490070805 — EUROPE
IRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLE
IRIS 490070806 - DOYENNÉ
IRIS 490070108 - LOUIS GAIN
IRIS 4900709071 - CROIX BLANCHE L'Unité de contrôle N° 2 est aussi compétente sur tout le territoire du département du Maine-et-Loire pour
effectuer
le
contrôle
et
prendre
les
décisions
administratives
relatives
aux
établissements
et
activités relevant des dispositions de l’article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime. L'unité de contrôle N° 3 est compétente pour les communes de : AUBIGNÉ-SUR-LAYON
LYS-HAUT-LAYON
SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
BEAULIEU-SUR-LAYON
LOURESSE-ROCHEMENIER
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
MAUGES-SUR-LOIRE
SAINT-PAUL-DU-BOIS
BÉGROLLES-EN-MAUGES
MAULÉVRIER
SÉGUINIERE (LA)
BELLEVIGNE-EN-LAYON
MAY-SUR-ÈVRE (LE)
SÈVREMOINE
CERNUSSON
MAZIÈRES-EN-MAUGES
SOMLOIRE
CERQUEUX (LES)
MONTILLIERS
TERRANJOU
CHANTELOUP-LES-BOIS
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
TESSOUALLE (LA)
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
MOZÉ-SUR-LOUET
TOUTLEMONDE
CHOLET
NUAILLÉ
TRÉMENTINES
CLÉRÉ-SUR-LAYON
ORÉE D'ANJOU
ULMES (LES)
CORON
PASSAVANT-SUR-LAYON
VAL-DU-LAYON
DENEZÉ-SOUS-DOUÉ
PLAINE (LA)
VEZINS
DOUÉ-EN-ANJOU
ROMAGNE (LA)
YZERNAY
La
répartition des compétences entre les sections du département de Maine-et-Loire s'effectue selon
les règles suivantes :
1.
Chaque
section
a
compétence
pour
le
contrôle
de
tous
les
établissements
et
chantiers
de
l'ensemble
des
secteurs
professionnels
au
sein
de
son
territoire
défini
aux
articles
4
à
6,
à
l'exception des activités agricoles et assimilées relevant des sections 14, 15 et 16 définies comme SUit
:
il.
Entreprises
et
établissements
relevant
des
professions
agricoles
telles
que
définies
par
l’article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime
;
li.
Etablissements d'enseignement agricole
;
ji.
Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et établissements mentionnés aux points i et ii ci-dessus.
2.
Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.
3.
Une
section
compétente
pour le
contrôle
d’un
chantier
du
bâtiment
a
compétence
pour
le
contrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.
L'unité de contrôle N° 1 comprend les sections 1 à 8. 1.
Section Les communes de : ERDRE-EN-ANJOU et SEGRÉ-EN-ANJOU. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070103 - BLANCHERAIE IRIS 490070104 - GARE IRIS 490070105 - VOLTAIRE IRIS 490070401 - BRISSAC 5.
Section 5 Les communes de : BEAUCOUZÉ,
CHAMBELLAY,
CHENILLÉ-CHANGÉ,
GREZ
NEUVILLE,
LA
JAILLE
YVON,
LE
LION
D'ANGERS, MONTREUIL-SUR-MAINE, SCEAUX D'ANJOU et THORIGNÉ D'ANJOU. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070102 - BORDILLON IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGON IRIS 490070602 — LA BRUYERE IRIS 490070603 - GOURONNIERES IRIS 490070605 — ALPHONSE DAUDET
Etablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527, 43.128. 6.
Section 6 Les communes de : DURTAL, LES RAIRIES, MONTIGNÉ LES RAIRIES et MORANNES-SUR-SARTHE DAUMERAY. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070107 - RALLIEMENT IRIS 490070109 - MAIL IRIS 4900701710 - JOACHIM
DU BELLAY
La ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :
IRIS 492670101$ - PARC D'ACTIVITÉS
: rue du Bois Rinier exclue, boulevard de la Chanterie exclue,
boulevard de la
Bouvinerie exclue, chemin de la
Romanerie exclue, boulevard de là
Romanerie
exclue, rue Haute des Banchais du n°342 au n°360 incluse, rue des Banchais côté impair incluse, route d'Angers côté pair après le n°190 incluse
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codes NAF 08.117, 08.127, 23.327, 23.527, 43.128.
7.
Section 7 Les communes de : BAUGÉ-EN-ANJOU, CORZÉ, JARZÉ-VILLAGES, LA PELLERINE, NOYANT-VILLAGES et SERMAISE. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS.490070204 - BRISEPOTIERE IRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIE IRIS 490070802 - COPERNIC IRIS 490070803 - HENRI
DUNANT
IRIS 490070804 - HAARLEM IRIS 490070805 - EUROPE IRIS 490070806 - DOYENNÉ IRIS 490070901 - CROIX BLANCHE
La ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :
IRIS
492670101N
-
PARC
D'ACTIVITÉS
:
rue du
Bois
Rinier incluse, boulevard
de la
Chanterie
incluse,
boulevard
de
la
Bouvinerie
incluse,
chemin
de
la
Romanerie
incluse,
boulevard
de
la
Romanerie incluse, Rue Haute des Banchais incluse sauf du n°342 au n°360, Rue des Banchais côté pair incluse, rue Maurice Geslin côté pair incluse, route d'Angers côté impair et côté pair avant le n°176 IRIS 492670102 - CHENE VERT - CENTRE VILLE IRIS 4926701003 -— VILLECHIEN - CHAMBREE IRIS 492670104 - GEMMETRIE - MORLIERE IRIS 4900712071 - CHAMBRE AUX DENIERS IRIS 490071202 - JEAN
ROSTAND
IRIS 490071203 - MOLLIERE IRIS 490071204 — LE LAC-ZONE NATURELLE
La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :
IRIS 493280104 — HAUTS QUARTIERS - CLOS COUTARD IRIS 4932280105 -— LE CHEMIN VERT - CLOS BONNET
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codes NAF 08.112, 08.127, 23.32 7, 23.527, 43.128. Etablissement exclu : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 route de l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE. Etablissement inclus : un établissement du Pôle Prévention Insertion/prévention spécialisée de l’ASEA, situé 13 rue Auguste Chevrollier 49800 Trélazé .
Section 11 Les communes de : BEAUFORT-EN-ANJOU, BLOU, LA LANDES-CHASLES, LES BOIS D'ANJOU, LONGUE-JUMELLES, MAZÉ MILON, MOULIHERNE, SAINT PHILBERT-DU-PEUPLE et VERRIERES-EN-ANJOU. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490071001 - PARMENTIER IRIS 490071002 - LIBERTÉ IRIS 490071003 - MARIANNE
Etablissements
exclus
: mines et carrières
relevant des codes
NAF 08.11Z, 08.127,
23.327, 23.527,
43.128.
.
Section 12 Les communes de : ALLONNES,
BRAIN-SUR-ALLONNES, COURLÉON, LA BREILLE
LES
PINS,
NEUILLÉ, VARENNES-SUR-
LOIRE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURNIER, VILLEBERNIER et VIVY. La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490071103 - CHÂTEAU D'ORGEMONT IRIS 4900771104 - MAURICE TARDAT IRIS 490071105 - JAN
PALLACH
IRIS 490071106 - LUTHER KING IRIS 4900771109 - Z.A. BOUCHE THOMAS IRIS 4900717113 - DUMONT D'URVILLE
La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :
IRIS 493280101 - CENTRE VILLE-FENET-PETIT PUY IRIS 493280103 - GARE-CROIX VERTE-ILE OFFARD-MILLOCHEAU IRIS 493280109 -— SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES CENTRE IRIS 4932807110 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES NORD
Etablissements
exclus: mines
et carrières
relevant des
codes
NAF
08.112,
08.127,
23.327, 23.527,
43.128.
.
Etablissement inclus : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 route de l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE. 43.128.
7.
Section 15 Les
communes
de
:
ALLONNES
LE MAY-SUR-EVRE
SAINT-PAUL-DU-BOIS
AUBIGNÉ-SUR-LAYON
LES
BOIS
D'ANJOU
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
BAUGÉ-EN-ANJOU
LES CERQUEUX
SAUMUR
BEAUFORT-EN-ANJOU
LES PONTS-DE-CÉ
SOMLOIRE
BEAULIEU-SUR-LAYON
LONGUÉ-JUMELLES
SOULAINES-SUR-AUBANCE
BELLEVIGNE-EN-LAYON
MAULÉVRIER
SOUZAY-CHAMPIGNY
BLOU
MAZIERES-EN-MAUGES
‘TOUTLEMONDE
BRAIN-SUR-ALLONNES
MONTILLIERS
TRELAZÉ
CERNUSSON
. MONTSOREAU
TREMENTINES
CHANTELOUP-LES-BOIS
MOULIHERNE
TURQUANT
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
MOZÉ-SUR-LOUET
VARENNES-SUR-LOIRE
CORON
MURS-ÉRIGNÉ
VARRAINS
COURLÉON
NEUILLÉ
VERNANTES
DENÉE
NOYANT-VILLAGES
VERNOIL-LE-FOURRIER
FONTEVRAUD L'ABBAYE
NUAILLÉ
VEZINS
LA BREILLE-LES-PINS
PARNAY
VILLEBERNIER
LA LANDE-CHASLES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
VIVY
LA MÉNITRÉ
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
YZERNAY
LA PELLERINE
SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
LA PLAINE
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Etablissements
exclus
:
mines
et carrières
relevant des codes
NAF 08.112, 08.127,
23.327,
23.527,
43.128.
8.
Section 16 Les communes de :
BARACÉ
JARZÉ VILLAGES
MORANNES S/SARTHE-DAUMERAY
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
JUVARDEIL
ORÉE-D'ANJOU
BÉGROLLES-EN-MAUGES
LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
| RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
BRIOLLAY
LA ROMAGNE
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
CANTENAY-EPINARD
LA SÉGUINIERE
SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
CHALONNES-SUR-LOIRE
LA TESSOUALLE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
LE PLESSIS-GRAMMOIRE
SARRIGNÉ
CHEFFES
LES HAUTS-D'ANJOU
SCEAUX D'ANJOU
CHENILLE-CHAMPTEUSSE
LES RAIRIES
SEICHES-SUR-LE-LOIR
CHOLET
LOIRE-AUTHION
SERMAISE
CORNILLÉ-LES-CAVES
MARCÉ
SÈVREMOINE
CORZÉ
MAUGES-SUR-LOIRE
SOULAIRE-ET-BOURG
DURTAL
MAZÉ-MILON
THORIGNÉ D'ANJOU
ÉCUILLÉ
MIRE
TIERCÉ
ÉTRICHÉ
MONTIGNÉ-LES-RAIRIES
VAL-DU-LAYON
FENEU
MONTREUIL-SUR-LOIR
HUILLE-LÉZIGNÉ
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
Etablissements exclus :
mines et carrières relevant des codes
NAF 08.11Z, 08.127, 23.327, 23.527,
43.128.
11 Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codes NAF 08.117, 08.127, 23.32 7, 23.527, 43.128. .
Section 21 Les
communes
de
:
LES CERQUEUX, SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, MAULÉVRIER, LA PLAINE, SOMLOIRE, LA TESSOUALLE et YZERNAY. La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 4909902071 - SAINT-CORENTIN IRIS 490990202 - MOCRAT IRIS 490990402 — SAINT-PIERRE IRIS 490991002 - GIRARDIÈRE IRIS 490991101 - LE PUY SAINT-BONNET
Etablissements exclus :
mines et carrières
relevant des codes
NAF 08.117, 08.127, 23.327, 23.522,
43.128.
.
Section 22 Les communes de
:
SÈVREMOINE, LA ROMAGNE ET LA SÉGUINIÈRE. La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 490990801 - VENDÉE IRIS 490990902 - BONNEVAY IRIS 4909910011 - CHAMBORD
Etablissements exclus
: mines et carrières
relevant des codes
NAF 08.11Z, 08.127, 23.327, 23.527,
43.12B.
.
Section
23
Les communes de : BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, BÉGROLLES-EN-MAUGES, LE MAY-SUR-ÈVRE, SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET et
TRÉMENTINES.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 4909903071 - CESBRON
LAVAU
IRIS 490990401 — LA GARE
Etablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527, 43.128.
13 Direction de la coordination des politiques
HTÀ LCIBE. publiques et de l'appui territorial ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique ue et des procédures environnementales Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/015
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023
portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, des
travaux de réaménagement de la route départementale 923 au lieu-dit La Loirière sur les communes de
Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.181-14, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application
n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L:181-1 du code de l’environnement des travaux de réaménagement de la route
départementale 923 au lieu-dit La Loirière sur les communes de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux ;
VU le porter-à-connaissance du 15 octobre 2024 relatif à la mise à jour des espèces protégées incluses
dans la liste des espèces figurant dans l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 précité, suite à la mise à
jour des inventaires, réalisée en application de l'arrêté d'autorisation précité ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des
Pays de la Loire du 9 décembre 2024 ;
VU le courrier en réponse à l'avis du CSRPN du 20 décembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 25 octobre au 11 novembre 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, et l'absence d'observations formulées durant cette
période ;
1/15
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que la découverte de nouvelles espèces protégées, situées dans l'emprise des travaux de réaménagement de la route départementale 923 au lieu-dit La Loirière, sur les communes de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux, impactées par cet aménagement, constitue Une modification
notable de l'autorisation précitée et a fait l’objet d'un dossier de porter-à-connaissance transmis à la
DDTM ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l’article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée, sur le périmètre du projet, de spécimens d'espèces protégées de
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et de Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une route bidirectionnelle sur un linéaire d'environ 3,2 km, en déviation du hameau de la Loirière à Mésanger, auquel s'ajoute 860 ml de voies de
désenclavement ; en la déconstruction de la RD 923 existante entre «Le Houx» et les voies communales
n°222 et 224 ; en la construction de merlons (protection acoustique et visuelle) ;
CONSIDÉRANT qu'il comprend des aménagements complémentaires pour tenir compte des nouvelles
espèces de reptiles inventoriées ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures complémentaires de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, consistant notamment en l'ajout de mises en défens reptile
supplémentaires du côté nord-est du nouveau giratoire et de deux nouveaux passages à faune sous la
forme de dalots ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat, et le risque de destruction accidentelle de
spécimens, pour la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et la Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica) ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures compensatoires complémentaires de recréation d'habitat et de création de connexions entre les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;
CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures de réduction et des mesures compensatoires
complémentaires, notamment en réponse aux observations formulées par le CSRPN ;
CONSIDÉRANT dès lors que la modification de l'autorisation précitée, concernant la liste des espèces
protégées pour lesquelles est autorisée la dérogation aux interdictions d'atteinte, ne présente pas de
caractère substantiel, conformément à l'article R.411-10-2 ; et qu'il convient néanmoins de modifier et
compléter l'arrêté préfectoral initial n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 par les prescriptions du présent
arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
2/15 ARRÊTE
ARTICLE | : Bénéficiaire
Le titulaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Loire-Atlantique, par ailleurs
titulaire de l'autorisation environnementale unique (arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 du 18 juillet
2023 ), et ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
ARTICLE II : Objet de l'autorisation complémentaire
La présente autorisation tient lieu d'autorisation, dans le cadre des travaux de réaménagement de la
route départementale 923 au lieu-dit La Loirière, sur les communes de Mésanger et de Pouillé-les-
Coteaux, à porter l'atteinte à l'habitat et à des spécimens de Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
et de Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) en lien avec la mise en œuvre de ce projet.
ARTICLE III : Compléments apportés à l'autorisation environnementale unique
Les articles IV.1 et IV.2 de l'arrêté n°2023/BPEF/078 susvisé sont complétés par les prescriptions
suivantes.
ARTICLE 1V.1 : Nature de la dérogations
« Le bénéficiaire est également autorisé :
- à déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de repos,
dans le cadre du projet décrit dans le dossier d'autorisation et pour les surfaces correspondantes, des
espèces protégées suivantes :
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- à déroger à l'interdiction de détruire des spécimens des espèces protégées suivantes :
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) »
ARTICLE IV2 : Conditions de la dérogation
« Article 1V.2.3 : Prescriptions complémentaires liées à la découverte de la Couleuvre d'Esculape et de la
Couleuvre helvétique
RED20/RED 22 : Transparence de l'aménagement vis-à-vis de la faune (voir annexe 8):
ajout de 2 passages petite faune.
L'entrée et l’intérieur des passages comprennent quelques centimètres de terre pour les rendre
plus attractifs.
Les dimensions des passages à petite faune sont de 1m x 1m, sous réserve de contraintes
techniques limitant les dimensions de ces ouvrages.
Les caractéristiques techniques définitives de ces ouvrages sont portées à la connaissance de la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 30 juin 2026.
ajout de 74 ml de barrières à reptiles. Les barrières sont constituées d’une surface opaque ou de
grillages de maille O,5m x 0,5m.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires complémentaires suivantes :
COMP3 : Création d'habitats favorables aux reptiles (voir annexe 9) :
création de 6 hibernaculums supplémentaires
création de 4 sites de ponte dans les zones humides.
3/15
•
•
•
•
•
•
•
◦
◦ COMPA4 : Création de haies sur talus en bord de voirie (voir annexe 10) :
-_ plantation de haies multistrates, quand l'emprise nécessaire le permet, pour remplacer les
haies arbustives et d'alignements d'arbres prévus dans le dossier initial. L'objectif de ces
plantations supplémentaires est de recréer des habitats et d'améliorer la connectivité entre
les différentes zones favorables aux reptiles.
augmentation du linéaire de haies à planter pour atteindre 2 838 ml
plantation de 493 ml de roncier afin de prolonger la continuité écologique dans certaines
zones étroites où des plantations de haies ne seront pas possibles.
création de 2 andains au droit du passage inférieur de La Rivière. L'aménagement de l'andain
comprend des éléments qui guident les animaux et une insertion par rapport au terrain
naturel permettant leur utilisation par les reptiles.
Des coupes précises illustrant cette insertion sont portées à la connaissance de la DDTM
avant le 30 juin 2026.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre des mesures de suivi complémentaires suivantes :
Mesure SS : Suivi des travaux par un écologue : l'écologue suit la mise en place des mesures de
réductions supplémentaires et que les secteurs en surplus conservés ne soient pas utilisés pour
des dépôts de matériaux ;
Mesure S6 : Le suivi porte également sur les hibernaculums et les sites de ponte localisés sur les
secteurs de restauration de zones humides et sur les surplus de parcelles conservés à proximité
du giratoire. »
ARTICLE IV: Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'arrêté est également affiché en mairie de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux pendant une durée
minimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire concerné.
ARTICLE V: Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le Z 6 FEV. 2075
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis, LS
Marc k PTE KHLOUF
af15
•
◦
▪
▪
◦
•
• Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 1181-45 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-571, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Liste des annexes
Les 3 annexes ci-dessous complètent l'AP n°2023/BPEF/078 :
Annexe 8 : Mesures de réduction complémentaires aux mesures RED20/RED 22 (3 pages)
Annexe 9 : Mesures compensatoires complémentaires à la mesure COMP3 (4 pages)
Annexe 10 : Mesures compensatoires complémentaires à la mesure COMP4 - Localisation des
plantations (3 pages)
Vu pour être annexées à mon arrêté
n°2025 /UPAF/015
_en date du ? 6 FEY, 2075
À CHATEAUBRIANT, le 2 6 FEV. 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis, A
Marc 4 loue KHLOUF
5/15 SUIEqUaLUALLO SANOeSUUUOTSUNSa
jaloud np nou aie — feud np asudus C7] DE EE | anbi30023 asuasedsues} :Sajudei59pINGAË]USSa1j0)esusduu0sSansa9puousodoi4 SadeneSanbyedsSAEUAUIAULOUAUSS9HONESUISSAUNSALU53PVOGUE] YONO:END ___ Li QE ST Û oneSan)3al complémentaires +
Passage à faune - Dalot
prise du projet
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|
DE LA LOIRE-
:
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
|
des politiques publiques et
pin
de l'appui territorial
Fraternité Arrêté modificatif n° 5 portant actualisation de la composition de la commission consultative
de l’environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU
le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission
consultative
de
l'environnement
pour
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique (mandat
2023-2026)
;
VU
la demande formulée le 12 mars 2025 par la direction d'Aéroports du Grand Ouest ;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
pré-cité
afin
de
tenir
compte
de
ce
changement
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°”
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2023
portant
renouvellement
de
la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié comme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collège 1: Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques : c ) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Cédric Lagard
M. Julien BERT
AGO
AGO
M. Hervé BIDET
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
AGO
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'article 1
ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 24 novembre 2023 modifié restent inchangées. ARTICLE
3:
La
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
pour
l'aéroport
de
Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté. ARTICLE 4
:
La secrétaire générale de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
de
l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de la
préfecture
de
Loire-Atlantique et sera
notifié
aux membres de la commission.
|
Nantes,
le
2
6 MARS
2075
Le
Préfet,
pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du
recours)
le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 7 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l’environnement (CCE)
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
|
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques : a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE Contrôleuse de la navigation aérienne [SNA
/
Ouest
Mme Régine PELLAT Contrôleuse de la navigation aérienne SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN Représentante du personnel - secrétaire CSE pour AGO
M. Bruno DUBREIL Délégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUM Responsable trafic et piste ALYZIA
M. Laurent QUILIN Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER Aviapartner
M. Olivier LEROUX Aviapartner
M. Cyril BEUCHET
M. Romain SCHULZ
FNAM
FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE
M. François DECARREAU
Air France
Air France
M. Reginald OTTEN
M. Hubert BOIDOT
EasyJet
EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC
M. Gilles GOSSELIN
Volotea
Volotea
M. Alexandre BLONDEL
En cours de désignation
Transavia M. Yves-Olivier LENORMAND
M. Stéphane GOURAUD
Airbus
Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Cédric Lagard
M. Julien BERT
AGO
AGO
M. Hervé BIDET
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
AGO
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 Collège 2 Au titre des représentants des collectivités locales : a-1 ) Représentants de Nantes Métropole [TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ Vice-président de Nantes-Métropole Maire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAU Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
M. Anthony DESCLOZIERS Vice-Président de Nantes Métropole Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Pascal PRAS Vice-président de Nantes-Métropole Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU Conseiller métropolitain Conseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAU Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEH Conseiller métropolitain Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM
:
.
Vice-président de Nantes-Métropole Adjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOIS Conseiller métropolitain Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY Conseiller métropolitain Maire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Conseiller métropolitain Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
;
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON Maire de Saint-Aignan-Grandlieu
M. Frédéric CHAUCHET Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPÉRIALE Maire de Bouguenais
M. Philippe LE CORRE Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n’appartenant pas à Nantes Métropole TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN Maire de la Chevrolière
M. Michel AURAY Conseiller municipal de La Chevrolière
M. Yannick FÉTIVEAU Maire de Pont Saint Martin
M. Youssef KAMLI Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6; QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 M.Julien BAINVEL Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Laurent DEJOIE Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON Vice-président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
M. Ugo BESSIERE Conseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collège 3 Au titre des représentants des associations : a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome : TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU Association de défense des riverains de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG Association Sud-Loire Avenir
M. Didier RONTÉ Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA Association Sud-Loire Avenir
.|M.
Gérald
BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT KACI Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET Pôle de compétitivité EMC2'
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Marc GILLIER Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Michel MARCHAND LPO Loire-Atlantique
M. Antoine FURCY-COUPARD LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Philippe ROLLAND France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Christophe LACHAISE CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER Atelier Citoyen
M. Marc LACOSTE Atelier Citoyen
M.Joseph VIOLAIN UD Confédération syndicale des familles de Loire- Atlantique
M. Gérard ALLARD
.
UFC - Que Choisir
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 E
Direction de la coordination des politiques
PREFET
publiques et de l’appui territorial
DE LA LOIRE-
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE
et des procédures environnementales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/029
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de
Bouvron et Blain afin d’actualiser l'inventaire des zones humides pour répondre aux
exigences du SAGE Estuaire de la Loire LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de
justice administrative - Partie législative — Livre I, titre 1% - Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ; VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n° 43-374 du 6
juillet 1943
relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU la délibération n°2020-03-20 du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Blain en date du 4 mars 2020, approuvant le programme d'actions du projet de territoire 2020-2025 du syndicat de bassin versant du Brivet et approuvant l'engagement de la communauté de communes pour porter l’actualisation des inventaires zones humides et bocage, conformément aux prescriptions du SAGE Estuaire
de
la
Loire
;
VU la demande de la présidente de
Pays de
Blain communauté, présentée par courrier en date du 07
mars 2025, à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du
bureau d'études
Dervenn
dûment
mandaté
par
elle,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
de
Bouvron
et
Blain
afin
d'actualiser
l'inventaire
des
zones
humides
pour
répondre
aux
exigences du SAGE Estuaire de la Loire; VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ; VU les cartes des zones concernées par les études précitées, annexées au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de l'inventaire précité ; SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les agents de
Pays de
Blain
communauté
et
les entreprises dûment
mandatées
par elle,
notamment
le
bureau
d'études
Dervenn,
sont
autorisés,
sous
réserve
des droits des tiers,
à
pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouvron et Blain afin d’actualiser l'inventaire des zones humides pour répondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
balises,
mâts, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer tous
relevés
topographiques
et
autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ARTICLE 2
: Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Bouvron et de Blain. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie
; ce délai expiré, si personne ne se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE 3
: Les maires des communes de Bouvron et de Blain, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études et investigations. ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés
par les
personnes en
charge des
investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. ARTICLE 5
: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026
; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouvron et de Blain. LeS maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
au recueil des actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/lée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex O1). Le présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative compétente
peut
aussi être saisie
par l'application
Té/érecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de Bouvron et Blain,
le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique et
le
général de division commandant
le groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le
2 6 MARS 2075
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteawbriant-Ancenis,
Er
Marc MAKHLOUF
ANNEXES :
e
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
+
Cartes de localisation des zones concernées ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées Intervenants
Missions
Pays de Blain communauté 1 avenue de la Gare - BP 29
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
44 130 BLAIN
Bureau d'études Dervenn
4 rue du Grand Rigné
Inventaires zones humides
35 830 BETON
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/029 en date du À CHÂTEAUBRIANT, le ? 6 MARS 2026 PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteawbriant-Ancenis,
LS
Marc MA BU
| Sources : GéoPortail © Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie
PERIMETRE DE LA ZONE D'ETUDE Bouvron Actualisation des inventaires zones humides
Légende Aire d'étude par commun Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/029 en date du À CHÂTEAUBRIANT, le 2 © MARS 2025 LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfêkde l'arrondissement de Châteaubriant- Ancenis, / 2 Marc MAKHLQUF %
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Sources : GéoPortail © Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie
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Direction de la coordination des politiques
DELLOIRE.
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
,
Q
et des procédures environnementales
Liberté Écalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/024
portant transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal
Avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie du lotissement Mercier
sur la commune de Pornichet
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 318-3 et R318-10 et R 318-11 ; VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R 141-4 à R 141-9 ; VU
la
délibération
n°230913
en
date
du
27
septembre
2023,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Pornichet
a
approuvé
le
lancement
de
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
transfert
d'office
des
voies
privées
et
équipements
communs
du
lotissement
Mercier
situé
sur
le
territoire
de
ladite
commune, conformément aux dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme ; VU
l'arrêté
municipal
n°57/2024
en
date
du
15 janvier
2024,
par
lequel
le
maire
de
la
commune
de
Pornichet a ouvert l'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal, des avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie relevant du domaine privé et désigné Monsieur Michel
MONIER comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête qui s'est
déroulée du 12 au 26 février 2024, soit pendant 15 jours consécutifs ; VU
la
délibération
n°24.0516
en
date
du
29
mai
2024,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Pornichet
autorise le maire à saisir le Préfet pour prononcer le classement dans
le domaine
public communal
des
avenues
Adélaïde,
Caroline, Juliette,
Marguerite
Mercier
et
Marie-Amélie,
et
s'engage
à
constituer
une
servitude au titre de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques au profit des propriétés riveraines garantissant le caractère naturel de ces avenues ; VU les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête en
mairie de Pornichet et dans les avenues objets de l'enquête, et inséré dans les journaux
Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan ; VU
le
dossier
d'enquête
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R318-10
du
code
de
l'urbanisme ;
:
VU les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie faite aux propriétaires et copropriétaires concernés ; VU
les
observations
formulées
par
les
riverains
concernés
et
recueillies
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
;
VU
l'avis favorable
à
la
demande
de
classement
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des voies
cadastrées section
BR n°158 et 176 émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions de l'enquête
publique en date du 26 mars 2024 ;
Tél : 02.40.41.20.20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY -
BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 VU le courrier du 12 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Pornichet a saisi le Préfet de la Loire- Atlantique
pour qu'il
prononce,
par
arrêté,
le
transfert
d'office
dans
le
domaine
public communal
des
avenues Adélaïde, Caroline,
Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie ;
VU les plans d'alignement annexés äu présent arrêté ; CONSIDÉRANT
que,
sur
les
71
observations
formulées
pendant
l'enquête
publique,
9
propriétaires
riverains
représentant 4
unités foncières
différentes,
indiquent
une
opposition
au
transfert
d'office
des
voies concernées dans le domaine public de la commune de
Pornichet ; que, dès lors, en application des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
décision
de
transfert
d'office doit être
prise
par arrêté
du
représentant de
l'État dans
le département,
à
la
demande de
la
commune
;
CONSIDÉRANT que les dites avenues sont des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations ;
|
CONSIDÉRANT que ces avenues sont entretenues par la commune de Pornichet et aux frais de celle-ci. pour
ce
qui
concerne
les
fondations
et
la
surface,
et
par
la
CARENE
pour
ce
qui
concerne
les
réseaux
d'eau potable et d'assainissement collectif
;
CONSIDÉRANT
que
la
ville
a
souhaité
engager
une
procédure
de
classement
d'office
faute
d'interlocuteurs titrés sur l'intégralité des propriétés des voies concernées, afin de fonder
juridiquement
l'entretien de ces avenues ; CONSIDÉRANT l'usage public actuel qui est fait des voies ; que dès lors, le transfert d'office n'entraînera pas de perturbations sur l'usage des voiries concernées ; CONSIDÉRANT que
le transfert d'office desdites avenues dans le domaine public de
la commune de
Pornichet en simplifiera la gestion et permettra de régulariser et de pérenniser la situation juridique
des
voies
au
regard
des
usages
qui
en
ont été
faits jusqu’à
ce jour,
et
d'offrir
à
la
commune
un
cadre
légal
pour l'entretien, la réhabilitation de la voie et la sécurité des riverains
;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que, si le transfert d'office des parcelles privées cadastrées BR n°158 et 176 desservant le
lotissement
Mercier
porte atteinte à
la
propriété
privée, celui-ci se justifie
au regard de l'intérêt public poursuivi par la commune de Pornichet
;
CONSIDÉRANT l'engagement du conseil
municipal de
Pornichet à constituer une servitude au titre de
l'article
L.2122-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
au
profit
des
propriétés
riveraines afin de garantir, de manière perpétuelle, le caractère naturel de ces avenues ; SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les parcelles cadastrées BR n°158 et n°176 sur la commune de Pornichet, correspondant aux
cinq avenues du lotissement Mercier, dénommées : - Avenue Adelaïde - Avenue Caroline - Avenue Juliette - Avenue Marguerite Mercier - Avenue Marie-Amélie ainsi que leurs accessoires indissociables, sont transférés d'office dans le domaine public de la commune de Pornichet en application des dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. ARTICLE 2 :
Ce transfert
intervient
sans
indemnité
et éteint,
à
sa
date, tous
droits
réels
et
personnels
existant sur les biens transférés. ARTICLE 3
: L'alignement est défini conformément au plan d'alignement
joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les formalités nécessaires à la publication de cet arrêté à la conservation des hypothèques
seront effectuées par le maire de la commune de Pornichet. ARTICLE 5
: Une copie du présent arrêté est notifiée au maire de la commune de Pornichet, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et à chaque propriétaire intéressé. Le présent arrêté est également affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Pornichet. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique
auprès du
ministre compétent), dans
un délai
de deux mois à
compter de sa notification aux propriétaires ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les 2 mois suivant la réponse de l'administration (expresse où tacite), un recours contentieux peut être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—-
44041
NANTES
Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
de
Pornichet sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
SAINT-NAZAIRE,
le
2
7
MARS 2026
LE
PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Samt-
ire, SRE
Annexes
:
+
__ Plan d’alignement des avenues Juliette et Caroline
:
°
.
Plan d'alignement des avenues Adélaïde, Marguerite Mercier et Marie-Amélie .|8P queWsessIpuOLE,] ap 1e/94d-SN0S 27 ET ‘uoneSeap 4ed 39383#}d ej inoq ‘1343Ud31 GODS SUV LiZvnanrvs v ï np s3ep ua vz0/1V4Nn/S70Z.u #1811e uou e pxeuue 2132 inod na ££loug FCi0yg C+LOyg SOZ-Z0-04 ®1 a 89981 8|891 SYLUI] SSI04g | Jueans jueweubre | epueBal] 96104g OIONA 0G2-U98 3 L1311Nf 3NN3AV Z AHONV Id Sk'LESL'OV 70 : 84 "GO SSL L'OPZO : IPL LMD HHOA OC PO op RauDE 9 about ET COTE LT] PeOEI4Z :o psg JuowsubGriie,p ueld
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