Séance - 20241104 06 Aide exceptionnelle aux beneficiaires joinvillais du fonds de solidarite habitat

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Séance - 20241104 06 Aide exceptionnelle aux beneficiaires joinvillais du fonds de solidarite habitat Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Séance - 20241104 06 Aide exceptionnelle aux beneficiaires joinvillais du fonds de solidarite habitat)Thèmes du document : Vieillesse, Guerre en Ukraine, Handicap et inclusivité, Levrault

(1012)

CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS

SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024 re

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

Nombre de membres composant le

Conseil d'administration 13 Le lundi 4 novembre 2024 à 9h, les membres Nombre de membres présents à la 07 composant le Conseil d'administration du Centre séance Communal d'Action Sociale de la Commune de Nombre de membres représentés Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de 05 ï NUE ; . la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la

Nombre de membres non o1 présidence de M. Olivier DOSNE, Président. représentés

ETAIENT PRESENTS :

Membres élus :

Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »

Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap » Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée

M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal

Membres nommés :

M. Michel RIOUSSET, représentant de l'association ARJ

Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune

ABSENTS REPRESENTES :

M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A.S.

Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne

M. BRUN Gilles, représentant l'association APOGEI 94

Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française

M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement »

ABSENTS NON REPRESENTES :

Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 17 du décret du 6 mai 1995 et l’article L.2312-2 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel RIOUSSET

DELIBERATION N°6

ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DU CCAS DE JOINVILLE-LE-PONT AUX BENEFICIAIRES JOINVILLAIS DU FONDS DE SOLIDARITE HABITAT - VOLET ENERGIE

PREAMBULE -— Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente

Mes chers Collègues,

Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Département du Val-de-Marne attribue à certains Val-

de-Marnais ayant de faibles revenus, une aide pour la prise en charge d'une partie de leurs factures

de gaz et d'électricité via le Fonds de Solidarité Habitat- volet Energie (FSH).

L'intervention du FSH est limitée à deux aides par énergie et par an, pour la résidence principale,

dans la limite d'un plafond annuel de 400 € par foyer, en fonction des ressources du foyer :Au 1° avril 2024 RESSOURCES MENSUELLES DU MENAGE

Nb de personnes à charge Personne isolée Ménage

0 1021€ 1 531 €

1 1 531€ 1 838€

2 1 838 € 2144€

3 2144 € 2 450 €

4 2 450 € 2756 €

5 2756 € 3 063 €

Par personne supplémentaire 306 €

Le renchérissement du coût de l'énergie a accentué la précarité de ces ménages à faibles revenus. Les demandes d'aides au titre du FSH énergie ont en effet beaucoup augmenté depuis 2 ans : en 2023, 119 Joinvillais ont bénéficié de cette aide, pour un montant total de de 22 333 €. Au 30 septembre 2024, 88 personnes avaient déjà bénéficié de cette aide, pour un montant de 20 271 €.

Afin d'accompagner au mieux pour l'hiver ces familles précaires, qui résident souvent dans des logements à faible isolation thermique générant des factures de chauffage élevées, le CCAS souhaite abonder de façon exceptionnelle, pour la période allant du 1% janvier au 31 décembre 2024, l'aide apportée par le FSH, en fonction de la composition de la famille, selon le tableau ci-dessous :

Nb de personnes à charge Personne isolée Ménage

0 60 € 90 €

1 90 € 108 €

2 108 € 126 €

3 126 € 144 €

4 144 € 162 €

5 162 € 180 €

Par personne supplémentaire 20 €

Les demandeurs devront solliciter cette aide en retournant au CCAS, avant le 31 décembre 2024, le formulaire qui leur sera adressé, accompagné d'une pièce d'identité ou titre de séjour ou récépissé en cours de validité, d'une attestation de résidence à Joinville-le-Pont datant de moins de 3 mois, du

dernier avis d'imposition, du livret de famille et d'un RIB.

Il'est proposé au Conseil d'administration de verser à chaque famille Joinvillaise bénéficiaire de l’aide apportée par le département du Val-de-Marne dans le cadre du FSH Energie, sur la période allant du 19" janvier au 31 décembre 2024, une aide complémentaire déterminée par le tableau ci-dessus.

Principaux documents de référence Note technique 2024 du Département du Val-de- Marne sur le FSH volet Energier-Levrault

(1012)

201

503

Bergei

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré par :

Pour 12

Contre 00

Abstention 00

Article 1 : décide que le CCAS versera à chaque famille Joinvillaise bénéficiaire de l'aide apportée par le Département du Val-de-Marne dans le cadre du FSH Energie, sur la période allant du 1° janvier

au 31 décembre 2024, une aide complémentaire déterminée de la façon suivante et dont la demande aura été déposée auprès du CCAS avant le 31 décembre 2024 :

Nb de personnes à charge Personne isolée Ménage

0 60 € 90 €

1 90 € 108 €

2 108 € 126 €

3 126 € 144 €

4 144 € 162 €

5 162 € 180 €

Par personne supplémentaire 20 €

Article 2 : Autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l’article R.123-23 du Code de l’action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l'article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.

ff} Olivier DOSNE M. Michel RIOUSSET {Président QuCCAS Secrétaire de séance

Je soussignée, Chantal DURAND, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été

Publiée sous Ti ON Fait à Joinville-le-Pont le le /Notifiéee : NOV, 2

télétransmis (5 Ou De

salle: 6 NOV, 224