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Séance - 20221014 14 Regularisation du versement en double dune aide financiere a certains allocataires de lASPA beneficiaires de laide de noel 2021
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Séance - 20221014 14 Regularisation du versement en double dune aide financiere a certains allocataires de lASPA beneficiaires de laide de noel 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
H CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS
CT SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres composant le Le 14 octobre 2022 à 14h00, les membres composant 13
Conseil d'administration le Conseil d'administration du Centre
Nombre de membres présents à la 08 Communal d'Action Sociale de la Commune de
séance Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de
Nombre de membres représentés 03 la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la présidence de Mme Chantal DURAND, Vice-
Nombre de membres non 02 Présidente.
représentés
Membres élus :
Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »
M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement » Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap » M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal
Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée
Membres nommés :
M. RIOUSSET Michel, représentant de l'association ARJ
Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne
Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
ABSENTS REPRESENTES :
M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A. S
Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française
M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale
M. RAHIMI Alexandre, représentant l'association APOGEI 94
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article 17 du décret du 6 mai 1995 et l’article L.2312-2 du CGCT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Chantal ALLAIN
DELIBERATION N°14
REGULARISATION DU VERSEMENT EN DOUBLE D'UNE AIDE FINANCIERE A CERTAINS ALLOCATAIRES DE L'ASPA BENEFICAIRES DE L'AIDE DE NOEL 2021
PREAMBULE — Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente
Mes Chers Collègues, Le Conseil d'administration du CCAS du 14 décembre 2021 a approuvé la création d'une aide
exceptionnelle de Noël pour les seniors joinvillais bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées), prestation mensuelle versée aux retraités ayant de faibles ressources par leur caisse de retraite.
Cette aide financière exceptionnelle, d'un montant de 80 €, a été prolongée par le Conseil
d'administration du 2 février 2022 jusqu'au 31 mars 2022, et versée sur présentation d'un justificatif de paiement de l'ASPA. Trente-neuf bénéficiaires ont déposé un dossier auprès du CCAS et bénéficié de cette aide, pour un montant total de 3 120 €.
Une anomalie dans la mise en place de la nouvelle norme comptable M 57 a fait que ces aides ont été
versées deux fois à 36 seniors, qui n'ont pas les moyens de rembourser au Trésor Public cette aide
versée en double.
Je vous propose donc de laisser à ces 36 personnes âgées le bénéfice de l’aide versée en trop et d'autoriser le mandatement de cette somme, soit 2 880 €.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré par :
Pour 11
Contre 00
Abstention 00
Article 1 : autorise le mandatement de la somme de 2 880 € correspondant à une aide exceptionnelle
de Noël 2021 de 80 € versée deux fois à 36 allocataires de l'ASPA.
Article 2 : autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l'article R.123-23 du Code de l'action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l’article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
SZ Pr e Chanta! AUAN)
Cefp£réfaire de séance Je soussignée, Chantal DURAND, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été
Publiée sous format électronique Î 8 OCT. 202?
/Notifiée le :
télétransmis au contrôle de légalité le : À f oct 2077
Fait à Joinville-le-Pontlede
Lo
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