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Arrêté - Arrete 251 24 Autorisant les travaux damenagement interieur Salon esthetique
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 251 24 Autorisant les travaux damenagement interieur Salon esthetique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/08/2024 Reçu en préfecture le 14/08/2024 Publié le L e R e Le cq ID : 029-212902357-20240808-24_251V3-AR erhuon ARRETE N° 251/24 ARRETE DU MAIRE AUTORISANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) AT 029 235 24 00003 — SALON ESTHETIQUE — 3, rue Danton Le Maire de la Commune de LE RELECQ-KERHUON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l'arrêté modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses textes d'application, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 11 juin 2024, Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale d’Incendie et de Secours du Finistère en date du 27 mai 2024, Considérant que le dossier de demande d'autorisation de travaux AT 029 235 24 00003, déposé le 10 avril 2024 par Madame Nathalie QUERE pour le salon esthétique « Votre Beauté » — 3, rue Danton - 29 480 LE RELECQ- KERHUON, respecte les dispositions des textes ci-dessus visés, sous les réserves formulées ci-après, ARRETE ARTICLE 1° — AUTORISATION DE REALISER LES TRAVAUX L'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement intérieur est délivrée au salon esthétique « Votre Beauté » de Madame Nathalie Quéré, ERP de 5°" catégorie, 3, rue Danton à LE RELECQ-KERHUON, conformément au projet décrit dans la demande susvisée. ARTICLE 2 — ACCESSIBILITE Le projet sera réalisé en conformité avec les prescriptions formulées par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité, dans son avis joint au présent arrêté. ARTICLE 3 — SECURITE Le projet sera réalisé en conformité avec les prescriptions énoncées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours joint au présent arrêté. ARTICLE 4 — MODIFICATION EVENTUELLE Toute modification apportée au présent projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation. ARTICLE 5 —- TRANSFORMATION ULTERIEURE Toute transformation ultérieure, qu’elle soit intérieure ou extérieure, sera également soumise à autorisation. ARTICLE 6 — EXECUTION Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de la gendarmerie, le Policier Municipal et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER et notifié au pétitionnaire. Fait à Le RELECQ-KERHUON, le 8 août 2024 Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint chargé de l'Urbanisme Larry RÉA 2