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Arrêté - Arrete 172 24 Autorisant louverture dun ERP Maison de lEnfance et de la Jeunesse
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 172 24 Autorisant louverture dun ERP Maison de lEnfance et de la Jeunesse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024 Reçu en préfecture le 20/06/2024 Publié le ID : 029-212902357-20240620-172_24-AR Le Relecq erhuon ARRETE N° 172/24 Arrêté autorisant l’ouverture d’un Établissement Recevant du Public Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ) -— route de Keroumen Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’arrêté modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses textes d'application, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu le Permis de Construire PC 029 235 20 00035 déposé le 10 août 2020 et accordé le 17 décembre 2020, Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité de l’arrondissement de Brest du 17 juin 2024, Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Brest du 17 juin 2024 ARRETE ARTICLE 1% — OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT La Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ) établissement recevant du public de 4°"° catégorie sis route de Keroumen à LE RELECQ-KERHUON est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté. ARTICLE 2 — GESTION ET MODIFICATION où TRANSFORMATION ÉVENTUELLES L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à Permis de Construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 3 — EXECUTION Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de la gendarmerie, le Policier Municipal et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère à Quimper et notifié au pétitionnaire. Fait à Le RELECQ-KERHUON, le 2 0 JUIN 2024 Pour le Maire et par délégation, L’Adjoint chargé de l'Urbanisme Larry RÉA AL € Le d