Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - b08a6d6bd5aceaf60bee1ffe7371426f9a2dc288?v=v1
Déliberation - e811abfd9659186173fc2d16df67d261cc4ba3e7?v=v1
Procès Verbal - 1dd39bf266fcbbca275283862272fbbdd50597cc?v=v1
Déliberation - b237ef45a5a396845a37bb3c358f2b74a17bebf8?v=v1
Procès Verbal - f76dd967d8793f596b1d21ed65798b206a4a4ecf?v=v1
Déliberation - ab200410f04d0c54ab6775acf9c014bc5e717b96?v=v1
Déliberation - e895798e60670f024ad55708f8acfcbc450fcc34?v=v1
Arrêté - 6ab4dd18c2d551ac60bd47cc20f6d58803f23543?v=v1
Arrêté - 8636f5ec55aa0241185d74c17b22e8fb4c940c90?v=v1
Arrêté - c6ec3b3f5477f1f88b8809f7bbc7311c9eb67ec9?v=v1
Arrêté - aa6c845ddb0066b53bbe8bd44f4f2440933bfadf?v=v1
Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - aa6c845ddb0066b53bbe8bd44f4f2440933bfadf?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
Peyrat de Bellac N°2022/T032
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE,
VU la demande en date du 11 août 2022, par laquelle la société ABO WIND), représentée par Gerges BERBERI, demeurant au n° 2 rue du Libre Echange 31506 TOULOUSE, demande, dans le cadre de la construction du parc éolien de la Croix de la Pile, l'autorisation de réaliser les travaux suivants :
Aménagement des accès et pose de réseaux enterrés HTA et Télécommunication
VC n°15 (Le Vignaud — L’Etang), commune de Peyrat de Bellac, dans le cadre de la construction du parc éolien de la Croix de la Pile
VU Je code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge de lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 1 : CONDITIONS PARTICULIERES
1- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Préalablement à tout commencement des travaux, l'intervenant procèdera à l'implantation des aménagements et la soumettra aux services techniques de la mairie. Un constat d'état des lieux de la chaussée et des abords sera alors effectué.
Conditions définies par le règlement de voirie conformément aux normes NF P 98-331 et NF P 98-332.
N°2022/T32 (1/3) Aqueducs sur fossés :
Les sections aménagées par busage de fossés seront implantées au vu de l'étude fournie par le pétitionnaire à l'appui de sa demande. Les busages des fossés seront réalisés avec
des canalisations en béton, d'un diamètre nominal de 0,30m. Chaque extrémité comportera une tête de sécurité normalisée. Le cas échéant, des regards de visite seront implantés pour permettre l'entretien des canalisations.
Les busages des fossés devront se raccorder au fossé sur la voie communale ou départementale en respectant le profil en long existant.
Les différents aménagements seront réalisés de façon à permettre les manoeuvres des véhicules hors gabarit nécessaires à la construction des éoliennes sans détériorer le domaine public.
Les aménagements seront raccordés au bord de la chaussée sans creux ni saillie et en aucun cas, les eaux de ruissellement provenant de ces aménagements ne devront s'écouler sur la chaussée.
L'accotement se trouvant entre le busage du fossé et le bord de chaussée devra comporter une structure d'une portance suffisante pour permettre le passage des véhicules de transport exceptionnel.
Signalisation horizontale et verticale :
La signalisation devra être maintenue le temps des travaux.
A l'issue des travaux de construction des éoliennes, les différentes signalisations réalisées seront déconstruites et seront restituées dans leur état initial.
2- DATE ET DUREE DES TRAVAUX
L’arrêté du 20 août 2021 est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
3- RECOLEMENT DES OUVRAGES ET GARANTIES Le pétitionnaire fournira un plan de récolement.
Après réparations des éventuelles atteintes au domaine public routier communal, un constat des lieux est dressé contradictoirement entre les services de la commune chargés de la voirie et l'intervenant, à l'initiative de ce dernier, et au plus tard 30 jours après la fin du chantier.
Un procès-verbal de parfaite exécution est dressé par les services de la commune chargés de la voirie lorsque toutes les réserves sont levées.
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
1- date d'établissement par les services du département chargés de la voirie du procès-verbal de parfaite exécution des travaux,
2- date de réception des plans de récolement.
Article 1 : SIGNALISATION
Dans tous les cas l'intervenant doit prendre de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public routier communal et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance et maintenance de la signalisation, alternats...), conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par les arrêtés subséquents, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes.
N°2022/T32 (2/3)
GG Article 3: DECLARATION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Il appartient au bénéficiaire de s'informer de la présence et de la localisation de tout ouvrage susceptible d'être affecté par les travaux conformément au décret n ° 2012-970 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou distribution.
Pour cela le bénéficiaire doit consulter le site reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour réaliser ses déclarations de projet de travaux (DT). Le guichet unique lui fournira la liste de tous les exploitants de réseaux présents à proximité des futurs travaux. Les entreprises devront également se rendre sur ce site afin de compléter les déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT).
Article 4 : SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
Le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant que donneur d'ordre.
-recensera avant travaux d'éventuels éléments toxiques dans les chaussées
(amiante, hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
-informera les entreprises intervenantes des résultats d'investigations ;
-s'assurera de la mise en œuvre, par les intervenants, des mesures d'organisation collectives et de protection individuelles spécifiques adaptées et de la gestion des déchets. En présence d'éléments potentiellement toxiques dans les chaussées (amiante, hydrocarbures aromatiques polycycliques), le bénéficiaire informera le responsable de la Maison du département des résultats d'investigations effectuées et des mesures mises en place pour assurer la gestion des déchets.
Article 5 : VALIDITE DE L’AUTORISATION DE L’OCCUPATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Elle sera retirée de plein droit s'il était reconnu que les travaux nuisent à la bonne conservation du domaine public ou à la sécurité.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 6 : ENTRETIEN ULTERIEUR _ DES OUVRAGES ET DE LA SIGNALISATION
Le pétitionnaire prendra à sa charge l'entretien ultérieur et le renouvellement des ouvrages construits et de la signalisation.
Article 7 : AMPLIATIONS
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
_ au pétitionnaire (gerges.berberi@abo-wind.fr),
_ à Mme le Maire de la Commune de Peyrat-de-Bellac,
Fait à PEYRAT DE BELLAC,
Le 19 août 2022
La Maire
Patricia MARCOUX LESTIEUX
N°2022/T32 (3/3)
G+