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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - 20231214 ap distraction asa canal carpentras signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
PRÉFÈTE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Et des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 DEC. 2023
Autorisant la réduction du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras,
sise à Carpentras
LA PREFETE DE VAUCLUSE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 (b), 41 et 42:
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 71 et 72;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée ordinaire des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Carpentras du 13 juin 2023 donnant délégation de compétence au Conseil Syndical pour un positionnement sur les demandes de distraction portant sur moins de 7 % du périmètre ;
Vu la délibération du conseil syndical de l’ ASA du Canal de Carpentras en date du 16 octobre 2023, approuvant la distraction de trois parcelles du périmètre de l'ASA sur demande du propriétaire de celles-ci ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023, donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Considérant que la surface totale des parcelles a distraire est de Oda 29ca et n'excède donc pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 14 575ha 84a ,
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires,
Arrête
Article 1 :
Est autorisée la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras par distraction de trois parcelles cadastrées BI N° 1754, 1755 et 1756 pour une superficie totale de 4 ares 29 ca sur la commune de Pernes les Fontaines. À charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en résultent. Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis :
* affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
« notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 4 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée du Canal de Carpentras, les Maires des communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Camaret, Caromb, Carpentras, Chateauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-le-Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, La Roque-sur-Pernes, Lagnes, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux, Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse, Sérignan-du- Comtat, Sorgues, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon et Violès, le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 20 Dep. 2093
Pour/a Préfète et pâr délégation,
Le/Sous Préfetde Carpeniras,
Bernard ROUDIL
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