Conseil Municipal - CM 29 juin 2021 1?x15518

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Conseil Municipal - CM 29 juin 2021 1?x15518 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 juin 2021 1?x15518)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 478

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 29 JUIN 2021

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 22 juin 2021

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

VOTANTS : 20

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 avril 2021, 3. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la pose d’une nouvelle passerelle square J. PICARD

4. Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

5. DM N°1 – Commune,

6. DM N°2 – commune,

7. Convention pour le fonctionnement de l’école multisports,

8. Création d’un poste de Policier Municipal,

9. Création d’un poste d’agent technique fleurissement-espaces verts

10. Délibération précisant le champ d’application des indemnités horaires de travaux supplémentaires et les heures complémentaires,

11. Choix de l’Architecte pour la mission AMO de la maison médicale et future mairie, 12. Choix de l’organisme bancaire pour l’emprunt investissement,

13. Mise en place d’un règlement communal des ordures et déchets ménagers, 14. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022,

15. Questions diverses.

Le mardi 29 juin 2021, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

Mme BLOND Anne-Marie, M. BOULANGER Yvan, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme DUTARTRE Sonia, Mme FOULON Patricia, M. GRANDMAIRE Serge, Mme MICHARD Céline, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme PELLERAY Sylvie, M. PEROCHEAU Sébastien, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

M. BLANCHARD Maurice pouvoir à Mme PIOT Valérie

Mmes BIRON Nolwenn et AREVALO Valérie pouvoir à M. DE MATOS Gilbert M. PAILLER Hervé pouvoir à M. BOULANGER Yvan478

ABSENTS EXCUSÉS :

M. NASSAU Frédéric, M. NYSSEN Alrick, Mme MICHALOWSKI Sylvie

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

Mme BLOND Anne-Marie a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/04/2021 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N°1519- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE LA RESTAURATION ET DU MAINTIEN DES CHEMINS RURAUX INSCRITS AU PDIPR POUR LA RESTAURATION DE LA PASSERELLE SQUARE J. PICARD

Monsieur le Maire énonce l’exposé suivant :

La Commune de Rozay-en-Brie dispose d’une passerelle servant de liaison entre une zone pavillonnaire, à proximité du chemin menant aux Etangs des Carreaux et de Nesles, et le Square Jacques Picard.

Cet ouvrage, faisant partie intégrante des chemins de Randonnées (Rozay-en-Brie et la Vallée de l’Yerres), est aujourd’hui fortement dégradé et fermé par arrêté municipal N°73/2021, il nécessite une réfection totale.

La Municipalité souhaite engager une remise en état dans les meilleurs délais. Pour se faire, plusieurs solutions ont été étudiées. Il en ressort que l’utilisation de plastique recyclé présente de nombreux avantages en therme de durabilité et entretien.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne (service Direction de l’eau, de l’environnement et de l’agriculture) propose des aides pour la restauration et le maintien des chemins ruraux inscrits au PDIPR. Elles permettent leur réhabilitation tout en contribuant à la préservation de la biodiversité locale,

Le taux de subvention peut varier de 30, 45, 60 à 80% en fonction du cumul des types d’opérations mis en œuvre, le plafond de la subvention ne peut excéder 35 000 € au total. Pour l’installation de mobilier telle qu’une passerelle, le plafond est fixé à 1 500 € par mètre linéaire.

Le coût estimatif de l’ensemble des travaux s’élève à 31 057.70 € HT, détaillé comme suit :

- Dépose des anciens supports/gardes corps et pose du nouveau matériel : 14 657.70 € HT

- Travaux d’aménagement autour de la passerelle : 16 400.00 € HT

Soit le plan de financement sollicité par la commune :

DEPENSES

Nature des travaux Montant HT TVA à 20% Montant TTC478

Dépose des anciens supports/gardes corps et

pose du nouveau matériel

14 657.70 € 2 931.54 € 17 589.24 €

Travaux d’aménagement autour de la

passerelle

16 400.00 € 3 280.00 € 19 680.00 €

Total 31 057.70 € 6 211.54 € 37 269.24 €

RECETTES

Moyens financiers Taux Montant HT

CONSEIL DEPARTEMENTAL 80% du HT de 14 657.70 € 11 726.16 €

Total subventions 11 726.16 €

Reste à la charge de la

collectivité (HT)

19 331.54 €

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à solliciter :

- une subvention de 11 726.16 € au titre de la restauration et le maintien des chemins ruraux inscrits au PDIPR et de le charger de toutes les formalités.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

ADOPTE les travaux de la passerelle square J. PICARD pour un montant prévisionnel de 31 057.70 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter :

- une subvention de 11 726.16 € au titre de la restauration et le maintien des chemins ruraux inscrits au PDIPR.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

N° 1520- LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION :

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Exposé des motifs conduisant à la proposition478

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties payée par les propriétaires d’un terrain ou d’un local, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou commercial. Il existe cependant des exonérations de cotisations foncières concernant notamment les logements sociaux ou les personnes de plus de 75 ans ou en situation d’invalidité sous conditions de ressources.

L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit également que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Toutefois, le même article prévoyait jusque 2020 que le Conseil Municipal puisse supprimer cette exonération.

La suppression de la taxe d’habitation a par la suite rendu caduque cette décision, en raison du transfert de la part départementale des recettes de la taxe foncière à la commune, alors que les conseils départementaux ne disposaient pas du droit de supprimer cette exonération.

La version de l’article 1383 du Code Général des Impôts amendée par cette réforme ne permet plus de supprimer l’exonération mais de « limiter l’exonération prévue au premier alinéa de l’article 1 susvisé à 40 %, 50 %, 60 %, 70 % ou 90 % de la base imposable ».

Il est également précisé que cette exonération peut être limitée aux constructions qui ne bénéficient pas de prêts aidés par l’Etat.

Il est précisé que les constructions nouvelles et additions de construction à usage autres que celles d’habitations connaissent par l’article 1383 du Code Général des Impôts sont exonérées de taxes foncières sur les propriétés bâties dans les deux premières années à hauteur de 40 % de leur base imposable.

Monsieur le Maire précise que des nouvelles constructions sont prévues d’ici 2025. Cette arrivée de population augmentera la demande en services publics, risquant d’augmenter les budgets de fonctionnement à moyen terme. Il est ainsi proposé de limiter au maximum l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties afin de faire concorder les recettes et dépenses potentielles de fonctionnement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

- LIMITE à partir de 2022 l’exonération de cotisation foncière communale sur les propriétés bâties attribuée aux constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de leur base imposable.

N° 1521- DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNE :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un écart de 1 centime en dépenses de fonctionnement chapitre 67 - Charges exceptionnelles – entre le vote du budget et le montant à mandater à l’administré. Il constate une recette non prévue au chapitre 76- produits financiers- d’une valeur de 2.01 € (versement du crédit agricole pour des parts sociales).478

Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2021, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chap 67 – Charges exceptionnelles

678- Autres charges exceptionnelles + 2.01 (1 centime manquant au remboursement d’un administré suite à son dossier surendettement 2020)

Recettes

Chap 76 –Produits financiers

764 – Revenus des valeurs mobilières de placement + 2.01

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Commune 2021

N° 1522 - DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que lorsque des frais d’études sont réalisés en dépenses d’investissement au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), et qu’ils sont suivis de travaux, ils doivent être intégrés via un titre et un mandat d’ordre budgétaire au chapitre 041 (opérations patrimoniales comptes en 21). Si les travaux sont terminés, l’intégration se fait aux comptes 23 par le Centre des finances publiques via un certificat administratif uniquement.

Le centre des finances publiques de Coulommiers nous fait part de quelques frais d’études qui n’ont pas été mouvementés depuis plus de 3 ans. Ces études concernent des travaux terminés : citystade/ plateforme du Skate Park/ extension de l’école maternelle/ extension du parking rue du Nord/travaux de voirie programme 2013 et programme 2017).

Ces études doivent donc être intégrées aux certificats d’inventaires des travaux.

Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2021, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chap 041 – Opérations patrimoniales478

21312- Bâtiments scolaires + 3 652.58 € 2135- Installat° générales, agencement, aménagt des construct° + 25 231.80 € 2152- Installation de voirie + 7 139.85 €

Total : + 36 024.23 €

Recettes

Chap 041 –Opérations patrimoniales

2031 – Frais d’études + 36 024.23 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Commune 2021

N° 1523 - CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MULTISPORTS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports passée entre la Commune et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

Considérant, qu’il convient chaque année de procéder à la signature d’une nouvelle convention, dont l’objet principal est de définir les modalités du partenariat entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien à la Commune pour le fonctionnement de l’Ecole Multisports.

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à signer avec le Département de Seine-et-Marne la « Convention pour la création et le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2020/2021 et de percevoir la subvention de 2 730€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine-et-Marne la « Convention pour le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2020/2021 et de percevoir la subvention de 2 730 €.

N° 1524- CREATION D’UN EMPLOI DE BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

Depuis sa création, le service de Police Municipale est devenu un service important pour la ville de Rozay-en-Brie. En effet, il joue un rôle prépondérant en termes de sécurité et de prévention.

Actuellement composé d’un seul agent au grade de brigadier de gardien de police, il est souhaitable de renforcer ce service en procédant au recrutement d’un agent.478

Ce recrutement permettra d’assurer un meilleur service public, notamment grâce à des disponibilités plus importantes.

Les missions principales de cet agent seront les suivantes :

- veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics ;

- recherche et relevé des infractions ;

- rédaction et transmission d’écrits professionnels ;

- accueil et relation avec le public.

La ville souhaite que l’agent recruté possède une expérience professionnelle confirmée. Il y a donc lieu de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet correspondant au grade de brigadier de police municipale.

La déclaration de vacance d’emploi sera réalisée auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune ouvre pour les besoins de ses services des emplois permanents et recrute des agents disposant du statut d’agents titulaires,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la création d’un emploi de brigadier de police municipale à temps complet, à compter du 1er août 2021, et à adapter le tableau des effectifs en ce sens.

N° 1525- CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES-ESPACES VERTS/ FLEURISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune ouvre pour les besoins de ses services des emplois permanents et recrute des agents disposant du statut d’agents titulaires,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant l’évolution des pratiques en matière d’entretien des espaces verts conduisant à un abandon du traitement chimique des espaces publics et du manque de temps constaté pour entretenir les dépendances de voirie, des parcs et le développement du fleurissement sur la Commune,

Considérant les besoins du service technique sur la partie fleurissement et entretien des espaces verts,478

Monsieur le Maire explique au conseil que l’équipe des services techniques est constituée d’un Directeur et 7 agents :

- 1 agent à temps plein sur le nettoyage de la ville

- 2 agents à temps plein sur les réparations et travaux dans les bâtiments scolaires,

- 3 agents à temps plein sur les différents petits travaux et entretien de voirie, entretien des bâtiments annexes, espaces verts

- 1 agent à temps plein sur le fleurissement et la petite maçonnerie dans les bâtiments,

Compte tenu des besoins actuels et de l’organisation des services techniques, il est envisagé de recruter sur un poste à créer d’adjoint technique, ou adjoint technique principal de 2nde classe pour 35/35ème permanent à compter du 1er septembre 2021.

La déclaration de vacance d’emploi sera réalisée auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A L ’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la création d’un le poste d'adjoint technique à temps complet, à compter du 1er septembre 2021, la possibilité de rémunérer des heures supplémentaires et la possibilité, d’attribuer un régime indemnitaire à l’agent selon le barème en vigueur, à adapter le tableau des effectifs en ce sens.

N° 1526 - DELIBERATION PRECISANT LE CHAMP D’APPLICATION DES INDEMNITES

HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LES HEURES

COMPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°99-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,478

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de

fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Considération que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du

chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires

peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de

compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies

sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé;

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures

supplémentaires au sein de toutes les directions ;

Considérant que le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir

compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés

à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et

par agent ;

Article 1 : ATTRIBUTION

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux

titulaires ou stagiaires, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux

catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel,

de même niveau. Pour les agents à temps non complet, il s’agira d’attribuer des heures complémentaires.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, aux filières,

grades et emplois concernés ci-dessous :

Filière Grade Fonctions ou service FILIERE ADMINISTRATIVE Tous Toutes

FILIERE ANIMATION Tous Toutes

FILIERE TECHNIQUE Tous Toutes

FILIERE POLICE Tous Toutes

Article 2 : COMPENSATION DES HEURES478

Les IHTS et les heures complémentaires réalisées seront compensées soit par l’attribution d’un repos

compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Les IHTS et les heures complémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux

supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du

décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 3 : JUSTIFICATION DES HEURES EFFECTUEES

Les heures effectuées seront justifiées sous la forme d’un contrôle automatisé des heures supplémentaires

pour tous les services.

Article 4 : LIMITATION DES HEURES

Le versement de ces indemnités sera limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même

mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce

plafond.

Article 5 : REMUNERATION DES HEURES

Les IHTS et les heures complémentaires seront rémunérées ainsi qui suit :

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la

base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité

de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125% pour les quatorze premières

heures puis de 127% pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée à 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7

heures) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret

n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces

agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de

l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent

mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail

effectuée par l’agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret

n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la

création de l’emploie qu’il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d’une proratisation de son

traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la

collectivité pour les agents à temps non complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un

agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité.478

Article 6 : LE VERSEMENT DES IHTS ET DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par

l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par

les agents et selon une périodicité mensuelle.

Article 7 : CUMULS

Les IHTS sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et l’indemnité d’administration et de technicité

(IAT).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Article 8 : PERODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Article 9 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les

corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 10 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Article 11 : DATE D’EFFET DE LA DELIBERATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE la délibération concernant l’IHTS.

N° 1527 - CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LA CREATION D’UN EQUIPEMENT PUBLIC INTEGRANT LA MAIRIE ET UNE MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de créer un nouvel équipement à proximité du centre bourg, en mitoyenneté de l’actuelle Maison Médicale qui comporte actuellement 4 cabinets médicaux et qui doit prochainement se développer.

Ce futur équipement se situera sur le terrain jouxtant la Maison Médicale. Ainsi un espace accueil pourra être réalisé, commun à la future Mairie et à la Maison médicale en vue de mutualiser le hall, les sanitaires publics, la circulation verticale (ascenseurs).

Réhabilitation du bâtiment existant (422 m²SU environ) :478

- Aménagement de locaux pour création de cabinets médicaux complémentaires, (Médecine

générale en RdC – Paramédical à l’étage.)

Extension du bâtiment existant (720 m²SU environ) :

- Création d’un hall commun et de circulations verticales (sanitaires, escalier et ascenseur)

- Création de la nouvelle mairie :

o Hall d’accueil

o Bureaux de permanence

o Bureaux des agents

o Bureaux des élus

o Salle de conseil,

o Sanitaires, locaux techniques et de service

o Locaux archives

Une consultation a été lancée le 20/04/2021 sur le support Marchés Online, sous le N°AO-2118-1071 pour la maîtrise d’oeuvre.

La date limite de réception des candidatures était fixée au mardi 11/05/2021 à 12h00

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 25 mai pour l’ouverture des plis et retenir 3 candidats autorisés à remettre une offre.

17 candidatures ont été reçues. L’analyse a été effectuée par un assistant à maîtrise d’ouvrage : M. GARNIER.

Au vu du rapport d’analyse des offres et de la proposition de l’assistant maître d’ouvrage, la commissio n d’appel d’offres décide de valider les 3 candidatures proposées à savoir :

1 - Laurent LEPY – 3 avenue du Lys -77340 PONTAULT-COMBAULT

2 - C+O IDF1 Architectes – 16 rue Barbès 92130 ISSY LES MOULINEAUX 3 - ARCHITECTES(S) – 9 Villa des Fleurs – 94220 CHARENTON-LE-PONT

La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 11 juin 2021 à 12h00.

Les critères intervenant pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante :

 Montant de la prestation – Pondération 60 %

 Le mémoire technique – Pondération 40%

L’appréciation de ce critère se fera selon la classification suivante avec toutes possibilités de modulation : - Très bonne : 10 points

- Bonne : 7,5 points

- Moyenne : 5 points

- Insuffisante : 2,5 points

- Sans indications : 0 point

La commission d’appels d’offres s’est réunie mardi 22 juin 2021 à 9h30.

Les offres des trois candidats :

1 - Laurent LEPY – 180.000 € HT478

2 - C+O IDF1 Architectes – 179.478 € HT

3 – ARCHITECTE ( S ) – 171.000 € HT

(montant estimé : 200 409.00 € HT)

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :

Après étude, la commission d’appel d’offres propose, au Conseil Municipal, un classement des candidats comme suit :

L’agence Laurent LEPY ayant obtenu la meilleure note, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal de choisir cette agence pour la maîtrise d’œuvre des travaux de création d’un équipement public intégrant une mairie et une maison médicale.

Pondération 1 Laurent LEPY 2 C+O IDF1 Architectes 3 ARCHITECTE (S)

Critère n°1

Prix

Avant

pondération 9,50 9,527 10

Pondération 60%

Après

pondération 5,70 5,716 6

Mémoire technique

Avant

pondération 9 7,5 8

Pondération 40 %

Après

pondération 3,6 3 3,2

TOTAL 9,3 8,716 9,2

Classement par ordre 1 3 2

N° de classement

Des offres

examinées

N° d’ordre Nom commercial du candidat ou du mandataire

1 1 Laurent LEPY

2 3 ARCHITECTES(S)

3 2 C+O IDF1 Architectes478

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A 16 voix pour et 4 abstentions (M. BLANCHARD, V. PIOT, C. MICHARD, S. DUTARTRE),

DECIDE de choisir l’agence Laurent LEPY pour la maîtrise d’œuvre des travaux de création d’un équipement public intégrant une mairie et une maison médicale pour un montant de 180 000.00 € HT.

N° 1528 - CHOIX DE L’ORGANISME BANCAIRE POUR L’EMPRUNT INVESTISSEMENT- TRAVAUX DE VOIRIE ET BATIMENTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que d’importants travaux de voirie et de bâtiments sont envisagés, certains projets, vus en commission, sont chiffrés :

- Montant estimé des travaux de voirie : 4 456 116 € HT

- Montant estimé des travaux de bâtiments : 2 808 477 € HT

Ils seront réalisés sur plusieurs années, après obtention des éventuelles subventions.

La commission finances a proposé, après étude du budget, d’engager un emprunt d’une annuité de 120 000 € environ sur 15 ans, soit un capital de 1 700 000.00 €, pour financer le reste à charge sur les tranches de travaux et d’avancer la TVA.

Le complément du reste à charge sera financé sur fonds propres et par la vente de biens immobiliers.

Monsieur le Maire informe le Conseil que 2 établissements bancaires ont été sollicités : - Le Crédit Agricole

- La Caisse d’Epargne

Offres bancaires

Taux Emprunt (1 700 000.00 €)

15 ans 20 ans

Frais de

dossier Taux Echéances trim

Coût de l’emprunt

Taux Echéances trim

Coût de l’emprunt

CREDIT

AGRICOLE

0.55% Ech : 29 537.62

€

intérêts : 72 256.94 €

0.71% Ech : 22 813.27 €

intérêts : 125 061.35 €

0.08% du

montant

emprunté=

1360€

CAISSE

D’EPARGNE

0.71% Ech : 29 893.97

€

intérêts : 93 638.40 €

0.91% Ech : 23 266.47 €

intérêts : 161 317.67 €

Frais de

dossier=

1 700 €

Etant donné les taux d’intérêts actuels, l’Assemblée sollicite un prêt sur 20 ans avec une annuité de 120 000 € au taux de 0.71% auprès du Crédit Agricole.478

20 ans (2 220 000.00 €)

Frais de dossier

Taux

Echéances trim

Coût de l’emprunt

CREDIT

AGRICOLE 0.71%

Ech : 29 791.44 €

intérêts : 163 315.46 €

0.08% du montant

emprunté=

1 776.00€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à contracter un emprunt de 2 220 000 € auprès du Crédit Agricole sur une période de 20 ans au taux de 0.71% pour mener à bien nos différents projets de travaux, et de signer tous les documents nécessaires à cet emprunt.

N° 1529 - ADOPTION DE L’ARRETE ET REGLEMENT MUNICIPAL RELATIF A LA PROPRETE DES VOIES

Monsieur le Maire expose que le règlement proposé a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service assuré par le syndicat SIETOM sur les communes membres.

Ce règlement présente les conditions d’exécution et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé.

Monsieur le Maire vous demande d’adopter le règlement définissant les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés tel que proposé et dont un exemplaire est joint au projet de délibération.

Arrêté et règlement municipal relatif à la propreté des voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du Maire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qu’elle concerne la compétence régionale en matière d’élaboration des plans régionaux de prévention et gestion des déchets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,478

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R610-5, R632-1, R633-6 et 644-2,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, R 3512-2-4° et R 3515-2

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L541- 1 à L541-6,

Vu la circulaire 85-02 du 04 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable,

Vu le règlement de la collecte des déchets du SIETOM en charge de la collecte des déchets sur la commune de Rozay-en-Brie compétent en matière gestion des déchets,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées,

CONSIDERANT que le SIETOM assure depuis, par transfert de compétence, la gestion du service régulier de collecte et d’élimination des déchets ménagers et des emballages recyclables,

CONSIDÉRANT que les particuliers ont en outre à leur disposition une déchetterie à proximité immédiate de Rozay-en-Brie : Chemin des femmes - Route de Chaubuisson, 77610 Fontenay-Trésigny,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en sa qualité d’autorité de police municipale de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées afin de préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local, les dispositions des lois et règlements en vigueur,

CONSIDÉRANT qu’il est constaté la présence régulière de déchets de toute nature sur l’espace public, en dehors des jours de collecte,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de l'environnement, d'assurer, au besoin d'office, après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable, et en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

CONSIDÉRANT qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus,

CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par tout temps est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les usagers du domaine public contre les risques d’accidents, et qu’il est nécessaire de réglementer le nettoyage des voies publiques et des trottoirs de la ville,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent dans l’intérêt de tous, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans un cadre légal et réglementaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir le cadre de vie de la population,

ARRÊTONS

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRÊTE

Dans le respect des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique, le Code Pénal, le Code de l'Environnement et le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine et Marne, le présent arrêté fixe les mesures de police relatives à la sécurité, à la salubrité et à la propreté des voies et espaces publics.478

TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS ET RECYCLABLES

ARTICLE 2 - LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILABLES

2.1 / Le règlement de la collecte

La collecte et le traitement des ordures ménagères déléguée au SIETOM, qui assure la gestion du service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et des emballages recyclables sur l’ensemble du territoire de la Ville de Rozay en Brie selon le dernier « règlement de collecte des déchets » adopté par son assemblée délibérante.

Les dispositions prévues par ce règlement sont opposables aux tiers (habitants, commerçants, bailleurs, etc.)

Il est donc rappelé, dans le présent arrêté, que le dépôt de déchets ménagers et assimilés, d’emballages recyclables, de cartons sur la voie publique doit être effectué conformément aux jours, heures et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont interdits.

2.2 / Les modalités de collectes des déchets ménagers et assimilés

Les modalités de collectes sont fixées par le règlement de collecte des déchets.

Les déchets ménagers et assimilés non collectés en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires sont assimilés à des dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une verbalisation dans les conditions prévues, au présent règlement sur le fondement notamment des dispositions du Code pénal et de l’environnement et/ou du règlement sanitaire départemental.

Les ordures ménagères et les recyclables sont collectés selon deux modes :

. les collectes au porte à porte :

Les ordures ménagères et les recyclables sont présentés à la collecte dans des bacs individuels normalisés.

Les récipients de collecte seront placés par les usagers, dans le respect de ce qui suit :

- en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile, - être sortis fermés, au plus tôt la veille de la collecte après 18 heures. - être rentrés au plus tard le jour de la collecte avant 23 heures.

Tout détenteur d’un récipient de collecte qui ne respectera pas les dispositions ci-dessus pourra faire l’objet d’une verbalisation.

Les récipients laissés sur le domaine public en dehors des heures reprises à l’article 2.2 du présent arrêté pourront faire l’objet d’un enlèvement. Les frais inhérents à cet enlèvement seront facturés au détenteur du récipient.

La fréquence de collecte est réalisée trois fois par semaine par le prestataire en charge de l’exécution du service public de ramassage des déchets ménagers.

Actuellement les collectes sont effectuées les jours suivants (sauf intempéries, panne/immobilisation des véhicules, cas de force majeure) :

 le mardi et vendredi pour les ordures ménagères

 le Lundi pour le tri sélectif

En cas de non-collecte le jour habituel, un rattrapage de collecte sera effectué dans la mesure du possible.

. les collectes par apports volontaires :478

Les recyclables, le verre, papier et vêtement sont déposés dans des bacs collectifs ou colonnes spécifiques, conformément aux consignes et informations diffusées auprès usagers du service public.

Le dépôt de sacs d'ordures ménagères, de tous déchets en « vrac » et de cartons au pied des bacs collectifs et/ou des colonnes enterrées ou sur la voie publique est interdit.

Ces dépôts réglementés sont assimilés à des dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une verbalisation dans les conditions prévues au présent règlement, sur le fondement notamment des dispositions des Codes pénal et de l’environnement et/ou du règlement sanitaire départemental.

2.3/ Responsabilité civile

Tout accident qui pourrait survenir d'un mauvais entrepôt des récipients de collecte ou du non-respect des modalités de collecte sur le domaine public est de la responsabilité exclusive du déposant.

2.4/ Elimination des encombrants/recyclables

L’élimination des encombrants/des recyclables est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les objets qui par leurs dimensions, leurs poids, leur nature, ne peuvent être déposés dans les poubelles (ex : lits, matelas, fauteuils, cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes, cartons d’emballage, vieux vêtements, etc.)

Cette élimination est réalisée par les soins des usagers en déchetterie intercommunale à Fontenay-Trésigny.

Les déchets pouvant être accepté en déchetterie (dont encombrants et recyclables) qui par leur nature et/ou leur volume et/ou poids sont exclus de la collecte des ordures ménagères, déposés sur le domaine public sont considérés comme des dépôts sauvages, et seront réprimés comme tels.

2.5/ Le brûlage

Le brûlage des déchets verts à l'air libre (herbe issue de la tonte de pelouse, feuilles mortes, les résidus d’élagage, de taille de haie et arbustes, les résidus de débroussaillage, les souches d’arbres, les épluchures, etc.) est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.

Les déchets verts doivent être déposés en déchèterie ou faire l’objet d’une valorisation, dans la mesure du possible, par compostage individuel.

ARTICLE 3 - LES DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DU MARCHE DE PLEIN AIR

La réglementation concernant les déchets issus des activités du marché de plein air fait l’objet d’un arrêté spécifique.

TITRE 2 LES DEPÔTS SAUVAGES DE DECHETS

ARTICLE 4 - LES DEPÔTS SAUVAGES DE DECHETS

Les dépôts sauvages de déchets (ordures ménagères, encombrants, prospectus, cartons, métaux, gravats, etc.) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics et privés de la commune.

Il est également interdit, hormis pour les personnes habilitées, de fouiller, étaler, déplacer ou ramasser les déchets présents sur les voies et espaces publics communaux.

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la salubrité publique, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.478

En cas d'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, il pourra être alors retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel sera constaté le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.

ARTICLE 5- CONTRAVENTION

En cas d'infraction aux présentes dispositions, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Faute, pour la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution immédiate des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s'expose à une amende allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention telle prévue notamment aux articles R 610-5, R 632-1, R633-6, R635-8 et R 644- 2 du Code Pénal, aux dispositions du code de la santé publique, et aux dispositions du

Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne.

La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

TITRE 3- BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES

ARTICLE 6 – BALAYAGE ET NETTOYAGE DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX

Le nettoiement est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire qui consiste à assurer le balayage, mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs et caniveaux. Ces derniers sont tenus de balayer et désherber les trottoirs sur toute la longueur au-devant de leur immeuble bâti ou non bâti.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers.

Les propriétaires, leur représentant ou leur locataire sont tenus de procéder au ramassage, sans délais, des feuilles mortes qui s’entassent sur les trottoirs ou dans le caniveau au droit de leur immeuble bâti ou non bâti. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

ARTICLE 7 – NEIGE ET VERGLAS

En période hivernale, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires sont tenus, sans délais, de déblayer, la neige et de casser la glace sur le trottoir situé au-droit de leur immeuble bâti ou non bâti et ce jusqu’au caniveau, en dégageant autant que possible celui-ci.

Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

La neige et la glace balayées doivent être mises en tas par leurs soins de manière à ne pas gêner la circulation. Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des parties privatives des propriétés.

En période hivernale, il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et sur tout autre passage des piétons.478

Quand la circulation est rendue difficile par la neige ou le verglas, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires sont tenus de disperser en quantité suffisante au droit de leur immeuble bâti ou non bâti, du sel, du sable out tout autre produit propre à faciliter la circulation des piétons.

La responsabilité exclusive du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si le non-respect des dispositions du présent article venait à causer des dommages à un tiers.

Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée par procès-verbal dressé par les agents habilités conformément aux lois et règlement en vigueur. L’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe conformément aux articles 131-13 et R610-5 du Code Pénal.

En cas de carence des propriétaires, de leurs représentants ou de leurs locataires, le Maire fera procéder aux travaux de nettoyage aux frais de ces derniers autant de fois que cela sera jugé nécessaire et sans préjudice de la poursuite de la contravention encourue.

TITRE 4- PROPRETE DES VOIES PUBLIQUES

ARTICLE 8 – PROPRETE ANIMALE

Les divagations des animaux domestiques sur la voie publique sont interdites. Les animaux et notamment les chiens doivent être tenus en laisse et muselés pour les chiens faisant l’objet de dispositions particulières.

Les animaux doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture).

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet à déjection, sachets, pince…) pour les ramasser.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale, dans la mesure où les niveaux d’invalidés ne permettent pas.

Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d’enfants, ou aménagés pour l’agrément de la ville, sont interdits à la divagation des animaux, même tenus en laisse.

Lesdites interdictions seront affichées par des panonceaux installés à cet effet.

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Tout contrevenant s'expose à une amende de la 3ème classe telle prévue à l’article R633-6 du

Code Pénal et aux dispositions du code de la santé publique et du Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne.

ARTICLE 9 – PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres.

Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

ARTICLE 10 – JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour les animaux, sauvages ou non, notamment les chats ou les oiseaux. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties communes d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les animaux.478

TITRE 5 - CONTRAVENTION

ARTICLE 11 - CONSTATATION DES INFRACTIONS

Toute infraction aux présentes dispositions de l’arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les agents habilités conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues aux articles du code pénal, au code de la santé publique et au code de l’environnement, et notamment ceux visés par le présent arrêté, sans préjudice d’autres peines prévues par la loi et règlements et actes de nature réglementaire en vigueur, ainsi que des dispositions prévues au Règlement Sanitaire Départemental de la Seine et Marne.

En cas de carence des propriétaires, de leurs représentants ou de leurs locataires, le Maire fera procéder au déblayage de la neige, au nettoyage des trottoirs et caniveaux et travaux d’enlèvement des déchets aux frais de ces derniers autant de fois que cela sera jugé nécessaire et sans préjudice de la ou des poursuite(s) encourue(s) conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Règlement Sanitaire Départemental de la Seine et Marne.

Les tarifs de la prestation de déblayage, nettoyage et des travaux d’enlèvement des dépôts sauvages sont instaurés par une délibération du conseil Municipal ou établis par des sociétés spécialisées missionnées par la commune lorsqu’il s’agira de déchets devant faire l’objet d’un traitement spécifique ou ne pouvant être assurés en régie par les services techniques de la Ville de Rozay en brie.

TITRE 6 : EXECUTION

ARTICLE 12 – EXECUTION

Le Maire, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 13 – VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ARTICLE 14 - AMPLIATION

Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le responsable du Service de la Police municipale et Monsieur le Directeur Général des Services municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le règlement municipal relatif à la propreté des voies.

N° 1530- FORMATION DU JURY CRIMINEL ANNEE 2022478

En application de l’article 260 du Code de procédure Pénale, de l’arrêté préfectoral n° 2021 CAB 289 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2022, la désignation des jurés d’assises doit être effectuée en mairie par tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs.

Monsieur le Maire doit établir une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune (2), soit 6 personnes.

L’âge minimum requis est de 23 ans au 31/12/2022 (personnes nées avant le 1er janvier 1999). Les personnes âgées de plus de 70 ans où ayant quitté le département peuvent demander à être dispensées des fonctions de jurés.

Pour rappel :

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes. Le premier tirage au sort est effectué par le maire sur les listes électorales.

Il y a une cour d’assises par département. Chacune des communes du département doit proposer à la cour d’assises un certain nombre de noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Chaque maire établit d’abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu’ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises pour le second tirage au sort par une commission spéciale.

Les modalités du tirage au sort sont les suivantes :

 Un premier tirage donne le numéro de la page de la liste générale des électeurs.  Un deuxième tirage donne la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Ont été désignés les électeurs mentionnés ci-dessous :

Page Ligne Nom et prénom Date de

naissance

Adresse

1 51 4 Mme DALLA PAOLA Isabelle 27/08/1960 8 rue des Fauvettes 2 74 8 M. FIGINI Paul 10/08/1996 1 rue des Erables 3 124 6 M. MASSON Eliott 12/06/1997 1 rue aux Buttes 4 176 9 M. TROCHU Cyrille 06/03/1976 10 rés. St Hubert 5 72 5 Mme FELDMAN Leslie 02/08/1986 19 rés. du Coudray 6 41 5 Mme CHENU Florence 07/07/1972 35 square de la Cité

séance est levée à 21 heures 30478

Le Maire

Patrick PERCIK