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Déliberation - 2026 008 Formation des elus
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 008 Formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
22
mars
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal
:
| En
exercice
: 29
Présents
: 29
Représentés
: 0
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
préfecture le :
9
6
M ARS
2026
Publication
sur
le site
internet
Ro
J0D6
31
MARS
2
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-deux
mars
à
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT, a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur la convocation
qui lui a été adressée
par le Maire
le dix-huit mars
deux
mille vingt-six conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI
Maire.
N°2026-008
Formation
des
élus
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
P.
VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
O.
MORBELLI,
S.
MENEUT,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
CHIABRANDO),
S.
BOURAS,
J-M.
ARNAUD,
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
N.
FRATE,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
M-L.
VOLAND,
KR.
PEYROL.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-16,
relatifs
au
droit
à
la formation
des
élus
municipaux
;
|
-
Vu
la
Loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local,
et
notamment
les
dispositions
relatives
à l’accompagnement
et à la professionnalisation
des
élus.
La
réglementation
dispose
que
les élus
ont
un
droit
à la formation.
Tous
les
conseillers
municipaux
ont
donc
droit
à des
formations
adaptées
à leurs
besoins.
La
formation
constitue
un
élément
clé
de
la
valorisation
du
mandat,
et
il
est
important
que
les
élus
puissent
acquérir
les
compétences
nécessaires
à l’exercice
de
leurs
fonctions.
Sans
que
cela
ne
soit obligatoire,
il est recommandé
que
les
élus
suivent
dans
les
6 mois
de
l’installation
du
conseil
municipal
une
formation
adaptée
à leur
prise
de
fonction.
Les
formations
suivies
par
les
élus
municipaux
auront
pour
objectif
de
mieux
comprendre
:
-
le fonctionnement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
-
les
finances
locales
et la gestion
budgétaire
;
-
l'urbanisme,
l’aménagement
du
territoire
et l’environnement
;
-
les
marchés
publics
et la commande
publique
;
-
la gestion
des
ressources
humaines
territoriales
:
-
la transition
écologique
et énergétique
; -
la communication
institutionnelle
et la conduite
de
projet ;
-
Pacquisition
et la valorisation
des
compétences
professionnelles
en
lien avec
le mandat,
conformément
au
statut de
l’élu local de
2025
(la loi permet
désormais
de valoriser
les mandats
électoraux
via
le dispositif de
la VAE
- Valorisation
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle).
Les
formations
doivent
être
dispensées
par
des
organismes
agréés
par
le
Ministère
chargé
des
collectivités
territoriales
ou reconnus
pour
leur
expertise
dans
le domaine.
Il est
précisé
que
dans
le Département
des
Bouches
du
Rhone,
un
organisme
appelé
ATD
13
(Agence
technique
départementale
13,
issu
du
Conseil
départemental)
a notamment
pour
mission
la
formation
des
élus
locaux.
Les
formations
dispensées
par
l’ATD13
font
l’objet
d’un
paiement
forfaitaire
par
la
Commune,
permettant
aux
conseillers
municipaux
de
suivre
la totalité
de
leurs
formations
sans
surcoût.
Le
DIFE
(droit
individuel
à la formation
des
élus)
peut
aussi
être
utilisé.
NB
: une
identité
électronique
est nécessaire
pour
s’identifier
sur la plateforme
dédiée.
Enfin,
la
Collectivité
peut
payer
des
formations
spécifiques
pour
les
élus,
après
instruction
de
la
demande. Le
coût
annuel
des
actions
de
formation
des
élus
est
plafonné
à 20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus.
Les
demandes
de
formation
des
élus
sont
à adresser
au
Maire,
accompagnées
du
programme
et du
coût
de
la formation.
Elles
seront
examinées
dans
la limite
des
crédits
disponibles.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et,
le
cas
échéant,
de
pertes
de
revenus
seront
pris
en
charge
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
:
-
18
jours
maximum
par
élus
et
par
mandat
(il
s’agit
aussi
du
droit
d’absence
maximum
auprès
de
l’employeur
si
le Conseiller
municipal
est
salarié)
-
Au
taux
de
1,5
fois
le SMIC
horaire,
-
Remboursement
des
frais
conformément
au
décret
du
3
juillet
2006,
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l’Etat.
Après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
dire
que
s’appliquent
les
dispositions
ci-dessus
relatives
à la formation
des
élus
municipaux.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Joël
LEVI-VALENSI
Le
secrétaire
de
séance
Alexis
CHIABRANDO Bienvenue
Christophe
GENRE-JAZELET RT
/
MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Administration
|
Préférences
|
Aide
Déconnexion
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
Acte
à
classer
{22
Imprimer
[
Envoyer
2026-008
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
ASCL_2_2026-03-26714-51-12.01
( MI268616422
)
013-211300918-20260322-2026-008-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
SÉË
u
Formation
des
élus
Date
de
décision:
22/03/2026
rm
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et vie
politique
5.6.
Exercice
des
mandats
locaux
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-008
Formation
des élus. PDF
Muiticanal
: Non
Annuler
Classer
Préparé
Date
26/03/26
à
14:51
Par GENRE-JAZELET Christophe
Transmis
Date
26/03/26
à 14:51
Par GENRE-JAZELET Christophe
Accusé
de
réception
Date
26/03/26
à
14:58