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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 07 012 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 07 012 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-07-012
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-07-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
(2 pages) Page 5
2B-2023-07-20-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI -
2B0000210 (2 pages) Page 8
2B-2023-07-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS -
2B0004139 (2 pages) Page 11
2B-2023-07-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE -
2B0004360 (2 pages) Page 14
2B-2023-07-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA -
2B0006027 (2 pages) Page 17
2B-2023-07-18-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 (2
pages) Page 20
2B-2023-07-18-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES
TILLEULS - 2B0001499 (2 pages) Page 23
2B-2023-07-18-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 (2 pages) Page 26
2B-2023-07-18-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD
AUTISME ET TED - 2B0005318 (2 pages) Page 29
2B-2023-07-18-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS
TDAH - 2B0001788 (2 pages) Page 32
2B-2023-07-18-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS
ORIZONTE - 2B0005136 (2 pages) Page 35
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-04-19-00007 - Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour
les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 38
2 2B-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes
SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 42
2B-2023-05-15-00004 - Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour
les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 46
2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (4
pages) Page 50
2B-2023-04-19-00005 - Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI (3
pages) Page 55
2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des
acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 59
2B-2023-06-20-00015 - Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 64
2B-2023-06-20-00016 - Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 (3 pages) Page 68
2B-2023-06-20-00017 - Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 72
2B-2023-06-20-00018 - Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 75
2B-2023-04-19-00006 - rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation des
acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE (3 pages) Page 79
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI,
BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA,
ALERIA et SOLARO, pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 (6 pages) Page 83
2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA,
pour la saison estivale 2023 (5 pages) Page 90
2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 (5 pages) Page 96
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-07-24-00001 - Arrêté prononçant l’attribution d'office d'un
logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO (2 pages) Page 102
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de
Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les
opérations nécessaires à la mise en conformité du système
d’assainissement collectif de Ghisonaccia (4 pages) Page 105
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2023-07-25-00004 - arrêté préféctoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Sampolo (3 pages) Page 110
2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Corscia et Castirla (6 pages) Page 114
2B-2023-07-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Soveria (3 pages) Page 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de
Furiani (7 pages) Page 125
2B-2023-07-24-00003 - Suspension activité musicale amplifiée
établissement "Le Novelty" (2 pages) Page 133
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2023-07-25-00006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 (2
pages) Page 136
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00014
DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 5 = 2 À fé FRANÇAISE Liberté Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
=
=
VU
VU
POUR 2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/09/2014 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE
TATTONE (2B0005730) sise 20219 VIVARIO et gérée par l’entité dénommée CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE
TATTONE (2B0005730) pour 2023 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 748 171,62 € au titre de
2023.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 62 347,64 €.
Soit un forfait journalier de soins de 102,49 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 748 171,62€ (douzième applicable
s’élevant à 62 347,64 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 102,49 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE
TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
CE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 362 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-20-00004
DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-20-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 8 Ar © D Agence Régionale de Santé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise RTE DU
LANCONE 20620 BIGUGLIA et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L’EVEIL
(2B0003693);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE
FLORI (2B0000210) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 860 129,73 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-20-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 9 GROUPES FONCTIONNELS RONTANTS EN EUROS Groupe I 850 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 580 720,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -501 044,46
Groupe Il 510 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 940 720,52
Groupe I
Produits de la tarification SÉROTES, Fe - dont CNR -501 044,46 Groupe Il 26 393,40 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 54 197,39
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 940 720,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 321 677,48 €. Soit un prix de
journée globalisé de 330,49 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 4 361 174,20 € (douzième applicable s’élevant à
363 431,18 €)
e prix de journée de reconduction de 373,39 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
_ la Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L’EVEIL (2B0003693) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-20-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 10 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00015
DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS - 2B0004139
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 11 Ex Ar RÉPUBLIQUE © D AgenceRégional de Saté
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS - 2B0004139
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) sise HAM
FIGARELLA 20200 SANTA MARIA DI LOTA et gérée par l’entité dénommée IME LES
TILLEULS (2B0000475);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
TILLEULS (2B0004139) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
DECIDE
Articl A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 400 214,44 €. e LT
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 390 000,00
. Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 867 214,44 Dépenses - = - Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 144 000,00
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés 2 400 214,43
Récétos Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation :
SERA LÉ Produits LUEUR ei requis n\ non nencaisecbiese ! So où
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 017,87 €. Soit un prix de journée
globalisé de 282,15 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 2 400 214,44€ (douzième applicable s’élevant à
200 017,87 €)
e prix de journée de reconduction de 282,15 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME LES TILLEULS (2B0000475) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 364 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00016
DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE -
2B0004360
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 14 EM Ar RÉPUBLIQUE © D Agece Régional de Santé FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise
20219 VIVARIO et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE
TATTONE (2B0004246);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
TATTONE (2B0004360) pour 2023 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 324 863,10 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 390 300,00
C Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 3 001 517,40
Dépenses
SLAREul IL: PRÉPeRsE afférentes à la structure 230 820,00
see Ile Produits de la tarification et assimilée 3 324 863,10
RASE GroupeIl : Autres produits relatifs à l'exploitation 285 000,00
SOUS LE RISQUE NEC et DEL T non encaissabless 12774, 30
Dépenses oisedû _—.| UT
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 071,93 €. Soit un prix de journée
globalisé de 261,80 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 3 324 863,10 € (douzième applicable s’élevant à
277 071,93 €)
e prix de journée de reconduction de 261,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00017
DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA -
2B0006027
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 17 Ex
REPUBLIQUE à f FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2015 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS UGECAM DE BASTIA
(2B0006027) sise RTE D'AGLIANI 20600 BASTIA et gérée par l’entité dénommée
UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
UGECAM DE BASTIA (2B0006027) pour 2023 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/07/2023, par l'ARS de Corse :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 356 403,18 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 18 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 422 000,00
; Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 622 603,18 Dépenses - - - Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 161 800,00
Recettes [Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissabless 1 400,00
Dépenses exclues du tarif ; 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 366,93 €. Soit un prix de
journée globalisé de 285,73 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 2 356 403,18 € (douzième applicable s’élevant à
196 366,93 €)
e prix de journée de reconduction de 285,73 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Article5 La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE
(130037815) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00018
DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 20 F: Ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/07/2018 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSA
(2B0006019) sise ESP ESPACE CEPPE 20620 BIGUGLIA et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TSA
(2B0006019) pour 2023 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 527 301,94 € au titre de
2023.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 43 941,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 119,84 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 527 301,94€ (douzième applicable
s’élevant à 43 941,83 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 119,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME
CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 22 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00019
DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES
TILLEULS - 2B0001499
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 23 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU larrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/06/2004 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES TILLEULS
(2B0001499) sise Résidence du Fango Chemin de l'Annonciade 20200 VILLE DI
PIETRABUGNO et gérée par l’entité dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
TILLEULS (2B0001499) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à
926 915,71 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 24 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 500,00
| Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 828 415,71
Dépenses afférentes à Groupe Il: Dépenses la structur 64 000,0
|
|
Groupe 1: Produits de la tarification et assimilés
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 7
Groupe Ill: Produits financiers et produits non encaissables Recettes Le
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 242,98 €.
Le prix de journée est de 123,26 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 926 915,71 € (douzième applicable
s’élevant à 77 242,98 €)
e prix de journée de reconduction : 123,26 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME LES TILLEULS (2B0000475) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 368 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00020
DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 26 REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
=
:
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2014 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) sise RTE DU LANCONE 20620 BIGUGLIA et gérée par l’entité dénommée ADAPEIT L EVEIL (2B0003693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 235 692,14 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 27 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 000,00
L Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 182 492,14 Dépenses = : - Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 35 200,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation - Recettes
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
ET Total recettes 4 Er, RSA OT PETLIL
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 641,01 €.
Le prix de journée est de 235,69 €.
A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 235 692,14€ (douzième applicable
s’élevant à 19 641,01 €)
e prix de journée de reconduction : 235,69 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 28 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00021
DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD AUTISME
ET TED - 2B0005318
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 29 2 A r FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2010 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA 20620 BIGUGLIA et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
AUTISME ET TED (2B0005318) pour 2023 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 803 231,32 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 000,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 638 231,32
Dépenses |Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 71 000,00
Groupe |:
P 1 803 231,32 Dont CNR 100 000 DPLA
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes - , - - Groupe III : Produits financiers et produits non encaissabless
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 269,28 €.
Le prix de journée est de 90,35 €.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 1 703 231,32 € (douzième applicable
s’élevant à 141 935,94 €)
e prix de journée de reconduction : 85,34 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME
CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 370 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 31 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00022
DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS
TDAH - 2B0001788
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 32 aux À f FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU
VU
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2005 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS TDAH (2B0001788) sise LA CITADELLE 20200 BASTIA et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS
TDAH (2B0001788) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 140 011,80 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 33 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 000,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 942 487,80
Dépenses |Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 90 000,00
Reprise à qu SÉNER
Groupe E a TE fiification et assimilés 1 140 011,80 Dont CNR
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes - - - - Groupe III : Produits financiers et produits non encaissabless 1 476,00
Reprise de (ERCECENt
Dépenses exclues du tarif :0,0 00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 000,98 €.
Le prix de journée est de 226,19 €.
Article2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 1 140 011,80 € (douzième applicable
s’élevant à 95 000,98 €)
e prix de journée de reconduction : 226,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
ArticleS La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 34 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-07-18-00023
DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS
ORIZONTE - 2B0005136
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 35 EM Ar RÉPUBLIQUE © D gene Régionale de Sant
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS ORIZONTE - 2B0005136
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;:
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS ORIZONTE
(2B0005136) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO 20200 BASTIA 20200 Bastia et
gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS
ORIZONTE (2B0005136) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 143 387,02 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 36 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe |! : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 340,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 83 662,63
Recettes
Groupe 1: Produits de la tarification et assimilés
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 36 501,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 116,61
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0,00 |
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 948,92 €.
Le prix de journée est de 238,98 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 143 387,02€ (douzième applicable
s’élevant à 11 948,92 €)
e prix de journée de reconduction : 238,98 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 juillet 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-07-18-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 372 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 37 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-04-19-00007
Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00007 - Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 19/04/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU Jlaloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00007 - Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 39 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale est de :
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 231 947,18
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité des
sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article
premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 127,54
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ?
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 214 921,98
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
181 008,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès à Ro : 33 913,40 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —..
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00007 - Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 40 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00007 - Arrêté N°2023/185 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 41 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-05-15-00003
Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes
SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 42 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/05/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à compter de
janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 43 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2023, par le Centre Hospitalier intercommunal
de Corte-Tattone;
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023- HAD hors AME
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, Un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 84 706,00
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) HAD :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité aide médicale de 34,00
l'Etat (AME) est de :
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 11 707,83
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
5 578,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 6 129,83
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 44 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Dinegtrice nt rale GRIS
CU Al ?
Marie-Pia ANDREANT
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00003 - Arrêté n°2023/218 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 45 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-05-15-00004
Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00004 - Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/05/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de janvier 2023, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU Jlaloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU Je décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00004 - Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 47 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pour les sites
géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale est de :
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 341 570,89
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité des
sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article
premier, le montant dû ou à reprendre est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 102.32
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ?
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 3 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 55,82
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU 55,82
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 4 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 267 746,66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
224 201,63
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 43 545 02
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00004 - Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 48 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) G6ü
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00004 - Arrêté N°2023/219 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 49 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-04-19-00004
Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 50 Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 19/04/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/180 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 51 Vu
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L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2023, par le Centre Hospitalier de Bastia.
ARRETE
Article 1°" —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 —- MCO hors AME, SU et détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins » 0AG 08708 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 5 581 317,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 258 710,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 8 043,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 52 Article 3 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant des Soins Urgents:
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de
l'activité Soins urgents (SU) est de : 8 444,00
Article 4 —- Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 2 811,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 2 459,00
Dont ACE y compris ATU 352,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 093 918,55
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
624 513,95
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès ds 163 359,58 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 306 045,02
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 846,56
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 53 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 692,26
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 154,30
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) a 56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0 00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Gén£ AU es
Cpatte He
Chsse du Sud
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00004 - Arrêté n°ARS 2023/180 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 54 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-04-19-00005
Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant
fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00005 - Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 55 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 19/04/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/182 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00005 - Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 56 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2023, par le Centre Hospitalier de Calvi.
ARRETE
Article 1°" - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 - MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023*
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins +88 026,06 aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier 2023*
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 316 637,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits 72 389,00
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de 7,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU 7,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00005 - Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 57 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
Pour a Dire %
Le Dél e ENÊMRIE et par délégati ll à pi Corse du 7
Philippe MORTE:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00005 - Arrêté n°ARS 2023/182 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 58 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-05-15-00005
Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des
acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 59 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/05/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à
compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage
du mécanisme de sécurisation pour 2023 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
L'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 60 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2023, par le Centre Hospitalier de Bastia.
ARRETE
Article 1°" — Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 —- MCO hors AME, SU et détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO au titre de la
valorisation de l'activité hors aide médicale
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins osent ne aux détenus
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris 5 581 317,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes
et consultations externes (ACE) y compris 258 710,00
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de 8 043,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 61 Article 3 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant des Soins Urgents:
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Acompte provisoire MCO de
l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents (SU) est de : 8 444,00
Article 4 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant du RAC détenus :
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant
Mensuel à
compter de
janvier 2023
Acompte provisoire MCO de 2 811,00
l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de :
Dont séjours 2 459,00
Dont ACE y compris ATU 352,00
« gynécologique »//FFM, SE, etc.
Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 1179 833,64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
679 883,64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès , M , 221 592,22
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2178 301,18
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 44,80
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 62 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) Te
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 44,80
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents 1 020,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) —.
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 1 020,00
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par défégation,
La ttice Gééral jeinte,
men
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-05-15-00005 - Arrêté n°ARS 2023/214 portant fixation des acomptes SMA MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 63 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-06-20-00015
Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00015 - Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00015 - Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 65 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l’arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
70 981 609,00 23 572 265,11 6 705 923,11
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 102 348,00 44 917,74 20 788,74
(AME)
LTSAMUONS relgan des 107 444,00 36 849,42 11 517,42 Soins urgents (SU)
Reste à charge DÉIENUS 31 284,00 8 572,47 1 195,47
(RAC - séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 9 76219 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 96,30
FFM, SE, etc.
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00015 - Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 66 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 1 055 814,08
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 449,99
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00015 - Arrêté n°ARS 2023/342 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 67 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-06-20-00016
Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00016 - Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
r © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00016 - Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 69 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 -949 911,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 665,64 665,64
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 1:09 0,90 quo Reste à charge Détenus 0,00 211,81 211,81 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 1 332 938,71 code la sécurité sociale)
*est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00016 - Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 70 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- ASE 19 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 21,00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et
de la préfecture de Corse.
Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00016 - Arrêté n°ARS 2023/344 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 71 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-06-20-00017
Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00017 - Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier intercommunal
de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00017 - Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 73 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l’arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
1 066 480,00 | 563 967,77 309 849,77
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 -102,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de Fe Fu RS 5 079,90 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0.00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00017 - Arrêté n°ARS 2023/346 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 74 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-06-20-00018
Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00018 - Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;:
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00018 - Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 76 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du
code la sécurité sociale)
272 023,32
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00018 - Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 77 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 0,00 2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 200 596,31
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directr! lade l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-06-20-00018 - Arrêté n°ARS 2023/347 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-07-012 - 78 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-04-19-00006
rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation
des acomptes SMA HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00006 - rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 79 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 19/04/2023
Fixant le montant des acomptes mensuels à compter de
janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Arrêté n°2023/184 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00006 - rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 80 VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de février 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone;
ARRETE
Article 1°" — Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l'attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour 2023- HAD hors AME
A compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 84 706,00
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - Acompte provisoire mensuel à compter de janvier 2023 dans l’attente du calibrage du mécanisme
de sécurisation pour, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) HAD :
À compter du mois de janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2023 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 et du montant mensuel
associé, un acompte provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel à
compter de janvier
2023
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité aide médicale de 34,00
l'Etat (AME) est de :
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 17 532,64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
11. 156,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 6 376,64
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00006 - rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 81 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
ar délégation,
orse du Sud *
Pour la Directrice Général ely
Le Délégué Déparfementahde (
si ><
N
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-04-19-00006 - rrêté n°2023/184 du 19/04/2023 portant fixation des acomptes SMA HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 82 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-07-20-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE,
sur les communes de BASTIA, FURIANI,
BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA,
TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA et SOLARO,
pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 83 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à L’UNITÉ MIXTE DE SERVICES 3514 STELLA MARE sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté initial portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime N° 2B-2022-06- 08-00009 du 8 juin 2022 délivré à l’UMS 3514 STELLA MARE ;
Vu la demande de renouvellement à l’identique en date du 2 mars 2023 de l’UMS 3514 STELLA MARE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, en mer, côte Est de la Corse, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO, pour l’installation de 58 stations hydrophones de 0,12 m² chacune, dont 42 seront positionnées sur corps morts et 16 seront positionnées par plongeurs sur vis à sable, pour une occupation totale de 6,96 m² ;
Vu les avis favorables de Monsieur, Madame le Maire de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO,
VENZOLASCA, LINGUIZZETTA, SOLARO ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 01/06/23 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandement de la zone maritime Méditerranée en date du 17/07/2023 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UMS 3514 STELLA MARE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, côte Est de la Corse, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO, pour l’opération suivante :
Installation de 58 stations hydrophones, dont 42 seront positionnées sur corps morts et 16 seront positionnées par plongeurs sur vis à sable, pour une occupation totale de 6,96 m². Les stations seront positionnées ainsi :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 84 N° station xcoord ycoord Localisation Profondeur Ancrage
1 9°27.081 42°40.296 Zone principale 6 0 Vis à sable
2 9°27.534 42°39.216 Zone principale 6 0 Vis à sable
3 9°28.386 42°38.186 Zone principale 10 7 Vis à sable
4 9°29.153 42°37.392 Zone principale 11 9 Vis à sable
5 9°30.481 42°36.131 Zone principale 12 1 Vis à sable
6 9°31.665 42°34.965 Zone principale 13 4 Vis à sable
7 9°32.300 42°33.551 Zone principale 10 8 Vis à sable
8 9°32.555 42°32.297 Zone principale 7 9 Vis à sable
9 9°32.698 42°31.815 Zone principale 10 9 Vis à sable
10 9°32.665 42°31.295 Zone principale 10 4 Vis à sable
11 9°32.517 42°30.711 Zone principale 11 1 Vis à sable
12 9°28.901 42°38.828 Zone principale 33 3 Corps mort
13 9°30.538 42°37.625 Zone principale 26 1 Corps mort
14 9°31.202 42°37.288 Zone principale 26 9 Corps mort
15 9°32.123 42°36.817 Zone principale 25 6 Corps mort
16 9°33.718 42°36.080 Zone principale 30 8 Corps mort
17 9°33.705 42°35.551 Zone principale 26 6 Corps mort
18 9°35.849 42°35.201 Zone principale 42 6 Corps mort
19 9°36.300 42°34.449 Zone principale 38 3 Corps mort
20 9°33.201 42°33.778 Zone principale 21 2 Corps mort
21 9°35.407 42°32.371 Zone principale 35 3 Corps mort
22 9°35.506 42°31.994 Zone principale 37 1 Corps mort
23 9°35.190 42°30.082 Zone principale 39 3 Corps mort
24 9°35.442 42°36.342 Zone principale 64 7 Corps mort
25 9°37.578 42°34.996 Zone principale 57 8 Corps mort
26 9°33.938 42°32.133 Zone principale 25 4 Vis à sable
27 9°32.852 42°35.413 Zone principale 21 6 Corps mort
28 9°33.964 42°31.291 Zone principale 24 8 Corps mort
29 9°32.341 42°35.863 Zone principale 22 4 Corps mort
30 9°37.272 42°35.998 Zone principale 94 Corps mort triple
31 9°38.515 42°34.426 Zone principale 94 9 Corps mort triple
32 9°38.215 42°32.399 Zone principale 94 Corps mort triple
33 9°38.093 42°31.761 Zone principale 90 4 Corps mort triple
34 9°37.573 42°29.903 Zone principale 77 7 Corps mort triple
35 9°32.647 42°24.976 Barrière 1 6 4 Vis à sable
36 9°33.418 42°24.899 Barrière 1 23 4 Corps mort
37 9°34.589 42°24.896 Barrière 1 39 0 Corps mort
38 9°35.466 42°24.870 Barrière 1 49 6 Corps mort
39 9°36.356 42°24.866 Barrière 1 68 2 Corps mort
40 9°37.149 42°24.867 Barrière 1 89 8 Corps mort triple
41 9°33.723 42°9.875 Barrière 2 10 5 Vis à sable
42 9°34.325 42°9.920 Barrière 2 23 0 Corps mort
43 9°35.209 42°9.879 Barrière 2 47 3 Corps mort
44 9°35.933 42°9.864 Barrière 2 66 0 Corps mort
45 9°36.683 42°9.864 Barrière 2 80 0 Corps mort
46 9°37.369 42°9.849 Barrière 2 89 3 Corps mort triple
47 9°32.381 42°4.778 Barrière 3 11 Vis à sable
48 9°33.045 42°4.573 Barrière 3 18 2 Corps mort
49 9°33.654 42°4.159 Barrière 3 25 9 Corps mort
50 9°34.403 42°4.167 Barrière 3 33 7 Corps mort
51 9°35.034 42°3.966 Barrière 3 45 Corps mort
52 9°35.785 42°3.758 Barrière 3 65 7 Corps mort
53 9°24.682 41°54.011 Barrière 4 11 Vis à sable
54 9°25.195 41°53.795 Barrière 4 17 Corps mort
55 9°25.781 41°53.581 Barrière 4 25 5 Corps mort
56 9°26.425 41°53.356 Barrière 4 39 Corps mort
57 9°27.058 41°53.107 Barrière 4 49 5 Corps mort
58 9°27.727 41°52.845 Barrière 4 59 Corps mort
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 85 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JUILLET 2023, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 MARS 2024. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces dispositifs d’écoute passive situés, pour certains, en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité ; • la tenue de situation des systèmes d’écoute passive devant faire l’objet d’un recensement permanent, la mise en place et le retrait des cinquante-huit hydrophones devront être signalés au bureau « activités sous-marines » du Centre des Opérations de la Méditerranée (cecmed- centopsmed-actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr) ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire défense du territoire ; ;
• • les bouées assurant la flottabilité des stations hydrophones sont positionnées à 10 mètres sous la les bouées assurant la flottabilité des stations hydrophones sont positionnées à 10 mètres sous la surface afin que les bateaux avec les plus grands tirants d’eau puissent naviguer sans risque surface afin que les bateaux avec les plus grands tirants d’eau puissent naviguer sans risque d’interaction d’interaction ; ;
• • les corps morts susceptibles d’être installés pour assurer l’amarrage des stations sont obligatoirement les corps morts susceptibles d’être installés pour assurer l’amarrage des stations sont obligatoirement positionnés sur des zones de sables. L’absence d’herbier dans les zones d’installation de corps-morts positionnés sur des zones de sables. L’absence d’herbier dans les zones d’installation de corps-morts doit être confirmé lors de leur installation. Seuls des vis à sable peuvent directement être positionnés doit être confirmé lors de leur installation. Seuls des vis à sable peuvent directement être positionnés sur les herbiers. sur les herbiers.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 86 ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 87 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 88 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et les maires de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, LINGUIZZETTA, ALERIA, SOLARO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Yves DAREAU,
Secrétaire Général
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UMS 3514 STELLA MARE, sur les communes de BASTIA, FURIANI, BIGUGLIA, BORGO, LUCCIANA, VENZOLASCA, TALASANI, 89 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-07-20-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING,
sur la commune de BASTIA, pour la saison
estivale 2023
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 90 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARINE DIVING sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 8 juin 2023 de la SARL MARINE DIVING, représentée par Madame VIACARA Marine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Bastia, pour l’installation d’un corps-mort et d’un bateau à moteur immatriculé, type semi-rigide, pour la plongée, pour une occupation totale de 21,84 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 28 juin 2023 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL MARINE DIVING, représentée par Madame VIACARA Marine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Bastia, sortie Nord du tunnel (DD : 42.69052, 9.44961) pour l’opération suivante :
Installation d’un corps-mort et d’un bateau à moteur immatriculé, type semi-rigide, pour la plongée, pour une occupation totale de 21,84 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE 2023.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 91 L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 92 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE
EUROS (391 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 93 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 94 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Yves DAREAU,
Secrétaire Général
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 95 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-07-20-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING,
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour
la saison estivale 2023
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 96 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARINE DIVING sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 8 juin 2023 de la SARL MARINE DIVING, représentée par Madame VIACARA Marine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Ville de Pietrabugno, pour l’installation d’un corps-mort et d’un bateau à moteur immatriculé, type semi-rigide, pour la plongée, pour une occupation totale de 21,84 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 28 juin 2023 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL MARINE DIVING, représentée par Madame VIACARA Marine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Ville de Pietrabugno, plage « I Minelli » (DD : 42.71212, 9.45548) pour l’opération suivante :
Installation d’un corps-mort et d’un bateau à moteur immatriculé, type semi-rigide, pour la plongée, pour une occupation totale de 21,84 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE 2023.
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 97 L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 98 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE
EUROS (391 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 99 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 100 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville de Pietrabugno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Yves DAREAU,
Secrétaire Général
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL MARINE DIVING, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour la saison estivale 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 101 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-07-24-00001
Arrêté prononçant l’attribution d'office d'un
logement social au bénéfice d'une personne
reconnue DALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-07-24-00001 - Arrêté prononçant l’attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 102 : Direction départementale
DRErFu AUTE- de l’emploi du travail des solidarités CORSE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service : Public de l'insertion et de l'emploi
Bureau : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Arrêté DDETSPP n°... prononçant l'attribution d'office d’un logement social au
bénéfice d’une personne reconnue DALO
Le Préfet de Haute-Corse,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 ;
Vu la décision de la Commission de médiation (COMED) du 1° juin 2023 reconnaissant le
bénéfice d’un droit au logement opposable (DALO) à M. SAJID Fouad;
Vu le courriel en date du 13 juin 2023 par lequel a été désigné à la SA LOGIREM, pour
l’attribution d’un logement T2 à M. SAJID Fouad, reconnu prioritaire par décision de la
COMED et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Vu le procès-verbal de la CALEOL de la LOGIREM du 4 juillet 2023 m’informant du refus
d'attribuer le logement à M. SAJID Fouad;
ARRÊTE
Article 1
Est attribué d'office à M. SAJID Fouad un logement de type T2 sur le secteur de la
communauté d'agglomération de Bastia relevant du contingent de la SA LOGIREM.
Article 2
Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec M. SAJID Fouad.
Article 3
Cet arrêté devra être exécuté dans un délai d’un mois à compter de sa notification à la SA
LOGIREM. En cas de non-exécution, il pourra être fait application de la procédure prévue au
dernier alinéa de l’article L.441-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution du présent arrêté, dans les délais fixés, exposera également le bailleur
LOGIREM au paiement d’une astreinte de 50€ par jour de retard.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-07-24-00001 - Arrêté prononçant l’attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 103 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-07-24-00001 - Arrêté prononçant l’attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 104 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-07-24-00006
AP mise en demeure de la commune de
Ghisonaccia de régulariser la situation
administrative et de réaliser les opérations
nécessaires à la mise en conformité du système
d’assainissement collectif
de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires 105 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté N° 2B-2023-07-00006 en date du 24 juillet 2023
mettant en demeure commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réali- ser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L 216-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R 2224-6 à R 2224-16 ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur ( SDAGE) ;
Vu l’acte administratif du 2 avril 2009 autorisant le système d’assainissement de la commune de Ghisonaccia ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires 106 Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l’instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le rapport de manquement administratif ( RMA) du 3 janvier 2023, relatif à la non-conformité du système d’assainissement ;
Vu la réponse partielle de Kyrnolia en date du 20 janvier au RMA du 3 janvier 2023, et notamment la non mise en œuvre du traitement biologique et non mise en accès du point de rejet ;
Considérant que le système d’assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans les règles de l’art conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que l’autosurveillance réalisée réglementairement par le maître d’ouvrage, montre que des fortes concentrations d’eschericchia coli et entérocoques intestinaux non conformes aux eaux de baignades ;
Considérant par ailleurs, qu’un diagnostic du réseau de collecte doit être réalisé avant décembre 2023 ;
Considérant que le réseau communal collecte anormalement un volume important d’eaux claires parasites ;
Considérant qu’il est constaté d’importants déversements au point A2, même lorsque le débit entrant est inférieur au débit nominal de la station ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l’instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisée, demandant au Préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l’article L 216-1 du Code de l’environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L414-6, R 111- 2, R 111-8 et R 111-26 du Code de l’urbanisme, à ce que l’ouverture à l’urbanisation ne puisse intervenir alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les conditions conformes à la réglementation ;
Considérant qu’il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement de mettre en demeure la Commune de régulariser la situation administrative du système d’assainissement collectif et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires 107 ARRÊTE
Titre 1 : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La commune de Ghisonaccia est tenue :
- de régulariser sa situation administrative ;
- de se mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ; - de rendre son installation compatible avec le schéma directeur d’aménagement du bassin Corse et les limites de qualités des eaux de baignades, conformément à la directive 2006/7/CE du 15février 2006 qui repose sur 2 paramètres les escherichia coli et les entérocoques intestinaux.
Pour cela, elle est mise en demeure de transmettre à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse :
1- avant le 30 juillet 2023 :
-une copie du procès verbal de réception des travaux concernant le dispositif de changement de la centrifugeuse et la mise en fonctionnement du traitement UV ;
-une copie de transmission des analyses estivales aux maires des communes de Ghisonacia et Prunelli di fiumorbu, afin de les informer de la nécessité de la prise d’arrêté d’interdiction de baignade sur les cours d’eau du Fiumorbu et sur les plages.
2- avant 24 décembre 2023 :
- le diagnostic réseau de collecte global et les conventions de raccordement pour les autres communes, intégrant l’étude sur les déversoirs d’orage conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 accompagné d’un échéancier de travaux sur le réseau ; - un projet d’extension de la station si les effluents collectés sont identifiés comme supérieurs à la charge nominale.
Titre 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Dispositions par rapport au Code de l’urbanisme
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d’assainissement collectif jusqu’à sa mise en conformité et sa régularisation administrative, conformément à la circulaire du 8 décembre 2006 et à l’instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 .
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L 171- 8 du Code de l’environnement, notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires 108 et une astreinte journalière au plus égale à 1500 euros applicables à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 :Publication
Le présent sera notifié à la commune de Ghisonaccia, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sera mis à disposition sur le site internet des services de l’État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et la Directrice de la Direction départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Original signé par :
Yves DAREAU
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-07-24-00006 - AP mise en demeure de la commune de Ghisonaccia de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires 109 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2023-07-25-00004
arrêté préféctoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Sampolo
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00004 - arrêté préféctoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Sampolo - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 110 Direction régionale de l’environnement,
PRÉ F ETF de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
fixant la classe des conduites forcées de la concession de Sampolo
et rappelant les principales obligations réglementaires associées à ces ouvrages
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, et notamment ces articles L. 211-3, R. 214-112-1 à R. 214-127 :
Vu le code de l'énergie et notamment ces articles L. 521-1, R. 521-43, R. 521-45 et R. 521-46 ;
Vu le décret de concession du 18 janvier 1985, concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de
la chute de Sampolo, sur la rivière de Fium Orbo ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de
l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions concernant
un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-
112-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et
des barrages
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00004 - arrêté préféctoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Sampolo - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 111 Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels consti-
tuants de la conduite forcée au sens du présent article.
Article 2 : Étude de dangers
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'échéance de remise de la première étude de dangers de conduite forcée est fixée dans le tableau suivant :
Date de remise de la première étude de Désignation Classe
dangers
Conduite forcée de Sampolo (G1/G2) C 31 décembre 2032
Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du II bis de l’article R.
214-116 du code de l'environnement en lieu et place d’une étude de dangers complète au sens du II du
même article pour la conduite forcée de Sampolo, le concessionnaire établit et transmet les justificatifs
conformément à l'arrêté du 21 janvier 2022 susvisé.
Les études de dangers sont ensuite renouvelées tous les 20 ans pour les conduites forcées de classe C.
S ‘agissant des études de dangers périodiques établies conformément au II de l'article R. 214-116 du
code de l'environnement, la procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l’état des ou-
vrages prévu au Il de l’article R. 214-116 du code de l’environnement est transmise au service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au moins trente-six-mois avant l'envoi de l'étude
de dangers.
Article 3 : Dossier technique
Le dossier technique, mentionné au 1° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement, est tenu
à la disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie
pour l’ensemble de l'aménagement.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation, mentionné au 2° du | de l’article R. 214-122 du code de l’environnement,
est tenu à la disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou
établie pour l’ensemble de l'aménagement. Il est mis à jour conformément à l'arrêté du 8 août 2022
avant le 1°’ juillet 2024.
Article 5 : Registre
Le registre, mentionné au 3° du | de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, est tenu à la
disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie pour
l’ensemble de l'aménagement. Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022.
Article 6 : Rapport de surveillance et rapport d’auscultation (le cas échéant)
Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d'un tel dispositif, le rapport
d'auscultation sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant
leur réalisation. |
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00004 - arrêté préféctoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Sampolo - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 112 En application de l’article L. 410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 11 : Exécution
* le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
* le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le Préfet,
ee
Michel PROSIC
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l’aménagement et du logement
2B-2023-07-25-00002
arrêté préfectoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Corscia et Castirla
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 114 E Ë Direction régionale de l’environnement, PREFET de l'aménagement
et du logement DE LA HAUTE-
de Corse
CORSE
* Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla
et rappelant les principales obligations réglementaires associées à ces ouvrages
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, et notamment ces articles L. 271-3, R. 214-112-1 à R. 214-127 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ces articles L. 521-1,R. 521-43, R. 521-45 et R. 521-46 :
Vu le décret de concession du 8 juin 1965, concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation des
chutes de Corscia et Castirla, sur le Golo et le Tavignano, dans le département de la Corse ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de
l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l‘échelle de gravité des événements et évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-
112-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et
des barrages
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 115 Vu les courriers de EDF SEI Corse du 20 septembre 2022 et 30 novembre 2022 de proposition de
classement des conduites forcées ;
Vu le courrier du SCSOH de la DREAL de Corse du 1”juin 2023 communiquant à l’exploitant le projet
du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un
délai de 1 mois ;
Vu le courrier de EDF SEI Corse du 29 juin 2023 formulant ses observations sur le projet du présent
arrêté ;
Considérant que selon les courriers en date du 20 septembre 2022 et 30 novembre 2022 susvisés, la
conduite forcée de l'aménagement hydroélectrique de Castirla est classée au regard de ses
caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit HxDe constaté le long de son linéaire :
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler les principales obligations réglementaires
et notamment les échéances de remise des documents réglementaires ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 : Classement des conduites forcées classées
La société EDF, ci après désignée « le concessionnaire », exploitant une centrale hydroélectrique sise
sur la commune de Castirla est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour les
conduites forcées classées désignées dans le tableau ci après :
Désignation Classe Critères ayant prévalu à ce classement
Entre les cotes 666 et 346,5 mNGF :
* _ hauteur de chute (H) : 319,5
+ diamètre équivalent (De) : 1,75
+ HxDe=559,1
* __ typologie : non ramifiée
Conduite forcée de Castirla (G1/G2) 4
En application de l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 29 décembre 2021
susvisé :
* l'extrémité amont de la conduite classée correspond à la prise d'eau du barrage de Corscia, en
application du 1° du I de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
* l'extrémité aval de la conduite classée correspond aux bâches des turbines de celle-ci en
application du 2° du | de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
* Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l'arrêté
ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon
temporaire ou permanente, situés le long du circuit hydraulique ainsi délimité sont considérés
comme faisant partie intégrante de l'ouvrage classé.
Le plan masse de la conduite forcée est annexé au présent arrêté.
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Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.h r: h .gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 116 Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels consti-
tuants de la conduite forcée au sens du présent article.
Article 2 : Étude de dangers
En application du 1 de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'échéance de
remise de la première étude de dangers de conduite forcée est fixée dans le tableau suivant :
Date de remise de la première étude de Désignation Classe
dangers
Conduite forcée de Castirla (G1/G2) C 31 décembre 2032
Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du I! bis de l’article R.
214-116 du code de l'environnement en lieu et place d'une étude de dangers complète au sens du II du
même article pour la conduite forcée de Castirla, le concessionnaire établit et transmet lésjustificatifs
conformément à l'arrêté du 21 janvier 2022 susvisé.
Les études de dangers sont ensuite renouvelées tous les 20 ans pour les conduites forcées de classe C.
S ‘agissant des études de dangers périodiques établies conformément au II de l'article R. 214-116 du
code de l'environnement , la procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l'état des ou-
vrages prévu au Il de l’article R. 214-116 du code de l’environnement est transmise au service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au moins trente-six-mois avant l'envoi de l'étude
de dangers.
Article 3 : Dossier technique
Le dossier technique, mentionné au 1° du | de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, est tenu
à la disposition des services de contrôle. || peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie
pour l’ensemble de l'aménagement.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation, mentionné au 2° du | de l’article R. 214-122 du code de l’environnement,
est tenu à la disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou
établie pour l'ensemble de l'aménagement. Il est mis à jour conformément à l'arrêté du 8 août 2022
avant le 1°’juillet 2024.
Article 5 : Registre
Le registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214-122 du code de l’environnement, est tenu à la
disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie pour
l'ensemble de l'aménagement. Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022.
Article 6 : Rapport de surveillance et rapport d'auscultation (le cas échéant)
Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d’un tel dispositif, le rapport
d’auscultation sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant
leur réalisation.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 117 Le premier rapport de surveillance et d’auscultation (le cas échéant) est à transmettre au préfet avant
le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude de dangers
établie conformément au Il de l'article R. 214-116 du code de l'environnement tient par la suite lieu de
rapport de surveillance et de rapport d’auscultation de la conduite forcée si elle permet à la fois de
respecter :
* l'échéance de la première étude de dangers rappelée à l’article 2,
* les périodes décennales des rapports de surveillance et d’auscultation.
Article 7 : Vérification des organes de sécurité et visite technique approfondie
Le concessionnaire procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des
visites techniques approfondies de la conduite forcée qui sont effectuées au moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu à l’article 6.
Article 8 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare
tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Castirla auprès du
service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions
prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation de l'installation pendant
une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis à la préfecture de la Haute-Corse ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée mini-
male de quatre mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bastia :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication de la décision. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Aménagement :CASTIRLA Type de conduite :non ramifiée Classementproposé.laCFnonramifiéedont350
arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 11 : Exécution
* le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
* le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le Préfet,
PC Michel PROSIC
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 5/6 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00002 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Corscia et Castirla - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 120 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2023-07-25-00003
arrêté préfectoral fixant la classe des conduites
forcées de la concession de Soveria
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Soveria - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 121 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
fixant la classe des conduites forcées de la concession de Sovenzia
et rappelant les principales obligations réglementaires associées à ces ouvrages
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, et notamment ces articles L. 211-3, R. 214-112-1 à R. 214-127 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ces articles L. 521-1, R. 521-43, R. 521-45 et R. 521-46 ;
Vu le décret de concession du 29 septembre 1983, concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation
de la chute de Sovenzia, dans le département de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de
l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-
112-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et
des barrages
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 1/6
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture. haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Soveria - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 122 Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l’ensemble des matériels consti-
tuants de la conduite forcée au sens du présent article.
Article 2 : Étude de dangers
En application du 1 de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'échéance de
remise de la première étude de dangers de conduite forcée est fixée dans le tableau suivant :
Date de remise de la première étude de Désignation Classe dangers
Conduite forcée de Sovenzia e 31 décembre 2032
Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée au sens du Il bis de l'article R.
214-116 du code de l'environnement en lieu et place d’une étude de dangers complète au sens du II du
même article pour la conduite forcée de Sovenzia, le concessionnaire établit et transmet les justificatifs
conformément à l'arrêté du 21 janvier 2022 susvisé.
Les études de dangers sont ensuite renouvelées tous les 20 ans pour les conduites forcées de classe C.
S ‘agissant des études de dangers périodiques établies conformément au Il de l'article R. 214-116 du
code de l'environnement , la procédure détaillant les modalités de l'examen exhaustif de l’état des ou-
vrages prévu au II de l’article R. 214-116 du code de l'environnement est transmise au service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au moins trente-six-mois avant l'envoi de l'étude
de dangers.
Article 3 : Dossier technique
Le dossier technique, mentionné au 1° du | de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, est tenu
à la disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie
pour l’ensemble de l'aménagement.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation, mentionné au 2° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement,
est tenu à la disposition des services de contrôle. || peut être établi pour chaque conduite forcée ou
établie pour l’ensemble de l'aménagement. Il est mis à jour conformément à l'arrêté du 8 août 2022
avant le 1° juillet 2024.
Article 5 : Registre
Le registre, mentionné au 3° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement, est tenu à la
disposition des services de contrôle. Il peut être établi pour chaque conduite forcée ou établie pour
l’ensemble de l'aménagement. | est conformeà l'arrêté du 8 août 2022. :
Article 6 : Rapport de surveillance et rapport d’auscultation (le cas échéant)
Le rapport de surveillance et, si la conduite forcée est dotée d’un tel dispositif, le rapport
d'auscultation sont établis tous les dix ans. Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant
leur réalisation.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-07-25-00003 - arrêté préfectoral fixant la classe des conduites forcées de la concession de Soveria - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 123 En application de l’article L. 410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 11: Exécution
* le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le Préfet,
fr Michel PROsIC
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BRES
2B-2023-07-24-00004
Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade
de Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 125 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2023-7-24- du 24 juillet 2023 portant autorisation
d'exercice d’une activité privée de sécurité sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Maga-
li CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
VU la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique présentée
le 20 juillet 2023 par la société de gardiennage « Hestia », afin d'assurer, au cours de la saison de foot-
ball 2023-2024, des missions de prévention contre le vol et les dégradations aux alentours du stade de
Furiani à l'occasion des matchs du SC Bastia, notamment lors de l’arrivée des bus des équipes ad-
verses ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage « Hestia » à exercer à
titre exceptionnel une mission de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et ef-
fractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice.de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les agents de la société de gardiennage « Hestia », sise zone aéroparc de Bastia-Poretta,
20290 LUCCIANA, sont autorisés au cours de la saison de football 2023-2024, à exercer à titre excep-
tionnel, une mission de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions vi-
sant les biens dont ils ont la garde, aux alentours du stade de Furiani, à l’occasion des rencontres dis-
putées par le SC Bastia, notamment lors de l’arrivée des bus des équipes adverses.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 126 ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur le territoire de la commune de Furiani, aux alen-
tours du stade Armand Cesari, du 29 juillet 2023 au 3 juin 2024, les jours de rencontres de football
disputées par le SC Bastia.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l’article 1° sera assurée par les agents de société « Hestia », titu-
laires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité,
dont liste jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l’article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer
les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôle
d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l’article 2 résultant de l’intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res-
ponsabilité de l'Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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ABDALLAH Geneviève
AGATI Jean Luc
AISSOU Sidahmed
ALAVOINE Patrick
ALBERTINI Michael
ALBERTINI Pascale
ALLAM Anouar
ALLAM Soufiane
AMADEI-GUISEPPI Thomas
AMADUCCI Olivier
ANEDDA Franck
ARRIGHI Alexis
ASETTATI Amal
ASPAR Cyril
AUBERT Benoit
BAFIA Jan
BAKLOUL Mehdi
BAL Emmanuelle
BALDACCI André
BAOUAFI TAHIRI Nassim
BARSENI Pascale
BASTELICA Ange
BASTIANI Antone
BASTIANI Fabien
BEN TAHAR Sid Hamed
BIAGGI Stephane
BISIO Christophe
BIZZARI Claude
BONETTI André
BORDET Jean Paul
BOREZ lulia Alexandra
BOTTERO Christophe
BOUFARDOU Mustapha
BOUREDHI Billel
BOUTELET EXIGA Romuald
BRUNEL Franck
BUCHET Ines
BUSOVSKY Igor
CALISTI Christophe
CALISTRI Marie Helene
CAMBON Samuel
CANU Antoine
CARTA Elio
CARVALHO CAMPOS FERREIRA
Dylan
CASANOVA Antoine
CASANOVA Antoine Roger
CASANOVA Jean Luc
CASTEL--GIANNELLI Toussaint
CESARINI Jean Luc
CESARINI Rose Catherine
CHIARONI Jean Baptiste
NUM CAR AUTORISATION
CAR-02A-2026-06-10-20210772909
CAR-02B-2028-06-08-20230305573
CAR-02B-2025-12-15-20200731692
CAR-02B-2024-08-08-20190429959
CAR-02B-2024-01-17-20180012001
CAR-02B-2026-04-22-20210194891
CAR-02B-2025-01-21-20200409803
CAR-02B-2025-07-27-20200614078
CAR-02B-2024-01-14-20180012854
CAR-02B-2025-11-30-20200755110
CAR-02A-2024-06-19-20190225225
CAR-02A-2025-06-04-20190092766
CAR-02B-2027-11-29-20220714733
CAR-02B-2027-03-30-20220009921
CAR-02A-2027-01-07-20220559265
CAR-02B-2028-06-06-20230283932
CAR-02B-2028-03-03-20230852787
CAR-02B-2025-12-02-20200402919
CAR-02B-2027-12-06-20220831481
CAR-02B-2020-05-01-00000000000
CAR-02B-2026-03-17-20210766705
CAR-02A-2024-04-15-20190053445
CAR-02B-2024-08-19-20190688315
CAR-028B-2028-04-26-20230326395
CAR-02B-2025-12-11-20200720968
CAR-02B-2024-01-17-20180012889
CAR-02B-2024-03-15-20190069576
CAR-02B-2024-12-20-20190685405
CAR-02B-2026-03-17-20210222333
CAR-02B-2024-12-23-20190669829
CAR-02B-2028-02-15-20230801160
CAR-006-2021-05-24-20160547055
CAR-02B-2025-06-22-20200468613
CAR-095-2024-08-23-20190575708
CAR-02B-2025-12-02-20200012898
CAR-02B-2024-09-26-20180012901 ,
CAR-02A-2026-09-15-20210796792
CAR-030-2023-10-02-20200409022
CAR-000-SSIA-P1-00-00000000000
CAR-02B-2027-09-09-20220554314
CAR-02B-2027-01-04-20220264977
CAR-02B-2028-03-14-20230200349
CAR-02B-2027-03-08-20220570510
CAR-02A-2028-07-05-20230851942
CAR-02B-2026-04-01-20210012934
CAR-02B-2024-10-01-20190694595
CAR-02B-2023-08-27-20180238668
CAR-02B-2024-08-07-20190683413
CAR-02B-2024-05-27-20190021788
CAR-02B-2026-07-22-20210010002
CAR-02A-2024-04-08-20190053549
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 128 CHIESI Christophe
CHOUTKINE Igor
CIAVALDINI Pierre Antoine
CLEMENT Gerald
COSSARD Anthony
COSTANTINI Tea
COTI Loetitia
CROCE Florent
CURK Yvan
DA SILVA Cyril
DAL COLLETTO Dominique
DAUDENTHUN Christophe
DAUGAS Raoul
DAVID Sébastien
DEJANA Michael
DELRIEU Marc
DENIS Sophie
DIALLO Mamadou
DIOGOU Ibrahima
DOLCEROCCA Paul Mathieu
DOS SANTOS Carine
DURAND Adrien
ECKERN Olivier
ELIPE Laurent
ERCOLE Herve .
ERDINGER Pierre-Louis
ERRADOUANI GHADDAQOUI Touria
ETTORI Bruno
FADDA Ermanno
FAMA François
FANTONI Christophe
FAURE Alain
FERREIRA Michel
FRENAIS-MINTHE Andrew
GALLO Corinne
GAMBINI Franck
GAMET Patrick
GARBES Liya
GAROPPAIN Patrice
GASTALDI Jeremie
GAUTHEY Denis
GIACOMONI Frederic Jean
GIANCOLI Rayen
GIANNONI Paul Francois
GIORGI David Michel
GIOVANNETTI Henri
GIRALDI Laurent
GIVAUDAN Fabrice
GRANDI Frederic
GRANDIN Francois
GRAZIANI Antoine
GRENARD Alexis
GUELFUCCI Pierre François
HERRMANN Daniel
HERRMANN Romain
CAR-02B-2028-06-01-20230603960
CAR-013-2028-03-14-20230316295
CAR-02B-2024-04-08-20190037483
CAR-02B-2023-12-11-20180020083
CAR-02A-2025-01-21-20200112686
CAR-02B-2028-05-23-20230851301
CAR-02A-2024-07-16-20190686145
CAR-02B-2025-12-30-20200187356
CAR-02B-2024-05-27-20190031006
CAR-030-2025-08-04-20200672474
CAR-02B-2023-12-11-20180366897
CAR-005-2025-11-19-20200746602
CAR-02B-2026-02-12-20210091444
CAR-02B-2028-03-06-20230275225
CAR-02A-2026-07-22-20210226581
CAR-02B-2027-07-29-20220816010
CAR-02A-2026-03-25-20210736279
CAR-02B-2025-01-30-20190696793
CAR-02B-2024-06-18-20190682742
CAR-02B-2024-11-29-20190128187
CAR-02A-2024-06-07-20190358457
CAR-02B-2027-03-23-20220560465
CAR-02B-2024-05-27-20190363994
CAR-02B-2028-03-21-20230625107
CAR-02B-2024-01-17-20180012098
CAR-02B-2028-02-13-20230075270
CAR-011-2025-11-18-20200709270
CAR-02A-2028-03-06-20230501956
CAR-02B-2027-02-08-20220229966
CAR-02A-2026-08-25-20210242943
CAR-02B-2024-11-29-20190398226
CAR-02B-2026-06-29-20210559158
CAR-02B-2024-06-19-20190010168
CAR-093-2027-03-25-20220679884
CAR-02A-2026-11-18-20210263448
CAR-02A-2024-01-10-20180376962
CAR-02B-2024-12-20-20190683416
CAR-02A-2027-03-11-20220641455
CAR-02B-2025-12-08-20200503147
CAR-02B-2028-05-12-20230851325
CAR-02B-2027-12-05-20220831482
CAR-02A-2024-04-08-20190053862
CAR-02B-2028-02-10-20230848391
CAR-02B-2026-11-03-20210522159
CAR-000-SSIA-P1-00-00000000000
CAR-02B-2027-12-26-20220287624
CAR-02B-2024-05-27-20190022727
CAR-02B-2028-06-19-20230324020
CAR-02A-2028-05-05-20230337786
CAR-02B-2024-06-19-20190030842
CAR-02B-2025-06-08-20200389600
CAR-02B-2027-01-14-20220238674
CAR-02B-2028-05-12-20230305289
CAR-02B-2026-11-02-20210265326
CAR-02B-2025-01-21-20190302873
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 129 HERVET Baptiste
IMPERINETTI Nicole
ISLI Toufik
JALPI Sylvie
JIMENEZ Patrick
JOUY Michel
KARAA El Hassan
KIEHL Mehdi
KIESER Jean Claude
KMIHI Amina
KOOB Raphael.
LACERDA RODRIGUES Amandine
LACHAUD Gilbert
LACHAUD Sebastien
LAFOURCADE Dehlila
LANDTSHEERE Olivier
LAURENT Karine
LEONI Jacques
LEVA loan
LOI Roger
LOMBARDI Marion
LOTA Stéphanie
LUCCHESI Alexandre
LUCIANI Jean Pasquin
LUCIANI Jean Toussaint
LUCIONI Alexia
LUCK Theophile
LUNARDI Eric
LYONS Francois
MABON Jacques
MANICCIA Michel
MARANINCHI Michel
MARCHI Don Cesar
MASOTTI Maeva
MASSON VINCETTI Doriane
MAURIZI Marie
MAZZIERI Sebastien
MEHDIOUI Andrea
MELA Marcel
MEYER Antoinette
MEYER Charles
MEYER Franck
MIHAILUTA Vladimir
MIKOLAJCZYK Louis
MONT! Roberto
MONTIBUS Yann
MORCHID Nawel
MORDINI Lydie
MOREL Michel
MORELLI Florian
MORELLI Jeremy
MORESCHI David
MORI Julien
MOSCATELLI Paul-Vincent
MURATI Dominique
CAR-02A-2026-06-22-20210247566
CAR-02A-2028-02-17-20230305227
CAR-02B-2028-03-21-20230651383
CAR-013-2024-10-15-20190153578
CAR-02B-2624-01-08-20180013011
CAR-02A-2025-12-17-20200366738
CAR-02A-2025-02-27-20190105524
CAR-02A-2025-07-23-20200494363
CAR-02B-2023-12-12-20180295274
CAR-02B-2024-06-19-201906 70649
CAR-02B-2024-05-21-20190023936
CAR-02B-2027-08-19-20220800838
CAR-02B-2028-06-13-20230347592
CAR-02B-2024-04-08-20180013020
CAR-02B-2027-01-14-20220253367
CAR-02A-2028-05-22-20230309391
CAR-02A-2025-03-10-20200463193
CAR-02B-2024-05-27-20190010882
CAR-004-2026-11-04-20210526181
CAR-02A-2024-05-17-20190078164
CAR-02B-2024-04-01-20180659533
CAR-02B-2026-05-12-20210200351
CAR-02B-2024-09-02-20190297345
CAR-02B-2026-03-17-20210011066
CAR-02A-2027-12-26-20220296823
CAR-02B-2025-12-08-20200745720
CAR-02B-2024-04-08-20190011078
CAR-02B-2024-05-02-20190053904
CAR-02A-2025-03-10-20200399854
CAR-02B-2024-12-20-20190674450
CAR-02A-2026-03-26-20210489178
CAR-02A-2026-05-03-20210209029
CAR-02B-2024-05-17-20190394423
CAR-02B-2028-02-15-20230833361
CAR-02A-2026-09-23-20210459929
CAR-02B-2026-04-16-20210752243
CAR-02B-2026-03-31-20210489777
CAR-02B-2027-01-14-20220583544
CAR-013-2025-06-02-20200741206
CAR-02B-2027-12-23-20220789947
CAR-02B-2024-12-05-20190394992
CAR-02B-2025-12-02-20200496042
CAR-013-2026-02-25-20210507793
CAR-030-2025-07-21-20200672687
CAR-02A-2024-08-14-20190377506
CAR-006-2026-08-31-20210446653
CAR-02B-2028-05-12-20230624514
CAR-02A-2025-02-05-20190011143
CAR-02B-2027-02-15-20220584449
CAR-02B-2025-12-02-20200463630
CAR-02B-2024-09-26-20190011133
CAR-02A-2026-02-12-20210226500
CAR-02B-2026-08-12-20210254891
CAR-02B-2028-03-03-20230837618
CAR-02B-2026-06-25-20210531008
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 130 NEUMANN Jaroslav
NICOLAI Jean Marc
NORAYAN Christophe
ODIN--VANNUCCI Aurore
OLIVI Patrick
ORSINI Jean Antoine
OTTAVI Jacques-Antoine
OUESLATI Haykel
OULHAKEM Driss
PADOVANI Dominique
PADOVANI Sylvain
PAGLIAZZI Daniel
PAOLI Antoine Andre
PAOLONI Stephane
PASQUALI Alain
PASQUALINI Francis
PASQUALINI Nathalie
PASTINI Ronan
PATTERI Jean
PAUVIL Oswald
PELLISSIER Christophe
PERETTI Franck
PETIT Sandrine
PEYNET Anthony
PIERLUISI Jacques Andre
PIMENTA Mario
PINDUCCI Ange
PLAVIS Georges
PLAZA Solene
PODDA Patrick
POLESEL Frederic
PONCELET Pascal
POPOV Georgi
PUGINIER Christian
PUZICHA Pierre Antoine
PUZICHA Pierre-Paul
RABAHI Abdelkader
RAFFALLI Toussaint
RAGNO Adrien
RAMAZZOTTI Karine
RASCA Raymond
RAVERA-CHIOU Gilles
RENON Michael
RESCH Lea
RIMEDI Jean Pierre
ROSSI Jean Louis
ROSSI Jeremy
ROUX André
ROUXEL Sebastien
SALVADOR !I Patrick
SANCHEZ Charles
SANDOLO Sylvere
SANO Angelique
SANTOR!I Jacques
SAULI Anthony
.CAR-02B-2025-02-25-20190679775
CAR-02A-2023-07-20-20180645118
CAR-02B-2027-02-15-20220264992
CAR-02B-2026-12-01-20210801010
CAR-02B-2026-02-25-20210013131
CAR-02B-2023-12-12-20180013179
CAR-02B-2025-06-16-20200168373
CAR-02B-2027-04-28-20220594953
CAR-02B-2024-05-27-20190669141
CAR-02B-2026-03-31-20210247562
CAR-02B-2024-12-02-20190466606
CAR-02B-2024-07-02-20180012612
CAR-02B-2024-06-03-20190011225
CAR-02B-2024-06-19-20190343183
CAR-02B-2024-09-11-20190012618
CAR-02B-2023-11-30-20180013182
CAR-02B-2024-08-06-20190075325
CAR-02B-2026-08-17-20210794644
CAR-02B-2028-06-21-20230527629
CAR-02A-2027-05-09-20120273515
CAR-02B-2025-06-15-20200469846
CAR-02A-2027-03-11-20220242941
CAR-02B-2026-04-22-20210768821
CAR-02B-2025-01-13-20190379941
CAR-02A-2026-02-22-20210766639
CAR-02B-2023-11-30-20180013183
CAR-02B-2028-06-16-20230836430
CAR-02B-2027-05-02-20220598602
CAR-02B-2024-06-19-20190048175
CAR-013-2027-03-16-20220586202
CAR-02B-2024-07-19-20190239546
CAR-02B-2024-05-17-20190382698
CAR-013-2024-09-17-20190383994
CAR-02B-2023-12-12-20180373556
CAR-02B-2025-07-30-20190726436
CAR-02B-2027-08-10-20220810571
CAR-02A-2027-06-08-20220607941
CAR-02B-2028-02-10-20230532678
CAR-02A-2024-06-14-20190054009
CAR-02B-2025-01-06-20200133606
CAR-013-2025-06-02-20200189177
CAR-013-2026-08-23-20210086638
CAR-02B-2026-03-25-20210012635
CAR-02B-2024-01-03-20180347573
CAR-02B-2023-12-12-20180013188
CAR-02B-2027-04-20-20220579035
CAR-02B-2023-12-12-20180187353
CAR-02B-2028-05-15-20230852370
CAR-02B-2028-02-08-20220289746
CAR-02B-2025-12-22-20200511605
CAR-02B-2023-12-12-20180357236
CAR-02A-2024-01-17-20180319469
CAR-02B-2025-01-31-20190396163
CAR-02B-2024-12-24-20190710470
CAR-02B-2025-06-16-20200374745
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 131 SELLIER jean
SEPTE Tristan
SILVA AFONSECA Patrick
SINGH Alexandre
SIRURGUET Francis
SISCO COGNAC Jean Nicolas
SISCO LOUBIC Carole
SOLAS Gabriel
SORLET Frederic
STEPKOWSKI Jaroslaw
SUFFREDINI Jean
SYLVESTRE Karole
TAMBURINI Paul Louis
TEALDI Nicolas
TEFAU Victorienne Manuia
TORRES Leandre
TROFIMOV Evgheni
TROMBETTA Laurent
VALDENAIRE Daniel
VAN WAMBEKE Christophe
VESPERINI Jean
VIGUIER Christophe
. VIOLOT Michele
VITALIS Martin
VUKELIC Marko
VUTAMO Jean
VUTAMO Marie Francoise
WAGNER Andre Roger
ZAKRI Abdelghafour
ZAKRI Youssef
ZAMBONI Oceane
ZITOUNI Dijilali
CAR-02B-2028-05-15-20230329312
CAR-013-2025-07-21-20200733686
CAR-02A-2027-06-22-20220588074
CAR-02B-2027-05-02-20220566812
CAR-02B-2028-05-05-20230304358
CAR-02B-2028-07-07-20230333345
CAR-02B-2024-04-08-20190020439
CAR-02B-2028-01-18-20230848397
CAR-02A-2026-04-19-20210547309
CAR-030-2027-08-08-20220821235
CAR-02B-2024-02-14-20180371033
CAR-02B-2028-03-21-20230313812
CAR-02B-2028-03-03-20220478303
CAR-02B-2026-11-23-20210559827
CAR-02B-2028-07-11-20230851320
CAR-02B-2027-05-27-20220756602
CAR-004-2026-03-17-20210757040
CAR-02B-2024-12-20-20190714288
CAR-02B-2026-03-17-20210402104
CAR-02B-2025-10-08-20200465543
CAR-02B-2024-06-19-20190011510
CAR-02A-2024-03-06-20180013286
CAR-02B-2028-01-24-20230525350
CAR-013-2027-08-19-20220815779
CAR-030-2028-01-26-20230848577
CAR-02B-2028-03-13-20230250193
CAR-02B-2028-05-19-20230341872
CAR-02B-2023-12-12-20180347475
CAR-02A-2028-01-20-20230814019
CAR-02A-2026-03-25-20210725199
CAR-02B-2020-01-01-20120000000
CAR-069-2026-12-07-20210765005
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00004 - Sécurité privée sur voie publique - Hestia - Stade de Furiani - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 132 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-07-24-00003
Suspension activité musicale amplifiée
établissement "Le Novelty"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00003 - Suspension activité musicale amplifiée établissement "Le Novelty" - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 133 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
* Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-7-24- du 24 juillet 2023
prononçant la suspension de l’activité musicale amplifiée
de l'établissement « Le Novelty » sis avenue maréchal Sebastiani à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.178-8 L.571-6, L.571-18 et R.571-25 à
R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY,
Directrice de. Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les courriers recommandés avec accusé de réception adressés par la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse les 21 octobre 2020 et 7 janvier 2021, à Monsieur Alexis BIAVAR-
DI, gérant de l'établissement à l'enseigne « Le Novelty », lui demandant de produire une étude d’im-
pact des nuisances sonores ;
Vu le courrier du 20 juin 2023, notifié le 27 juin, adressé à Monsieur Alexis BIAVARDI dans le cadre de
la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code des relations entre
le public et l'administration ;
Considérant que Monsieur Alexis BIAVARDI n’a donné suite à aucun de ces courriers ;
Considérant que cette situation justifie la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L171-8-II- 3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h20 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00003 - Suspension activité musicale amplifiée établissement "Le Novelty" - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 134 ARRETE
Article 1°°_- Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée de l'établissement à l'enseigne « Le Novelty » situé avenue maréchal Sebastiani,
20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-27
du Code de l’environnement.
Article 2 — En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via lapplication Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio-
nale de santé, le Directeur départemental de la sécurité publique, et le Maire de BASTIA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-07-24-00003 - Suspension activité musicale amplifiée établissement "Le Novelty" - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 135 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-07-25-00006
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Pietroso pour 2023
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-07-25-00006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 136 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
Pietroso pour 2023
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de Pietroso pour 2023;
VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé;
VU la demande présentée par l'agent comptable de la Collectivité de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 6 438,00€ due par la commune de Pietroso en règlement du remboursement d’un acompte versé au titre d’une subvention (mandat bordereau n° 1966) suite à son annulation (Titre n° T-6050940011 du 01/03/2022) ;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 24 mai 2023 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 25 mai 2023, est restée sans effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-07-25-00006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 137 A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 au profit de la Collectivité de Corse une somme globale de 6 438,00 € due par la commune en règlement du remboursement d’un acompte versé au titre d’une subvention (mandat bordereau n° 1966) suite à son annulation (Titre n° T- 6050940011 du 01/03/2022) ,
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Pietroso pour 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Pietroso.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le serétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
Yves DAREAU
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-07-25-00006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 - 2B-2023-07-012 - 26/07/2023 138