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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 07 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 07 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-07-002
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA (4
pages) Page 7
2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION
(4 pages) Page 12
2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE
RESSOURCES POUR L'AUTISME (4 pages) Page 17
2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE
L'ADPS (4 pages) Page 22
2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT
L'ATELIER (4 pages) Page 27
2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT
STELLA MUTUTINA (4 pages) Page 32
2B-2020-07-02-027 - DÉCISION 207 DU 02/07/2020 2020 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM CARLINA (2 pages) Page 37
2B-2020-07-02-028 - DÉCISION 208 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM DE TATTONE (2
pages) Page 40
2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI (4
pages) Page 43
2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL (4 pages) Page 48
2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE (4
pages) Page 53
2B-2020-07-02-031 - DÉCISION 212 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH ISATIS (2 pages) Page 58
2B-2020-07-02-032 - DÉCISION 213 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH TSA (2 pages) Page 61
2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES
TILLEULS (4 pages) Page 64
2 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD
POLYHANDICAP (4 pages) Page 69
2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD
ADPS DE MORIANI (4 pages) Page 74
2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD
AUTISME ET TED (4 pages) Page 79
2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH
BASTIA (4 pages) Page 84
2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH
PLAINE ORIENTALE (4 pages) Page 89
2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E
SOLIDARITA - (4 pages) Page 94
2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA
(4 pages) Page 99
2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS (4
pages) Page 104
2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE
BASTIA (4 pages) Page 109
2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA (4
pages) Page 114
DDCSPP
2B-2020-06-19-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine
: l'exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015 sise à 20218
MOLTIFAO (2 pages) Page 119
2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée
de la vigne et du bois noir (5 pages) Page 122
DDTM
2B-2020-07-01-005 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la
Costa Verde, à Cervione, pour la saison 2020 (3 pages) Page 128
2B-2020-07-01-004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS,
à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020 (3 pages) Page 132
3 2B-2020-06-30-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse,
pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 (3 pages) Page 136
2B-2020-06-25-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (3 pages) Page 140
2B-2020-06-25-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge
et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017) (3 pages) Page 144
2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 (4 pages) Page 148
2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 (4
pages) Page 153
2B-2020-06-25-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (3 pages) Page 158
2B-2020-06-25-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL SANTA MARIA, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (3
pages) Page 162
2B-2020-06-25-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL STELLA MARE, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (3
pages) Page 166
2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison
2020 (4 pages) Page 170
2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 (4
pages) Page 175
2B-2020-06-25-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M.
RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (3
pages) Page 180
2B-2020-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20
au 31/12/20 (3 pages) Page 184
2B-2020-07-02-018 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété
de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants
de louveterie (3 pages) Page 188
MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de
signature RH - Cécile BARLOT (5 pages) Page 192
2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de
signature RH - Donatien TRAVERSINI (5 pages) Page 198
4 2B-2020-07-02-009 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
des autorisations de mouvements d'argent (1 page) Page 204
2B-2020-07-02-012 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
des restrictions de correspondance écrite ou d'accès au téléphone (1 page) Page 206
2B-2020-07-02-001 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
l'accès à l'armurerie sans autorisation préalable (1 page) Page 208
2B-2020-07-02-004 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
l'appel des autorités dans le cadre d'un incident grave (1 page) Page 210
2B-2020-07-02-005 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale (1 page) Page 212
2B-2020-07-02-017 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale (1 page) Page 214
2B-2020-07-02-011 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
la commission pluridisciplinaire unique (1 page) Page 216
2B-2020-07-02-014 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à
la décision prise en urgence par le chef d'établissement relevant normalement du directeur
interrégional (1 page) Page 218
2B-2020-07-02-006 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative
aux aménagements de cellule (1 page) Page 220
2B-2020-07-02-008 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative
aux autorisations de visite autres que celle des familles (1 page) Page 222
2B-2020-07-02-013 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative
aux cours par correspondance et présentation à des examens dans l'établissement (1 page) Page 224
2B-2020-07-02-007 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative
aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (1 page) Page 226
2B-2020-07-02-010 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline (1
page) Page 228
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-06-002 - AP Portant dérogation à l'arrêté du 11 juin 2020 réglementant
l'emploi du feu en Haute-Corse. (2 pages) Page 230
2B-2020-07-07-003 - Arrêté modification vidéoprotection Brando (2 pages) Page 233
2B-2020-07-07-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule.
(1 page) Page 236
2B-2020-07-03-001 - Arrêté portant autorisation de l’organisation de la fête des Moissons
à PANCHERACCIA le 5 juillet 2020 (1 page) Page 238
2B-2020-06-30-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement le
BELLA VISTA à Bastia (3 pages) Page 240
2B-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation d’un vin d’honneur pour la célébration du
mariage de Monsieur Aurélien OMINUS et de Madame Claudia MELONI à
VILLE-DI-PIETRABUGNO le 11 juillet 2020 (1 page) Page 244
5 2B-2020-07-03-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code de commerce (2 pages) Page 246
2B-2020-06-30-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison
d'enfants à caractère social "A SCALINATA" à Bastia (3 pages) Page 249
2B-2020-06-29-006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020 portant
prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 du 13 juin 2017 Commune de Sermano Dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques
(3 pages) Page 253
2B-2020-06-29-004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020 portant
prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234 du 10 août 2017 Commune de Poggio di
Nazza Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des
événements climatiques (3 pages) Page 257
2B-2020-06-29-005 - DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin
2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133 du 13 juin 2017 Commune de Sermano Dotation
d’équipement des territoires ruraux. (3 pages) Page 261
2B-2020-07-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Lez Tatinghem (62) vers
Corbara. (2 pages) Page 265
6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-020
DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE
POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA 7 Ne ALS/Ipaol oo du 02.07. 292,0
DECISION TARIFAIRE N°9 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
CDAV DE BASTIA - 2B0004733
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;:
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 26 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de Ia structure IESPESA
dénommée CDAV DE BASTIA (2B0004733) sise 0, LA CITADELLE, 20200, BASTIA et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA 8 Article 1
Article 2
Article 3
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 719 898.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 695 148.00€ augmentée de 24 750.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, ja fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 929.00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 96.17 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 695 148.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 57 929.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 92.86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA 9 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP »
(2B0002109) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-020 - DÉCISION N°200 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CDAV DE BASTIA 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-022
DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE
2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION 12 b£ AASflozolloë | du 0.0? 4060 DECISION TARIFAIRE N°12 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
CPO CENTRE DE PRE ORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2009 de la structure CPO
dénommée CPO CENTRE DE PRE ORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) sise O0, IMM Les
Terrasses du Fango Bt D, 20200, BASTIA et gérée par l’entité dénommée INSTITUT
RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION 13 Lu.
-.
Article 1 *
Article 2
Article 3
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 520 914.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 517 344.00€ augmentée de 3 570.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 112.00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 172.95 €.
À compter du {er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 517 344.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 43 112.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 171.76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION 14 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT REGIONAL POUR L'INSERTION »
(2B0005631) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION 15 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-022 - DECISION 202 02/072020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-023
DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES
POUR L'AUTISME
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME 17 @ > Aguce Régionale de Santé
Cirt
pe ARS/lolo/Lo8 du 0€. 02. 2020 DECISION TARIFAIRE N°10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’articie L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 15/02/2012 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524) sise 3, R Victor Hugo,
20600, BASTIA et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP
(2B0002109) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME 18 Article 1% A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 439
469.00€ correspondant à la dotation reconduite de 430 469.00€ augmentée de 9 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 35 872.42€.
Le prix de journée est de 2 242.19€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 430 469.00€
(douzième applicable s’élevant à 35 872.42€)
+ prix de journée de reconduction : 2 196.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &«ASSOCTATION
DÉPARTEMENTALE DES PEP» (2B0002109) et à la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524).
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME 20 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-023 - DECISION 203 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2020 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-024
DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS 22 D gonceRégionale de Santé “à Cürse ês,
NE A&S/1p20//o4 du 01:04. 4010
DECISION TARIFAIRE N°27 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD - DISPOSITIF INTEGRE ITEP-SESSA - 2B0001408
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 12/07/2004 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD - DISPOSITIF INTEGRE ITEP-SESSA (2B0001408) sise 0, CHE D'AGLIANI, 20600,
BASTIA et gérée par l'entité dénommée ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0060434) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS 23 Article 1* À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 392
497.00€ correspondant à la dotation reconduite de 1 368 497.00€ augmentée de 24 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 114 041.42€.
Le prix de journée est de 155.17€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS 24 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 368 497.00€
(douzième applicable s’élevant à 114 041.42€)
* prix de journée de reconduction : 152.50€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASS DEPART DE PROMOTION
SANTE» (2B0000434) et à la structure dénommée SESSAD - DISPOSITIF INTEGRE ITEP-
SESSA (2B0601408).
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Géné
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS 25 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-024 - DÉCISION 204 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU DITEP DE L'ADPS 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-025
DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER 27 Ar Agence Régicrale de Carse
uk
Do Résllniolos da 01-07 1020
DECISION TARIFAIRE N° 13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L ATELIER - 2B0003651
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L ATELIER (2B0003651) sise 0, RTE D'AGLIANT, 20600, BASTIA et gérée
par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER 28 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
793 245.00€ correspondant à la dotation reconduite de 1 757 995.00€ augmentée de 35
250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 499.58€.
Le prix de journée est de 64.59€.
À compter du ler janvier 2021, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 757 995.00€ (douzième applicable s’élevant à
146 499.58€)
+ prix de journée de reconduction : 64.59€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER 29 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à
l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Maric-Hèiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER 30 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-025 - DÉCISION 205 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT L'ATELIER 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-026
DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA
MUTUTINA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA MUTUTINA 32 ë » ns san æ Santé r A
Le ALSI1H10/L0G du O2-07. 4820
DECISION TARIFATRE N° 15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT STELLA MATUTINA (2B0003537) sise 0, , 20243, PRUNELLI DI
FIUMORBO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA MUTUTINA 33 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
853 758.00€ correspondant à la dotation reconduite de 835 758.00€ augmentée de 18
000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 646.50€.
Le prix de journée est de 59.70€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 835 758.00€ (douzième applicable s’élevant à 69
646.50€)
* prix de journée de reconduction : 59.70€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA MUTUTINA 34 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hétène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA MUTUTINA 35 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-026 - DÉCISION 206 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L'ESAT STELLA MUTUTINA 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-027
DÉCISION 207 DU 02/07/2020 2020 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNÉE 2020 DU FAM CARLINA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-027 - DÉCISION 207 DU 02/07/2020 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM CARLINA 37 L 2151
Corse
PE AAS/LoLo Lo? dan 01.07. 1020
DECISION TARIFAIRE N° 17 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
: SOINS POUR 2020 DE |
FAM CARLINA - 2B0005045
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
” global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/1994 de la structure FAM
dénommée FAM CARLINA (2B0005045) sise 0, Strada Vecchia, 20290, BORGDO et gérée par
l’entité dénommée ADAPET L EVEIL (2B0003693) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-027 - DÉCISION 207 DU 02/07/2020 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM CARLINA 38 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
À compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 882 641.00€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 824 891.00€ augmentée de 57 750.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 68 740.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.73€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 824 891.00€
(douzième applicable s’élevant à 68 740.92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 69.73€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrica Générale E D: RS de Corse, + 4 X
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-027 - DÉCISION 207 DU 02/07/2020 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM CARLINA 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-028
DÉCISION 208 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE
2020 DU FAM DE TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-028 - DÉCISION 208 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM DE TATTONE 40 Cirsë
SD Agence Régionale de Santé
D 4 Hp? AAS/1oLo] dB du 01:63.
DECISION TARIFAIRE N° 18 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE TATTONE - 2B0005730
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2014 de la structure FAM
dénommée FAM DE TATTONE (2B0005730) sise 0, , 20219, VIVARIO et gérée par l’entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-028 - DÉCISION 208 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM DE TATTONE 41 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 591 857.00€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 556 607.00€ augmentée de 35 250.06€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 46 383.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.25€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 556 607.00€
(douzième applicable s’élevant à 46 383.92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 76.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marte-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-028 - DÉCISION 208 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU FAM DE TATTONE 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-03-003
DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE
2020 DE L’IME CENTRE FLORI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI 43 > gence Répionals deSanté
Cursa
U2 ALSIlptaloD da 0%. 0t.
POUR 2020 DE
IME CENTRE FLORI - 2B0000210
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU :
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ; |
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise 0, RTE du Lancone, 20620, BIGUGLIA et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI 44 Article 1 %
Article 2 .
Article 3
| DECIDE |
À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 825 158.00 € correspondant à la dotation reconduite de 3 749 408.00€ augmentée de 75 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 312 450.67 €.
Soit un prix de journée globalisé de 341.53 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 749 408.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 312 450.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 334.77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI 45 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI L EVEIL » (2B0003693) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/07/2020
La Directrice Générale
La Direct icelGénéral
Marie-Hélène LECENNE
de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI 46 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-003 - DÉCISION 209 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME CENTRE FLORI 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-029
DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE
2020 DE L’IME LES TILLEUL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL 48 © > genceRégionale deSanté
Corse
Lo paS/éoio/140 da 0d-07. 4020 DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 29020 DE
IME LES TILLEULS - 2B0004139
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) sise 0, HAM FIGARELLA, 20200, SANTA
MARIA DI LOTA et gérée par l’entité dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL 49 Article 1 *
Article 2
Article 3
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 136 147.73 € correspondant à la dotation reconduite de 2 101 197.73€ augmentée de 34 950.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 099.81 €.
Soit un prix de journée globalisé de 281.00 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 101 197.73 €.
(douzième applicable s’élevant à 175 099.81 €.)
- prix de journée de reconduction de 276.40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL 50 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « IME LES TILLEULS » (2B0000475) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marlo-Hétène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL 51 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-029 - DÉCISION 210 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE L’IME LES TILLEUL 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-030
DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE
2020 DE LA MAS DE TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE 53 L 2151
Corse
be AlSjipaolatÀ du 01.017 20 DECISION TARIFAIRE N°23 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
MAS DE TATTONE - 2B0004360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise 0, , 20219, VIVARIO et gérée par l’entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE 54 Lu.
Article 1 %
Article 2
Article 3
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 645 382.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 2 586 132.00€ augmentée de 59 250.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 511 00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 204.28 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 586 132.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 215 511.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 199.70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE »
(2B0004246) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE 56 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-030 - DÉCISION 211 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DE LA MAS DE TATTONE 57 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-031
DÉCISION 212 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE
2020 DU SAMSAH ISATIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-031 - DÉCISION 212 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH ISATIS 58 Cire
DS AASfdoio/ dar du 0.07 4020 DECISION TARIFAIRE N° 24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS - 2B0002638
La Directrice Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2028 publiée au Journal Officiel du 17/06/2029 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2008 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH ISATIS (2B0002638) sise 10, AV Emile Sari, 20200, BASTIA et gérée par
l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-031 - DÉCISION 212 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH ISATIS 59 Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
À compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 110 363.00€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 108 363.00€ augmentée de 2 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans Le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 9 196.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 48.28€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 108 363.00€
(douzième applicable s’élevant à 9 030.25€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 47.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de J’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-031 - DÉCISION 212 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH ISATIS 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-032
DÉCISION 213 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE
2020 DU SAMSAH TSA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-032 - DÉCISION 213 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH TSA 61 dhgencsRégionaleD Corsa re |
pb AAS(Lo1/11% dx 02.07%. 4920 DECISION TARIFAIRE N° 25 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH TSA - 2B0006019
La Directrice Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2018 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH TSA (2B0006019) sise 0, ESP ESPACE CEPPE, 20620, BIGUGLIA et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-032 - DÉCISION 213 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH TSA 62 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 410 500.00€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 400 000.00€ augmentée de 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
: Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 34 208.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 93.30€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 400 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 333.33€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 90.91€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2020
La Directrice Générale
ARS de Corse.
$
Marie-Hélène LAGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-032 - DÉCISION 213 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SAMSAH TSA 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-033
DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS 64 œpaAgercæeRégirnaledesanté
D& ARSI4DLolL AU du Od.07. 4010 DECISION TARIFAIRE N°33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 22/06/2004 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES TILLEULS (2B0001499) sise 0, LD SUBIGNA, 20600, BASTIA et gérée par l'entité
dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS 65 Article 1% À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 698
074.00€ correspondant à la dotation reconduite de 686 374.00€ augmentée de 11 700.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 57 197.83€.
Le prix de journée est de 96.42€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS 66 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 686 374.00€
(douzième applicable s’élevant à 57 197.83€)
+ prix de journée de reconduction : 94.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {ME LES TILLEULS» (2B0000475)
et à la structure dénommée SESSAD LES TILLEULS (2B0001499).
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS 67 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-033 - DÉCISION 214 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD LES TILLEULS 68 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-034
DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP 69 ® > Agence Régionaled
Cire EN
be ARS]JZp2Hl245 du 02.0 2020 DECISION TARIFAIRE N°34 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
La Directrice Générale de l'ARS Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 09/04/2014 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771}) sise 0, RTE DU LANCONE, 20620, BIGUGLIA et gérée par l'entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP 70 Article 1° À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 214
393.00€ correspondant à la dotation reconduite de 213 643.00€ augmentée de 750.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 17 803.58€.
Le prix de journée est de 107.20€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP 71 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 213 643.00€
(douzième applicable s’élevant à 17 803.58€)
* prix de journée de reconduction : 106.82€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI L EVEIL» (2B0003693) et à la structure dénommée SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771).
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP 72 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-034 - DÉCISION 215 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD POLYHANDICAP 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-035
DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE
MORIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE MORIANI 74 > Agence Régiorale de
Crse de. Fe
NP? AS/Ip20(246 du 04-04. 40Lo
DECISION TARIFAIRE N°39 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ADPS MORIANI - 2B0005805
La Directrice Générale de l'ÂRS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journai Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 24/06/2009 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD ADPS MORIANI (2B0005805) sise 0, DISTINDINO, 20230, SAN NICOLAO et gérée
par l'entité dénommée ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE MORIANI 75 Article 1% À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 343
948.00€ correspondant à la dotation reconduite de 337 948.00€ augmentée de 6 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 28 162.33€.
Le prix de journée est de 109.19€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE MORIANI 76 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 337 948.00€
(douzième applicable s’élevant à 28 162.33€)
* prix de journée de reconduction : 107.29€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASS DEPART DE PROMOTION
SANTE» (2B0000434) et à la structure dénommée SESSAD ADPS MORIANTI (2B0005805).
Fait à Ajaccio , Le 02/07/2020
La Directrice Générale
...
taie de l'ARS de Corss,
Matiehtétène LECENNE |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE MORIANI 77 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-035 - DÉCISION 216 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD ADPS DE MORIANI 78 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-036
DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED 79 4 D ’
HE ARS(ILAT7Eux OÙ. 07,400 DECISION TARIFAIRE N°31 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
:
É
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 02/07/2010 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise 0, RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA,
20620, BIGUGLIA et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE
(2B0005300) ;:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED 80 Article 1* À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 091
138.00€ correspondant à la dotation reconduite de 1 058 588.00€ augmentée de 32 550.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 88 215.67€.
Le prix de journée est de 123.99€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED 81 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 058 588.00€
(douzième applicable s’élevant à 88 215.67€)
+ prix de journée de reconduction : 120.29€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASSOCIATION ESPOIR
AUTISME CORSE» (2B0005300) et à la structure dénommée SESSAD AUTISME ET TED
(2B0005318).
Fait à Ajaccio , Le 02/07/2020
La Directrice Générale
ice Générale de l'ARS de Cors8,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED 82 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-036 - DÉCISION 217 DU 02/207/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU SESSAD AUTISME ET TED 83 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-037
DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA 84 , LS ÿ
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® Agance Régionalede Sanié
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WU? AASIZo10/148 du 012.07. 20
DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
\
: le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR PH BASTIA (2B0002208) sise 0, RTE DE LA CANNONICA,
20290, LUCCIANA et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE
(2B0000384) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA 85 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA 86 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
À compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 361 580.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 350 330.00€ augmentée de :
- 11 250.00€ de crédits ngn reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de Fépidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique de 11 250.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 350 330.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29
194.17€). |
Le prix de journée est fixé à 38.39€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L. 314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 350 330.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 350 330.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29
194.17€).
Le prix de journée est fixé à 38.39€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B00003 84) et à
l'établissement concerné.
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Meris-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA 87 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-037 - DÉCISION 218 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH BASTIA 88 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-038
DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE
ORIENTALE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE 89 Curse
se?epneeRae de deSerie “ à
û à ARSIlD10 j449 du 02.07.4020
DECISION TARIFAIRE N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349
La Directrice Générale de F’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/32/2019 ;
VU __ l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ; |
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) sise 0, RTE DE LA CANONICA, 20290, LUCCIANA et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE 90 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE 91 ‘Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 299 649.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 289 149.00€ augmentée de :
- 10 500.00€ de crédits nôn reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. |
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 10 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 289 149.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24
095.75€). | |
Le prix de journée est fixé à 44.01€.
À compter du Ier janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 289 149.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 289 149.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24
095.75€). | |
Le prix de journée est fixé à 44.01€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le:
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquellés elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION AD MR HTE CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerré.
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
La Directrige Généralè de l'ARS de Corse,
Marls-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE 92 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-038 - DÉCISION 219 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE 93 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-039
DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA
-
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA - 94 p° Aas(4pidé Lo A OZ. O7. 2DL0
DECISION TARIFAIRE N° 45 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ; |
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA (2B0002489) sise 0, AV PAUL GIACOBBI,
20600, BASTIA et gérée par l’entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426)
LU
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA - 95 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA - 96 Article 1%
Article 2
Article 3
_ Article 4
Article 5
_Faït à Ajaccio
À compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 215 343.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 210 812.00€ augmentée de :
- 4 531.00€ de crédits nog reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à à verser aux agents :
dans le cadre de l’épidémie decovid- 19.
La prime e exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 4 531.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 210 812.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17
567.67€). |
Le prix de journée est fixé à 38.50€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : .
.e dotation globale de soins 2021 : 210 812.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426) et à
l’établissement concerné.
, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
alb dél'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA - 97 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-039 - DÉCISION 220 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA - 98 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-040
DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA 99 edgeRégicnale de Santé > Corse À
LH? ARS [dololili dax 02.07. 4020 DECTSION TARIFAIRE N° 58 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSLAD AMAPA - 2B0004535
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VC le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD AMAPA (2B0004535) sise 16, AV EMILE SARI, 20200, BASTIA et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION AMAPA (570026823) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA 100 Article 1%
Article 2
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 533 062.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 501 562.00€ augmentée de :
- 31 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 31 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 294 084.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 840.33€). Le prix de journée est fixé à 33.13€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 207 478.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 289.83€).
Le prix de journée est fixé à 40.60€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA 101 Article 1° À compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est fixéeà 1 533 062.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 501 562.00€ augmentée de :
- 31 500.00€ de crédits ngn reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 31 500.00€. :
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 294 084.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 840.330). Le prix de journée est fixé à 33.13€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 207 478.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 289. 83€).
Le prix de journée est fixé à 40.60€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L. 314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : |
Atticle 3 _ Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesellesera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AMAPA (570026823) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 02/07/2020
La Directrice Générale
Marle-Hélèpe LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA 102 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-040 - DÉCISION 221 DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2020 DU SSIAD PH PA AMAPA 103 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-03-004
DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS 104 Ce
22H an D
DECISION TARIFAIRE N°91 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
_ GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
_ UEROS ORIZONTE - 2B0005136
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24) 12/2019 de financementde la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de | l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sohidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; . _
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale dé Pagence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 25/06/2009 de la structure EEAH dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005136) sise 0, IMM LES TERRASSES DU FANGO, 20200, BASTIA et gérée par l'entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
UE D (202222 da 0%, 01. Zo1o
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS 105 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS 106 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 127 772.00€ correspondant à la dotation reconduite de 126 752.00€ augmentée de 1 020.00€ de crédits non reconductibles au titre de la primeexceptionnelle àverser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à à verser auxagents dans le cadre de Fépidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. :
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 10 562.67€.
Le prix de journée est de 169.68€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de | reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+dotation globale de financement 2021 : 126 752.00€
_ (douzième applicable s’élevant à 10 562.67€)
+ prix dejournée de reconduction : 168.33€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera. notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 | La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KINSTITUT RÉGIONAL POUR
L'INSERTION» (2B0005631) et à la structure dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005 136):
Faità Ajaccia , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
La Direstrick Générale del'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE | L | | H
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS 107 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-03-004 - DÉCISION 222 DU 03/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DE L’UEROS 108 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-019
DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA 109 SD Agence Régionale de
Carta
Ne A4S fépo/499 du 04.07. 120 DECISION TARIFAIRE N° 3 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2029 DE
CAMSP DE BASTIA - 2B0004188
La Directrice Générale de l’ARS Corse
Le Président du Conseil Départemental HAUTE CORSE
VU
é
:
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188) sise 0, Rte du Macchione, 20600, BASTIA et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA 110 Article 17
Article 2
DECIDENT
À compter du 30/06/2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 452 520.0G€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 414 270.00€ augmentée de 38 250.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de
covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des
dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 282 854.00€
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 131 416.00€.
À compter du 30/06/2020, le prix de journée est de 119.86€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s’établit à 94 284.67€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 23 571.17€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA 111 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 414 270.00€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 282 854.00€ (douzième applicable
s’élevant à 23 571.17€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 131 416.00€ (douzième applicable s’élevant à
04 284.67€)
- prix de journée de reconduction de 119.86€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
, Le 01/07/2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA 112 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-019 - DÉCISION n°199 du 02/07/2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2020 DU CAMSP DE BASTIA 113 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-07-02-021
DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE
2020 DU CMPP DE BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA 114 Ne amSlioio/2ni du 02.04.1020 DECISION TARIFAIRE N°11 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
CMPP DE BASTIA - 2B0004717
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717) sise 0, QUA LUPINO, 20600, BASTIA et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA 115 Article 1 %
Article 2
Article 3
À compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 848 605.00 €
correspondant à la dotation reconduite de 1 803 605.00€ augmentée de 45 000.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 306.42 €.
Soit un prix de journée globalisé de 137.31 €,
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 803 605.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 150 300.42 €.)
- prix de journée de reconduction de 133.97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA 116 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP »
(2B0002109) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 02/07/2020
La Directrice Générale
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA 117 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-07-02-021 - DÉCISION N°201DU 02/07/2020 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L’ANNÉE 2020 DU CMPP DE BASTIA 118 DDCSPP
2B-2020-06-19-006
Arrêté portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur POLIDORI
Félix - N°EDE 20162015
sise à 20218 MOLTIFAO
DDCSPP - 2B-2020-06-19-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015 119 cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : S. DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N° SPAV/2B-2020-06-19-
du 19-06-2020
portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
POLIDORI Félix - N°EDE 20162015
sise à 20218 MOLTIFAO
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral Pref/DDCSPP/SPAV/N°02 du 17 juin 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015
Considérant les résultats négatifs obtenus lors de l’intradermotuberculination comparative réalisée les 09 et 12 juin 2020 par le docteur Marc MEMMI sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015.
DDCSPP - 2B-2020-06-19-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015 120 Considérant les résultats négatifs obtenus lors de 3 séries de tests consécutifs pour recherche de la tuberculose bovine réalisés sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l'exploitation de Monsieur POLIDORI Félix enregistrée sous le N°EDE 20162015
sise à MOLTIFAO 20218
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral Pref/DDCSPP/SPAV/N°02 du 17 juin 2015 portant sur la déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015 est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de MOLTIFAO, le docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur POLIDORI Félix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-06-19-006 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur POLIDORI Félix - N°EDE 20162015 121 DDCSPP
2B-2020-05-06-007
Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la
Flavescence dorée de la vigne et du bois noir
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 122 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté n° SPAV/2B-2020-05-06-
en date du 6 mai 2020
relatif à la lutte contre les maladies de la
Flavescence dorée de la vigne et du bois noir
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son titre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autre objets soumis à des mesures de lutte obligatoires ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 123 Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral SPAV/2B-2018-12-13-004 en date du 13 décembre 2019 relatif à la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne ;
Vu l’avis de la commission inter-départementale de lutte contre la Flavescence dorée du 13 décembre 2019 ;
Considérant que la maladie de la Flavescence Dorée de la vigne, classée en organisme de quarantaine dont la présence est connue sur le territoire de l’Union, représente un réel danger pour les végétaux du genre Vitis du département et constatant que la cicadelle Scaphoideus titanus, vectrice de la maladie, est présente dans le département ;
Considérant les résultats de la prospection réalisés par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse concernant la Flavescence Dorée de la vigne en 2019 rendant obligatoire la mise en place de dispositions de défense et de protection contre cet organisme ;
Considérant l’évaluation du risque sanitaire effectuée par la commission inter-départementale de lutte contre la Flavescence dorée du 13 décembre 2019 et les dispositions spécifiques à mettre en place contre cet organisme ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Dans l’ensemble du département de la Haute-Corse, obligation est faite à tout particulier, exploitant, professionnel de la filière ou pépiniériste ayant connaissance de la présence de la Flavescence Dorée de la vigne et/ou du bois noir, dans ses fonds, soit à partir de constat visuel soit à partir de résultat d’analyse, de la déclarer immédiatement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse – Service Santé et Protection Animale et Végétale (DDCSPP - SPAV).
Article 2 : La lutte contre la Flavescence dorée ainsi que son vecteur et du bois noir est obligatoire sur l’ensemble du Périmètre de Lutte Obligatoire (PLO) composé des communes contaminées et des communes en protection immédiate, listées en annexe I-A et I-B.
Article 3 : La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON) assure la surveillance visant à la détection de symptômes de Flavescence dorée et de son vecteur. Pour la campagne de l’année 2020, le bassin de production d’ALERIA fera l’objet d’une prospection plus particulière sur toutes les parcelles supportant du matériel végétal du genre Vitis.
Article 4 : Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumises à une surveillance conduite par les services de France AgriMer ou sous leur contrôle.
Article 5 : La lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus, agent vecteur de la Flavescence Dorée de
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 124 la vigne, est obligatoire sur l’ensemble du territoire des communes composant le PLO. Elle sera effectuée dans toutes les vignes situées dans ce périmètre et dans toutes les pépinières et vignes mères par l’application d’insecticides disposant d’une autorisation de mise sur le marché pour cet usage.
• Sur les communes listées en annexe I-A : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7
• Sur les communes listées en annexe I-B : 2 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7
Article 6 : Dans les cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible rémanence utilisables en agriculture biologique pour la réalisation des traitements contre la cicadelle Scaphoideus titanus, des dispositions particulières s’appliquent en fonction du nombre d’applications conventionnelles requises dans la commune concernée.
• Sur les communes listées en annexe I-A : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7. Par dérogation accordée par la DDCSPP, les parcelles intégrées dans un réseau de piégeage validé par la FREDON, pourront être dispensées de 3ᵉ application selon les résultats des piégeages.
• Sur les communes listées en annexe I-B : 2 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7.
Article 7 : Dans le périmètre établi à l’article 2, la lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus est réalisée suivant les modalités publiées sur le site de la PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE (http://www.haute-corse.gouv.fr) dans la rubrique AGRICULTURE, sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Fôret de Corse (http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/) ainsi que sur le site de la FREDON Corse (http://www.fredon-corse.com).
Les viticulteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans le PLO un enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle, mentionnant la date et la spécialité utilisée. Les justificatifs d’achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Des contrôles de l’application des traitements pourront être réalisés dans les périmètres définis à l’article 2 par les agents de la DDCSPP de la Haute-Corse ou par des agents agissant pour son compte. Les prélèvements de matériel végétal qui seraient réalisés seront adressés aux laboratoires désignés par la DDCSPP de la Haute-Corse pour la recherche de résidus des produits de traitement.
Article 8 : Il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, y compris les particuliers et collectivités locales, après notification avec délai d’exécution de la DDCSPP de la Haute-Corse , de détruire par arrachage et si nécessaire dévitalisation afin d’éviter les éventuelles repousses : • tous les ceps isolés, contaminés par la Flavescence Dorée de la vigne et identifiés, • les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés.
La DDCSPP de la Haute-Corse rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles les services administratifs chargés de la gestion de la viticulture : Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects, France Agrimer, INAO Centre de Bastia, Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 9 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs, le cas échéant aux exploitants défaillants, de détruire toute vigne abandonnée dans le périmètre de lutte obligatoire défini à l’article 2. Les dispositions de l’article 8 relatives à la notification de destruction s’appliquent dans les mêmes conditions.
Article 10 : Tous les plants du genre Vitis, introduits dans le PLO, devront avoir fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude dans une station agréée reconnue par FranceAgrimer.
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 125 Les propriétaires ou exploitants devront justifier d’une traçabilité pour les plants ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude. Cette traçabilité devra être conservée pendant une durée de 5 ans et présentée aux services de la DDCSPP de la Haute-Corse qui procèdent aux contrôles du respect de la mise en application de ces mesures.
Article 11 : En cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, la DDCSPP de la Haute-Corse, pourra faire procéder à l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral SPAV/2B-2018-12-13-004 en date du 13 décembre 2019 relatif au même objet.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les maires des communes citées aux annexes I-A et I-B sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes visées en annexe et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
Original signé : François RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 126 ANNEXE I
I-A : LISTE DES COMMUNES CONTAMINEES
ALERIA , BARBAGGIO , GHISONACCIA , MOROSAGLIA , ROGLIANO , TALLONE , VESCOVATO
I-B : LISTE DES COMMUNES A PROTECTION IMMEDIATE
AGHIONE, ANTISANTI, BORGO, CANALE DI VERDE, CASTELLARE DI CASINCA, CERVIONE, GIUNCAGGIO, LINGUIZZETTA, LUCCIANA, MONTE, PANCHERACCIA, PIETROSO, PENTA DI CASINCA, POGGIO DI NAZZA, SAN GIULIANO, TAGLIO ISOLACCIO, TALASANI, VENZOLASCA.
DDCSPP - 2B-2020-05-06-007 - Arrêté relatif à la lutte contre les maladies de la Flavescence dorée de la vigne et du bois noir 127 DDTM
2B-2020-07-01-005
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de
Communes de la Costa Verde, à Cervione, pour la saison
2020
DDTM - 2B-2020-07-01-005 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la Costa Verde, à Cervione, pour la saison 2020 128 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : CERVIONE
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 03 janvier 2020 de la Communauté de Communes de la Costa Verde sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage de Campoloro, pour l’installation d’un cheminement piétons en bois, pour une occupation totale de 300 m² ;
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de CERVIONE ;
VU les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la COVID 19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Communauté de Communes de la Costa Verde, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 300 m², à CERVIONE, plage de Campoloro, pour l’opération suivante :
Installation d’un cheminement piétons en bois, pour une occupation totale de 300 m².
DDTM - 2B-2020-07-01-005 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la Costa Verde, à Cervione, pour la saison 2020 129 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 JUIN pour une durée de quatre (4) mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de six (6) mois au total.
A son échéance, la surface occupée devra être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-07-01-005 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la Costa Verde, à Cervione, pour la saison 2020 130 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de
ZERO EURO (0 €) .
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-07-01-005 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la Costa Verde, à Cervione, pour la saison 2020 131 DDTM
2B-2020-07-01-004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS
LOISIRS, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-07-01-004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020 132 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/ N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : SANTA MARIA POGGIO
PÉTITIONNAIRE : SARL BLEU SPORTS LOISIRS (COTTINEAU PIERRE YVES)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 15 décembre 2019, modifiée le 13 juin 2020, de la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, représentée par Monsieur COTTINEAU Pierre Yves, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA POGGIO, pour la location de 26 engins de plage (5 catamarans, 3 pédalos, 6 planches à voile, 10 paddles, 2 bouées tractées : 91 m²), l’utilisation de 3 engins à moteurs immatriculés (2 pour l’encadrement, 1 pour le tractage : 20 m²), pour une occupation totale de 111 m² ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA POGGIO en date du 22 juin 2020,
VU les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la COVID 19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BLEU SPORTS LOISIRS, représentée par Monsieur COTTINEAU Pierre Yves, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 111 m², à SANTA MARIA POGGIO, pour l’opération suivante :
location de 26 engins de plage (5 catamarans, 3 pédalos, 6 planches à voile, 10 paddles, 2 bouées tractées : 91 m²), l’utilisation de 3 engins à moteurs immatriculés (2 pour l’encadrement, 1 pour le tractage : 20 m²), pour une occupation totale de 111 m².
DDTM - 2B-2020-07-01-004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020 133 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 JUIN pour une durée de quatre (4) mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de six (6) mois au total.
A son échéance, la surface occupée devra être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-07-01-004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020 134 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la COVID 19 sur l’activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d’avance doit être acquitté avant le 23 AOUT 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la COVID 19 sur l’activité touristique, en cas de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d’affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 AOUT 2020, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT. Ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
DDTM - 2B-2020-07-01-004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2020 135 DDTM
2B-2020-06-30-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE
ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période
du 01/01/20 au 31/12/20 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20
DDTM - 2B-2020-06-30-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 136 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE" - MAMOURET MICHEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2019 de L’Association "CLUB NAUTIQUE de l'ILE-ROUSSE", représentée par M. MAMOURET MICHEL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour la location de 5 annexes de sécurité (engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 59 engins de plage (15 planches à voile, 7 optimistes, 17 kayaks sur la plage + 20 catamarans) et 1 voilier habitable sur corps-morts (390 m²), pour une occupation totale de 410 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE", représentée par Monsieur MAMOURET MICHEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 410 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Activités Nautiques : location de 5 annexes de sécurité (engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 59 engins de plage (15 planches à voile, 7 optimistes, 17 kayaks sur la plage + 20 catamarans) et 1 voilier habitable sur corps-morts (390 m²), pour une occupation totale de 410 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-30-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 137 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• S'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur, l'utilisation d'engins de plage, de corps morts et d'engins immatriculés devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune.
• La maintenance ne pourra se faire sur le site.
• Les corps morts devront être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-06-30-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 138 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-30-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, sur la commune de l'Ile Rousse, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 139 DDTM
2B-2020-06-25-008
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE
ROUSSE, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC, sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 140 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION UNIVAC – FIORANI GILBERT
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2019 de l’association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage du Caruchettu, pour la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une superficie totale de 150 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 150 m², à L'ILE ROUSSE, plage du Caruchettu, pour l’opération suivante :
• location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une superficie totale de 150 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-25-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 141 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
DDTM - 2B-2020-06-25-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 142 Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 143 DDTM
2B-2020-06-25-009
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de
L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace
arrêté 243/207 du17/03/2017) Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017)
DDTM - 2B-2020-06-25-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017) 144 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
ABROGE et REMPLACE l’arrêté N° 243/2017 en date du 17 mars 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « JET LOC/MML » (MARIANI ANTHONY)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté N°243/2017 en date du 17 mars 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de la Gare, à la SARL JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI Anthony, pour la location de 22 engins motorisés, de 11 engins de plage, la mise en place d’un ponton d’accostage et d’une passerelle, d’un panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage et d’un escalier d’accès en bois, pour une superficie totale de 307 m² ;
VU la demande en date du 13 décembre 2019 de la SARL « JET LOC/MML », représentée par Monsieur MARIANI Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la gare, pour la mise en place d'un panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage (7,5 m²), d'une terrasse couverte (14,5 m²) + escaliers (3,5 m²), installation en mer de 6 jets ski et 15 bateaux à moteur (stockés sur ponton), 1 ponton à usage d'accostage (215 m²), occupant une superficie totale de 240 m² ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
VU les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "JET LOC/MML", représentée par MONSIEUR MARIANI ANTHONY, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 240 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la gare, pour l’opération suivante :
DDTM - 2B-2020-06-25-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017) 145 • Mise en place d'un panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage (7,5 m²), d'une terrasse couverte (14,5 m²) + escaliers (3,5 m²), installation en mer de 6 jets ski et 15 bateaux à moteur (stockés sur ponton), 1 ponton à usage d'accostage (215 m²), occupant une superficie totale de 240 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-06-25-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017) 146 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL JET LOC/MML, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 (Abroge et remplace arrêté 243/207 du17/03/2017) 147 DDTM
2B-2020-06-25-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria
pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la
commune d'Aleria pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 148 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : ALERIA
PÉTITIONNAIRE : SARL LE BOUNTY (GIULY ANGE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2019 de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de Padulone , pour l’installation d’une terrasse commerciale couverte comprenant 4 kiosques (97 m²), d'un petit chalet bois (10 m²) et d’une terrasse non couverte de 237 m², pour une superficie totale de 344 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’ALERIA en date du 06 décembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 240 m², à ALERIA, plage de Padulone, pour l’opération suivante :
• installation d’une terrasse commerciale couverte, d'un petit chalet bois et d’une terrasse non couverte, pour une surface globale ne pouvant dépasser 240 m² ;
DDTM - 2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 149 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le pétitionnaire devra respecter les surfaces attribuées.
• La surface totale bâtie ne pourra en aucun cas dépasser 240 m².
• Le pétitionnaire doit disposer pour son établissement d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat et de répondre aux besoins du service public balnéaire.
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n° 852/2004 (CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
• Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale.
• Le pétitionnaire devra respecter les surfaces attribuées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DDTM - 2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 150 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
DDTM - 2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 151 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LE BOUNTY, sur la commune d'Aleria pour la saison 2020 152 DDTM
2B-2020-06-25-005
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de
GHISONACCIA, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la
commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 153 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : SARL NAUSICAA GM (MIZAEL ALAIN)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ; VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ; VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU la demande en date du 18 décembre 2019 de la SARL NAUSICAA GM, représentée par Monsieur MIZAEL Alain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plages de Marina d’Oru et d’Erba Rossa, pour la location de 14 engins de plage (4 pédalos, 1 bouée tractée, 2 catamarans, 6 paddles, 1 flyboard : 75 m² ) et 9 engins à moteur immatriculés (1 bateau, 8 VNM (6 à la location et 2 pour l'encadrement : 50m²), 1 corps mort (17 m²), mis en place sur 2 sites (Marina d’Oru et Erba Rossa), 1 tente à usage d’accueil (10 m²) à Marina d’Oru pour une superficie totale de 152 m² ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIA en date du 3 février 2020 ; VU les avis des services de l’Etat présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT que les plages de Marina d’Oru et Erba Rossa, commune de GHISONACCIA, sont identifiées dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluses dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluses » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
DDTM - 2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 154 CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL NAUSICAA GM, représentée par Monsieur MIZAEL Alain est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 152 m², à GHISONACCIA, plages de Marina d’Oru et Erba Rossa, pour l’opération suivante :
• la location de 14 engins de plage (4 pédalos, 1 bouée tractée, 2 catamarans, 6 paddles, 1 flyboard : 75 m²) et 9 engins à moteur immatriculés (1 bateau, 8 VNM (6 à la location et 2 pour l'encadrement : 50m²) 1 corps mort (17 m²) mis en place sur 2 sites (Marina d’Oru et Erba Rossa), 1 tente à usage d’accueil (10 m²) à Marina d’Oru pour une superficie totale de 152 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
DDTM - 2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 155 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune.
Le pétitionnaire veillera au strict respect des dispositions du plan de balisage (arrêté préfectoral n° 83/2015).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
DDTM - 2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 156 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 157 DDTM
2B-2020-06-25-011
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE
ROUSSE, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS, sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 158 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL OKEANOS – MONSIEUR COSTA PASCAL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2019 de la SARL OKEANOS, représentée par Monsieur COSTA Pascal , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 210 m²), l’installation de locaux couverts (77 m²) et de terrasses (131 m²), pour une superficie totale de 418 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL OKEANOS, représentée par Monsieur COSTA Pascal, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 418 m², à L'ILE ROUSSE, pour l’opération suivante :
• Location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 210 m²), l’installation de locaux couverts (77m²) et de terrasses (131 m²), pour une superficie totale de 418 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-25-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 159 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra impérativement retirer son installation à l’issue de la saison 2020.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
DDTM - 2B-2020-06-25-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 160 Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 161 DDTM
2B-2020-06-25-012
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL SANTA MARIA, sur la commune de
L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA, sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 162 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL SANTA MARIA – FRANCISCI FREDERIC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date 10 octobre 2019 de la SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE pour la location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols), pour une superficie totale de 66 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL SANTA MARIA, représentée par Monsieur FRANCISCI Frédéric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 66 m², à L'ILE ROUSSE, pour l’opération suivante :
• location de matériel de plage (22 transats et 11 parasols), pour une superficie totale de 66 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-25-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 163 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
DDTM - 2B-2020-06-25-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 164 Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
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2B-2020-06-25-007
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL STELLA MARE, sur la commune de
L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE, sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL STELLA MARE (ACQUAVIVA SABINE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2019, de la SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, à Campore Plage, pour l’installation d’une terrasse commerciale non couverte de 22 m² et la location de matériel de plage (60 Transats et 30 Parasols : 200 m²), pour une occupation totale de 222 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 222 m², à L'ILE ROUSSE, Campore Plage, pour l’opération suivante :
• Installation d’une terrasse commerciale non couverte de 22 m² et de matériel de plage (60 Transats et 30 parasols) (200 m²), pour une occupation totale de 222 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-25-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 167 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra scrupuleusement respecter les surfaces attribuées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
DDTM - 2B-2020-06-25-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 168 Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 169 DDTM
2B-2020-06-25-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la
commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 170 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA (GAMBOTTI ISABELLE)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ; VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ; VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU la demande en date du 21 octobre 2019 de la SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA, représentée par Madame GAMBOTTI Isabelle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, Bruscheto, pour la location de matériel de plage (20 parasols : 998 m²) et la mise en place de 2 structures jeux en bois pour enfants et 2 filets de volley ball (20 m²) 4 tables de ping-pong (120 m²) un tapis de plage PMR (38 m²) pour une superficie totale de 1176 m² ;
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIA ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT que la plage de Bruscheto, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
DDTM - 2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 171 CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA, représentée par Madame GAMBOTTI Isabelle est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 1176 m², à GHISONACCIA, Bruscheto, pour l’opération suivante :
• location de matériel de plage (20 parasols : 998 m²) et la mise en place de 2 jeux en bois pour enfants et 2 filets de volley ball (20 m²) 4 tables de ping-pong (120 m²) un tapis de plage PMR (38 m²) pour une superficie totale de 1176 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages .
DDTM - 2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 172 Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM - 2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 173 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 174 DDTM
2B-2020-06-25-006
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de
GHISONACCIA, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la
commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 175 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : SAS PERLA DI MARE – BERTRAN STEPHANE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ; VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ; VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 21 novembre 2019 de la SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une superficie totale de 120 m² ; VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIA en date du 3 décembre 2019; VU les avis des services de l’Etat présentés le 21 février 2020 ;
CONSIDERANT que la plage de Vignale, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ; CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ; CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
DDTM - 2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 176 CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2020 ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 120 m², à GHISONACCIA, Plage de Vignale, pour l’opération suivante :
• Location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une superficie totale de 120 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
DDTM - 2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 177 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
DDTM - 2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 178 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison 2020 179 DDTM
2B-2020-06-25-010
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune
de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris,
sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020
DDTM - 2B-2020-06-25-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 180 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : RAFFO MARIUS DOMINIQUE - ETABLISSEMENT « LES TAMARIS »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2019 de Monsieur RAFFO Marius, établissement « LES TAMARIS », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Marinella, pour l’installation de matériel de plage (90 Transats et 45 Parasols (270 m²)) la mise en place d’une terrasse couverte (55 m²) et d’une terrasse non couverte (175 m²) pour une occupation totale de 500 m² ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RAFFO Marius Dominique, établissement « Les TAMARIS », est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 500 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Marinella, pour l’opération suivante :
• installation de matériel de plage (90 Transats et 45 Parasols (270 m²)) la mise en place d’une terrasse couverte (55 m²) et d’une terrasse non couverte (175 m²) pour une occupation totale de 500 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’occupation du domaine public prend effet à compter du 15 juin pour une durée de quatre mois.
Sur demande du pétitionnaire, un avenant peut prolonger cette durée, dans la limite de 6 mois au total.
À son échéance, la surface occupée doit être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-25-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 181 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
Le pétitionnaire, condamné par décision de justice en date du 9 novembre 2017 à retirer toutes les surfaces en dur du domaine public maritime de son établissement, dont 77 m² sont encore actuellement présents, devra transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer avant le 1 er septembre 2020 un contrat de démolition correspondant à ces surfaces.
S’il le souhaite, il pourra transmettre avant cette échéance une esquisse réalisée par un professionnel pour un projet d’installation conforme avec les règles en vigueur.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM - 2B-2020-06-25-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 182 Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-25-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. RAFFO Marius, Les Tamaris, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison 2020 183 DDTM
2B-2020-06-30-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune
de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS,
sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20
DDTM - 2B-2020-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 184 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : FURIANI
PÉTITIONNAIRE : CLUB NAUTIQUE BASTIAIS – MME ROUX ANNIE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 30 août 2019 du Club Nautique Bastiais, représenté par Madame ROUX ANNIE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, Lido de la Marana - Plage de l'Igesa, pour le stockage de 53 engins nautiques non immatriculés, de 2 bateaux de sécurité (300 m²) et pour l’installation d'un module "Point Plage" démontable en bois, à usage de bureau d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de 350 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de FURIANI en date du 20 septembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT l’épidémie liée à la Covid-19 et ses possibles conséquences sur l’activité touristique ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Club Nautique Bastiais, représenté par Madame ROUX ANNIE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 350 m², à FURIANI, Lido de la Marana - Plage de l'Igesa, pour l’opération suivante :
Stockage de 53 engins nautiques non immatriculés, de 2 bateaux de sécurité (300 m²) et pour l’installation d'un module "Point Plage" démontable en bois, à usage de bureau d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de 350 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. À défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 185 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
• L'utilisation des engins nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune.
• La maintenance ne pourra se faire sur le site.
• Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale situé à moins de 50 mètres du projet.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2020-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 186 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Pour tenir compte des conséquences de la Covid19 sur l'activité touristique, un abattement du montant de la redevance a été appliqué pour tenir compte de la période de fermeture administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, modifiée susvisée, le montant de la redevance habituellement payable d'avance doit être acquitté avant le 23 août 2020.
Toutefois, compte tenu des conséquences possibles de la Covid 19 sur l’activité touristique, en c as de difficulté manifeste de paiement, un examen de la situation sera réalisé sur la base de justificatifs de perte de chiffre d'affaires.
De la même façon, le bénéficiaire de la présente AOT est invité à faire connaître, avant le 5 août, tous éléments utiles sur les adaptations qu’il a apportées aux aménagements et équipements légers sur la superficie du domaine public maritime pour lequel il bénéficie de la présente AOT, ces éléments pourront être pris en compte pour adapter le montant de la redevance à son activité, compte tenu des conditions exceptionnelles de la saison touristique 2020.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-06-30-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, sur la commune de Furiani, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 187 DDTM
2B-2020-07-02-018
Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la
propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune
de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie
autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la
commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie
DDTM - 2B-2020-07-02-018 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie 188 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/2B-2020-
en date du 02 juillet 2020
portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2020 par Monsieur MEDORI Sébastien ;
DDTM - 2B-2020-07-02-018 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie 189 Vu l’expertise présentée le 27 juin 2020 par Monsieur PINI Anthony, lieutenant de louveterie
territorialement compétent sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 1er juillet 2020 ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts aux semis et aux cultures que ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;
Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées principalement la nuit pour se nourrir,
Considérant l’intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des tirs de nuit de destruction de sangliers et de lapins sont autorisés sur les parcelles de :
- de la section ZC n° 6
dans la commune de GHISONACCIA et sur les parcelles environnantes.
ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur PINI Anthony, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.
Il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.
Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et règlements.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.
Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :
• l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17,
• la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
2/3
DDTM - 2B-2020-07-02-018 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie 190 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
Il est notifié à Monsieur PINI Anthony et est affiché en mairie de GHISONACCIA.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :
• à compter de sa notification pour Monsieur PINI Anthony ;
• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour les tiers.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par François LECCIA
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DDTM - 2B-2020-07-02-018 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur la propriété de Monsieur MEDORI Sébastien sur la commune de GHISONACCIA par les lieutenants de louveterie 191 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-015
Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant
subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 192 EX Liberté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE
DE BORGO
DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BELS
Arrêté portant subdélégation de signature
La Directrice du Centre Pénitentiaire de BORGO),
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 de la 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;
Vu l’arrêté en date du 17/06/2019 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 193 Art 1er
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté
: Subdélégation de signature est donnée à Madame Cécile BARLOT Attachée Principale
d'Administration d'Etat au Centre Pénitentiaire de BORGO,
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e _octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e _octroi des congés pour formation syndicale ;
e _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e _octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 194 BP 16
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;:
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par
les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 195 BP 16
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 196 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
Art 2 e S'agissant des décisions visées à l’article 1 paragraphe A et qui concernent
Madame Cécile BARLOT, elles restent de la compétence de Monsieur Fabrice
BELS.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne
pas les demandes formulées par Madame Cécile BARLOT lorsque celles-ci
sont conséquentes d’une période d'intérim.
Art3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art4 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 02/07/2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à BORGO), le 02/07/2020
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-015 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Cécile BARLOT 197 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-016
Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant
subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI 198 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE
DE BORGO
DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BELS
Arrêté portant subdélégation de signature
La Directrice du Centre Pénitentiaire de BORGO),
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 de la 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 17/06/2019 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;
BP 16
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Téléphone : 04 95 36 05 00
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MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI 199 Art 1er
EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI Directeur
Adjoint au Centre Pénitentiaire de BORGO),
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e _octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e _ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;:
e validation des services pour la retraite ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs
du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
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20290 BORGO cedex
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MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI 200 EX Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
e _ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;:
e _octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
° _octroi des congés de représentation ;
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e _imputation au service des maladies ou accidents ;
e _ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
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MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI 202 DE L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
e _octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
At2 : e S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent
Monsieur Donatien TRAVERSINI, elles restent de la compétence de Monsieur
Fabrice BELS.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne
pas les demandes formulées par Monsieur Donatien TRAVERSINI lorsque
celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Art3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2020 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à BORGO), le 02/07/2020
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
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Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-016 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Arrêté portant subdélégation de signature RH - Donatien TRAVERSINI 203 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-009
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à des autorisations de mouvements d'argent
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-009 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à des autorisations de mouvements d'argent 204 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
A DES AUTORISATIONS DE MOUVEMENTS D'ARGENT
Vu les articles D330, R57-6-18 annexe aux articles 14 dernier alinéa et 30 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration
pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à des autorisations de mouvements d'argent,
concernant les condamnés pour opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif, pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille une somme figurant sur leur
part disponible, pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent retirée de la
part disponible, pour une personne détenue de percevoir des subsides de personnes non titulaires de
permis de visite ou de recevoir des mandats à titre exception en lien avec une dépense.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-009 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à des autorisations de mouvements d'argent 205 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-012
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à des restrictions de correspondance écrite ou
d'accès au téléphone
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-012 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à des restrictions de correspondance écrite ou d'accès au téléphone 206 LL. Liberté + Egaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION : Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A DES RESTRICTIONS DE CORRESPONDANCE
ECRITE OÙ D'ACCES AU TELEPHONE
Vu les articles R57-8-19 et R57-8-23 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à une retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et sa notification à la personne détenue, aux autorisations, refus, suspension ou retrait, pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine, de téléphoner.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-012 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à des restrictions de correspondance écrite ou d'accès au téléphone 207 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-001
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à l'accès à l'armurerie sans autorisation préalable
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-001 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'accès à l'armurerie sans autorisation préalable 208 | LL. Lit Fraiue iberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION : Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
| DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE
A L’ACCÈS A L’ARMURERIE SANS AUTORISATION PRÉALABLE
Vu les articles D267 à D283-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles 122-S et 122-7 du code pénal
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Henri PAOLI, armurier
Pour accéder à l’armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de l’entretien des
armes et des matériels de sécurité.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
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2B-2020-07-02-004
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à l'appel des autorités dans le cadre d'un incident
grave
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-004 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'appel des autorités dans le cadre d'un incident grave 210 EX Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION : Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE
A L’APPEL DES AUTORITÉS DANS LE CADRE D’UN INCIDENT GRAVE
Vu les articles D266 et D267 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéà :
— Monsieur Donatieu TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
_ Monsieur Franck MALLET, chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
— Madame Audrey NICOLAÏ, officier dans le cadre de l’astreinte de direction — Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier dans le cadre de l’astreinte de direction _ Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier dans le cadre de l’astreinte de direction
Pour la conduite de la procédure relative à l’appel des autorités préfectorales, de police et de gendarmerie dans le cadre d’un incident grave en détention, d’une attaque ou menace venant de l’extérieur ne permettant pas un maintien de l’ordre et de la sécurité par le seul personnel de surveillance ; de l’ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définis (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 du CPP) d’armer les agents en service dans les locaux de détention.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-004 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'appel des autorités dans le cadre d'un incident grave 211 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-005
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte
d'entrée principale
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-005 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 212 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE A L'UTILISATION DE L’ARMEMENT EN POSITION A LA PORTE D'ENTRÉE PRINCIPALE
Vu les articles D267 à D283-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Madame Audrey NICOLAÏ, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTE, major
— Monsieur Pascal HATTON, major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1° surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECH, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINL, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONTL, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour recourir, sans autorisation préalable, dans le cadre d’une mission de sécurité à l’arme en dépôt à
la porte d’entrée principale (PEP).
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-005 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 213 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-017
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte
d'entrée principale
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-017 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 214 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE A L'UTILISATION DE L’ARMEMENT EN POSITION A LA PORTE D'ENTRÉE PRINCIPALE
Vu les articles D267 à D283-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Madame Audrey NICOLAÏ, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTE, major
— Monsieur Pascal HATTON, major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1° surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECH, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINL, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONTL, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour recourir, sans autorisation préalable, dans le cadre d’une mission de sécurité à l’arme en dépôt à
la porte d’entrée principale (PEP).
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-017 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 215 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-011
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à la commission pluridisciplinaire unique
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-011 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à la commission pluridisciplinaire unique 216 DT Liberté + Egalité + Fraternir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION : Borgo, le 2 juillet 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE
A LA COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE UNIQUE
Vu l'article D90 du Code de procédure pénale,
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT., attachée d’administration
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Madame Audrey NICOLAÏ, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à la présidence, la composition et la convocation de la Commission Pluridisciplinaire Unique.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
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2B-2020-07-02-014
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative à la décision prise en urgence par le chef
d'établissement relevant normalement du directeur
interrégional
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-014 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative à la décision prise en urgence par le chef d'établissement relevant normalement du directeur interrégional 218 EX 0 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE A UNE DÉCISION PRISE EN URGENCE PAR LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELEVANT NORMALEMENT DU DIRECTEUR INTERRÉGIONALE
Vu l'article D258 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTIE, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à une demande au directeur interrégional relevant
de sa compétence ou, du fait de l'urgence, d'une décision relevant normalement du bloc de compétence de ce dernier, à charge pour le chef d'établissement ou son représentant de l'en informer sans délai et si possible
téléphoniquement.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
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2B-2020-07-02-006
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative aux aménagements de cellule
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-006 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux aménagements de cellule 220 | L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE AUX AMÉNAGEMENTS DE CELLULE
Vu l'article R57-6-18 annexe article 46 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Madame Audrey NICOLA, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTLI, major
— Monsieur Pascal HATTON, major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1°" surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAÏIECEH, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINE, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONIL, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à la destination à donner aux aménagements
de cellule fait par une personne détenue au moment de son départ.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
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2B-2020-07-02-008
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative aux autorisations de visite autres que celle des
familles
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-008 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux autorisations de visite autres que celle des familles 222 x Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
AUX AUTORISATIONS DE VISITE AUTRES QUE CELLE DES FAMILLES
Vu les articles R57-6-16, D473, R57-6-24, D277, R57-6-5, D439-4 et D446 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux autorisations de visiter le centre pénitentiaire,
aux autorisations pour les ministres du culte extérieurs de célébrer offices ou prêches, aux autorisations
données aux personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues, à la suspension
provisoire, en cas d'urgence, d'un mandataire agrée, à la suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
en cas d'urgence pour des motifs graves, aux délivrances de permis de communiquer aux avocats dans les
autres cas que ceux listés dans l'article R57-6-5 à l'alinéa 1.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
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2B-2020-07-02-013
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative aux cours par correspondance et présentation à des
examens dans l'établissement
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-013 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux cours par correspondance et présentation à des examens dans l'établissement 224 alité + Fraternité
LS LL. Liberté + Égall RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION INTERREGIONALE
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Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE AUX COURS PAR CORRESPONDANCE
ET A LA PRESENTATION A DES EXAMENS DANS L'ETABLISSEMENT
Vu les articles D436-2 et D436-3 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTIL, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux autorisations de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l’Education Nationale ou de refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-013 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux cours par correspondance et présentation à des examens dans l'établissement 225 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-007
Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence
relative aux mesures d'affectation des personnes détenues
en cellule
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-007 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule 226 x Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Fabrice BELS
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE
AUX MESURES D’AFFECTATION DES PERSONNES DÉTENUES EN CELLULE
Vu l'article R57-6-24 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTE, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Madame Audrey NICOLAÏ, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Madame Marie-Eva HOUSSEAU, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTI, major
— Monsieur Pascal HATTON, major
— Madame Nadège MARTINOT Y, 1°"° surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECH, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINE, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONTI, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux mesures d’affectation des personnes
détenues en cellule.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-007 - Centre Pénitentiaire de Borgo - Délégation de compétence relative aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule 227 MINISTERE JUSTICE
2B-2020-07-02-010
Délégation de compétence relative à la commission de
discipline
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-010 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline 228 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A LA COMMISSION DE DISCIPLINE
Vu les articles D250 et D251-6 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux sanctions disciplinaires des personnes
détenues.
Le Directeur,
Fabrice BELS
ORIGINAL SIGNÉ PAR: F. BELS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
MINISTERE JUSTICE - 2B-2020-07-02-010 - Délégation de compétence relative à la commission de discipline 229 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-06-002
AP Portant dérogation à l'arrêté du 11 juin 2020
réglementant l'emploi du feu en Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-06-002 - AP Portant dérogation à l'arrêté du 11 juin 2020 réglementant l'emploi du feu en Haute-Corse. 230 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 2B-2020-07-06-00 en date du 06 juillet 2020
portant dérogation à l’arrêté du 11 juin 2020 réglementant l’emploi du feu en Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 219 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2020-06-11-002 en date du 11 juin 2020 portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral d’interdiction d’emploi du feu susvisé déposée par la Collectivité de Corse, service des sapeurs forestiers de la Haute-Corse pour le maire de Lavatoggio ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 06 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute- Corse du 06 juillet 2020 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
La commune de Lavatoggio est autorisée à faire effectuer, par la Collectivité de Corse, service des forestiers sapeurs de la Haute-Corse, un brûlage dirigé du 06 juillet 2020 au 10 juillet 2020 au lieu-dit Col de Salvi – Section A – Parcelles A414, A415, A416, A418, A419, A420, A342, A373, A14, A374, A364, A367, A372, A13, A329, A331, A469, A280, A369, A363, A371, A2, A362, A364, A365, A366, A350, A351, A320, A321, A322, A326, A345, A346, A347, A348, A318, A319, A343, A352, A353, A348, A344. Ouvrage DFCI : coupure de combustible issue du PLPI BALAGNE (ZAL n° 21) Moyens d’extinction :
- 1 GIFF SIS2B
- 1 GIFF UIISC5
- 2 SIGMA
Moyens de communication :Réseau radio Antares
Moyens humains sur place :
- 20 membres de l’équipe brûlage dirigé interservices (SIS2B, Forsap CDC, ONF) - 40 membres des équipages CCF
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-06-002 - AP Portant dérogation à l'arrêté du 11 juin 2020 réglementant l'emploi du feu en Haute-Corse. 231 ARTICLE 2 :Exécution – Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le maire de Lavatoggio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture,
Original signé
Frédéric LAVIGNE
Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-06-002 - AP Portant dérogation à l'arrêté du 11 juin 2020 réglementant l'emploi du feu en Haute-Corse. 232 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-07-003
Arrêté modification vidéoprotection Brando
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-003 - Arrêté modification vidéoprotection Brando 233 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2020-07-07- du 7 juillet
2020 modifiant l’arrêté n°2B-2019-01-04-004
du 4 janvier 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune
de Brando
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255- 1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Brando ;
Vu le courrier du Maire de Brando du 4 juin 2020 sollicitant la modification de la liste des personnes habilitées à consulter les images du système de vidéosurveillance de la commune ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
M. Patrick SANGUINETTI, Maire de Brando, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur différents points de la commune de Brando.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0123.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 35 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 2 – L’article 2 de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Le responsable du système est M. Patrick SANGUINETTI, Maire de la commune de Brando.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-003 - Arrêté modification vidéoprotection Brando 234 - 2 -
Article 3 – L’article 4 de l’arrêté n°2B-2019-01-04-004 du 4 janvier 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Patrick SANGUINETTI, Maire de Brando.
Article 4 – Le reste demeure sans changement.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-003 - Arrêté modification vidéoprotection Brando 235 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-07-001
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés à une canicule.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule. 236 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTE N° 2B-2020-07-07-….. du 07 juillet 2020
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu la circulaire interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 et 2019 et restant en application en 2020;
Vu l’instruction interministérielle DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule et dans un contexte de pandémie Covid-19 sont approuvés et immédiatement applicables.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté N° 2B-2019-06-18-007 du 18 juin 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est abrogé.
Article 3 : Exécution – Publication
Le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Original signé
François RAVIER
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule. 237 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-03-001
Arrêté portant autorisation de l’organisation de la fête des
Moissons à PANCHERACCIA le 5 juillet 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-03-001 - Arrêté portant autorisation de l’organisation de la fête des Moissons à PANCHERACCIA le 5 juillet 2020 238 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2020-07-03-001 du 03 juillet 2020
portant autorisation de l’organisation de la fête des Moissons à PANCHERACCIA le 5 juillet 2020
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la demande de l’association U Granu Anticu du 02 juillet 2020 ; Considérant que le port du masque sera rendu obligatoire pendant l’évènement ; Considérant que l’ensemble des personnes présentes disposeront d’une place assise pendant les spectacles ; Considérant qu’aucun espace de danse ne sera aménagé ;
Considérant que les conditions de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er – L’organisation de la fête des Moissons organisée le 05 juillet 2020 à Frassiccia, commune de Pancherac- cia, est autorisée dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation prévues à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Article 2 – Le présent arrêté ne vaut pas accord d’occupation du domaine public qui doit être sollicité auprès de la mai- rie de Pancheraccia.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vi- gueur.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la mairie de Pancheraccia.
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Frédéric LAVIGNE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-03-001 - Arrêté portant autorisation de l’organisation de la fête des Moissons à PANCHERACCIA le 5 juillet 2020 239 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-30-005
Arrêté portant autorisation de regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement le BELLA VISTA à Bastia 240 2 EL . CULELETTIVITA bi CORSICA er À EE = COLLECTIVITÉ 0e CORSE Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement
le BELLA VISTA à Bastia
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 221-1.
222-5 LE, 312-1, L. 313-J ct suivants :
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance
délinquante ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-214 du Ier mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de Ia jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse 2015
2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du 7 février 1980 de la maison
d'enfants à caractère social (MECS) le Belvédère géré par l'union
départementale de la mutualité de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du 18 juillet 2012 portant création d’un service d'action
éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'union de gestion des réalisations
mutualistes de Haute-Corse (UGRM) :
Vu l'arrêté du conseil départemental de Haute-Corse du 4 mars 1985 portant
création d’une pouponnière et celui du Conseil départemental de Haute-Corse
du 14 févricr 2014 portant création d’un accueil de jour de 8 places pour des
enfants de O à 6 ans ;
Vu la fusion, le 12 juillet 2016, de l’union de gestion des réalisations mutualistes
de Haute Corse ct de l'union des mutuelles de Corse du Sud en union des
mutuciles de Corse santé (UMCS) :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement le BELLA VISTA à Bastia 241 Vu la demande du 22 novembre 2019 et le dossier justificatif présentés par l'union
des mutuelles Corse santé (UMCS) en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper
en un seul et même établissement dénommé « LE BELLAVISTA » les trois
entités: maison d'enfants à caractère social, service d'action éducative en
milieu ouvert et pouponnière, sans modification des capacités de prise en
charge pour ce qui concerne l'hébergement des enfants à la maison d'enfants et
à la pouponnière, et une augmentation de la capacité inférieure à 30% en ce qui
concerne le service d’AEMO ;
Considérant que le projet présenté par l’union des mutuelles de Corse santé concernant « LE
BELLAVISTA » sis montée des Filippine à Bastia est en cohérence avec les objectifs de
protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil destiné aux mineurs et jeunes
majeurs faisant l’objet de mesure d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires
ordonnées par l'autorité judiciaire ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud Est ;
Et sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse ;
ARRETENT
Article 1 :
L'union des mutuelles Corse santé, sise Boulevard Sebastiano Costa, rond-point du Finosello
20090 AJACCIO, est autorisée à créer par regroupement de la maison d’enfants à caractère
social (MECS), du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et de la pouponnière
« À CIUCCIARELLA » un établissement, dénommé le « BELLAVISTA » sis à Bastia,
montée des Filippines sans augmentation des capacités autorisées par les précédents arrêtés
pour la maison d'enfants et la pouponnière et une augmentation inférieure à 30% pour le
service d’AEMO.
Article 2 :
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 1, cet établissement est constitué des
unités suivantes :
Ÿ Üne maison d’enfants à caractère social d’une capacité théorique d'accueil de 32
places filles garçons, de 3 à 18 ans jusqu'à 21 ans au titre des articles 375 et suivants du code
civil ct de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante et de 6
places en appartements extérieurs.
Ÿ Un service d’action éducative en milieu ouvert d’une capacité théorique d’accucil de
240 mesures confiées par l’autorité judiciaire et de 30 mesures en action éducative en milieu
ouvert dite renforcée (AEMO renforcée), filles et garçons, de 0 à 18 ans au titre des articles
375 et suivants du code civil.
“ Une pouponnière de 14 places en accueil collectif et en accueil de jour, filles et
garçons de 0 à 6 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil.
ae
eat
tm
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement le BELLA VISTA à Bastia 242 Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article $ :
Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation est subordonné au résultat de l'évaluation
cxternc mentionnéc à l’article L-312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
vu de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet de Haute-Corse et du Président du
Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse autorités signataires de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur.
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Conscil Exécutif de la
Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bankia
Le Préfet de la Haute Æors 3
le 30 jun 2020
Le Président du Conseil Exécutif
De la Collectivité de Corse
d Gilles SIMEONI —
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement de l'établissement le BELLA VISTA à Bastia 243 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-07-002
Arrêté portant autorisation d’un vin d’honneur pour la
célébration du mariage de Monsieur Aurélien OMINUS
et de Madame Claudia MELONI à
VILLE-DI-PIETRABUGNO le 11 juillet 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation d’un vin d’honneur pour la célébration du mariage de Monsieur Aurélien OMINUS 244 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2020-07-07-002 du 07 juillet 2020
portant autorisation d’un vin d’honneur pour la célébration du mariage de Monsieur Aurélien OMINUS et de Madame Claudia MELONI à VILLE-DI-PIETRABUGNO le 11 juillet 2020
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la demande de Monsieur Aurélien ONIMUS du 02 juillet 2020 ; Considérant que l’évènement se déroulera en extérieur ;
Considérant que l’ensemble des personnes présentes disposeront d’une place assise ; Considérant qu’un contrôle d’accès sera organisé pour limiter le nombre de personnes présentes ; Considérant que les conditions de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er – L’organisation d’un vin d’honneur pour la célébration du mariage de Monsieur Aurélien OMINUS et de Madame Claudia MELONI à Ville-di-Pietrabugno le 11 juillet 2020, est autorisée dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation prévues à l’article 1er du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Article 2 – Le présent arrêté ne vaut pas accord d’occupation du domaine public qui doit être sollicité auprès de la mai- rie de Ville-di-Pietrabugno.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vi- gueur.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la mairie de Ville-di-Pietrabugno.
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation d’un vin d’honneur pour la célébration du mariage de Monsieur Aurélien OMINUS 245 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-03-002
Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-03-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 246 ee . ed À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE Bastia le 4 à wur on
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
EX DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser
l’analyse d'impact mentionnée au I de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au IIT de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin — 75116 PARIS, reçue le 19 novembre 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin — 75116 PARIS, représentée par M. Rémy ANGELO), président, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
M. Cyril BERNABE-LUX ;
M. Alexandre BRONNEC ;
M. Pierre CANTET ;
M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
Mme Enora LEON ; L
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34,50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture(ähaute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http:/www.haute-corse.gouv.fr/ rar Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 | fl ra
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-03-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 247 Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/AI09.
Article 4: La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
14 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
V4 non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 14 atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification, d’un recours :
w gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
4 hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;
V4 contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Rémy ANGELO.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Frédéric LAVIGNE
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34,50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecturehaute-corse.gouv.fr Site Internet de l'Etat : http:/Avww.haute-corse.gouv.fr/ cp
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 _f L'd
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-03-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 248 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-30-004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la
maison d'enfants à caractère social
"A SCALINATA" à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social "A SCALINATA" à Bastia 249 b CULLETTIVITA bo! CORSICA 24 Liberté + Égalité + Fraternité COLLECTIVITÉ DE CORSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d’enfants à caractère
social
« À SCALINATA » à Bastia
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 221-1,
222-5 L. 312-1, L. 313-1 et suivants,
Vu lc code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-214 du fer mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
Judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse 2015
2018 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du 7 février 1980 de la maison
d'enfants à caractère social (MECS) À SCALINATA géré par l'association A
SCALINATA ;
Vu la demande du 2 décembre 2019 et le dossier justificatif présentés par
l'association À SCALINATA en vuc d'obtenir le renouvellement de son
autorisation ;
Considérant que le projet présenté par l’association A SCALINATA concernant la maison
d'enfants à caractère social « A SCALINATA » sis montée des Filippines à Bastia cst en
coherence avec les objectifs de protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accucil
destinée aux mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet de mesures d'aide sociale à l'enfance ct
de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social "A SCALINATA" à Bastia 250 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud Est ;
Et sur proposition de Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « À SCALINATA » 2 montée des
Filippines gérée par l’association « À SCALINATA » sis à Bastia,2 montée des Filippines est
renouvelée.
Article 2 :
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 1, la Maison d'Enfants à Caractère
Social dénommée « A SCALINATA » sis 2, Montée des Filippines — 20200 Bastia, gérée par
l’association « A SCALINATA » est autorisée à recevoir 25 mineurs, garçons et filles à partir
de F3 ans.
Ces mineurs peuvent être pris en charge :
- au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés ;
- au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée
Article 3 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article d :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfct.
Article S :
Le renouvellement, partiel ou total, de l’autorisation est subordonné au résultat de l’évaluation
exteme mentionnée à l’article L-312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 7 :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social "A SCALINATA" à Bastia 251 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet de Haute-Corse, et le Président du
Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, autorités signataires de cette décision, ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur.
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Conseil exécutif de la
Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Faità Baxkio ñ le 30 un 2020
Le Préfet de la Haute Le Président du Conseil exécutif
De la Collectivité de Corse
RE
Gilles SIMEONI
—|
«
François RAVILR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-30-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social "A SCALINATA" à Bastia 252 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-29-006
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°
136
du 13 juin 2017
Commune de Sermano
Dotation de solidarité en faveur des collectivités
territoriales touchées par des événements climatiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 253 EE = Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136
du 13 juin 2017
Commune de Sermano
Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales
touchées par des événements climatiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 1613-3 à R.1613-18 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-06-12-006 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 du 13 juin 2017 portant attribution d’une
subvention de 120 225,02 € à la commune de Sermano, au titre de la Dotation de solidarité en faveur des
collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, pour la remise en état des ouvrages
non assurables endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 01 du 02 janvier 2020 portant prorogation du délai de
réalisation de l’opération subventionnée par les arrêtés PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 133 et 136 du 13
juin 2017 :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 254 .Ÿ-
Vu la demande présentée par la commune de Sermano, le 12 juin 2020, en vue d’obtenir une
prorogation de la date limite de commencement de l’opération ;
1. Considérant que par arrêté du 13 juin 2017, une dotation de solidarité en faveur des
collectivités territoriales touchées par des événements climatiques d’un montant de 120 225,02 € a été
attribuée à la commune de Sermano ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an », et qu’il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté attributif doit être introduite avant l’expiration du délai ;
3. Considérant que la commune de Sermano a bénéficié, par arrêté de prorogation du 02 janvier
2020, d’une période supplémentaire d’un an pour commencer les opérations de remise en état de la voirie
communale, du réseau d’eaux pluviales et du réseau d’éclairage public suite aux intempéries du 24
novembre 2016 ; que pour demander un nouveau report, la commune précise qu’elle craint de ne pouvoir
lancer le marché de travaux dans le délai imparti compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie de
Covid-19;
4, Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l’opération concernée a pour but de restaurer l’accès de chemins, la reconstitution de canaux de récupération d’eaux pluviales et de sécuriser la zone ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée par la commune ;
5. Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation
du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 255 ee.
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, le délai de commencement des travaux de l’opération de remise en état des ouvrages endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016 pour laquelle la commune de Sermano bénéficie d’une dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques d’un montant de 120 225,02 €, est prorogé d’une durée de lan à compter du 13 juin 2020. La date limite de commencement de l’opération est désormais repoussée au 13 juin 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse,
Frédéric LAVIGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-I et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-006 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 112 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 136 256 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-29-004
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234
du 10 août 2017
Commune de Poggio di Nazza
Dotation de solidarité en faveur des collectivités
territoriales touchées par des événements climatiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234 257 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234
du 10 août 2017
Commune de Poggio di Nazza
Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales
touchées par des événements climatiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1613-6 à R.1613-18 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-006 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 234 du 10 août 2017 portant attribution d’une subvention de 59 952 € à la commune de Poggio di Nazza, au titre de la Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, pour la remise en état des ouvrages non assurables endommagés par les intempéries des 19 et 20 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 64 du 29 mai 2019 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 234 du 10 août 2017 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234 258 - 2 -
Vu la demande présentée par la commune de Poggio di Nazza, le 23 avril 2020, en vue d’obtenir une prorogation de la date limite de commencement de l’opération ;
1. Considérant que par arrêté du 10 août 2017, une dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques d’un montant de 59 952,00€ a été attribuée à la commune de Poggio di Nazza ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : « Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an », et qu’il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté attributif doit être introduite avant l’expiration du délai ;
3. Considérant que la commune de Poggio di Nazza a bénéficié, par arrêté de prorogation du 29 mai 2019, d’une période supplémentaire d’un an pour commencer l’opération de remise en état de deux passages à gué suite aux intempéries des 19 et 20 décembre 2016 ; que pour demander un nouveau report, la commune précise qu’elle craint de ne pouvoir lancer le marché de remise en état compte tenu du contexte sanitaire actuel ;
4. Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l’opération concernée a pour but de restaurer l’accès à des exploitations agricoles et de sécuriser la zone ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée par la commune ;
5. Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234 259 - 3 -
ARRETE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, le délai de commencement des travaux de l’opération de remise en état de deux passages à gué suite aux intempéries des 19 et 20 décembre 2016 pour laquelle la commune de Poggio di Nazza bénéficie d’une dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques d’un montant de 59 952,00€, est prorogé d’une durée de 6 mois à compter du 10 août 2020. La date limite de commencement de l’opération est désormais repoussée au 10 février 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture ,
signé
Frédéric LAVIGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 114 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°234 260 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-06-29-005
DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29
juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133
du 13 juin 2017
Commune de Sermano
Dotation d’équipement des territoires ruraux.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-005 - DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133 261 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin 2020
portant prorogation du délai de réalisation de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133
du 13 juin 2017
Commune de Sermano
Dotation d’équipement des territoires ruraux.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334- 30 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 26 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour les projets d’investissement
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-006 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 133 du 13 juin 2017 portant attribution d’une subvention de 40 075,01 € à la commune de Sermano, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, pour la remise en état des dégâts sur la voirie, les réseaux d’eaux pluviales et le réseau d’éclairage public endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-005 - DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133 262 - 2 -
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 01 du 02 janvier 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par les arrêtés PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 133 et 136 du 13 juin 2017 ;
Vu la demande présentée par la commune de Sermano, le 12 juin 2020, en vue d’obtenir une prorogation de la date limite de commencement de l’opération ;
1. Considérant que par arrêté du 13 juin 2017, une dotation d’équipement des territoires ruraux pour les événements climatiques du 24 novembre 2016 d’un montant de 40 075,01 € a été attribuée à la commune de Sermano ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an." ;et qu’il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté attributif doit être introduite avant l’expiration du délai ;
3. Considérant que la commune de Sermano a bénéficié, par arrêté de prorogation du 02 janvier 2020, d’une période supplémentaire d’un an pour commencer les opérations de remise en état de la voirie communale, du réseau d’eaux pluviales et du réseau d’éclairage public suite aux intempéries du 24 novembre 2016 ; que pour demander un nouveau report, la commune précise qu’elle craint de ne pouvoir lancer le marché de travaux dans le délai imparti compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19;
4. Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-28 et R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l’opération concernée a pour but de restaurer l’accès de chemins, la reconstitution de canaux de récupération d’eaux pluviales et de sécuriser la zone ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée par la commune ;
5. Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-005 - DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133 263 - 3 -
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le délai de commencement des travaux de l’opération de remise en état des ouvrages endommagés par les intempéries du 24 novembre 2016 pour laquelle la commune de Sermano bénéficie d’une dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 40 075,01 €, est prorogé d’une durée de 1 an à compter du 13 juin 2020. La date limite de commencement de l’opération est désormais repoussée au 13 juin 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse,
signé
Frédéric LAVIGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-06-29-005 - DETR- Arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 113 du 29 juin 2020 portant prorogation du délai de réalisation de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°133 264 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-07-06-001
Transfert licence IV depuis St Martin Lez Tatinghem (62)
vers Corbara.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-07-06-001 - Transfert licence IV depuis St Martin Lez Tatinghem (62) vers Corbara. 265 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE 2B-2020-7-6-
du 6 juillet 2020 portant autorisation de
transfert d'une licence de débit de boissons de
4ème catégorie depuis la commune de ST-
MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) vers
celle de CORBARA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
Vu la demande déposée par la SARL « ERLO Gestion » en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500), vers celle de CORBARA,
Vu l'avis favorable du maire de CORBARA, du 6 avril 2020,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 6 avril 2020,
Vu l'avis favorable du maire de ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, du 16 avril 2020,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (62500) au sein de l’établissement « A la P’tite Flandre », vers la commune de CORBARA pour y être exploitée par Monsieur Antoine ROSSI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Davia » sis col de Fogata.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
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Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Secrétaire Général de le préfecture de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de CORBARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé
Frédéric LAVIGNE
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