Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 236 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 236 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 365 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 359 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 368 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 236 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 236 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 236 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 236 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-236
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-09-03-00002 - AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-03-00002
AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-03-00002 - AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL
pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis
à autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code
de commerce ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT
secrétaire générale des services de l'état ;
VU l'arrêté n°R0O3-2020-07-01-001 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la société TR
OPTIMA CONSEIL ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société TR OPTIMA
CONSELL située 4 place de Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Madame TELEGA Elise , en
sa qualité de gérante et directrice du Pôle Études, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-03-00002 - AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL 4 Article 1°" :
La société TR OPTIMA CONSEIL située 4 place de Beau Verger à VERTOU (44120 est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.
Article 2 :
Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/02.
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,
de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
* Madame GODIOT Manon
* Madame GOUBIN Aurélie
Article 6 :
La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 0 3 SED, 2024
Pour le préfet, lasous-préfète, efvices de l'État
Hôrence GHILBERT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-03-00002 - AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL 5