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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP approbation SDAGE et PDM
Séance - seance 14 04 2015 16.Avis Revision du SDAGE Adour
PLU - Annexes - OF SDAGE
PLU - Annexes - OF SDAGE
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24460 532
Déliberation - N 23 DEVELOPPEMENT DURABLE Avis de la Ville
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24032 224 N DEL2021 137 Consultation Projets Sdage PDM Pgri 2022 2027 Bassin Adour Garonne Avis
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24032 224 N DEL2021 137 Consultation Projets Sdage PDM Pgri 2022 2027 Bassin Adour Garonne Avis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_137 : CONSULTATION SUR LES PROJETS DE SDAGE - PDM - PGRI 2022-2027 DU BASSIN ADOUR GARONNE - AVIS
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni au Grand Théâtre d’Albi le mardi 29 juin 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry MALLÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU
Membres excusés :
Madame Martine LASSERRE, Messieurs Frédéric CABROLIER, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Roland GILLES (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Anne GILLET VIES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Gilbert HANGARD), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean- Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT)
Votants : 45 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 JUIN 2021
N° DEL2021_137 : CONSULTATION SUR LES PROJETS DE SDAGE - PDM - PGRI 2022-2027 DU BASSIN ADOUR GARONNE - AVIS
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est sollicitée en tant que partenaire institutionnel, par le préfet de Région, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et le président du comité de bassin Adour Garonne pour exprimer un avis sur les projets de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), son Programme De Mesures (PDM) et le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) concernant le prochain cycle 2022-2027.
L’intégralité des documents soumis à consultation est disponible :
- pour les projets de SDAGE et de PDM 2022-2027 sur le site www.eau- grandsudouest.fr ;
- pour le projet de PGRI 2022-2027 sur le site www.occitanie.developpement- durable.gouv.fr/-a25334.html ;
Les avis reçus seront ensuite analysés de juillet à décembre en vue de proposer des améliorations de rédaction avant leur approbation par le préfet coordonnateur de bassin au plus tard en mars 2022.
Les documents de présentation synthétique sont joints en annexe,
Le SDAGE est un document d’orientation stratégique pour la gestion des eaux et des milieux aquatiques pour une durée de six ans. Il répond aux orientations données par la directive cadre européenne (DCE) pour atteindre le bon état des eaux. Le programme de mesures (PDM) associé au SDAGE fait le recueil des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité fixés par le SDAGE. Les plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) déclinent ensuite le PDM en actions concrètes, à une échelle départementale.
Plusieurs échelles géographiques prenant en compte la logique hydrographique sont utilisés dans ces documents de planification dont notamment les bassins versants de gestion, échelle de travail pertinente pour les diagnostics territoriaux et la maîtrise d’ouvrage des actions à mettre en place. Il y a 143 bassins versants de gestion sur le district Adour-Garonne. Le territoire de l’Agglomération se situe majoritairement dans deux bassins de gestion.
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est un document de référence au niveau du bassin Adour-Garonne pour les 6 ans à venir, qui permet d’orienter et d’organiser la politique de gestion des risques d’inondation à travers 7 objectifs stratégiques et 45 dispositions associées. Le projet de SDAGE soumis à avis est composé d’une première partie définissant les principes fondamentaux (nouveau chapitre par rapport à l’ancien SDAGE) et de 4 orientations :
- Orientation A-créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs
- Orientation B-réduire les pollutions
- Orientation C-agir pour assurer l’équilibre quantitatif
- Orientation D-préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
Les principaux points spécifiques ou de vigilance relevés dans chacune des parties sont les suivants :
Les principes fondamentaux d’action
Ils se déclinent suivant quatre grands thèmes :
- Développer une gestion de l’eau renforçant la résilience face aux changements majeurs
Le SDAGE intègre le plan d’adaptation au changement climatique du bassin Adour Garonne adopté en 2018.
Cette orientation encourage l’économie circulaire, le recyclage des eaux et des déchets, la réutilisation des eaux traitées, la réduction à la source des polluants et déchets ainsi que les solutions fondées sur la nature.
Une vigilance est demandée sur le risque d’appropriation privée de la ressource en eau.
- Garantir la non détérioration de l’état des eaux
Cette orientation rappelle l’application de la séquence « Eviter-Réduire- Compenser » pour les projets d’aménagements notamment.
- Réduire l’impact des installations, ouvrages, travaux ou aménagements par leur conception
- Agir en priorité pour atteindre le bon état
Sont mis notamment en avant les solutions fondées sur la nature.
Orientation A-créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs
- Optimiser l’organisation et les acteurs
Le SDAGE souhaite structurer efficacement la gouvernance de l’eau pour la réussite des politiques de gestion de l’eau et de prévention des inondations.
Le SDAGE préconise des instances de gouvernance multi-acteurs à l’échelle des bassins versants, des maîtres d’ouvrage locaux pour porter les travaux et actions, le confortement des structures de gestion par bassins versant en assurant leur pérennité technique et financière. Le SDAGE demande également aux préfets de veiller à la cohérence des périmètres et des échelles de gestion des compétences GEMAPI, production, distribution de l’eau, collecte, traitement des eaux usées notamment dans la mise à jour des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).
Le SDAGE préconise que l’ensemble du bassin Adour Garonne soit couvert par des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) en 2027 en renforçant leur opérationnalité. Il n’y a actuellement pas de SAGE sur notre bassin versant.
Le SDAGE indique que dans les deux ans après son approbation, sur le territoire « Tarn-Aveyron » les collectivités proposent au préfet coordonnateur de bassin une structuration en EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin).
Les SAGE devront dans le bassin Adour Garonne avoir une attention particulière sur l’impact du changement climatique et la gestion des conflits d’usage qui pourrait en découler.
Les EPCI porteurs des documents d’urbanisme devront être consultés lors de l’élaboration du SAGE.
Le SDAGE préconise la synergie des politiques sectorielles en matière d’eau et d’énergie en vue de promouvoir une transition écologique et énergétique vertueuse.
- Mieux connaître pour mieux gérer
Cette partie préconise le partage des connaissances et la formation des acteurs. Elle demande également la compatibilité des contrats de programmation avec l’objectif d’adaptation au changement climatique (SAGE, SCOT, PLUI, PAPI...)
- Développer l’analyse économique dans le SDAGE
Le SDAGE préconise le renforcement des analyses économiques des programmes d’action.
- Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire
Il s’agit de réussir une urbanisation maîtrisée au regard des enjeux de l’eau. Sont repris les éléments de la loi du 3 août 2009 (Grenelle) et du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement renforçant la nécessité de mettre en œuvre des programmes d’aménagement durable en :
- évitant la régression des surfaces agricoles ou naturelles et réduisant l’étalement urbain ;
- préservant la biodiversité au travers de la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
- promouvant la gestion économe des ressources et de l’espace.
Cette orientation met en avant la nécessaire cohérence entre les acteurs de l’eau et les acteurs de l’aménagement du territoire. Les orientations et objectifs du SDAGE, les actions du SAGE et du PGRI doivent être intégrés ou se traduire dans les documents d’urbanisme qui devront être mis en compatibilité.
Les plans, schémas, programmes et autres documents de programmation ou de planification réalisés par la collectivité devront intégrer les objectifs et orientations du SDAGE.
L’imperméabilisation devra être limitée et la désimperméabilisation de l’existant devra être recherchée. Il est préconisé que les documents d’urbanisme fixent un taux de désimperméabilisation notamment dans les zones à enjeux.
Des schémas directeurs des eaux usées, des eaux pluviales et de l’eau potable sont à réaliser.
Les coûts induits liés à l’eau devront être pris en compte dans la réalisation des projets d’aménagements (eau potable, eaux usées)
Orientation B-réduire les pollutions
- Agir sur les rejets en macropolluants et micropolluants
Cette thématique comprend la limitation des pollutions par les rejets domestiques par temps sec et temps de pluie et la réduction des pollutions liées aux micropolluants.
Le SDAGE préconise en premier lieu l’infiltration directe et la rétention des eaux pluviales à la source. La limitation de l’imperméabilisation et la désimperméabilisation des surfaces ruisselantes existantes contribuent également aux réduction des pollutions et des inondations.
La gestion des eaux pluviales est essentielle et doit être réalisée le plus en amont possible en privilégiant des techniques fondées sur la nature.
Des règles d’urbanisme doivent être prévues privilégiant une gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Les collectivités doivent privilégier la mise en œuvre de solutions alternatives de gestion des eaux pluviales fondées sur la nature. Concernant le traitement et l’évacuation des eaux usées, les solutions fondées sur la nature doivent être étudiées avec des techniques de traitement végétalisé et réutilisation des eaux.
L’assainissement non collectif sera privilégié là où il est pertinent et les moyens de contrôle de leur réalisation et de leur bon fonctionnement doivent être mis en œuvre.
L’État doit renforcer les études pour quantifier la présence des substances médicamenteuses et hormonales, dont les perturbateurs endocriniens, d’origine humaine, vétérinaire ou industrielle, de polluants émergents (dont les nanoparticules et les microplastiques), de biocides et de leurs métabolites pertinents.
- Réduire les pollutions d’origine agricole et assimilée Cette orientation est une priorité du SDAGE. Cela passe par la réduction de l’emploi des produits phytosanitaires, la connaissance et la sensibilisation des acteurs et l’évolution des pratiques culturales.
Sera notamment favorisé le développement de projets alimentaires territoriaux portés par les acteurs territoriaux basés sur des productions locales avec la valorisation des productions à bas niveau d’intrants.
La promotion des pratiques agronomiques limitant l’érosion des sols et le transfert d’éléments polluants sera développée.
La protection de la ressource en eau potable sur les aires d’alimentation des captages sera priorisée dans les interventions publiques (aides, réglementation, contrôle, sensibilisation).
La protection des milieux aquatiques devra être améliorée notamment avec la création de bandes enherbées et d’espaces tampons.
Les Obligations Réelles Environnementales peuvent être mobilisées par les propriétaires de parcelles.
Les paiements pour Services Environnementaux peuvent être mis en place pour reconnaître les services rendus par l’agriculture à la nature en général et à la société en particulier.
- Préserver et reconquérir la qualité de l’eau pour l’eau potable et les activités de loisirs liées à l’eau
Deux enjeux :
- alimenter en eau potable les populations en période de pointe en intégrant l’évolution démographique et le changement climatique ;
- garantir aux baigneurs et curistes des eaux présentant toutes les qualités sanitaires.
Sont mis en avant la sécurisation de la qualité de l’approvisionnement, la mise en place des périmètres de protection, le plan national santé environnement (PNSE), la réduction des coûts de traitement de l’eau pour la production d’une eau conforme.
Devra être mis en œuvre un plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
- Sur le littoral, préserver et reconquérir la qualité des eaux des estuaires et des lacs naturels
Orientation C-agir pour assurer l’équilibre quantitatif
Le bassin Adour Garonne est soumis à des étiages sévères et fréquents ce qui va s’accentuer avec le changement climatique. La gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau est donc un enjeu majeur.
3 axes ont été identifiés. - Mieux connaître et faire connaître pour mieux gérer
- Gérer durablement la ressource en eau en y intégrant le changement climatique, afin de réduire occurrence des crises
Les collectivités et leur groupement sont incitées à promouvoir auprès des usagers des pratiques sobres en eau (en particulier la réduction des micro-fuites, la réutilisation des eaux pluviales, les choix alimentaires) et notamment à organiser sur le territoire la rétention et l’infiltration de l’eau de pluie par des infrastructures agro-écologiques en campagne et par la plantation d’arbres en ville.
Les services d’eau potable doivent améliorer la gestion quantitative de l’eau et limiter l’impact de leur prélèvement.
Dans les bassins en déséquilibre, en complément d’actions indispensables d’économie d’eau, de nouvelles réserves en eau d’intérêt collectif ou multi- usages seront crées, das le cadre de démarches concertées de gestion de l’eau.
Sera encouragée l’utilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées, eaux pluviales, eaux grises…)
- Anticiper et gérer la crise
Orientation D-préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
- Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques,
- Gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau, la continuité écologique et le littoral,
- Préserver et restaurer les zones humides et la biodiversité liée à l’eau,
- Réduire la vulnérabilité face aux risques d’inondation, de submersion marine et l’érosion des sols,
Le Programme de Mesures (PDM)
Il constitue le recueil des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité fixés par le SDAGE. Il en évalue leur coût pour sa période de validité d’une durée de six ans. Les mesures sont définies à une échelle de gestion cohérente avec la logique de programmation des actions par les acteurs locaux. Cette nouvelle échelle porte le nom de bassin versant de gestion. Il y a 143 bassins versants de gestion sur le district Adour-Garonne.
La carte des bassins versants et le programme de mesures pour les bassins versants nous concernant sont joints en annexe à la présente fiche.
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PRGI)
Il est établi dans l’objectif de réduire la vulnérabilité aux inondations via un aménagement durable des territoires ; les objectifs stratégiques sont :
- Veiller à la prise en compte des changements majeurs ;
- Poursuivre le développement des gouvernances à l’échelle territoriale adaptée, structurées et pérennes ; - Poursuivre l’amélioration de la connaissance et de la culture du risque inondation en mobilisant tous les outils et acteurs concernés,
- Poursuivre l’amélioration de la préparation à la gestion de crise et veiller à raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;
- Réduire la vulnérabilité via un aménagement durable des territoires ;
- Gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues pour ralentir les écoulements ;
- Améliorer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations ou les submersions.
De nombreuses actions préconisées par le SDAGE sont déjà mises en œuvre par notre Agglomération (schémas directeurs, techniques alternatives en pluvial, aménagements de cours d’eaux avec le syndicat de rivière …).
Par ailleurs, le Plan Climat Air Énergie Territorial, l’Engagement en faveur de la biodiversité, le Schéma directeur eaux usées et eaux pluviales avec l’approbation des zonages répondent à différents enjeux du SDAGE auquel ils devront rester compatibles dans leurs déclinaisons opérationnelles.
Considérant l’importance des enjeux environnementaux et financiers liés à l’eau pour l’avenir et des compétences propres à la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans les domaines de l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), de l’eau potable, de la GEMAPI, et de l’aménagement du territoire à travers le PLUI, je vous propose de prendre acte de ces différents documents cadres et de préciser notre volonté en tant qu’EPCI de rester un acteur local majeur de l’eau représenté directement au sein des instances de gouvernance à créer tel que l’EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le Programme de Mesures et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Adour Garonne pour la période 2022-2027 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021 ;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), de son Programme De Mesures (PDM) et du Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) concernant le prochain cycle 2022-2027.
DIT dans son avis que la communauté d’agglomération de l’Albigeois, compte tenu de ses compétences, entend rester un acteur majeur local de l’eau représentée directement au sein des instances de gouvernance à créer tel que l’EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin).
Pour extrait conforme,
Fait le 29 juin 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL