Déliberation - N 23 DEVELOPPEMENT DURABLE Avis de la Ville projet de SDAGE bassin Adour Garonne et Programme de mesures 2016 2021

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Déliberation - N 23 DEVELOPPEMENT DURABLE Avis de la Ville projet de SDAGE bassin Adour Garonne et Programme de mesures 2016 2021 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 23 DEVELOPPEMENT DURABLE Avis de la Ville projet de SDAGE bassin Adour Garonne et Programme de mesures 2016 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°23

Séance du 9 avril 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 3 avril 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Etchegaray, Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde, M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu, Mme Candillier à Mme Taieb, Mme Belbaraka à M. Laiguillon.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – Avis de la Ville de Bayonne sur le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et sur le Programme De Mesures 2016-2021.

En France, les ressources en eau font l'objet d'une gestion par grand bassin hydrographique. Le territoire métropolitain compte 6 bassins hydrographiques pour lesquels un comité de bassin adopte les orientations en application des politiques nationales et européennes de l'eau, notamment à travers les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le SDAGE est le document qui, pour chaque bassin hydrographique, définit pour 6 ans :

- les orientations de la politique de l’eau pour une gestion équilibrée et durable de la ressource,2

- les échéances pour atteindre le bon état des cours d’eau, lacs, nappes souterraines, estuaires et du littoral,

- les mesures qu’il convient prendre pour préserver ou améliorer l’état des eaux et des milieux aquatiques.

Le SDAGE s’articule avec les documents cadres issus de l’application de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), qui vise à l’atteinte ou au maintien du bon état écologique des eaux marines à travers un Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) et de la Directive Inondation (DI), qui prévoit l’élaboration d’un Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

Les collectivités publiques (Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements) doivent assurer la compatibilité et la cohérence de leurs décisions avec les orientations, objectifs et dispositions du SDAGE. Il s’agit en particulier pour les collectivités d’intégrer les problématiques de l’eau à leurs stratégies d’aménagement, à travers les Schémas de Cohérence Territoriale SCoT) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Approuvé en novembre 2009 par le Comité de bassin, le SDAGE 2010-2015 et son Programme De Mesures (PDM) arrivent à échéance et doivent être mis à jour. Les documents du SDAGE 2016-2021, soumis à la consultation entre le 19 décembre 2014 et le 18 avril 2015, seront approuvés par le Préfet coordonnateur de bassin au plus tard fin 2015. Une plaquette de présentation du SDAGE, jointe à la présente délibération, résume les principaux éléments du dossier.

Le bassin Adour-Garonne représente 1/5e du territoire métropolitain, pour environ 1/10e de la population hexagonale. Il couvre 6 régions administratives dont 2 en totalité (l’Aquitaine et Midi-Pyrénées). Il comprend deux grandes métropoles de plus de 700 000 habitants : Toulouse et Bordeaux, trois agglomérations de plus de 100 000 habitants : Pau, Bayonne et Angoulême. Un tiers de sa population vit en habitat épars.

Peu industrialisé, le bassin Adour-Garonne accueille de nombreuses activités, fortement demandeuses en eau (40 % des surfaces irriguées françaises).

Par ailleurs, que ce soit sur les lacs, les rivières, les canaux ou sur la frange littorale, les activités liées à l’eau (sports nautiques, tourisme balnéaire, thermalisme, pêche professionnelle ou de loisir, aquaculture…) constituent une composante forte du développement économique local.

Sur la période 2012-2013, un diagnostic des milieux aquatiques a permis d’identifier six défis que les acteurs de l’eau devront relever à travers le SDAGE Adour-Garonne pour atteindre un bon état des eaux en 2021 :

- poursuivre la réduction des rejets de substances dangereuses et prendre en compte les polluants impactant les milieux aquatiques et les usages (polluants émergents, microbiologiques, etc.),

- poursuivre la réduction des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytosanitaires,

- restaurer l’équilibre quantitatif des ressources en eau,

- poursuivre la restauration de la continuité, de la biodiversité et de la dynamique physique des milieux aquatiques en lien avec la gestion des crues,3

- développer la connaissance au service des milieux aquatiques,

- renforcer la gouvernance en privilégiant l’approche territoriale, la contractualisation et l’efficience des actions.

Par ailleurs, les connaissances sur la tendance générale des changements à venir, ou en cours, sont désormais suffisantes pour justifier la prise en compte des impacts à moyen et long termes du changement climatique dans le SDAGE 2016-2021. En effet, dans le domaine de l’eau, plusieurs études prévoient de fortes modifications sur l’hydrologie, notamment :

- des baisses de débits comprises entre 20 et 40 % en moyenne annuelle sont évoquées pour les fleuves et les rivières du sud-ouest,

- une dynamique des écoulements fortement modifiée entrainant - si elle ne s’accompagne pas d’un changement drastique des usages - des étiages plus précoces, plus sévères et plus longs,

- des modifications dans la distribution des précipitations, l’augmentation de l’évapotranspiration et la diminution des « pluies efficaces »,

- un accroissement des pollutions par diminution des capacités de dilution d’une part (en période d’étiage), et une augmentation des rejets directs lors des évènements pluviaux violents d’autre-part (modification du régime des précipitations).

Sans pouvoir disposer de données précises, l’augmentation de la température de l’air et la baisse des débits induiront en toute logique une augmentation de la température de l’eau, qui, elle aussi, aura des conséquences non négligeables sur les pressions organiques et microbiologiques, sur la biodiversité, sur les milieux et sur les usages.

Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique souligne que, dans le domaine de l’eau, le défi à relever sera de faire converger une offre qui va globalement diminuer, avec une demande qui risque d’augmenter.

Pour y faire face, le SDAGE Adour-Garonne dégage 4 priorités d’actions à travers les orientations suivantes :

Orientation A : Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE

Orientation B : Réduire les pollutions

Orientation C : Améliorer la gestion quantitative

Orientation D : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques

En tant que partenaire institutionnel, la Ville de Bayonne est invitée à formuler ses remarques sur le projet de SDAGE avant le 18 avril 2015.

La maîtrise qualitative et quantitative de la ressource en eau représente pour les territoires des enjeux majeurs en matière de santé et de sécurité publique, de développement économique et d’attractivité territoriale, d’équilibre écologique et de préservation de la biodiversité.

Consciente de l’ensemble de ces enjeux la Ville de Bayonne s’emploie déjà dans de nombreux domaines à mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion quantitative et qualitative des ressources en eau : gestion raisonnée des espaces verts et abandon progressif des traitements phytosanitaires, limitation des arrosages des espaces verts et des espaces sportifs, prévention des rejets de déchets solides (gobelets réutilisables), plan de gestion de la zone humide de plaine d’Ansot, protection des périmètres de4

captage d’eau potable, accompagnement à la mise en œuvre de solutions alternatives des gestion des eaux pluviales, participation à des opérations de sensibilisation…

Il n’est reste pas moins, malgré ces efforts, que le territoire communal est à l’échelle du bassin versant, l’un des territoires les plus vulnérables, car tout à la fois soumis aux influences maritimes et aux régimes des marées, situé en zone de confluence, à l’exutoire d’un réseau hydrographique majeur, dont il subit les divers rejets (tant en termes de pollutions qu’en termes de fluctuation de débits).

Il est donc essentiel pour le devenir du territoire communal, et plus largement pour celui du territoire Adour Aval, que des mesures efficaces soient prises par l’ensemble des acteurs du bassin Adour-Garonne, pour assurer la pérennité et la qualité de nos ressources en eau et des milieux aquatiques que les diverses pressions fragilisent.

Il est en conséquence demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de SDAGE 2016-2021 et à son Programme De Mesures.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.