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Arrêté - Préfecture - Creuse - N9 Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N11 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N09 Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N30 Septembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N2 Janvier 1 15
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N2 Janvier 1 15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS
EXTERIEUR (1 page) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de
l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des
fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret,
daté du 05 août 2013 (4 pages) Page 5
23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions
du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau
située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables (14 pages) Page 10
23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de
statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit
« Chateux » sur la commune de Soumans (14 pages) Page 25
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-01-09-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (1 page) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Creuse (12 pages) Page 42
2 DDETSPP de la Creuse
23-2024-01-12-00001
RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS
EXTERIEUR
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS EXTERIEUR 3 Ex PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection
des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851522375
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 4 janvier 2024 par Monsieur DUFOURNY Loïc en qualité de
entrepreneur individuel pour l'organisme Mon Univers Extérieur dont l'établissement
principal est situé 2 lieu-dit Chantegrue - 23230 La Celle-Sous-Gouzon enregistré sous le N°
SAP851522375 pour l'activité suivante en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle { 9 jAN. 2024
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
EE —
ET 2 a
&.
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-12-00001 - RECEPISSE DECLARATION SAP MON UNIVERS EXTERIEUR 4 DDT de la Creuse
23-2024-01-10-00025
Arrêté portant abrogation assorti de
prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant
autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins
de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la
commune de Guéret, daté du 05 août 2013
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août 5 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale Libé des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-2024-03
PORTANT ABROGATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ N° 2013- 21716 PORTANT AUTORISANT D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU À DES FINS DE PISCICULTURE AU LIEU-DIT « LA PELADE » SUR LA COMMUNE DE GUÉRET, DATÉ DU 05 AOÛT 2013
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12,R. 2141 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 29 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-217-16 portant autorisant d'exploiter un plan d'eau à des fins de
pisciculture au lieu-dit « La Pelade» sur la commune de Guéret, en date du 05 août 2013 ;
VU le courrier présenté par Monsieur FAURILLON Michel sis 20 rue du Docteur Détré - 23000 Guéret
au nom de Monsieur FAURILLON Philippe propriétaire du plan d'eau, sis 31 Le Mery - 23000 La Saunière en date du 18 septembre 2023, demandant que le plan d'eau sorte du champ d'application de l’article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la suppression de la prise d'eau permet de déconnecter totalement le plan d'eau du cours d'eau sans nom traversant la parcelle cadastrée CD 109 ;
CONSIDÉRANT que la superficie du plan d'eau est inférieure à 1 000 m° ;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août 6 SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1.- Fin de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n° 2013-217-16 portant autorisant d'exploiter Un plan d'eau à des fins de pisciculture
au lieu-dit « La Pelade» sur la commune de Guéret, daté du 05 août 2013 est abrogé.
Article 2. - Réalisation et délais des travaux
La prise d'eau est supprimée dans un délai de 2 mois.
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
+
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau'en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Article 3. - Caractéristiques générales du plan d'eau
Le plan d'eau cadastré CD 109 situé au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret a une superficie inférieure à 1 000 m°.
Il est totalement déconnecté du cours d'eau sans nom situé en rive gauche.
Il est uniquement alimenté par des sources situées dans le plan d'eau et par des eaux de ruissellement.
Article 4. - Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Article 5. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Fr
Article 6. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août 7 Article 7.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (ÿ compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
GUÉRET, le 19 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires de la
Creuse par intérim,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Myriam CRMEOREAL )
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wmw.telerecours.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août 8 A
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00025 - Arrêté portant abrogation assorti de prescriptions de l’arrêté n°2013-217-16 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Pelade » sur la commune de Guéret, daté du 05 août 9 DDT de la Creuse
23-2024-01-10-00024
Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau
douce composée d’un plan d’eau située au
lieu-dit «Les Penots» sur la commune
d’Azérables
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables 10 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE | Départementale ie des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-2024-04
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LES PENOTS »
SUR LA COMMUNE D ''AZERABLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 2141 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
‘Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/13
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables 11 VU l'arrêté ministériel-en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de là nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 14
septembre 2023;
VU le récépissé constatant la déclaration d'un ouvrage hydraulique cadastré G 262 au lieu-dit « Les Penots » sur la commune d'Azerables, en date du 25 août 1994 ;
VU l'arrêté réglementant la vidange d'un plan d'eau cadastré G 262 au lieu-dit « Les Penots » sur la commune d'Azerables, en date du 24 mars 2006 ;
VU la demande présentée par Monsieur BRUERE Pascal en date du 08 octobre 2023, au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant (cadastré G 262 sur la commune d'Azerables) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur BRUERE Pascal remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6-1i1 du code de l’environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par un ru intermittent, sans toponyme issu d'une source naissant à 350 m du plan d'eau avec un faible débit réservé (0,26 l/s) ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau immédiatement à l'aval du plan d'eau est busé sur plusieurs mètres
au droit du passage de la route communale ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique
au niveau de l'ouvrage et qu'afin de limiter l'impact sur les débits d'étiage du cours d'eau en aval, un
système de soutien d'étiage doit être mis en place ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de l’Anglin ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « L'Anglin et ses affluents
depuis la source jusqu'a la confluence avec l'Abloux » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 18 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulièresdans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui lui était imparti;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
2/13
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables 12 ARRÊTE :
Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur BRUERE Pascal, demeurant 1 La Fayolle - 23160 Azerables, propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 8 000 m°.
- Localisation :
, lieu-dit : « Les Penots » ;
. commune : Azerables ;
. références cadastrales : G 262;
° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 015 021;
° bassin versant de l'Anglin, classé en première catégorie piscicole ;
° masse d'eau: FRGRO413, l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'a la confluence avec l’'Abloux.
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
. X = 583 186 m
. Y=6584100 m
Article 2.- Nomenciature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubriques intitulé régime | Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.210 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une! autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
| d'eau (D).
3110. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
3f13
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables 13 2° un obstacle à la continuité écologique :
-a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments. E
31.20. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation! Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un cours 2007 d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration | Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002 modifié
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.30. |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration : Arrêté du 9 _. ,. ; | juin 2021 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
4h13
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00024 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Les Penots» sur la commune d’Azérables 14 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D). |
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
32.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration | Arrêté du 1* | (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser Une demande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l’environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R.-181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° mettre en place un système de soutien d'étiage ;
. installer des grilles fixes et permanentes sur toutes les entrées et sorties d'eau. L'espacement entre les barreaux ne doit pas excéder 10 mm
° mettre en place un dispositif permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges.
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Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. ll doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation. |
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d’eau possède une superficie en eau de 8 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson et une zone de
décantation.
Il est alimenté par un ru sans toponyme (classé en 1** catégorie piscicole) dont les sources naissent à
350 m en amont.
Article 9.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
° largeur en crête :5m;
° hauteur dans l'axe du barrage : 2,90 m;
. pente du talus amont : 3 pour 1;
. pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation
À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canal
de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de part
et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le service
chargé dela police de l'eau et de la pêche sera seul juge.
Un arrêté complémentaire et modificatif du présent arrêté précisant les modalités de réalisation des
travaux sera alors notifié.
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L'évacuateur de crue est constitué d’un radier à ciel ouvert de 1,50 m de largeur de seuil déversant et
de 0,60 m de hauteur.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. I! sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
° implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;
. hauteur : 2,80 m;
° section rectangulaire : 1,40 de longueur par 1,00 m de large ;
. cloison centrale : cloison béton munie d'une vanne de fond surmontée par une
rangée de planches amovibles ;
. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
Article 13. - Soutien d'étiage
Afin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval (0,26 1/s), soit le dixième du module du cours d'eau en aval immédiat, ou le débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur, un système de soutien d'étiage doit être présent.
Ce soutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice créé dans la cloison centrale du moine dont les caractéristiques sont :
, diamètre : 2 cm
° positionnement dans le moine : 40 cm sous la ligne normale des eaux (LNE) soit à
2,00 m de hauteur de la cloison centrale .
Article 14.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche amovible appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
. forme : rectangulaire ;
° longueur : 2,50 m;
, largeur : 2,00 m;
. hauteur : 1,00 m;
. matériau constitutif : bois ;
° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre
barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
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Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. .
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 18. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
‘Conformément aux dispositions de l’article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
- Article 19. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations-de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Article 20. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide. .
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 21. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. 1! est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 22. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 5 l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 23. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
° ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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Article 24. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 25. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,26 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements. .
Article 27. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau où en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 28. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction. de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l’ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29.- Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du .permissionnäaire.
%
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux. |
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Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'éxonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 31. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 2714-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 33. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. |
Article 35. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 37. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont dé nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 38. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
l'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 39. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 40. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 41. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 42. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 43. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET.Ie 10 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires par
intérim,
La Cheffe du bureau mieux 35.
risques, transpciss
Myriam — j
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 maï 2018 et à !a loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://mwwtelerecours.fr/)
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23-2024-01-10-00026
Arrêté portant régularisation et changement de
statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau
situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de
Soumans
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 25 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Égabé des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-02
PORTANT RÉGULARISATION ET CHANGEMENT DE STATUT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « CHATEUX »
SUR LA COMMUNE DE SOUMANS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l‘Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 43212, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 26 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de {a nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau
mentionnés à l’article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la lettre autorisant la création d’un plan d'eau à usage de loisir cadastré C 44, 45, 46 au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans, en date du 02 octobre 1989 ;
VU l'arrêté n°2004-0974 réglementant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « Chateux », cadastré C
44, 45, 46 sur la commune de Soumans complémentaire à l'arrêté d'autorisation initial du plan d'eau du
24 novembre 2004 ;
VU l'arrêté n°2010-32 modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-0974 réglementant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans, en date du 20 septembre 2010 ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 16 janvier 2020 et du 06 novembre 2023 ;
VU la demande présentée par Monsieur le gérant de la SCI LE JARDIN D'HENRI en date du 18
septembre 2020, complétée en date du 06 novembre 2020 et du 09 novembre 2023, au titre de l'article
L. 214-6 du Code de l'Environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eau susvisé
(cadastré C 44, 45, 46, 47, 66, 1175 et 1178 sur la commune de Soumans), enregistré sous le n°cascade 23- 2023-00031 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la SCI LE JARDIN D'HENRI remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demande de régularisation administrative de son plan d'eau susvisé, créé avant 1993 suite à l'autorisation accordée
le 02 octobre 1989 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par deux rus classés au titre de l'article L. 214-17-11° du code de l'environnement relatif à la continuité écologique des cours d'eau. Le ru situé en rive gauche est dérivé sans prise d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Petite Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses
affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 28 novembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 27 ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l’autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
La SCI LE JARDIN D'HENRI, demeurant 3 lotissement de l'arboretum - 23600 SOUMANS, propriétaire du plan d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 19 000 m°.
_- Localisation :
. lieu-dit : « Chateux » ;
, commune : Soumans ;
. références cadastrales : C 44, 45, 46, 47, 66, 175 et 178 ;
. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 174 003 ;
° bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole
. masse d’eau : FRGRO401, la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 647 200 m
° Y=6578 875 m
Une pièce d'eau de 500 m° est présente sur la parcelle C 44. Elle est déconnectée du réseau hydrographique.
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.210 |lÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation, Arrêté du 11 convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à.
1 000 m“/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
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d'un cours d'eau, constituant : septembre | 2015 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
La) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b}) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à/| autorisation, Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un cours 2007
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
‘31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans je lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration | Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002 modifié 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou lé remblai dans le lit majeur.
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2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
| 32.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration Arrêté du 1° (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à ‘condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de fa présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de huit mois conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de huit mois, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article EL. 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 19 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, un décanteur
interne et un canal de dérivation. +
Il est alimenté par des sources et par Un ru sans toponyme (classé en 1* catégorie piscicole). Un
deuxième cours d'eau est présent en rive gauche du plan d'eau, aucune prise d'eau n'est présente sur
ce ru.
Article 9. - Le Barrage
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Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
+ largeur en crête : 4m,
+ hauteur dans l'axe du barrage : 3,5 m,
+ __ Pente du talus amont : 5 pour 1,
+ Pente du talus aval: 6 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 350 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notammerit en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour. ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. - Dérivation - alimentation
Afin d'assurer la continuité écologique, une dérivation du ru principal issu de l'Etang de l'Augère est
mise en place enrive gauche. Aucune prise d’eau n’est présente sur ce ru. La dérivation du ru est assurée
par un fossé à ciel ouvert ayant les mêmes caractéristiques que le ru en amont ;
* une forme trapézoidale :
° profondeur : 1,00 m
° largeur maximale en fond : 0,50 m
Afin d'assurer la clôture piscicole, des grilles fixes et permanentes dont l'espacement entre barreaux n'excède. pas 10 mm sont installées au niveau de l'arrivée d'eau du deuxième ru, situé en queue du plan
d'eau.
Article 11. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d’un radier à ciel ouvert de 0,53 m de hauteur par 2,90 m de largeur.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 31 il est surmonté d'un pont cadre pour permettre le passage des véhicules.
L'ouvrage doit permettre d'évacuer la crue centennale tout en conservant une revanche de 40 cm entre
le niveau d’eau et la crête de la digue notamment en période des plus hautes eaux.
Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Il doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation soient
préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l’'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;
e hauteur : 3,50 m;
° section : rectangulaire de 1,40 m de long par 1 m de large ;
. cloison centrale : double rangée de planches amovibles séparées par un matériau imperméable ;
. présence d’une vanne ;
. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :350 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Une vanne située en aval du barrage a été conservée, elle doit être maintenue ouverte en permanence.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. I! permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. forme : rectangulaire ;
° longueur : 4,30 m ;
. largeur : 2,00 m;
° hauteur : 0,60 m;
. matériau constitutif : béton ;
. l'ouvrage est équipé d’une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 14. - Système de décantation
Un décanteur est présent devant l'ouvrage de vidange.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
. longueur : 1,40 m ;
. largeur : 1,00 m ;
. hauteur : 1,00 m ;
. une rangée de planches est présente sur la paroi amont ;
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Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l’environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau: .
. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ;
° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
. des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 33 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération. |
Article 20, - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorabie à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21, - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 49,5 1/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser {es valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
. ammonium (NH4‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0-) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 34 En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 23, - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière.à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites. |
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (2,5 |/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de
l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le
débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau où en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article EL. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l’ensemble des dispositions sanitaire applicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
L
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux. |
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 35 Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le-début des travaux, prévenir le bureau en charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par. mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171, L. 1724 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d‘exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32. — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages.dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 36 Article 35. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-34 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accornpagné des éléments de
nature à justifier celui-ci. |
l'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
%
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent ‘arrêté. | |
Article 39, - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40. - Publication et information des tiers
Le’ présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 37 Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 42. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le {gg JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/ la directrice départementale des territoires par
intérim,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 38 CP
DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00026 - Arrêté portant régularisation et changement de statut assorti de prescriptions d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Chateux » sur la commune de Soumans 39 Préfecture de la Creuse
23-2024-01-09-00001
Liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-09-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 40 Application du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation
des moniteurs de premiers secours et de l'arrêté ministériel du 4 septembre
2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques ».
Une formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » a été organisée par le rectorat de Limoges du 15 au 21
novembre 2023 et du 30 novembre 2023 au 4 décembre 2023.
Suite à la délibération du jury du lundi 19 décembre 2023, les candidats
suivants ont obtenu le certificat de compétences de formateur en prévention
et secours civiques :
Madame sarah BLANCHON,
Madame Mélodie BRUSQ,
Madame Nathalie CHAUMEIX,
Madame Marielle COUDERT,
Madame Anne LESCURE,
Madame Graylen LONGUET,
Madame Estelle MAZELIER,
Madame Bénédicte OSTER,
Madame Bénédicte QUENOT-CARRIAS,
Madame Fanny VIAL,
Monsieur Julien VASSEUR-REJAUD.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-09-00001 - Liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 41 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-21-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 42 PRÉFÈTE Mission DE LA CREUSE Interministérialité
Liberté et Projets
gait
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 341-116 à R. 341-25 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-17, R. 341-18 et R. 341-20 - ainsi que son
article R. 553-9 dans sa rédaction antérieure à son abrogation telle qu'elle est intervenue par décret n°
2017-81 du 26 janvier 2017 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20;
VU le décret n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-245-01 du 2 septembre 2010 modifié instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse, tel qu'il a été modifié par l'arrêté
préfectoral n°23-2019-10-16-005 du 16 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse tel qu'il a été modifié par l'arrêté
préfectoral n°23-2022-02-02-00004 du 2 février 2022 et par l'arrêté n°23-2023-05-12-00002 du 12 mai
2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Creuse ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 43 Vu le courriel du 16 mars 2022 de la société France énergie éolienne (FEE) informant du changement de ses représentants des formations spécialisées « autorisation environnementale » et « autorisation unique » ;
VU le départ de M. Abel GUITTARD le 6 janvier 2023 de ses fonctions de directeur du Parc aux loups de Guéret ;
VU le courriel de la fédération des chasseurs de la Creuse (FDC23) en date du 5 juin 2023 désignant Mme THIERIOT, présidente de la fédération des chasseurs de la Creuse en qualité de membre titulaire ;
VU le courriel de l'union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Nouvelle -Aquitaine en date du 13 juin 2023 informant du changement de certains de ses représentants suite à leur conseil d'administration ;
VU le courriel de l'association défense des eaux et vallées (ADEV) en date du 19 septembre 2023 et du complément d'information reçu le 6 novembre 2023 désignant Mme Muriel MOEHRING secrétaire générale de l'ADEV, en tant que membre de la CDNPS ;
Considérant qu'il convient d'actualiser en conséquence la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE er - L'arrêté n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 modifié portant composition de la . commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse est modifié comme suit :
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 44 l- FORMATION DE LA NATURE
1° collège - Représentants des services de l’État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l'environnement, de l'Aménagement-et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse où son représentant
Mme la Directrice: Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desa
Populations ou son représentant
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales |
et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
M. Nicolas SIMONNET, conseiller départemental d'Evaux-les-Bains
M. Sylvain DUQUEROIX, maire de Champsanglard
M. Jacques VELGHE, maire de Saint-Christophe
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
.. Mme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRING
présidente de l'association secrétaire général de l'association
Guéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE des Pays Creusois)
Mme Pascale DURUDAUD Mme Karine NADAUD
chambre d'agriculture de la Creuse chambre d'agriculture de la Creuse
4° collège - Personnes compétentes en matière de protection de la flore
et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaire Suppléant
Mme Claire THIERIOT M. Yannick THURET
présidente de la fédération départementale des administrateur de la fédération départementale
chasseurs de la Creuse des chasseurs de la Creuse
M. Christian PERRIER M. Christian CARENTON
président de la fédération départementale de la secrétaire de la fédération départementale de la
Creuse pour la pêche et la protection du milieu Creuse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique aquatique
M. Jean-Michel BIENVENU M. Philippe WANTY
naturaliste Les Jardins de la Sedelle
Lorsque la formation spécialisée de la nature se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques où sportives, à y participer, sans
voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la
protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des
personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 45 11 - FORMATION SPECIALISEE DES SITES ET PAYSAGES
1 collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse où son représentant
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'Ahun
Mme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud Ouest
M. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de JOUILLAT
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Mme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRING
présidente de l'association secrétaire général de l'association
Guéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE du Pays Creusois)
Mme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARD
vice-présidente de la délégation départementale délégation départementale de la Creuse du
de la Creuse du syndicat régional syndicat régional des forestiers privés du Limousin
des forestiers privés du Limousin
4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,
de paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire Suppléant
Mme Carole BARRIER Mme Anne JUGY
architecte architecte
Mme Nathalie MOREAU M. Xavier DEVAUX
Cheffe de Projet Patrimoine et Paysages au Conseil Chef du service Valorisation et protection des
Départemental de la Creuse ressources naturelles au Conseil Départemental de
la Creuse
M. Philippe WANTY M. Alain FREYTET
Les Jardins de la Sedelle architecte paysagiste
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 46 Lors de l'examen des demandes d'autorisation environnementale
concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
la formation spécialisée des sites et paysages est la suivante :
1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou ses représentants à raison de deux sièges
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le éas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'Ahun
Mme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud Ouest
M. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de Jouillat
M. Alex AUCOUTURIER, maire de Saint-Yrieix-les-Bois
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire
Mme Muriel MOEHRING
secrétaire général de l'association
de défense des eaux et des vallées (ADEV)
M. Michel GALLIOT
président de Limousin Nature Environnement
M. Jean-Bernard DAMIENS
président du centre permanent d'initiatives à
l'environnement (CPIE du Pays Creusois)
Mme Dominique COURAUD
vice-présidente de la délégation départementale
de la Creuse du syndicat régional des forestiers
privés du Limousin
Suppléant
Mme Yvette MELINE
présidente de l'association
Guéret Environnement
Mme Marie-Christine GIRAULT
vice- présidente de Limousin Nature
Environnement
M. Yves DUCHEZ
administrateur au CPIE des Pays Creusois
M. Xavier MEYNARD
délégation départementale de la Creuse du
syndicat régional des forestiers privés du Limousin
4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,
de paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire
Mme Carole BARRIER
architecte
Mme Nathalie MOREAU
Cheffe de Projet Patrimoine et Paysages au conseil
départemental de la Creuse
M. Philippe WANTY
Les Jardins de la Sedelle
M. Guillaume GUEMARD
société Enertrag
France énergie éolienne
Suppléant
Mme Anne JUGY
architecte
M. Xavier DEVAUX
Chef du service Valorisation et protection des
ressources naturelles au Conseil départemental de
la Creuse
M. Alain FREYTET
architecte paysagiste
M. Etienne THOMASSIN
société EDPR France
syndicat des énergies renouvelables
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 47 Lors de l'examen des demandes d'autorisation unique
concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
la formation spécialisée des sites et paysages est la suivante :
1°" collège - Représentants desservices de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou ses représentants à raison de deux sièges
Mme la Directrice Régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou ses représentants à raison de deux sièges
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental d'Ahun
M. Nicolas SIMONNET, conseiller départemental d'Evaux-les-Bains
M. Jean-Pierre LECRIVAIN, maire de Jouillat
Mme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud Ouest
M. Alex AUCOUTURIER, maire de Saint-Yrieix-les-Bois
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
Mme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRING
présidente de l'association secrétaire général de l'association
Guéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)
M. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULT
président de Limousin Nature Environnement _ vice-présidente de Limousin Nature Environnement
M.Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE du Pays Creusois)
M. Jean-Michel BIENVENU
naturaliste
Mme Dominique COURAUD M. Xavier MEYNARD
vice-présidente de la délégation départementale délégation départementale de la Creuse du
de la Creuse du syndicat régional des forestiers | syndicat régional des forestiers privés du Limousin
privés du Limousin
4° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Titulaire Suppléant
Mme Carole BARRIER Mme Anne JUGY
architecte architecte
Mme Nathalie MOREAU M. Xavier DEVAUX
Cheffe de Projet Patrimoine et Paysages au conseil Chef du service Valorisation et protection des
départemental de la Creuse ressources naturelles au Conseil départemental de
la Creuse
M. Alain FREYTET M. Philippe WANTY
architecte paysagiste Les Jardins de la Sedelle
M. Nicolas BECHET, société Wolkswind Mme Radia SLIMANI, société Baywa-RE
France énergie éolienne France énergie éolienne
M. Jean-Christophe LEHELLO, société NEOEN M. Benjamin THIRION, société Engie Green
Syndicat des énergies renouvelables Syndicat des énergies renouvelables
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 48 11 - FORMATION DE LA PUBLICITE
1°" collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine où son représentant
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou ses représentants à raison de deux sièges
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
M. Bertrand LABAR, Conseiller Départemental du Grand-Bourg
Mme Marinette JOUANNETAUD, Conseillère Départementale de Bourganeuf
M. Guy ROUCHON, Maire d'Ajain
Le Maire de la commune ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
intéressé
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Philippe WANTY M. Alain FREYTET
Les Jardins de la Sedelle architecte paysagiste
M. Jean-Michel BIENVENU
naturaliste
Mme Muriel MOEHRING Mme Yvette MELINE
secrétaire général de l'association de défense des présidente de l'association Guéret Environnement
eaux et des vallées (ADEV)
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE du Pays Creusois)
4° collège - Représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes
Titulaire Suppléant
M. Antoine GUITTON Mme Armelle VUILLEMIN
directeur régional du groupe JC Decaux France négociatrice du groupe JC Decaux France
Auvergne-Limousin Auvergne-Limousin
M. Hervé GUYON M. Pascal RODIER
Responsable régional du groupe JC Decaux France négociateur du groupe JC Decaux France
Auvergne-Limousin Auvergne-Limousin
En cours de désignation En cours de désignation :
M. Pierre LAVAURS M. Hugo LAVAURS
LAVAURS Diffusion LAVAURS Diffusion
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 49 IV - FORMATION DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
1" collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
Mme. la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales
et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné
Mme Renée NICOUX, maire de Felletin
Mme Martine LAPORTE, maire de Vidaillat, représentant la CC Creuse Sud Ouest
Mme Caroline LE CORRE, adjointe au maire d'Auzances
Mme Catherine MOULIN, maire de Faux-la-Montagne
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
Mme Yvette MELINE Mme Muriel MOEHRING
présidente de l'association secrétaire général de l'association
Guéret Environnement de défense des eaux et des vallées (ADEV)
M. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULT
président de Limousin Nature Environnement vice présidente de Limousin Nature
Environnement
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE des Pays Creusois)
M. Philippe WANTY M.Jean-Michel BIENVENU
Les Jardins de la Sedelle naturaliste
4° collège - Représentants des chambres consulaires
et des organisations socioprofessionnelles intéressées
Titulaire Suppléant
M. Stéphane NOUGIER M. Cyrille MARIOT-THIERRY
SAS Hôtel NOUGIER La Ligne Verte
CCI de la Creuse CCI de la Creuse
M. Paul CHAPUT Mme Anne-Lise BERTRAND
Menuisier-charpentier Fabrication de lunettes et de bijoux
Président de la chambre des métiers et de Chambre des métiers et de l'artisanat
l'artisanat
Mme Pascale DURUDAUD Mme Karine NADAUD
chambre d'agriculture de la Creuse chambre d'agriculture de la Creuse
En cours de désignation En cours de désignation
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 50 V - FORMATION DES CARRIERES
1* collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental
M. Guy ROUCHON, maire d'Ajain
Le maire de la commune du site de l'exploitation
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas
échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel BIENVENU M. Philippe WANTY
naturaliste Les Jardins de la Sedelle
M. Jean-Bernard DAMIENS M. Yves DUCHEZ
président du centre permanent d'initiatives à administrateur au CPIE des Pays Creusois
l'environnement (CPIE des Pays Creusois)
Mme Muriel MOEHRING Mme Martine FAUCHER
secrétaire général de l'association de défense des présidente de l'association de défense des eaux et
eaux et des vallées (ADEV) des vallées (ADEV)
4° collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaire Suppléant
Mme Sonia DELANNE M. Jacques SARTINI
SAS Domaine de la Riante Borie SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest
M. Christophe LEPROVAUX M. Eric VIALETTE
Carrières de Condat IMERYS Soumans
M. Bruno TRUELEN M. Jean-Pierre MAGNE
entreprise de travaux publics entreprise de maçonnerie
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 51 VI - FORMATION SPECIALISEE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
1° collège - Représentants des services de l'État (membres de droit)
Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant
Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale
M. Nicolas SIMONNET, Conseiller Départemental d'Evaux-les-Bains
M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Maire de Jouillat
Mme Yolande PLAS, Maire de Mautes
3° collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaire Suppléant
Mme Claire THIERIOT M. Yannick THURET
Présidente de la Fédération Départementale des Administrateur de la Fédération Départementale
Chasseurs de la Creuse des Chasseurs de la Creuse
M. Michel GALLIOT Mme Marie-Christine GIRAULT
Président de Limousin Nature Environnement Vice-Présidente de Limousin Nature
Environnement
Dr Vincent BERARD, vétérinaire M. Jean-Michel BIENVENU
naturaliste
4° collège - Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire Suppléant
M. Guy de SAINT-VAURY M. Jean-Baptiste de SAINT-VAURY
éleveur éleveur
Mme Eve WESPY EL HOUARI
parc animalier des Monts de Guéret
Mme Florence VERHEYEN VALADE M. David PATURAUD
élevage de bisons du Palais élevage de bisons du Palais
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 52 ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n°23-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 modifié portant
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Délai et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges soit par voie postale 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex, soit via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et qui sera notifié à
chacun des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Fait à Guéret, le © Î DEC. 2023
Pour la Préfète et délégation,
Le Sous-Préfet/ Secrétaire Général,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 53 Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 54