Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 007 8.3 2024
Arrêté - 121 8.3 2024
Arrêté - 275 8.3 2024
Arrêté - 133 8.3 2024
Arrêté - 122 8.3 2024
Arrêté - 232 8.3 2024
Arrêté - 131 8.3 2024
Arrêté - 286 8.3 2024
Arrêté - 287 8.3 2024
Arrêté - 165 8.3 2024
Arrêté - 268 8.3 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - 268 8.3 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD 0000-547 VILLE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRETE
Autorisant l’occupation provisoire,
Pour réparation de fuites et travaux urgents sur le réseau,
Entre le 1°’ janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Arrêté n° 268/8.3/2024
Objet : Autorisation de voirie permanente pour réparation de fuites et travaux urgents sur le réseau.
Le Maire de la Ville de SAINT LAURENT D'AIGOUZE (GARD) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la réparation des fuites et travaux urgents sur le réseau eau potable et Le réseau assainissement de la Commune de Saint Laurent d’Aigouze qui doivent être effectués par l’entreprise SUEZ Eau France SAS, 60 rue François de Mirman, 30240 Le Grau du Roi.
| ARRETE
ARTICLE 1 :
SUEZ Eau France SAS, 60 rue François Mirman, 30240 Le Grau du Roi est autorisée à occuper le domaine public communal, afin de réaliser Les travaux urgents sur Le réseau AEP /ou EU. (tél 0977408408).
ARTICLE 2 :
SUEZ Eau France SAS, 60 rue François Mirman, 30240 Le Grau du Roï devra signaler son chantier, en application des dispositions du code de la route et conformément aux instructions ministérielles sur la signalisation routière.
Prévenir la Mairie Les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation couvre la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 :
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à La signalisation mise en place ainsi qu’aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d’ordre. 0000-548
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation correspondante par l’entreprise pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants pourront faire l’objet de poursuites devant Le tribunal compétent.
ARTICLE 7 :
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de La présente réglementation. Le pétitionnaire doit la remise en état intégrale du revêtement de la chaussée, après compactage selon les règles de l’art. (avec de l’enrobé à chaud). La chaussée doit être en parfait état après les travaux. Les DICT sont obligatoires.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Direction Général des Services, Monsieur Le chef de la police municipale, Monsieur le responsable des travaux, Monsieur le responsable des services techniques, le responsable de l’entreprise, sont chargés, chacun en ce qui Les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Ampliation sera transmise à : Monsieur le Direction Général des Services, Monsieur le chef de la police municipale, Monsieur le responsable des travaux, Monsieur Le responsable des services techniques, le responsable de l’entreprise.
Fait à Saint Laurent d’Aigouze
Le 21 novembre 2024
Le Maire
Thierry FELINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative.