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Déliberation - 009 a 013 016
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 009 a 013 016)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 9 £ G
ID :.060-216005314-20250224-D2025009-DE
2025 - 009 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ : ONE EURE PA! LA DELIBERATION Séance du 24 Février 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à 20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : Vu la délibération n°2022-010 du 21/02/2022 de mise à disposition d'un agent communal au SIARD ;
Considérant l'échéance au 01/03/2025 et la nécessité de renouveler les conditions de mise à disposition de l'agent communal auprès du SIARD ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition par convention entre les deux structures et définissant notamment, la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
Considérant que la mise à disposition donne lieu à la prise d'un arrêté par l'autorité territoriale d'origine ;
Vu la délibération n°01-180225 en date du 18 février 2025 par laquelle le Comité Syndical du SIARD autorise le Président à signer ladite convention ;
Vu le projet de convention de mise à disposition ;
Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du bureau municipal en date du 13/02/2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Mis en ligne le 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 26/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20250224-D2025009-DE
APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt auprès du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt dans les conditions définies dans le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération.
AUTORISE Mme Hélène BALITOUT, 1? Adjointe, à signer ladite convention.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le SLOF
ID : 060-216005314-20250224-D2025009-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MME KARINE GIBERT
REDACTEUR TERRITORIAL
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE :
La commune de Ribécourt-Dreslincourt, représentée par Mme Hélène BALITOUT, Maire adjoint.
Désignée Collectivité d’Origine,
ET :
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD), représenté par Monsieur Jean-Guy LETOFFE, Président.
Désigné Etablissement d’Accueil,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la mise à disposition
La commune de Ribécourt-Dreslincourt met à disposition du SIARD, Madame Karine GIBERT, rédacteur territorial, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Karine GIBERT est mise à disposition du SIARD, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions d’assistante administrative du Président
Missions principales :
Assistance et conseil aux élus en lien direct avec le Président
Préparation, rédaction et suivi :
o des Conseils Syndicaux
o des marchés publics
o des documents budgétaires et comptables
o des délibérations, décisions et arrêtés du Président et tout acte administratif Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025009-DE
2
o de la paie de l'agent et aux indemnités des élus et des caisses de cotisations sociales et de prévoyance
Accueil physique et téléphonique du public
Relations directes avec les usagers et les entreprises
Gestion des fournitures administratives et du mobilier de bureau Gestion des archives
Missions ponctuelles :
Présence aux réunions (déplacement sur sites si nécessaires)
Déplacement sur les lieux de formation
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er mars 2025 pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame Karine GIBERT exercera ses fonctions au sein du SIARD à raison de 14 heures de travail par semaine.
Les décisions liées à l’avancement, à la discipline, aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature, aux congés pour raison de santé sont prises par Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt, après avis du représentant de l’organisme d’accueil.
Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Ribécourt-Dreslincourt verse à Madame Karine GIBERT la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le SIARD ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Ribécourt-Dreslincourt est remboursé par le SIARD au prorata du temps de mise à disposition.
Ces remboursements interviendront de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025009-DE
3
La commune de Ribécourt-Dreslincourt adressera chaque mois un avis des sommes à payer au SIARD, accompagné d’un décompte justifiant le montant de la rémunération.
A réception du document le SIARD émettra le mandat correspondant au montant à rembourser.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le SIARD transmet à la commune de Ribécourt-Dreslincourt un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la commune de Ribécourt-Dreslincourt en vue de l’établissement de l’entretien d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Ribécourt-Dreslincourt est saisie par le SIARD au moyen d’un rapport circonstancié.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Karine GIBERT peut prendre fin :
Avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de l’intéressée, ou du SIARD ou de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, sous réserve d’un préavis d’un mois
Au terme prévu à l’article 3 de la présente convention
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le SIARD et la commune de Ribécourt- Dreslincourt
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, il bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26/01/1998 au conjoint et aux personnes handicapées.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
La présente convention sera adressée au :
Président du Centre de Gestion de l’Oise Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025009-DE
4
Comptable de la Collectivité
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le
Pour le SIARD
Le Président,
Jean-Guy LETOFFE
Pour la commune de Ribécourt-
Dreslincourt
La Première Adjointe,
Hélène BALITOUT
Notifié à l’agent le : Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L 6
ID: : 060-216005314-20250224-D2025010-DE
2025 - 010 NOMBRE DE MEMBRES
CRETE ER LEE CIC ERIC ETS Séance du 24 Février 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 te Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBÉCOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à 20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherineà Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique : Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires ;
Considérant la nécessité de créer un poste pour le motif suivant : Mutation : 1 poste d'adjoint technique à 35 heures hebdomadaires.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 février 2025 :
Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du bureau municipal en date du 13/02/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de créer à compter du 1* mars 2025 le poste suivant : 1 poste d'adjoint technique à 35 heures hebdomadaires.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire, | | Yves LANCIE Jean-Guy LETOFFE À
Mis en lignele 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 26/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID :060-216005314-20250224-D2025010-DE
©
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 9 £ Q
ID :.060:216005314-20250224-D2025011-DE
2025 -011 NOMBRE DE MEMBRES
Rues ne NE Dee ton Séance du 24 Février 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M.
BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à
20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège
à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Décret n°2011-1474 du 08/11/2011 fixant les procédures et les modalités de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) de leurs agents ;
Vu la délibération n°2012-172 du 17/12/2012 mettant en place la participation employeur pour les agents de la ville de Ribécourt-Dreslincourt comme suit :
- Adoption du mécanisme de labellisation de contrats,
- Participation financière de 25 € par agent-adhérent qui sera versée par la collectivité aux différents organismes labellisés,
- Adhésion des contrats au nom des agents obligatoirement,
- Mise en place au cours du 1er trimestre 2013.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son ordonnance d'application n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant que la participation aux risques santé des agents publics ne devient obligatoire qu'à compter du 1° janvier 2026 et qu'avant cette date, les collectivités pouvaient décider d'accorder leur participation financière à titre facultatif ;
Considérant que le dispositif actuel ne bénéficie qu'aux agents dont l'organisme de mutuelle santé met en placs le précompte sur salaire ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13/02/2025 pour étendre la participation employeur aux mutuelles santé labellisées des agents ne mettant pas en œuvre le précompte
Mis en ligne le 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 27/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
sur salaire ; Publié le SLOF
Vu l'avis de la commission Personnel/Finances et du bureau municipal en date du[ID:060:21600581420250224 0202501 TDF
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'accorder une participation financière de 25 € par agent-adhérent qui sera versée par la Collectivité soit aux différents organismes labélisés, soit aux agents sur présentation de leur attestation de mutuelle labélisée, d’une attestation sur l'honneur précisant d’une information à la collectivité de toute modification sur leur adhésion ainsi qu'un état annuel des cotisations payées.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ
| Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L C
ID :.060-216005314-20250224-D2025012-DE
2025 - 012 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À s x ONE Par Eat LA DELIBERATION Séance du 24 Février 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s’est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à 20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherineà Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 : Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Considérant que la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT envisage de requalifier le chemin de Pimprez (Voie BOTEMO) en y intégrant un cheminement piéton et quelques places de stationnement ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD) d'effectuer des travaux d'assainissement sur cette voie :
Considérant qu'il apparait pertinent de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de travaux publics visant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché.
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande : Vu l'avis de la commission des finances et du bureau municipal en date du 13/02/2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la passation d'une convention constitutive de groupement de travaux publics avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD) annexée à la présente délibération et désignant le SIARD coordonnateur du groupement.
AUTORISE le lancement des procédures de passation de marchés ou accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention de groupement.
Mis en lignele 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 27/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S LG
ID : 060-216005314-20250224-D2025012-DE
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et les marchés ou accords attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ Envové en oréfeciure le 27/02/2625
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Pubiié te
NO NER AR RAREO A 4 00250224-102025012-0E
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
Pour la réalisation de travaux publics
Réhabilitation de la Rue de Pimprez à Ribécourt-Dreslincourt
ENTRE
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD) représenté par Monsieur Jean-Guy LETOFFE, Président, ou Monsieur Daniel DUCROQUET, Vice-Président, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués par délibération du Conseil Syndical, en date du 18 février 2025
désigné ci-après sous le vocable « le Coordonnateur»
– d'une part -
ET
La commune de Ribécourt-Dreslincourt représentée par Monsieur Jean-Guy LETOFFE, Maire, ou Monsieur Patrice BELLOT, son adjoint, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été délégués par délibération du Conseil Municipal, en date du
désignée ci-après sous l'appellation « le Cocontractant»
– d'autre part -
PRÉAMBULE :
La Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT envisage de requalifier le chemin de Pimprez (Voie BOTEMO) en y intégrant un cheminement piéton et quelques places de stationnement permettant ainsi de relier les nouvelles constructions dans des conditions appropriées de sécurité pour les usagers.
En amont de cette réflexion, le SIARD a en charge la remise en état des réseaux d’assainissement.
Le réseau d’assainissement unitaire a fait l’objet d’une inspection télévisée en janvier 2024. Les résultats de cette inspection ont permis d’établir un rapport qui définit l’urgence à réparer ce réseau. De plus, le réseau en manque de pente ne permet pas une évacuation normale des effluents, et est pollué par des branchements pluviaux Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025012-DE
2
Compte tenu de ces éléments, le SIARD a pris la décision de remplacer ce réseau et de créer un réseau séparatif EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales).
En parallèle de ces réseaux d’assainissement et afin d’optimiser les dépenses, le réseau d’eau potable sera lui aussi remplacé par le syndicat de captage des eaux de Passel Belle-Anne. Une convention de groupement de commande a d’ailleurs été établie avec cet établissement.
Ceci étant entendu
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la réalisation des travaux désignés qui portent sur des prestations donnant lieu à un marché unique et qui regroupe les compétences des deux parties, à savoir :
– Pour le Coordonnateur : la réhabilitation de la canalisation d’assainissement rue du
Pimprez à Ribécourt-Dreslincourt, correspondant à sa compétence assainissement.
– Pour le Cocontractant : la réhabilitation de la voirie en y intégrant un cheminement
piéton et des places de stationnement rue du Pimprez à Ribécourt-Dreslincourt
ARTICLE 2 – MISSION DU COORDONNATEUR
En application des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, le Coordonnateur est chargé de la préparation, de la passation, de l'exécution et du règlement du marché public dans sa totalité.
Le Coordonnateur n'est tenu envers le Cocontractant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celle-ci : il représente le Cocontractant à l'égard des tiers jusqu'à réception des travaux.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISSION DU COORDONNATEUR
La présente convention prendra effet à la date de signature du présent document par les parties. Elle prendra fin à l’expiration de la totalité du marché.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
L'enveloppe financière définie par le Coordonnateur et le Cocontractant pour la réalisation de cette opération est définie comme suit et selon les offres des prestataires choisis :
– Montant prévisionnel dont le Cocontractant aura la charge : 123 450 € H.T
– Montant prévisionnel dont le SIARD aura la charge : 533 800 € H.T
La participation finale de chaque partie sera arrêtée définitivement en fin de mission Envové en oréfeciure le 27/02/2625
Reçu en préfeciure le 27/02/2025 . Le
Pubiié te
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confiée aux prestataires.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT FINANCIER DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur s'engage à inviter le Cocontractant à toutes les réunions concernant l'opération (réunions préalables, commissions d’attribution du marché avec voix consultative, réunions au cours des travaux, etc...).
Le Coordonnateur s'engage à régler les factures afférentes à l'opération dans les 30 jours suivant leur réception.
Les frais complémentaires (frais d’insertion,...) seront avancés par le Coordonnateur et remboursés par le Cocontractant sur présentation de justificatifs.
le Cocontractant s'engage à rembourser au coordonnateur les sommes qu’il a versées pour la partie du marché qui le concerne, sur la base de titre de recettes, accompagnés de tous les justificatifs nécessaires, émis par le Coordonnateur.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DU COCONTRACTANT
Pour permettre au Cocontractant d'exercer un contrôle technique, financier et comptable, le Coordonnateur s'engage à lui fournir l'ensemble des documents du marché, tels que :
• la copie certifiée conforme du marché passé avec les prestataires.
• l'ensemble des comptes-rendus et procès-verbaux établis dans le cadre de la
mission
• la copie des factures établies
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif d'Amiens
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le
Pour le Coordonnateur Pour le Cocontractant Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L G
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2025 -013 NOMBRE DE MEMBRES
COMFFÉRENT AU. | EN EXERCICE | QUI CNT ERus pan A Séance du 24 Février 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M.
BONNETON André, Mme FRÈTE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à 20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina,
Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme
COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège
à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1, L2313-1, D2312-3 et R2313-8 :
Vu l'article 106 II de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rendant applicable l’article L5217-10-4 du CGCT :
Vu le décret n°2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de pubtication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 de finances pour 2025 ; Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 généralisé au 1° janvier 2024 ; Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n°2022-088 du
27/06/2022 ;
Considérant qu'en principe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales des budgets, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget ;
Considérant qu'en vertu de l’article L5217-10-4 du CGCT rendu applicable par l'adoption du référentiel M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ;
Considérant que ce débat permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur :
Considérant que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et s'insère dans les mesures d'information au public sur les affaires locales ; Considérant que ce débat porte sur le rapport présenté à l'assemblée délibérante retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette ;:
Mis en lignele 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 27/02/2025
Qualité : MAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
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Vu l'avis formulé par la commission des finances le 13/02/2025 sur les orientations du budget communal ;
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 13/02/2025 ;
Ayant entendu le rapport exposé en séance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du Rapport d’orientations Budgétaires et de l’organisation d'un débat sur les orientations budgétaires 2025 du budget communal de la Ville de Ribécourt-
Dreslincourt.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ta présente délibération.
PRECISE que la présente délibération et le rapport d'orientations budgétaires sera transmis au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
PRECISE qu'un exemplaire du rapport d'orientations budgétaire sera mis à la disposition du public au siège de la Mairie dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire et mis en ligne sur le site internet de la Commune dans le délai d'un mois à compter
de son adoption.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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NOTE
Rapport et débat d’orientation
budgétaire (R.O.B - D.O.B.) 2025
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRé ») a modifié l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales pour instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et l’élaboration des budgets locaux et qui dispose que :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
En application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 sur la Commune implique l'application des articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, l'entité qui opte pour le référentiel M57 applique l'article L5217-10-4 dudit code relatif au calendrier de vote du budget des métropoles lequel, précise la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Les services de l’Etat ont indiqué que l’application de la M57 aux entités du bloc communal a pour effet de porter le délai entre le débat d'orientations budgétaires et le vote de budget de deux mois à 10 semaines.
En outre, l’article D2312-3 du même code prévoit que le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
- 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
- 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées ci-dessus devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Enfin, cette disposition prévoit au que « Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.»
Seront successivement abordés ci-dessous les éléments de contexte économique issus de la loi de Finances adoptée pour 2024 avant d’analyser plus concrètement l’incidence de cette loi de finances sur les finances locales et, plus particulièrement, celles de la Commune.
I- Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une situation dégradée pour les collectivités
1) Le contexte économique international
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie. La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
- La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs.
- La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait. - A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités. La situation internationale est incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que sur la situation géopolitique du fait de la multiplication des conflits.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours. Ainsi, du fait des récents développements au Proche-Orient, l’hypothèse d’un nouveau choc pétrolier n’est pas exclue.
2) Le contexte économique national
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.
Après +0,3 % au 1er trimestre 2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au 2ème trimestre, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser, Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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la dynamique de l’emploi privé s’essouffle, celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au 2ème trimestre à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de long terme.
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent. De nombreuses mesures présentées par le gouvernement manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses. Le projet de loi de finances est actuellement débattu à l'Assemblée nationale. Même si nous pensons que le budget sera adopté via l'article 49.3, le gouvernement devra probablement accepter certaines modifications pour éviter une motion de censure.
Le Projet de loi de finances pour 2024 a été élaboré de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d’achat.
3) Le contexte économique local
Dans un contexte de « dérapage budgétaire » des administrations publiques en 2024, les collectivités territoriales sont « amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire » de 60 milliards d’euros souhaité par le gouvernement pour 2025. Son projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ambitionne ainsi la réduction des concours financiers de l’État, dans l’espoir que cela contraigne les collectivités territoriales à réduire leurs dépenses de fonctionnement.
En réalité, cet effort budgétaire aura deux impacts massifs : une forte baisse de l’investissement local et une hausse de l’endettement public. Il est estimé que les efforts budgétaires demandés aux collectivités pourraient faire chuter l’investissement local de 12 milliards d’euros, soit -16% par rapport à 2023, à niveau d’endettement inchangé.
Au-delà d’être injuste, cet effort aura un impact économique récessif important : alors que l’investissement public local représente 58% de l’investissement public total, il contribue fortement à la création d’activité et d’emplois dans les territoires dans un large spectre de secteurs (logements, bâtiments publics, transports, voirie, gestion de l’eau, etc.). Les effets à attendre sur l’activité et l’emploi d’une baisse aussi significative de l’investissement des collectivités locales sont naturellement très dépendants de la conjoncture économique, dont les prévisions pour 2025 ne sont guère réjouissantes. De plus, pour financer leurs dépenses publiques en 2023, les collectivités ont engendré un déficit de 5,3 milliards d’euros alors que, en 2021 et 2022, elles étaient quasiment à l’équilibre. Ces 5,3 milliards d’euros de déficit des collectivités locales doivent être comparés aux 156,4 milliards d’euros de déficit Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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de l’État. Entre 2022 et 2023, le déficit de l’État a augmenté à lui seul de 7,3 milliards d’euros, montant supérieur au déficit de toutes les collectivités locales.
Par ailleurs, le déficit des collectivités depuis 2023 est dû à des événements indépendants de leur volonté – la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidé par l’État et l’inflation – qui ont accru leurs dépenses de fonctionnement.
II- Loi Spéciale et Loi de Finances 2025 intéressant les collectivités locales
La loi spéciale
Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, il n'était plus possible au Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le projet de loi de finances 2025 pour une promulgation avant le 1er janvier 2025.
En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), la loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption du budget de l’État pour 2025.
La loi spéciale contient quatre articles dont deux nous concernent plus particulièrement : - Article 1 : jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025 (LF 2025), la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée conformément aux lois et règlements. Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées. Elles percevront par douzième de fiscalité.
- Article 2 : jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520€. Cet article a été ajouté par l’Assemblée Nationale (au départ que 3 articles dans le projet de loi spéciale). Il va permettre aux collectivités locales de percevoir les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat (DGF), sur les montants de la LF2024.
Le Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 porte la répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025. La circulaire interministérielle du 12/12/2024 complétée par celle du 30/12/2024 ont posé plusieurs principes sur la mise en œuvre du décret sur la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l’Etat.
En substance l’année 2024 sera considérée comme un « Plafond » Crédits uniquement pour les services votés dans la limite de crédits inscrits en LF 2024. Il n’y a pas de « Plancher » sauf pour la nécessité de poursuivre l’exécution des services public
Estimation de l’évolution des dotations
- L’abandon du mécanisme initialement prévu du prélèvement de 2% des recettes des grandes collectivités est remplacé par le « Dilico » (Dispositif de lissage des concours financiers). Les prélèvements sont par catégorie : 500 M€ pour le bloc communal (1906 commune et 131 intercommunalités), 200 M€ pour 50 départements et 280 M€ pour 12 régions.
- Les prélèvements sur recette (PSR) sont égaux à ceux de 2024 (DGF, compensations fiscales, DCRTP, FCTVA...). Ils seront versés par 12ème de fiscalité (ou versement unique ou en plusieurs fois) avec régularisation ultérieure.
Les 12èmes des 4 premiers mois seront calculés par rapport aux dotations N-1. Puis les montants définitifs seront ajustés en fonction d’une Loi de Finances notamment ou de textes préexistants.
- La DGF 2025 est en hausse par rapport à la DGF 2024. Le versement sera par 12ème de fiscalité sur la base des montants de 2024.
Le PLF « Barnier » 2025 prévoyait une stabilisation de montant global de la DGF et une augmentation de la péréquation de 290 M€.
Les montants seront régularisés en fonction de ce qui sera voté dans la « nouvelle LF 2025 » Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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Le PLF « Barnier » 2025 prévoyait un écrêtement de la dotation forfaitaire 1,5 fois supérieur à celui de 2022. Avec la Loi Spéciale, il n’y a pas d’écrêtement. Il est préférable de retenir l’écrêtement du PLF « Barnier » 2025, tant que la LF 2025 n’est pas votée. Concernant la DSR, il est également recommandé de prévoir une progression similaire à 2024, comme il était prévu dans le PLF « Barnier » 2025. Avec la Loi Spéciale, le montant reste identique à celui de 2024.
La compensation part salaire ne subit pas d’écrêtement avec la Loi Spéciale. Encore une fois, il est recommandé d’estimer un écrêtement de 2% par rapport à 2024, suivant le PLF « Barnier » 2025.
- Le FPIC, suivant la Loi Spéciale, sera égal à 2024. L’hypothèse retenue pour le budget 2025 est la même que pour le PLF « Barnier » 2025, avec une évolution similaire à 2024.
- La DCRTP devait être diminuée de 202 M€ avec le PLF « Barnier » 2025. Avec la Loi Spéciale le montant reste inchangé. Il est recommandé un écrêtement de 14,5 fois supérieur à celui de 2024.
- Concernant les bases de la fiscales, afin d’élaborer au mieux votre prospective, il est recommandé d’appliquer le coefficient de revalorisation forfaitaire de +1,7% pour 2025. Pour les années 2026, 2027 et 2028 les projections de la Banque de France peuvent être utilisées (+1,6%, +1,7% et 1,9%). Ces prévisions s’appliquent uniquement sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur les bases dites professionnelles et commerciales).
- Pour la fraction de TVA une stabilisation prudente pour sur le niveau de 2024 est à prévoir.
- Pour la CVAE, la part fixe est calculée par la moyenne de la CVAE 2020-2023 + les compensations d’exonération. Elle devrait être égale au montant 2024. Le PLF « Barnier » 2025 prévoyait la suppression de l’indexation de la TVA pour la part dynamique. Il est prudent de prévoir un montant identique à 2024.
- Le PLF « Barnier » 2025 prévoyait une baisse du taux de FCTVA de 16,404% à 14,85%, avec une suppression en fonctionnement. Il est recommandé de retenir cette baisse.
- Soutien à l’investissement : L’enveloppe du Fonds vert devrait rester inchangée par rapport à 2024. L’enveloppe de la DSIL devrait s’élever à 570 M€ en 2025 avec une part largement consacrée à la transition écologique.
Concernant les dépenses de fonctionnement une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs à la CNRACL de 2025 à 2027 est à prévoir. En 2025 la première hausse sera 4 points.
III- Evolution des dépenses de fonctionnement
Suite à la prospective faite en amont du DOB, il est apparu la nécessité de diminuer les dépenses réelles de fonctionnement. En effet celles-ci augmentent plus rapidement que les recettes de fonctionnement. Une simulation avec une augmentation de 2% des charges à caractères générales, ainsi qu’une augmentation des charges de personnel a mis en évidence une forte dégradation des finances de la commune.
Les montants présentés dans ce rapport, font apparaitre une économie totale de 500 000€ par rapport à la première simulation. Cela permettrait d’aborder l’année 2025 sans créer d’alerte à la Chambre Régionale des Comptes mais également les années suivantes.
1) Les charges à caractère général (compte 011)
Une diminution de 15% est prévues, soit un montant prévisionnel de 1 284 332€ Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
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2) Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012)
- Structure des effectifs
Total 88 agents titulaires et stagiaires
- Eléments sur la rémunération
Eléments 2024 Prévisionnel 2025 Traitements indiciaires titulaires
et non titulaires
2 281 064,01 € 2 229 569 €
Régimes indemnitaires 464 485,32 € 454 000 € Nouvelles bonifications
indiciaires
8 010,54 € 7 830 €
Supplément familial +
indemnité de résidence
42 386.38 € 41 429 €
Cotisations 1 083 634,18 € 1 059 171 € TOTAL des rémunérations 3 879 580,43 € 3 791 999,00 €
Les charges de personnel diminuent d’environ 87 581€ soit 3%.
- Durée effective du travail : 1607h
- Evolution prévisionnelle de la structure des effectifs et dépenses de personnel :
Des choix assumés de création de postes dans divers secteurs en besoin (ATSEM, ASVP…)
Avancement de grade, échelon
Augmentation CNRACL de 3%
Réorganisation des services
Participation prévoyance
Non remplacement d’agents
Départs en retraite non remplacés
Diminution des heures supplémentaire
Vigilance pour le remplacement des agents malades
3) Les atténuations de produits (compte 014)
Le FPIC diminue chaque année. Il est prévu une baisse de 5%, soit 94 505€.
4) Les autres charges de gestion courante (compte 65)
Ces dernières devraient très légèrement augmenter pour atteindre 243 886€
5) Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)
Les taux d’intérêt devraient légèrement baisser en 2025. De plus un emprunt a été soldé en 2024. Il est prévu un budget pour 2025 de 90 000€.
6) Les charges spécifiques (compte 67)
Attention : avec l’instruction comptable M57, la notion de charges et de produits exceptionnels disparaît. Des crédits sont prévus pour l’annulation de titres antérieurs pour 3000€. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025013B-DE
7
IV- Evolution des recettes de fonctionnement
1) Atténuations de charges (compte 013)
Elles devraient être stable, pour environ 20 000€.
2) Produits des services et du domaine (compte 70)
Considérant l’augmentation des tarifs et du nombre de bénéficiaires, les recettes devraient augmenter de 5%, soit 338 216€.
3) Impôts et taxes (compte 73)
- Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale :
a) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives :
2025
Taxe foncière (bâti) 5 061 959 €
Taxe foncière (non bâti) 54 779 €
Taxe d’habitation résidences
secondaires
108 465 €
CFE 2 041 696 €
Il est prévu une évolution moyenne de 2,48 %.
b) Évolution « physique » des bases (constructions de logements, etc.), à adapter selon le contexte propre à votre collectivité
Il est envisagé de ne pas augmenter les taux :
Taxe foncière (bâti) 44,08 %
Taxe foncière (non bâti) 69,65 %
Taxe d’habitation 20,98 %
CFE 17,66 %
La recette totale prévue pour la fiscalité directe locale est de 2 185 360€
- FNGIR : Le montant est stable soit 896 712 € ;
4) Dotations et participations (compte 74)
La DGF est diminution. La part dotation forfaitaire passe de 101 869 € à 60 925 €. La part DSR passe quant à elle de 187 775 € à 225 330 €.
Les dotations devraient diminuer de 126 022€ pour un total en 2025 de 1 944 281€.
5) Autres produits de gestion courante (compte 75)
Les recettes concernent principalement les revenus des loyers. Elles sont estimées à 120 000€ pour 2025.
V- Programmation pluriannuelle des investissements Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250224-D2025013B-DE
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8
VI- Structure de la dette
La dette de la commune compte 10 emprunts contractés auprès de 3 prêteurs.
Caractéristique de la
dette au :
31/12/2023 31/12/2024 Variation
La dette est de 2 352 571 € 2 109 672 € -242 899 € Son taux moyen
s'élève à
4,15% 4,04% - 0,11 %
Sa durée résiduelle
moyenne est de
10 ans et 2 mois 9 ans et 4 mois -10 mois
Sa durée de vie
moyenne est de
5 ans et 6 mois 5 ans et 1 mois -5 mois
Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 4,04%
Type de risque Capital restant dû % de l’encours Taux moyen Fixe 1 408 475 € 66,8% 4,25% Variable 151 197 € 7,2% 3,91% Livret A 550 000 € 26,1% 3,55% Total 2 109 672 € 100,0% 4,04%
Le contexte de taux très bas que nous avons connu ces dernières années a conduit avec raison à privilégier la souscription d’emprunts à taux fixe.
Le cycle des taux très bas a pris fin dans le courant de l’année 2022 avec la normalisation monétaire initiée par la Banque Centrale Européenne et des taux fixes en augmentation sensible. Le choix des taux variables redevient une option pertinente (avec notamment la baisse du coût du floor à 0,00%).
Profil de remboursement
Hors nouveaux emprunts, la dette sera à moitié remboursée en 2029, et la totalité de la dette sera éteinte en 2039. Sa durée de vie moyenne est de 5 ans et 1 mois. Les annuités sont stables jusqu'en 2028.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 € Capital amorti Intérêts Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
ID ARR RAENNERX 4 90250224-D2025013B-DE
9
VII- Evolution de l’épargne – Financement des investissements
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitr
e Intitulé 2023 2024 2025
011 Charges à caractère général 1 496 984,17 € 1 510 827,40 € 1 284 332€ 012 Charges de personnel 3 686 273,36 € 3 894 953.03 € 3 791 999,00 € 014 Atténuation de produits 111 478,00 € 101 719,00 € 94 505,00 €
023
Virement à la section
d'investissement
042 Amortissements 483 796,40 € 435 475,11 € 430 000,00 € 042 +/- value cession d'immo 5 267,57 € 65 Autres charges de gestion courante 239 681,01 € 242 421,89 € 253 886,00 € 66111 Intérêts emprunts 101 902,95 € 97 616,26 € 70 000,00 € 66112 ICNE -3 336,88 € - 3 506,96€ - 3564,79 € 66 Autres charges financières
67 Charges exceptionnelles 450,80 € 2 644,14 € 3 000,00 €
68
Dotations amortissements et
provisions
447,89 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT (a) 6 117 677,70 € 6 287 417,44 € 5 921 157,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitr
e Intitulé 2023 2024 2025
002
Excédent antérieur reporté
fonctionnement
013 Atténuation de charges 21 378,88 € 17 908,73 € 20 000 € 042 +/- value cession d'immo 68 721,49 € 042 Opérations d'ordre 3 190,74 € 11 237,68 € 10 830,00 € 70 Produits des services 294 110,39 € 323 855,66 € 338 216,00 € 73 Impôts et taxes 1 207 639,96 € 1 191 033,54 € 1 196 098,00 € 731 Fiscalité locale 2 042 525,00 € 2 421 431,50 € 2 424 016,00 € 74 Dotations et participations 2 304 079,57 € 2 070 465,96 € 1 944 281,00 € 75 Autres produits gestion courante 128 178,09 € 125 630,33 € 120 000,00 € 76 Produits financiers 16,31 € 20,82 € 10,00 € 77 Produits exceptionnels 229,49 € 14 096,14 € 8 000,00 € 78 Reprises sur provisions 5 115,81 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT (b) 6 006 464,24 € 7 910 599,75 € 6 061 451,00 €
EPARGNE, INVESTISSEMENT ET ENDETTEMENT
2023 2024 2025
Epargne brute 556 983 € 321 365 € 538 032 €
Taux d’épargne brute (> à 8%) 9,01 % 5,22 % 8,89 % Fonds de roulement fin d’exercice (2 mois de
012) 2 882 392 € 3 236 261 € 1 736 642 €
Ratio de désendettement (< à 12 ans) 4,2 ans 6,6 ans 3,5 ans
EMPRUNTS NOUVEAUX (4) Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
IN + ARN-91RNNE 21 4-20250224-D2025013B-DE
10
DEPENSES D'INVESTISSEMENT hors remboursement de la dette
Chapitr
e Intitulé 2023 2024 2025
20 Études 51 456,00 € 41 424,00 € 204 Subvention d'équipement versées 107 615,79 € 21 Immobilisations Corporelles 864 114,74 € 424 972,25 € 23 Immobilisations en cours
10
Dotations et Fonds Divers
(remboursement)
040
Opérations d'ordre entre sections
(reprises) 3 077,67 € 79 959,17 € 001 DEFICITE REPORTE
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT hors
dette (5) 918 648,41 € 653 971,21 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT hors nouvel emprunt et 1068
Chapitr
e Intitulé 2023 2024 2025
021
Virement de la section de
fonctionnement
024 Produits des cessions
10 Dotations et Fonds Divers 379 013,49 € 903 222,56 € 13 Subventions d'investissement 57 392,00 € 81 432,00 €
204
Subvention d'équipement versée (rbt
SMOTHD) 24 420,00 €
21 Immobilisations Corporelles
23 Immobilisations en cours
040 Opérations d'ordre (amortissements) 479 478,81 € 435 475,11 € 040 +/- value cession d'immo 539 626,35 € 5 267,57 € 041 Opérations patrimoniales 13 504,05 € 001 EXCEDENT REPORTE
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT hors
emprunt et 1068 (6) 1 479 930,65 € 1 438 901,29 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 561 282,24 € 784 930,08 € ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
Ville et Village d'Accueil
des Véhicules d’Epoque
DOSSIER DE LABELLISATION
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D'ÉPOQUE
> À
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Label attribué par ë
la Fédération Française des Véhicules d’Epoque Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 7
ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
La Fédération Française des Véhicules d'Époque
La FFVE, association reconnue d'utilité publique, a pour mission d'encourager, de
coordonner et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, de la
sauvegarde et de l'utilisation de véhicules d'époque. Elle veille au maintien du droit de
circuler pour tous ces véhicules, dans le respect des réglementations existantes.
La Fédération rassemble 1 500 adhérents, parmi eux des clubs, des professionnels et
des musées dont l’activité correspond à cet objectif.
Définition du programme
Ce label est né d’une ambition de créer un réseau national de communes engagées dans le développement touristique d'automobiles anciennes.
ILest attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules
d'époque dans leur centre-ville. Le but est de faire cohabiter au sein des villes et des
villages le patrimoine immatériel et matériel : musées, savoir-faire, manifestations et
véhicules d'époque.
Ce programme a pour vocation d'accompagner les clubs dans l'organisation des
activités en centralisant sur le même site l'ensemble des informations pratiques et touristiques d'une commune et de ses équipements : randonnées touristiques, rallyes, rassemblements, visites de musées, garagistes, restaurants, stationnements, contacts de la mairie, événements automobiles.
Conditions d'obtention
La ville ou le village doit démontrer sa qualité d'accueil en disposant d'attraits touristiques et en possédant un minimum d'activités dans son coeur de ville (commerces, restaurants, intérets patrimoniaux et culturels.)
La commune s'engage à respecter et à préciser les informations suivantes de son territoire :
nations Dra 3
+ __ Nom de la commune
+. Nombre d'habitants
+ Présentation de la commune
+ Site internet de la mairie
+ Site interet de l'Office de Tourisme
+ Réseaux sociaux de la mairie et/ou de l'Office du Tourisme
+ Nom du/des clubs locaux
+ Numéro de téléphone de contact pour ies clubs
-__ Adresse mail de contact pour les clubs EN Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 7
ID : 060-216005314-20250224-D2025018-DE
- Adresse du/des parking(s) gratuit(s) en coeur de ville
*__Jauge et hauteur du/des parking(s)
+ Jours et horaires d'accès aux véhicules d'époque
* Autre labellisation de la commune
informations touri
-__ Restaurant(s)
* Visite(s) culturelle(s)
+ Événement(s) de véhicules d'époque
* __ Dépanneur(s)/garagiste(s)
Afin de simplifier les démarches des clubs organisateurs de manifestations, des informations facultatives sont demandées :
+ Hôtellerie(s)
Dossier de candidature
Pour déposer un dossier de candidature, vous devez contacter le délégué régional de votre secteur, il sera chargé de vous accompagner dans les démarches de labellisation. Vous trouverez la carte des délégués régionaux et leurs coordonnées en annexe de ce dossier (page 14).
L'interlocuteur principal de notre délégué régional doit être le maire de la commune ou un membre de son cabinet. Le club local peut être à l'initiative de cette demande de labellisation, mais seule le maire doit remplir et signer les documents.
Chaque dossier est étudié par une commission pour valider sa légitimité à devenir Ville ou Village d'Accueil des Véhicules d'Époque. L'étude du dossier prend en moyenne une quinzaine de jours et ce dernier ne sera étudié qu'après réception de l’ensemble des documents ci-dessous.
La liste des documents à retourner impérativement :
La délibération du conseil municipal
La convention pré-signée
Le bon de commande
Le cahier des charges
Des photos de la commune (format paysage)
Le logo de la commune
Le plan de la commune avec les parkings identifiés Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
A nd Publié le
ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
Les informations ci-dessous sont obligatoires et seront visibles sur notre site internet
www.ffve.org.
Informations pratiques
Nom de la commune
Nombre d'habitants
Présentation de la commune
Site internet de la mairie
Site internet de l'Office de Tourisme
Réseaux sociaux de la mairie et/ou
COR TER CRTC
Uniquement Facebook, Instagram et
Linkedin
Nom du/des clubs locaux
Numéro de téléphone de contact
pour.les clubs
Adresse mail de contact pour les
ALES
Adresse du/des parking(s) gratuit(s)
en coeur de ville
RIRE COURT- DRESLINCOURT
U oo
Commune industrielle où
fout bon vivre . Düpose de
nombreux aboot, Cruvices |
Commerce équipements.)
Wuw. ribecoortr. dreoli ncopct, fe
uw. deur Vallee .Ÿr | Eoscisme
Ule de Ribécort - Dreslbincourr
Pace d& R Répblqce Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250224-D2025016- DE
Jauge du/des/parking(s)
À So place,
Jours et horaires d'accès aux à
véhicules d'époque Û., week. onde Su
Mami seFour Convmeva Ds Cesatactek
a Convmire SIA pelle
Autres labellisations » j , Ÿ V ci È Exemples : Petites Cités de Caractère, \ Ÿ £ | ‘ dr [Re ÿ
Les Plus Beaux Villages de France,
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Informations touristiques
Restaurants Le. Frot.
L' adobe Gerr mande
Bas Lo 2 rigolos
le Code bar.
Visites culturelles C ath éd. ce. Wo J on
Abbas d’ ovrscamp
Gké de bakelens - Longocl Ann
EAN AMENER Ne Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250224-D202016-DE
Garagiste _
Point de contact pour dépanner. lo e Qu ase
Gurase du @ dec
( Peu geck \
Hôtelleries D à > Hotel Thourolte
This bodek Royer Entre
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le TT
ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
La Fédération Française des Véhicules d'Époque « FFVE », association reconnue d'utilité publique, domiciliée à l'adresse postale BP 40068 — 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur Jean-Louis BLANC, son président,
Et
La commune de R
Représentée par ” 25m -
Dont l'adresse postale est PÜce k À
Il'est conclu la présente convention.
CONVENTI
La FFVE, composante à part entière du
Patrimoine, association reconnue d'utilité
publique dont la mission est d'encourager,
de coordonner et de développer en France
les initiatives en vue de la restauration,
la sauvegarde et l’utilisation de véhicules
d'époque. Elle rassemble les clubs, les
professionnels et les musées dont l’activité
correspond à cet objet.
Le label « Ville et Village d'Accueil des
Véhicules d'Époque » a pour objectif de
distinguer et faire connaitre les collectivités
engagées dans une démarche de
développement touristique, intégrant avec
bienveillance des animations dédiées aux
véhicules d'époque.
La commune de
s'inscrit pleinement dans cette démarche.
Elle considère l'accueil de véhicules
d'époque comme une animation offerte au
grand public, donnant lieu également à la
rencontre dupatrimoine bâtietdu patrimoine
roulant. L'accueil des collectionneurs eux-
mêmes permet de surcroît de favoriser le
tourisme et l'économie locale.
RECoIET- MLES LC OURT
Ces LET D. FÉé,
à Lex RS RAT (Gt)
Pour se se voir décerner le label « VilleVillage
d'Accueil des Véhicules d'Époque », la
commune devra prendre des initiatives
pour faciliter l'accueil des clubs, à savoir :
Critères obligatoires :
. identifier un parking en cœur de
ville, permettant le stationnement et
l'exposition de véhicules de collection dans
un lieu valorisant et sécurisé, proche des
commerces et des centres d'intérêts. Ce
parking devra être identifié par un panneau
labellisé VVA et son panneau d'explication
(fourni par la FFVE)
. Avoir un intérêt touristique dans
sa commune (culturel, gastronomique,
artisanal, patrimonial, loisirs .…)
. Avoir au moins unlieu de restauration
au sein de sa commune pour l'accueil de
clubs
. Communiquer un point de contact
pour les clubs et collectionneurs : numéro
1 d'appel pour renseigner les collectionneurs
{exemple : office du tourisme).
. Atiribuer une autorisation de
regroupement aux clubs qui le demandent,
selon un créneau horaire ou une cadence,
et des modalités à définir.
. Faciliter l'accueil des randonnées
touristiques en véhicules d'époque, comme
lieu de passage où comme ville-étape.
. Avoir des informations touristiques
consultables sur le site internet de la
ville ou à retirer en mairie ou à l'Office du
Tourisme, comprenant :
- Le plan de la commune avec
l'indication du lieu du parking, les adresses
culturelles et de restauration,
- La liste des professionnels locaux
de l'automobile,
- Le numéro de téléphone
d'astreinte de la Police municipale en cas
de problème. Si inexistant, transmettre le
numéro de téléphone de la mairie.
Critère complémentaire :
. Avoir des établissements hôteliers
au sein de sa commune
La FFVE et lafe Ville/Village organiseront
une cérémonie d'attribution du label « Ville/
Village d'Accueil des Véhicules d'Époque ».
Les membres dusiègeetle délégué régional
FFVE accompagneront la commune dans
cette organisation : création de l'invitation
selon la charte FFVE/MVA, invitation de
clubs locaux, exposition de quelques
véhicules d'époque.
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 7
ID : 060-216005314-20250224-D202016-DE
À cette occasion, la FFVE remettra
à la commune deux panneaux
« VilleVillage d'Accueil des Véhicules
d'Époque », l’un pour une entrée de ville
et l’autre pour l'identification du parking
en cœur de vile avec son panneau
d'explication du réseau VVA. La FFVE
pourra également faire réaliser le nombre
de panneaux supplémentaires souhaités
par la commune, qui les prendra à sa
charge.
La FFVE s'engage à :
. Promouvoir lle Ville/Village
d'accueil via ses différents supports de
communication :
- Site internet FFVE
- Leitres d'information à ses
adhérents, ses clubs, ses entreprises et
ses musées.
- Réseaux sociaux
- Reportage dans l'Authentique du
réseau VVA, magazine officiel de la FFVE
avec un abonnement d'un an offert aux
communes adhérentes au réseau.
- Signalisation sur le stand FFVE
lors des salons auxquels elle participe.
, inciter ses clubs adhérents à :
- Choisir en priorité comme sites
d'étape les Villes et Villages ayant signé la
convention.
- Veiller à ce que leurs membres
respectent les règles de circulation
nationales et municipales, ainsi qu’à ne
troubler ni la tranquillité des riverains, ni
l'ordre public.
En retour, la commune s'engage à
respecter les demandes ci-dessous : . Respecter les conditions d'éligibilité
définies par l'article 2.
. Assurer la promotion de son label
dans ses différents supports et réseaux
de communication (site internet, réseaux
sociaux, magazine municipal, relation
presse...) et envoyer les supports à la
FFVE pour un bon à tirer.
. Communiquer son logo à la FFVE
et l'autoriser à l'utiliser dans ses supports
de communication.
. Assurer la pose et l'entretien des
plaques signalétiques via ses services
techniques.
. Assurer le moment de convivialité
pendant la cérémonie avec un pot d'accueil.
. Transmettre la délibération du
Conseil Municipal quant à la labellisation
de sa commune à la FFVE au moment de
sa candidature.
La présente convention n’a pour effet que
de mettre en relation directe une/un Ville/
Village d'accueil et un club adhérent à
la FFVE et tous les clubs d'amateurs de
véhicules d'époque.
Ainsi, il revient au club désirant faire étape
dans la/le Ville/Village de prendre contact
directement avec le numéro d'appel ou
l'adresse mail indiqués à l'article 2.
ENTION
La présente convention est conclue pour
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 7
ID : 060-216005314-20250224-D2025016.DE
une durée de trois ans et est renouvelable
par tacite reconduction.
Chacune des parties a la possibilité de la
dénoncer avec un préavis de trois mois.
Le retrait du label peut intervenir en cas
de non-respect des conditions citées dans
article 2 après une première alerte donnée
à la commune.
En cas de retrait du réseau par l'une où
lPautre partie, elle devra retourner à ses
frais les panneaux d'identification du label,
à l'adresse FFVE suivante : 11 rue Castéja
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les parties conviennent de la compétence
du tribunal administratif de PARIS pour
tout litige qui surviendrait entre elles dans
l'exécution de la présente convention.
Fait à (& befoux F Ghrblameus À
Le 25/02/2225
Commune d’accueÿ
Président de la FFVE
Délégué regional de la FFVE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
7
L'étude du dossier et la commande de panneaux se feront uniquement au retour de ce
bon de commande complété et signé.
INFORMATIONS DE COMMANDE DE LA COMMUNE
*Ces informations sont obligatoires, merci de les renseigner.
Raison sociale*
Adresse* Pe à b. Le M Æ \ eT Code postal* 69° Fe. Pa Commune* : Récouex- Mas Co Prénom du maire” : Seon- * Nom du Maire*: LOTFE
Mail : pm mosie(Ok bec st dsl TÉ gene" 3 4h45 53 53
Contact organisation*:
Nom ; 1 Ci EN Prénom : Yvca
Contact ARS communication (si différent)*
Nom : Co RAN Prénom: Zuate =
Mail :Qoul Fe Lee F count Téléphone: 03 44 75 5368
te
Horaires d” A de ll dis
Lundi:
Mardi : _ 42H09
Mercredi : JMo° %
Jeudi : Abo - AS
Vendredi:
Samedi
PANNEAUX VILLES OÙ VILLAGES D'ACCUEIL
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77e Ses SEVEN Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
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Dotation Panneau Ville/Village d'accueil
Kit d'accroche universel inclus 2 Offerts 0€ Livraison incluse en J+10
Dotation Panneau explicatif réseau VVA
information à venir Î Offert 0€
Panneau Ville/Village d'accueil supplémentaire a : s 195€ Kit d'accroche universel inclus
Livraison des panneaux 20€ {quel que soit le nombre)
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Par virement avec le libellé « Ville d'accueil/Nom de la raison sociale »
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BIC- SWIFT : SOGEFRPP
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laetitia. gasser@ffve.org et yves.bergeret@ffve.org
FFVE - Service Communication
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt
CONTACT FFVE
Contact délégué régional FFVE :
Nom : Prénom :
Mail : Téléphone :
Date : 01 101 72025 PANNEAU OFFICIEL
Format
LES Dimension
Dust Hate 1 Théeroaur ; augre
* - É Kit de montage
Fe Q cd Dotation
PANNEAU EXPLICATIF
Format
Dimension
Bord
Matière
Kit de montage
Dotation
Consignes de montage
Rond
45 cm de diamètre
0,3 cm
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Acier galvanisé avec primaire époxy et laque
polyester - Réfléchissant
2 brides de fixation universelle
1 panneau
Rectanglulaire
45 cm x 90 cm
0,3 cm
Alu Dibond avec lamination mate
2 brides de fixation universelle
1 poteau rectangulaire en acier galvanisé
8 cm x 4 cm avec bouchon obturateur
1 panneau
Conseil avant montage : chaque panneau doit être fixé par 2 brides ou colliers.
Pour un panneau routier, assurez-vous que vous êtes bien en possession du matériel suivant : + __Le panneau routier
+ 4 vis à tête en forme de trapèze
+ 4.écrous Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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Insérez la tête de vis dans la rainure
au dos du panneau routier,
Le trapèze de la tâte de vis dait être
positionné (=)
dans ce sens :
Faites de même avec l’autre vis. Placez la bride autour du poteau.
Positionnez les vis du panneau dans
les trous de la bride.
Vissez lécrou sur la vis. Finissez le serrage à la clé de
manière à ce que la tête de vis soit
bioquée dans la rainure dans ce sens Envoyé en préfecture le 26/02/2025
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2025 -016 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU CICE | QUI ONT PRIS PART À z : DONC ancre et a ea Séance du 24 Février 2025
27 27 26
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 Février à 19h00 17/02/2025 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 17/02/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents: M. LÉTOFFÉ Jean- -Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina jusqu'à 20h26, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés: Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, Mme GONIN Sabrina à partir de 20h26, Mme COULON Nadège, M. HARDY Gilles.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherineà Mme PIENS Antonella, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, M. HARDY Gilles à M. POTET Patrick.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : Mme Isabelle BLONDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 :
Considérant la possibilité pour la Commune de candidater afin d'intégrer le réseau national de communes engagées dans le développement touristique d'automobiles anciennes ;
Considérant les conditions d'attribution du label « Ville et Village d'accueil des véhicules d'époque » décerné par la Fédération française des véhicules d'époque, association reconnue d'utilité publique ;
Vu le projet de convention annexé :
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 13/02/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la soumission de là candidature de la Commune au label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Epoque » auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE).
AUTORISE en conséquence M. le Maire, à signer la convention de labellisation annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Mis en lignele 28/02/2025
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 26/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S LO
ID : 060-216005314-20250224-D2025016-DE
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de AMIENS, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ