Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 045 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-045

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2021Sommaire

DIRECCTE UT25 /

25-2021-06-14-00001 - 14062021 DRD mai juin juillet 2021 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2021-06-15-00003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon (2 pages) Page 6

Préfecture du Doubs /

25-2021-06-15-00005 - Délégation de signature ordonnancement

secondaire B LIDIN intérim juin 2021 (2 pages) Page 9

25-2021-06-15-00006 - Délégation de signature ordonnancement

secondaire C LORENZELLI intérim juin 2021 (2 pages) Page 12

25-2021-06-15-00004 - Dérogation repos dominical 04 07 2021 (2 pages) Page 15

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2021-06-15-00007 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la

commune de SOMBACOUR (2 pages) Page 18

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

25-2021-06-15-00001 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la

fête de la musique le 21 juin 2021 (2 pages) Page 21

25-2021-06-15-00002 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la

retransmission de rencontres sportives (3 pages) Page 24

Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2021-06-14-00004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Louis

MOREL pour le compte de l'ACCA de l'Isle-sur-le-Doubs (2 pages) Page 28

25-2021-06-14-00003 - Agrément garde-pêche particulier de M. Bernard

COQUERET pour le compte de l'AAPPMA de Colombier Fontaine (2 pages) Page 31

Sous-préfecture de Pontarlier / Sous-Préfecture de Pontarlier

25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des

Villages du Prieuré (6 pages) Page 34

2DIRECCTE UT25

25-2021-06-14-00001

14062021 DRD mai juin juillet 2021

DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-14-00001 - 14062021 DRD mai juin juillet 2021 3EE Direction départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités

DU DOUBS et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant dérogation au repos dominical

Le Secrétaire Général,

Préfet du Doubs par intérim

Vu le chapitre 11 du titre II} du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3, L 3132-20 à L.3132-23, du Code du Travail

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan- M. MATHURIN (Joël®) ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur

civil hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Doubs ;:

Vu la demande datée du 11 mai 2021 de la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la maison sise 133 rue de la Roquette à Paris, sollicitant l'octroi de dérogations complémentaires et exceptionnelles aux dates pouvant déjà être prévues pour mai, juin et juillet 2021 dans les accords départementaux et arrêtés préfectoraux ;

Vu les demandes datées du 12 mai 2021 présentées par NOZ, société dont le siège social est sis 5 et 17 rue de Corbusson à Saint-Berthevin

(53), qui sollicitent l'autorisation d'une dérogation au repos

dominical pour la période du 23 mai 2021 au 18 juillet 2021 pour ses établissements SNC BRIICK à Besançon et SNC AUDIN à Audincourt :

Vu la demande par mail datée du 20 mai 2021 présentée par la Société Décathlon sise rue André Breton à Besançon sollicitant l'autorisation d’une dérogation au repos dominical pour les dimanches 27 juin, 4 juillet, 29 août et 5 septembre 2021 L

Vu la demande datée du 2 juin 2021, présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue Lafayette à Paris, représentant la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), qui sollicite l'autorisation d'une dérogation au repos dominical pour les dimanches 4, 11, 18 et 24 juillet 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise Sanitaire COVID :

Considérant qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son

successeur S'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture :

Considérant ce qui suit :

1. L'équilibre économique des commerces du département apparaît nettement affecté par la crise sanitaire ;

2. Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les périodes de fermetures administratives des commerces, les mesures restrictives d'activité liées à l'instauration d'un couvre-feu ou les mesures de prévention applicables Issues du protocole sanitaire renforcé, et le repos simultané des salariés sont de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces établissements

DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-14-00001 - 14062021 DRD mai juin juillet 2021 43. Ces commerces ont un besoin urgent de reconstituer un chiffre d'affaire propre

à assurer leur pérennité ;

4. Les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation, compte — tenu de la nécessité de limiter le nombre de clients susceptibles

d'être accueillis simultanément dans ces établissements :

5 Les dérogations accordées constituent pour les employeurs une simple

faculté : 6. Certains arrêtés préfectoraux pris en

application de l’article L.3132-29 du code du travail nécessitent

d'être suspendus Pour permettre aux établissements de vente de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir tous les jours de la semaine jusqu'au

18 juillet 2021.

ARRÊTE

Article 1 : Les commerces de détail, de produits alimentaires et non alimentaires,

les commerces de gros, du département du Doubs, sont autorisés à

déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4 juillet 2021.

Article 2 : Le présent arrêté s'applique dans tout le département du Doubs.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 de fermeture hebdomadaire

dans le département du Doubs pour les établissements de l'ameublement,

dont le secteur en a formulé la demande, est Suspendu jusqu'au

4 juillet 2021.

Article 4 : Conformément aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail,

chaque salarié privé du repos du dimanche, sur Volontariat

confirmé par un accord écrit, bénéficiera des

ller le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire

dans l'exécution de son contrat de travail. La dérogation au repos dominical

doit conduire l'employeur à donner le repos hebdomadaire par roulement

à ses salariés.

Article 5 : Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur

le fondement du présent arrêté communiqueront par mail (bfc-ud25.sat@direccte.gouv.fr) aux services de la DDETSPP les Contreparties accordées aux salariés.

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice

départementale de la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations,

commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental

de la sécurité publique et les maires, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée

à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 1 4 JUIN 2021

e Secrétaire Général,

fet du Doubs par intérim

Jéan-Philippe SETBON

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant

sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Doubs, par voie du recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000

BESANCON). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-14-00001 - 14062021 DRD mai juin juillet 2021 5Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-06-15-00003

Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-15-00003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 6Le F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative

Sarrail à Besançon

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des

finances, et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1 juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur

Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-10-00007 du 10 juin 2021 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-15-00003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 72/2

CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Arrête :

Art. 1”. Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publique, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à l'effet :

- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou aux représentants des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon ;

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative, pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 € HT.

Fait à Besançon, le 15 juin 2021

L’Administrateur Général des Finanges Publiques,

Directeur Départemental des Finaneës Prbliques du Doubs

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-15-00003 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 8Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00005

Délégation de signature ordonnancement

secondaire B LIDIN intérim juin 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00005 - Délégation de signature ordonnancement secondaire B LIDIN intérim juin 2021 9PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs

Le Secrétaire Général

Préfet du Doubs par intérim,

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;

le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

l'arrêté du 12 avril 2021 portant nomination de M. Bernard LIDIN au poste d'administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00005 - Délégation de signature ordonnancement secondaire B LIDIN intérim juin 2021 10ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs , à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.

+ recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

° n°723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.

Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret

n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

aità Besançon, le ! 2 JUIN 2071

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00005 - Délégation de signature ordonnancement secondaire B LIDIN intérim juin 2021 11Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00006

Délégation de signature ordonnancement

secondaire C LORENZELLI intérim juin 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00006 - Délégation de signature ordonnancement secondaire C LORENZELLI intérim juin 2021 12PREFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire A Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’État et responsable de la mission départementale risques et audit à la direction départementale des finances publiques du Doubs

Le Secrétaire Général

Préfet du Doubs par intérim,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 affectant Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, dans le département du Doubs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00006 - Délégation de signature ordonnancement secondaire C LORENZELLI intérim juin 2021 13application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de

préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :

1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Doubs, imputées sur les programmes suivants :

- n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

- n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n° 723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié susvisé.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

Article 3: Mme Christine LORENZELLI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des finances publiques de la direction départementale des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le {5 jjjjy 2021

/

-Philippe SETBON —

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00006 - Délégation de signature ordonnancement secondaire C LORENZELLI intérim juin 2021 14Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00004

Dérogation repos dominical 04 07 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00004 - Dérogation repos dominical 04 07 2021 15E Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DU DOUBS et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant dérogation au repos dominical

Le Secrétaire Générai,

Préfet du Doubs par intérim

Vu le chapitre II du titre Ill du livre premier de la troisième partie du code

du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles

L3132-3, L 3132-20 à L.3132-23, du Code du Travail

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements :

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan-

M. MATHURIN (Joël°) ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe

SETBON, administrateur civil hors classe détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Doubs ;

Vu la demande datée du 11 mai 2021 de la Fédération Française du Négoce

de l’Ameublement et de l'Équipement de la maison sise 133 rue

de la Roquette à Paris, sollicitant l'octroi de dérogations Complémentaires

et exceptionnelles aux dates pouvant déjà être prévues pour mai, juin

et juillet 2021 dans les accords départementaux et arrêtés préfectoraux

:

Vu les demandes datées du 12 mai 2021 présentées par NOZ, société

dont le siège social est sis 5 et 17 rue de Corbusson à Saint-Berthevin

(53), qui sollicitent l'autorisation d’une dérogation au repos

Vu la demande par mail datée du 20 mai 2021 présentée par la Société

Décathlon sise rue André Breton à Besançon sollicitant l'autorisation

d'une dérogation au repos dominical pour les dimanches 27 juin,

4 juillet, 29 août et 5 Septembre 2021 :

Vu la demande datée du 2 juin 2021, présentée par l'Alliance du Commerce

sise 13 rue Lafayette à Paris, représentant la Fédération des enseignes

de l'habillement (FEH), la Fédération des enseignes de la chaussure

(FEC) et l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), qui sollicite l'autorisation d’une dérogation au repos dominical pour les dimanches 4, 11, 18 et 24 juillet

2021:

Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID

Considérant qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu'à

la prise de fonction de son successeur s'ouvre une

période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en

application de l'article 45 du décret 2004-374 SuSvisé, en cas de vacance

momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré

par le secrétaire général de la préfecture ;

Considérant ce qui suit :

1. L'équilibre économique des commerces du département apparaît nettement

affecté par la crise sanitaire ;

2. Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence Sanitaire, les périodes

de fermetures administratives des commerces, les mesures restrictives

d'activité liées à l'instauration d'un couvre-feu ou les mesures de prévention

applicables ISSUeS du protocole sanitaire renforcé, et le repos

simultané des Salariés sont de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces établissements ;

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00004 - Dérogation repos dominical 04 07 2021 163. Ces commerces ont un besoin urgent de reconstituer un chiffre d'affaire propre

à assurer leur pérennité :

4. Les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation, compte — tenu de la nécessité de limiter le nombre de clients

susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements

:

5. Les dérogations accordées constituent pour les employeurs une simple

faculté : 6. Certains arrêtés préfectoraux

pris en application de l’article L.3132-29 du code du travail

nécessitent d'être suspendus pour permettre aux établissements de vente de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir

tous les jours de la semaine jusqu'au 18 juillet 2021.

ARRÊTE

Article 1 : Les commerces de détail, de produits alimentaires et non alimentaires,

les commerces de gros, du département du Doubs, sont autorisés

à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4 juillet 2021.

Article 2 : Le présent arrêté s'applique dans tout le département du Doubs.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 de fermeture hebdomadaire

dans le département du Doubs pour les établissements de l'ameublement,

dont le secteur en a formulé la demande, est suspendu jusqu'au

4 juillet 2021. |

Article 4 : Conformément aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du

travail, chaque salarié privé du repos du dimanche, sur volontariat

confirmé par un accord écrit, bénéficiera des Compensations

prévues par l'accord d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et

d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente. Le salarié qui

refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure

discriminatoire dans l'exécution de son Contrat de travail. La dérogation

au repos dominical doit conduire l'employeur à donner le repos

hebdomadaire par roulement à ses salariés.

Article 5 : Les établissements qui entendront déroger au repos dominical

sur le fondement du présent arrêté communiqueront par mail (bfc-ud25.sat@direccte. gouv.fr) aux Services de la DDETSPP les contreparties accordées

aux salariés.

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, commandant

du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de

la sécurité publique et les maires, sont chargés, chacun en ce

qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 45 JUIN 202j

e Secrétaire Général,

sfet du Doubs par intérim

Jéan-Philippe SETBON

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Doubs, par voie du recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000

BESANCON). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00004 - Dérogation repos dominical 04 07 2021 17Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00007

Renouvellement de l'habilitation funéraire de la

commune de SOMBACOUR

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00007 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de SOMBACOUR 18Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°RAA

portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte

de la commune de SOMBACOUR - 25520

Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 et R2223-34 à R2223-65 ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

VU l'arrêté n°25-2021-06-04-0004 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral n°DRCT-BREEP-2015-0526-001 du 26 mars 2015 accordant à la commune de SOMBACOUR - 25160, l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 10 juin 2021 du maire de la commune de SOMBACOUR en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;

VU les justificatifs produits ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1er : La commune de SOMBACOUR – 25520, sise 1 Grande Rue, est habilitée à exercer Les activités funéraires suivantes :

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillard

- fourniture de personnel et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92

mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00007 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de SOMBACOUR 19Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0076.

Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier

- M. le maire de la commune de SOMBACOUR - 25520.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Besançon, le 15 juin2021

Pour le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim et

par délégation

Le directeur de cabinet

signé

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00007 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de SOMBACOUR 20Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00001

Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives

à la fête de la musique le 21 juin 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00001 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la fête de la musique le 21 juin 2021 21RÉEL né Cabinet Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant sur les mesures sanitaires relatives à la fête de la Musique le 21 juin 2021

sur le département du Doubs

Le Secrétaire Général,

Préfet du Doubs par intérim,

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur

civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture

du Doubs ;

VU le décret n°2021-699 du 1‘ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret n° 2021-699 du 1‘ juin 2021, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures desti- nées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales : « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les me- sures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le terri- toire d’une commune »;

CONSIDERANT que le Virus continu d’affecter le département du Doubs à l'image du reste du terri-

toire de France métropolitaine ;

CONSIDERANT que le taux d’incidence en population générale est de 65 pour 100 000 habitants pour

la semaine du ler au 7 juin. Le taux d’incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées

comme à risque, s’élève quant à lui, à 27 pour 100 000 habitants pour la même période ;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00001 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la fête de la musique le 21 juin 2021 22CONSIDERANT que le taux de tests positifs est de 3.2 % ;

CONSIDERANT que le nombre d'hospitalisations pour la Covid-19 dans le département est de 49

dont 19 en réanimation le 10 juin ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de na- ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion en toutes circonstances, en particulier dans les espaces clos, qu’en outre, la hausse des contaminations et l’afflux massif de patients observé est de na- ture à menacer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT que si les données sanitaires sont orientées à la baisse, il convient de maintenir un

niveau de vigilance et de prévention élevé afin d’éviter toute reprise épidémique alors que la campagne de vaccination se poursuit dans le département ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les me-

naces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de monsieur le Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1“ : Les concerts, manifestations et diffusion de musique amplifiée sont interdits dans les établissements recevant du public de type N (restaurant et débits de boisssons) et leurs terrasses sur l'ensemble du département du Doubs, le lundi 21 juin, de 12h00 à 23h00, heure du couvre-feu.

Article2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut

faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et

Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 4 & JUIN 2021 secrétaire général, Inéfet du Doubs par intérim

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00001 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la fête de la musique le 21 juin 2021 23Préfecture du Doubs

25-2021-06-15-00002

Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives

à la retransmission de rencontres sportives

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00002 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la retransmission de rencontres sportives 24PRÉFET Cabinet

DU DOUBS Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant sur les mesures sanitaires relatives à la retransmission de rencontres sportives

pour le département du Doubs

Le Secrétaire Général,

Préfet du Doubs par intérim,

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur

civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture

du Doubs ;

VU le décret n°2021-699 du 1‘ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus

SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures desti- nées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les me- sures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le terri- toire d’une commune » ;

CONSIDERANT que le virus continu d’affecter le département du Doubs à l'image du reste du terri- toire de France métropolitaine ;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00002 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la retransmission de rencontres sportives 25CONSIDERANT que le taux d’incidence en population générale est de 65 pour 100 000 habitants pour

la semaine du ler au 7 juin. Le taux d’incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées

comme à risque, s’élève quant à lui, à 27 pour 100 000 habitants pour la même période ;

CONSIDERANT que le taux de tests positifs est de 3.2 % ;

CONSIDERANT que le nombre d'hospitalisations pour la Covid-19 dans le département est de 49

dont 19 en réanimation le 10 juin ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de na- ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion en toutes circonstances, en particulier lors des rassemblements sur l'espace public, et qu’en. outre, la hausse des contaminations et l’afflux massif de patients observé est de nature à menacer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT qu'il convient de maintenir un niveau de vigilance et de prévention élevé afin d’évi- ter toute reprise épidémique alors que la campagne de vaccination se poursuit dans le département ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les me- naces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de monsieur le Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1%: Dans le département du Doubs, la retransmission de rencontres sportives demeure autorisée à l'intérieur des établissements recevant du public, sous réserve du respect de la

jauge maximale autorisée, du couvre-feu fixé à 23h00 jusqu'au 29 juin inclus, et des mesures sanitaires relatives à ces établissements (toute personne doit être obligatoirement

assise).

Article 2: Dans le département du Doubs, la retransmission de rencontres sportives sur l'espace public et sur les terrasses des établissements recevant du public est interdite jusqu'au 29

juin inclus.

Article 3: Dans le département du Doubs, et jusqu'au 11 juillet inclus, la retransmission de

rencontres sportives peut être autorisée par l'autorité préfectorale dans le cadre de la

création de fans zone sollicitée par des collectivités territoriales, sous réserve du respect

des mesures sanitaires et du protocole national.

213

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00002 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la retransmission de rencontres sportives 26Article 4 :

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Besançon, Montbéliard et

Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

directeur départemental de la sécurité publique, et les maires du département sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 1 5 JUN 2021

néral,

par intérim

L bererñtE

Je

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-06-15-00002 - Arrêté portant sur les mesures sanitaires relatives à la retransmission de rencontres sportives 27Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2021-06-14-00004

Agrément garde-chasse particulier de M.

Jean-Louis MOREL pour le compte de l'ACCA de

l'Isle-sur-le-Doubs

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Louis MOREL pour le compte de l'ACCA de l'Isle-sur-le-Doubs 28Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité

Arrêté N° 25-2021-

Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Jean-Louis MOREL

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan – M. Joël MATHURIN ;

VU l'arrêté n° 25-2021-06-04-0002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;

VU la commission délivrée par M. Daniel KUENZI, président de l’association communale de chasse agréée de L’ISLE-SUR-LE-DOUBS à M. Jean-Louis MOREL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté n° 183/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 8 décembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Louis MOREL ;

CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard

ARRETE

Article 1er. – M. Jean-Louis MOREL, né le 24 mai 1960 à HERICOURT (70), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de L’ISLE-SUR-LE-DOUBS représentée par son président, sur le territoire de la commune de L’ISLE-SUR-LE-DOUBS.

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBÉLIARD cedex

Tél : 03 70 07 61 00

sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Louis MOREL pour le compte de l'ACCA de l'Isle-sur-le-Doubs 29Sous-préfecture de Montbéliard

Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité

Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Louis MOREL doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.

Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis MOREL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis MOREL, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Montbéliard, le 14 juin 2021

Pour le secrétaire général,

préfet par intérim, par délégation,

Le Sous-Préfet,

Pour le Sous-Préfet et par délégation

La Cheffe de bureau

signé

Karima SALEM

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBELIARD Cedex 2/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Jean-Louis MOREL pour le compte de l'ACCA de l'Isle-sur-le-Doubs 30Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2021-06-14-00003

Agrément garde-pêche particulier de M. Bernard

COQUERET pour le compte de l'AAPPMA de

Colombier Fontaine

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00003 - Agrément garde-pêche particulier de M. Bernard COQUERET pour le compte de l'AAPPMA de Colombier Fontaine 31Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 25-2021-

Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Bernard COQUERET

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan – M. Joël MATHURIN ;

VU l'arrêté n° 25-2021-06-04-0002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;

VU la commission délivrée par M. Joël BEGUE, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de COLOMBIER-FONTAINE à M. Bernard COQUERET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

VU l’arrêté n° 25-2021-06-10-0001 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 10 juin 2021 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard COQUERET ;

CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard

ARRETE

Article 1er. – M. Bernard, René, François COQUERET, né le 6 juin 1954 à HAGUENAU (67), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’A.A.P.P.M.A. de COLOMBIER-FONTAINE représentée par son président, sur le territoire des communes de BLUSSANGEAUX, LONGEVELLE-SUR-DOUBS, COLOMBIER- FONTAINE, BLUSSANS, SAINT-MAURICE-COLOMBIER, COLOMBIER-FONTAINE, ETOUVANS et BEUTAL .

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBÉLIARD cedex

Tél : 03 70 07 61 00

sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00003 - Agrément garde-pêche particulier de M. Bernard COQUERET pour le compte de l'AAPPMA de Colombier Fontaine 32Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard COQUERET doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.

Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard COQUERET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard COQUERET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Montbéliard, le 14 juin 2021

Pour le secrétaire général,

préfet par intérim, par délégation,

Le Sous-Préfet,

Pour le Sous-Préfet et par délégation

La Cheffe de bureau

signé

Karima SALEM

43 avenue du Maréchal Joffre

25204 MONTBELIARD Cedex 2/2

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-14-00003 - Agrément garde-pêche particulier de M. Bernard COQUERET pour le compte de l'AAPPMA de Colombier Fontaine 33Sous-préfecture de Pontarlier

25-2021-06-14-00005

Arrêté de modification des statuts du syndicat

des Villages du Prieuré

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 34DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier

Zeit Bureau des collectives locales Fraternité ,

ARRÊTÉ n° 25-2021-06-14- du 14 juin 2021

portant modification des statuts du Syndicat à la carte des villages du Prieuré

Le secrétaire général

préfet du Doubs par intérim,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; :

Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-

préfet de Pontarlier ;

Vu Parrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,

Sous-Préfet de Pontarlier ;

Vu l’arrêté du 03 octobre 2005 portant modification des statuts du syndicat à la carte des villages du Prieuré ;

Considérant la délibération du conseil syndical du 15 mars 2021 proposant la modification des statuts du

syndicat à la'carte des villages du Prieuré;

Considérant les délibérations des communes de Laval le Prieuré(10/04/21), Le Luhier(25/03/21), Mont de

Laval(21/05/21), Montbéliardot(20/05/21) et Plaimbois du Miroir(25/03/21) approuvant la révision des statuts

du syndicat à la carte des villages du Prieuré;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur

s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du

décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le

secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;

69 rue de la République

25304 PONTARLIER 1/2 Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 35Bureau des collectivités locales

ARRÊTE

Article 1 :

l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2005 est abrogé .

Article 2 :

Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat à la carte des villages du Prieuré,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,

- Monsieur le Président du syndicat à la carte des villages du Prieuré,

- Madame et Messieurs les Maires des communes du Luhier, Laval le Prieuré, Mont de Laval, Montbéliardot

et Plaimbois du Miroir,

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,

- Madame la Directrice des Archives Départementales,

- Madame la Cheffe de poste de la Trésorerie de Morteau

et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Article 4 :

Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Pontarlier, le 14 juin 2021

Pour le secrétaire général Préfet par intérim,

Par délégation le sous-préfet de Pontarlier,

Serge DELRIEU.

-69 rue de la République

25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 36STATUTS DU SYNDICAT DES VILLAGES DU PRIEURE

Article 1° :

En application des dispositions du chapitre Il du titre premier du livre Il du code général des

collectivités territoriales et plus particulièrement des articles L5212-1, L 5212-16 et L 5212-33, il est

créé entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE

LAVAL et LAVAL LE PRIEURE, un syndicat intercommunal à la carte qui prend la dénomination de

syndicat à la carte des villages du prieuré.

Article 2 :

Le syndicat a pour objet pour l’ensemble des communes adhérentes l’achat, la gestion, l'entretien

du matériel nécessaire à l'entretien de la voirie, des espaces verts, des bâtiments communaux.

Article 3 :

Le syndicat exercera en outre les compétences optionnelles suivantes :

a) Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du secrétariat des

communes,

b) Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du service

d'entretien des bâtiments, des voies et réseaux et du patrimoine des communes, ainsi que

pour des services gérés par le syndicat

c) L'alimentation et distribution de l’eau potable aux abonnés des communes.

Article 4 : La durée du syndicat est illimitée.

Article 5 : Le siège du syndicat est fixé au 20 bis grande Rue 25210 Le Luhier

Article 6 :

Chaque commune désignera 3 délégués titulaires pour constituer le comité syndical

Chaque commune désignera en outre un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix

délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 7 :

Le bureau du syndicat est composé d’un président et de trois vice-présidents ayant vocation à être

délégués pour la gestion des compétences optionnelles.

Article 8 :

D'une manière générale, il sera fait application des dispositions de l’article L5212-16 cinquième et

sixième alinéa pour le fonctionnement du comité syndical à savoir :

1 — Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à

toutes les communes et notamment l'élection du président et des membres du bureau, le vote du

budget, l'approbation du compte de administratif et les décisions relatives aux modifications des

conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 37contraire , ne prennent pas part au vote que les délégués représentant les communes concernées

par l'affaire mise en délibération ;

. 2 — Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L2121-14 et

L2131-11 qui concernent le vote du compte administratif ou le vote sur une affaire à laquelle il

aurait intérêt.

Article 9 :

Le comité syndical pourra créer une commission pour chacune des compétences optionnelles

ayant vocation à être placée sous la présidence d’un vice-président délégué à cet effet.

Article 10 :

Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier de Morteau.

Article 11 :

Le transfert de la compétence visée à l’article 2 des statuts pendra effet à la date de l’arrêté

préfectoral instituant le syndicat.

Article 12 :

Chacune des compétences à caractère optionnel est transféré au syndicat par chaque commune

membre dans les conditions suivantes :

A/ Le transfert par les communes de LAVAL LE PRIEURE, LE LUHIER, MONTBELIARDOT, PLAIMBOIS

DU MIROIR de la compétence prévue à l'article 3 A prend effet à compter du 1° janvier 1997. Le

transfert par la commune de MONT DE LAVAL de cette même compétence prend effet à compter

du 1° janvier 2021.

B/ Le transfert par les communes de LE LUHIER, MONTBELIARDOT, PLAIMBOIS DU MIROIR, LAVAL

LE PRIEURE de la compétence prévue à l’article 3B prend effet au 1° janvier 1997. Le transfert par

la commune de MONT DE LAVAL de cette même compétence prend effet à compter du 1° janvier

2021.

C/ Le transfert par les communes du LUHIER, de MONTBELIARDOT et de PLAIMBOIS DU MIROIR

pour la compétence alimentation et distribution de l’eau potable après dissolution du syndicat du

moulin du bois le 31 décembre 1996 prend effet au 1° janvier 1997.

D/ Pour les compétences transférées ultérieurement, le transfert prend effet au premier jour du

trimestre civil, suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est exécutoire.

Si le délai d’information prévu au paragraphe F du présent article n’est pas respecté, le

transfert sera reporté au premier jour du trimestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.

E/ La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences

optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 17.

F/ La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au

président du syndicat au moins un mois avant la prise d’effet du transfert. Le président en informe

le maire de chacune des communes membres quinze jours au moins avant la prise d'effet. Il en

rend compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 38G/Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 13 :

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune

membre dans les conditions suivantes :

A/ Les compétences optionnelles ne pourront être reprises au syndicat par une commune pendant

une durée de trois ans à compter de leur transfert à cet établissement.

B/ La reprise peut concerner l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définis à

l’article 3. |

C/ La reprise prend effet au dernier jour du semestre civil suivant la date à laquelle la délibération

du conseil portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

Si le délai d’information prévu au paragraphe F du présent article n’est pas respecté, le transfert

sera reporté au premier jour du trimestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.

D/ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage

public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété

de cette commune à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses

habitants sauf pour les parties de réseaux nécessaires à l’alimentation d’une autre commune.

E/ Les autres équipements, réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la

compétence, demeurent la propriété du syndicat.

F/ La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au

président du syndicat trois mois au moins avant la prise d’effet de la reprise.

Le président en informe le maire de chacune des communes membre deux mois au moins avant la

prise d'effet. Il en rend compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.

Dans l'intérêt du syndicat, le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en

exercice peut abréger les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, sans que ceux-ci puissent être

inférieurs à quinze jours.

H/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 14 :

Le syndicat procédera à la mise en place d’un budget annexe conforme à l'instruction comptable

M49 pour la gestion de l’option alimentation et distribution de l’eau potable dont les charges

seront couvertes par les redevances sur consommation des usagers.

Article 15 :

La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat sera fixée au prorata

des dépenses mises à la charge de chaque commune pour l'exercice des compétences transférées.

Article 16 :

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 39La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences transférées autres

que celles prévues à l’article 14 est fixée comme suit :

Compétence article 2 : Les frais d'acquisition des matériels et les frais de leur maintenance seront

répartis sur la base d’un accord préalable entre le comité syndical et les conseils municipaux en

fonction de l’usage prévu par les communes utilisatrices.

Compétence article 3A : Après déduction des frais propres au syndicat répartis comme il est dit à

l’article 15 et des remboursements des prestations de services éventuelles, la répartition des

charges est fixée comme suit :

- 40% de frais répartis à part égale entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU

MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE LAVAL et LAVAL LE PRIEURE.

-60% des frais répartis au prorata de la population de chaque commune suivant le

recensement de la population ou d’un recensement complémentaire homologué.

-les frais de déplacements éventuels pour le travail des secrétaires dans les Mairies seront

intégralement à la charge des communes utilisant cette forme de service.

Compétence article 3B: après déduction des charges propres au syndicat pour l’exploitation des

services qu’il gère, la répartition des charges sera effectuée au prorata du nombre d’heures de.

travail effectives réalisées pour le compte de chaque commune. La contribution intégrera

l’ensemble des frais de personnel et des charges et assurances y afférentes, ainsi que les petites

fournitures utilisées dans le service.?

Article 17 :

Lors du transfert d’une compétence, les contributions prévues à l’article 16 seront réglées par la

commune pour ce nouveau transfert, au prorata de la durée effective du transfert pour l'exercice

en cours.

Article 18 :

En cas de reprise de compétence, les contributions prévues à l’article 16 sont dues intégralement

pour l’année civile commencée par a commune qui effectue la reprise.

La commune sera tenue de rembourser au syndicat les sommes qui pourraient être mises à sa

charge en raison de la réduction éventuelle du temps de travail des personnels concernés, et

jusqu’à rétablissement de leur situation, conformément à la législation en vigueur à la date de la

reprise.

Si la commune obtient le transfert de propriété prévu à l’article 13 D, elle remboursera au syndicat

les annuités des emprunts qu’il aura contractés pour la réalisation de l’équipement transféré,

jusqu’à l'amortissement desdits emprunts. La commune pourra se libérer par anticipation en

remboursant au syndicat, en une seule fois, le capital restant dû sur lesdits emprunts, au 1” janvier

suivant le retrait.

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-06-14-00005 - Arrêté de modification des statuts du syndicat des Villages du Prieuré 40