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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-045
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-07-005 - Arrêté ARS Grand Est n° 2016/2457 et ARS Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016 portant rejet de la demande d’autorisation de
transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT (2
pages) Page 7
DIRECCTE UT25
25-2016-10-27-002 - Arreté de décision de radiation de la qualité de SCOP pour la SAS
AFJ PERF (2 pages) Page 10
25-2016-10-17-010 - Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à la
commission dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (2 pages) Page 13
25-2016-10-27-004 - Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL Entreprise
PONS (2 pages) Page 16
25-2016-10-27-003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL ACOKIMA (2
pages) Page 19
25-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
CHRYSALIDE n°SAP 799428610 (2 pages) Page 22
25-2016-10-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
HAUT SERVICES n°SAP 481436442 (2 pages) Page 25
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2016-10-19-003 - Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public Palais des Sports Besançon (2 pages) Page 28
25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel bar
restaurant de la Couronne situé 6, rue de l'église à JOUGNE (2 pages) Page 36
25-2016-10-28-002 - Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes
(3 pages) Page 39
25-2016-10-24-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Arigato sushihouse à Besançon (2
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25-2016-10-24-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Au pêché mignon à Besançon (2
pages) Page 46
25-2016-10-24-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Bistro Duo à Besançon (2 pages) Page 49
25-2016-10-24-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet de Psychiatrie Devaux à
Besançon (2 pages) Page 52
2 25-2016-10-24-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet orthophonie IDO à Besançon
(2 pages) Page 55
25-2016-10-24-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Café Barika à Besançon (2 pages) Page 58
25-2016-10-24-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées pour l'établissement recevant du public Café Morand à Besançon (2 pages) Page 61
25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation
Maisonnettes (4 pages) Page 64
25-2016-10-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'école de
danse située 53, rue de Belfort à MONTBELIARD (2 pages) Page 69
25-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la salle
polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint Maimboeuf à MONTBELIARD (3 pages) Page 72
25-2016-10-24-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cure Saint
Maimboeuf située 1, parvis Jean Flory à MONTBELIARD (2 pages) Page 76
25-2016-10-24-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de
coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à SAINT HIPPOLYTE (3 pages) Page 79
25-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Hôtel
Restaurant Les Gentianes situé 12, rue Saint Jean à ROCHEJEAN (2 pages) Page 83
25-2016-10-24-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence
intérim "SUP INTERIM" située 29, avenue Aristide Briand à AUDINCOURT (2 pages) Page 86
25-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'hôtel-restaurant "auberge du tuyé" situé lieu dit "le luisans" à FOURNETS LUISANS (2
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25-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de
RECULFOZ située 7, route des combes derniers (2 pages) Page 92
25-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de
SARRAGEOIS située 15, grande rue. (2 pages) Page 95
25-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria
"LE LION D'OR" située 4 lieu-dit Le Frambourg à LA CLUSE ET MIJOUX (2 pages) Page 98
25-2016-11-02-010 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la rotisserie
CARLITOS située 13, avenue de Lattre de Tassigny à LE RUSSEY (2 pages) Page 101
25-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine
médical du docteur WALCZAK Dominique situé 9, rue du Moulin Parnet à
PONTARLIER (2 pages) Page 104
25-2016-10-24-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de
consultation psychologue Madame SZYMANSKI situé 3, rue de la Mouche à
MONTBELIARD (2 pages) Page 107
25-2016-10-24-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le centre de
toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à MAICHE (3 pages) Page 110
3 25-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Centre
hospitalier de Haute Comté - bâtiment F - escalier intérieur situé 2, faubourg Saint Etienne
à PONTARLIER (2 pages) Page 114
25-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Snack du
Mont d'Or situé 31 bis, rue de Salins à PONTARLIER (2 pages) Page 117
25-2016-10-24-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant LES
ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD - situés 18, grande rue à
AUDINCOURT (3 pages) Page 120
25-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité conernant la salle de
sport "LIB'FIT EXPRESS" située 1, rue René Payot à MORTEAU (2 pages) Page 124
25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du
DOUBS à compter du 25 octobre 2016 (4 pages) Page 127
25-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2016 - commune de Tarcenay (2 pages) Page 132
25-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR
2016 - Mobilibre (2 pages) Page 135
25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil
Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 (6 pages) Page 138
25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de
Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 (6 pages) Page 145
25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 (6 pages) Page 152
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative
en milieu ouvert - service d'accompagnement éducatif et social du centre éducatif
"l'Accueil" - foyer du centre éducatif "l'Accueil" (4 pages) Page 159
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES (37 pages) Page 164
25-2016-10-25-003 - Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004 Commune
de Frasne – Enfouissement d’une canalisation d’assainissement vers la station de
refoulement (3 pages) Page 202
25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation
intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets
pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers (4 pages) Page 206
25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT (7 pages) Page 211
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-19-004 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Besançon Premier Bureau (1 page) Page 219
25-2016-10-19-005 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Montbéliard (1 page) Page 221
4 Préfecture du Doubs
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25-2016-10-21-002 - Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte" organisée par le
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25-2016-10-27-001 - Décision carte stationnement personnes handicapées (2 pages) Page 275
25-2016-10-20-004 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, chef du
service de l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 278
25-2016-10-20-005 - Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du
SIDPC (3 pages) Page 282
25-2016-10-24-009 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES (3 pages) Page 286
25-2016-10-28-009 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement (1
page) Page 290
25-2016-10-28-010 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement (1
page) Page 292
25-2016-10-25-001 - Manifestation publique de boxe organisée par l'association LE
LOCAL BOXE CLUB le 5 novembre 2016 à Besançon (2 pages) Page 294
25-2016-10-28-006 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement (1
page) Page 297
25-2016-10-28-007 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement (1
page) Page 299
25-2016-10-28-008 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement (1
page) Page 301
25-2016-10-18-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Alain LHUILLIER
pour l ACCA de Besançon (2 pages) Page 303
25-2016-10-18-007 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de André PERROT pour l
ACCA d'Amagney (2 pages) Page 306
25-2016-10-18-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre GRY pour l
ACCA de Besançon (2 pages) Page 309
25-2016-10-18-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Pascal CORNU
pour l ACCA de Bouclans (2 pages) Page 312
5 25-2016-10-18-009 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Guy PERRIN pour
Association des étangs de pêche de Bonnevaux le Prieuré (2 pages) Page 315
25-2016-10-18-008 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Ludovic BARDEY
pour l'AAPPMA de Rigney (2 pages) Page 318
25-2016-10-18-003 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc DEMOULIN
pour l' AAPPMA Union de Rigney (2 pages) Page 321
6 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-07-005
Arrêté ARS Grand Est n° 2016/2457 et ARS Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016 portant rejet de la
demande d’autorisation de transfert de l’officine de
pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-005 - Arrêté ARS Grand Est n° 2016/2457 et ARS Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 7 Ar AT © » Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Grand Est Bourgogne- Franche-Comté
Direction Santé Publique Direction de l'Organisation des Soins
ARRETE
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ARS Grand Est n° 2016/2457
ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016
du 7 octobre 2016
Portant rejet de la demande d'autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à
R.5125-12 ;
le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le
code de la santé publique ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté ;
l'arrêté 2016/1673 du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la demande présentée le 7 juillet 2016 par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH ;
l'avis de Monsieur le Préfet du Doubs du 3 août 2016;
l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté du 15 septembre 2016 ;
l'absence de réponse du Syndicat des pharmaciens du Doubs et de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) de Bourgogne - Franche-Comté sollicités pour avis le 20 juillet 2016 ;
l'avis de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin du 26 août 2016 ;
ie
l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens d'Alsace du 1” septembre 2016 ;
l'avis de l’Union nationale des pharmacies de France - délégation d'Alsace du 5 septembre 2016;
l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Haut-Rhin du 20 septembre 2016 ;
l'absence de réponse de l'Union syndicale des pharmaciens d'officine Grand Est - délégation Alsace
sollicitée pour avis le 11 juillet 2016 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-005 - Arrêté ARS Grand Est n° 2016/2457 et ARS Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 8 Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par monsieur Jacques IMBS se situe dans le quartier « centre-ville » de la commune d'AUDINCOURT (25 400), laquelle compte huit officines de pharmacie pour une population municipale estimée à 14 552 habitants lors du dernier recensement général de 2013 ;
Considérant que l'IRIS de la commune d'AUDINCOURT, n° 250310101 (Centre), où est implanté l'officine exploitée par monsieur Jacques IMBS compte cinq (5) pharmacies pour une
population estimée à 2 207 habitants en 2012 ;
Considérant qu'une officine de pharmacie se situe actuellement à environ 100 mètres de l'officine
exploitée par monsieur Jacques IMBS ;:
Considérant ainsi que la desserte en médicaments qui subsistera dans cette zone après le départ de l'officine exploitée par monsieur Jacques IMBS sera suffisante; que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dans le quartier d'origine de la pharmacie de monsieur IMBS ne sera pas compromis ;
Considérant que la population municipale de la commune de LUTTERBACH, localité d'accueil, est de 6 276 habitants, conformément aux chiffres publiés dans le décret 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que la commune de LUTTERBACH dispose déjà d'une officine de pharmacie ;
Considérant que, par conséquent, les dispositions prévues par les articles L.5125-11 et L.5125-13 du code de la santé publique ne sont pas remplies en ce qui concerne la commune d'accueil
du transfert ;
ARRETENT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
La demande présentée par monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH est rejetée.
Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé signataires, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Besançon et/ou de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Grand Est et le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne - Franche- Comté, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Doubs.
Le Directeur Général Le Directeur Général de l'ARS Grand Est de l'ARS Bourgogne - Franche-Comté
Signe AO"
Claude d'HARCOURT
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-005 - Arrêté ARS Grand Est n° 2016/2457 et ARS Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/158/2016 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT 9 DIRECCTE UT25
25-2016-10-27-002
Arreté de décision de radiation de la qualité de SCOP pour
la SAS AFJ PERF
Décision de radiation de la qualité de SCOP pour la SAS AFJ PERF
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-002 - Arreté de décision de radiation de la qualité de SCOP pour la SAS AFJ PERF 10 Be
Liberté *Égalité- Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Arrêté de décision de radiation de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production
pour la SAS AFJ PERF
ARRETÉ N°
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 modifiée du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 modifié du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 9B-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Produdtion ;
Vu le décret 97-B4 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91 ;
Vu le changement|de statut juridique de la SAS AFJ PERF, en date de janvier 2016, paru au bulletin officiel des annonces civiles etIcommerciales en date du 12 février 2016,
Vu l'avis défavorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 7 octobre 2016, au regard du changement de statut juridique de la SAS AFJ PERF;
Sur proposition du|Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANCON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-002 - Arreté de décision de radiation de la qualité de SCOP pour la SAS AFJ PERF 11 ARRETE
Article 1° : la SAS AFJ PERF, sise 218 rue Armand Japy- 25460 ÉTUPES, est radiée de la liste des Sociétés Coopérative Ouvrière de Production, comme selon les dispositions de l’article 6 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Produc
Article 2 : la présente décision pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
ion,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel dispose également d’un délai de 2 mois pour se prononcer. L’absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision implicite de rejet ; - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur régional de la Direccte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le ? 7 OCT. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
publié au Recueil
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-002 - Arreté de décision de radiation de la qualité de SCOP pour la SAS AFJ PERF 12 DIRECCTE UT25
25-2016-10-17-010
Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à
la commission dans le cadre du contrôle de la recherche
d'emploi
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-17-010 - Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à la commission dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi 13 Liberté » Liberté « Égalté « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant désignation des membres habilités à siéger à la commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l’emploi,
VU la loi n° 2008-8758 du 1°” août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs
d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi,
VU l'article R. 5426-9 du Code du Travail,
VU l'arrêté n° 2013 186-0009 du 5 juillet 2013 portant désignation des membres habilités à siéger à la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression de revenu de remplacement dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi,
VU les propositions de Monsieur le directeur régional de Pôle Emploi et de l’Instance Paritaire Régional de Bourgogne-Franche-comté du 26 février 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° 2013 186 - 0009 du 5 juillet 2013 portant désignation des membres habilités à siéger à la
commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-17-010 - Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à la commission dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi 14 Article 2 :
La Commission prévue à l'article R 5426-9 du Code du Travail chargée de donner un avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement est composée :
- d'un représentant de l'Etat
- titulaire : Madame Sandrine PARAZ
- suppléant : Monsieur Nicolas CHAPUIS
- d'un représentant de Pôle Emploi
- titulaire : Monsieur Eric SCHMIDT
- suppléant : Monsieur Claude GUYOT
- d'un représentant du Collège des employeurs, désigné par l'Instance Paritaire
Régionale de Bourgogne-Franche-Comté
- titulaire : Monsieur Stéphane BERA
- d'un représentant du Collège des salariés, désigné par l'Instance Paritaire Régionale
de Bourgogne-Franche-Comté
- titulaire : Monsieur Nicolas BOUVERET
Article 3 :
La présidence de la Commission est assurée par l'Etat.
Article 4 :
Le secrétariat de la Commission est assuré par un représentant de Pôle Emploi. Les réunions de la Commission se tiennent au niveau départemental. Un procès verbal doit être établi comportant le nom et la qualité des personnes présentes ainsi que les avis émis par la Commission à l'issue de chaque réunion.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, la responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional de Pôle Emploi.
Fait à Besançon, le 17 OCT. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-17-010 - Arrêté portant désignation des membres habilités à siéger à la commission dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi 15 DIRECCTE UT25
25-2016-10-27-004
Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL
Entreprise PONS
Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL Entreprise PONS
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-004 - Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL Entreprise PONS 16 . <
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETÉ N°
Vu la loi n° 47-]
Arrêté reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la SARL ENTREPRISE PONS
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
775 modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-V63 modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 modifiée du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 modifié du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif
Ouvrière de Production ;
Vu le décret 9
individuelles ;
Vu le code des n
Vu la demande «
sur la liste des S
1978 et le décret
Vu l'avis favoral
du 3 mars 2016 ;
Sur proposition (
7-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
darchés publics, et notamment ses articles 53 et 91 ;
léposée par la SARL ENTREPRISE PONS, en date du 25 novembre 2015, sollicitant son inscription bciétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l’article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 93-1231 du 10 novembre 1993 :
ple émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANCON CEDEX -standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-004 - Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL Entreprise PONS 17 ARRETE
Article 1° : la SARL ENTREPRISE PONS, sise 28 rue de Santoche — 25340 ABBENANS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositibns prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valab le, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionne social, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel dispose également d’un délai de 2 mois p L'absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision im - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25000 BESANC de 2 mois suivant la notification de la décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur régional de la Direcc chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et p des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le 7 7 OCT. 2016
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
prévues par les
Ile et du Dialogue
15, dans un délai
our se prononcer.
blicite de rejet ;
ON, dans un délai
e sont chargés,
lié au Recueil
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-004 - Arreté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL Entreprise PONS 18 DIRECCTE UT25
25-2016-10-27-003
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL
ACOKIMA
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL ACOKIMA
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL ACOKIMA 19 EX
Liberté . Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETÉ N°
Vu la loi n° 47!
Arrêté reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la SARL ACOKIMA
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
1775 modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 modifiée du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n°
Vu le décret n
93-455 modifié du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
Vu le décret
individuelles ;
97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
Vu le code des|marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91 ;
Vu la demandé déposée par la SARL ACOKIMA, en date du 7 janvier 2016, sollicitant son inscription sur la liste
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l’article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 93-1231 |du 10 novembre 1993 ;
Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 3 mars 2016 ; ,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANCON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL ACOKIMA 20 ARRETE
Article 1° : la SARL ACOKIMA, sise 7 rue Léonard de Vinci — 25000 BESANCON est habil l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative d ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositio: les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valablé
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissanc de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Sociét Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions p articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnel social, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel dispose également d’un délai de 2 mois pa L’absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision imp - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25000 BESANCG de 2 mois suivant la notification de la décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur régional de la Direccte chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et pub des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le ? 7 NCT ?016
Le Préfet,
Le Skclétaire Général
Jean-Philippe SETBON
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lié au Recueil
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-27-003 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la SARL ACOKIMA 21 DIRECCTE UT25
25-2016-10-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : CHRYSALIDE
n°SAP 799428610
Récépissé de déclaration SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CHRYSALIDE n°SAP 799428610 22 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
ne
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 799428610
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 17 octobre 2016, par Madame Mélanie Perez, en qualité de gérante pour l’organisme « CHRYSALIDE », dont le siège social est situé 3 rue du Musée — 25130 Villers le Lac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CHRYSALIDE », sous le numéro SAP 799428610.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CHRYSALIDE n°SAP 799428610 23 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (25)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (25) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (25)
* _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (25)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CHRYSALIDE n°SAP 799428610 24 DIRECCTE UT25
25-2016-10-18-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne HAUT SERVICES
n°SAP 481436442
Récépissé de déclaration SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAUT SERVICES n°SAP 481436442 25 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
_
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 481436442
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribe:il, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 17 octobre 2016, par Madame Mélanie Avez, en qualité de responsable de l’association Haut Services, dont le siège social est situé 12 rue Jean Mermoz — 25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « HAUT SERVICES », sous le numéro SAP 4814364472.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1°” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAUT SERVICES n°SAP 481436442 26 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAUT SERVICES n°SAP 481436442 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-10-19-003
Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public
Palais des Sports Besançon Ré-homologation du Palais des Sports de Besançon
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-19-003 - Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 28 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité PR RER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°
ARRETE D'HOMOLOGATION
D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC La DDCSPP du Doubs
Courrier arrivé le
Préfet du Doubs 20 OCT. 2016
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, et notamment les articles L. 312-5 à L. 312-13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-212-0007 du 30 juillet 2012 portant composition, organisation et missions des sous-commissions de là commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive palais des sports sise 42, avenue Léo Lagrange à Besançon présentée par Monsieur le maire de la commune de Besançon ;
VU leS avis favorables émis par les membres de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH en date du 24 juin 2014 ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public lors de la réunion du 8 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1
L'enceinte Sportive dénommée palais des sports à Besançon comportant :
- une Salle d'honneur de 1 311 m°avec gradins de type R+1 et tribunes télescopiques
- une salle annexe de 1 071,50 n°
- une Salle de réunion et de convivialité au niveau du rez-de-chaussée et rez-de-chaussée +1 - des locaux techniques, des vestiaires, des sanitaires, une infirmerie et un local contrôle anti- dopage
- des bureaux pour les clubs
est homologuée.
Article 2
L'effectif total de l'établissement pour les manifestations sportives est fixé à 4 597 personnes (4 302 pour la Salle honneur, 265 pour la salle annexe et 30 personnels).
Article 3
L'effectif maximal des spectateurs est fixé comme suit, par configuration :
> 3 977 personnes en configuration basket-ball ainsi réparties : 1 501 en tribunes nord (dont 10 PMR), 1 487 en tribunes est (dont 10 PMR), 390 en tribunes télescopiques sud, 279 en tribunes télescopiques est, 248 en tribunes télescopiques ouest, 72 en loges ;
> 3 480 personnes en configuration handball ainsi réparties: 1 501 en tribunes nord (dont 10 PMR), 1 487 en tribunes est (dont 10 PMR), 390 en tribunes télescopiques sud, 72 en loges;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-19-003 - Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 29 > 4473 personnes en configuration boxe ainsi réparties : 1 501 en tribunes nord (dont 10 PMR), 1 487 en tribunes est (dont 10 PMR), 390 en tribunes télescopiques sud, 279 en tribunes télescopiques est, 248 en tribunes télescopiques ouest, 72 en loges, 496 chaises ;
> 3 698 personnes en configuration tennis ainsi réparties : 1 501 en tribunes nord (dont 10 PMR), 1 487 en tribunes est (dont 10 PMR), 390 en tribunes télescopiques sud, 248 en tribunes télescopiques ouest, 72 en loges.
Article 4
Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par le propriétaire de l'enceinte sportive.
Article 5
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte
sportive.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2008-14-08-03936 du 18 août 2008 homologuant l'enceinte sportive dénommée palais
des sports à Besançon est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JSPVA-20150615-002 du 15 juin 2015 homologuant l'enceinte sportive
dénommée palais des sports à Besançon est abrogé.
Article 7
Par l'application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le Maire de Besançon pour affichage.
Besançon, le 19 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Par délégation,
le sous-préfet, directe#Ade cabinet,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-19-003 - Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-10-24-018
arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs
arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 31 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; | Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet du Doubs ;
L'arrêté préfectoral n°2015062-0013 du 3 mars 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ; La circulaire du SGG du 14 juin 2016, portant sur la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1®: La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Doubs exerce, sous l’autorité du Préfet du Doubs, les attributions définies à l'article 4, 5 et 6 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 — Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 1/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 32 Article 2 : L’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est fixé comme suit :
> la direction.
> la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité,
> le secrétariat général, chargé :
de la gestion des ressources humaines,
de la qualité du dialogue social et du fonctionnement des instances représentatives, de la gestion financière,
du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable,
de la logistique,
de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
H En matière de cohésion sociale :
> Le service Jeunesse, Sports, Politique de la Ville et Vie Associative (JSPVA), chargé : de mettre en œuvre les actions sociales de la politique de la ville, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances,
d'accompagner les structures et d'instruire les arrêtés d'agrément pour le service civique
de promouvoir et contrôler les activités physiques et sportives, veiller au développement maîtrisé des sports de nature, prévenir les incivilités et lutter contre la violence dans le sport,
de contrôler la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui sont accueillis, |
d’accompagner les collectivités souhaitant signer un PEDT, d'instruire les PEDT et de les évaluer
d’animer des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l’information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse, de développer et mettre en place un accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat, ainsi que promouvoir l'éducation populaire aux différents âges de la vie,
de contribuer à la prévention du dopage,
de contribuer à la planification et à la programmation des équipements sportifs,
de contribuer à la formation et à l'emploi dans les domaines du sports de la jeunesse et de l’éducation populaire.
1. Le service Droits des Personnes, Hébergement et Insertion (DPHI), chargé :
de prévenir et lutter contre les exclusions,
de veiller à la protection des personnes vulnérables, à leur accès aux droits,
de favoriser l’insertion sociale des personnes handicapées, .
d’inspecter, contrôler, évaluer les conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,
de prévenir les expulsions locatives,
de contribuer à l’hébergement, au logement des personnes vulnérables,
de contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables,
de contribuer à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 — Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs. gouv.fr - 2/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 33 * d’animer le Plan migrants (participation à l'instance de régulation de la demande d’asile, mise en place de Centres d'Accueil et d'Orientation, Centres d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile, Centres Provisoires d'Hébergement, coordination des partenaires dans le cadre de l'accueil et l'intégration des publics réfugiés),
+ d’animer avec le Conseil Départemental, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
+ de mettre en place la feuille de route départementale du Plan pauvreté,
+ _ de contribuer à la programmation et à la planification des équipements sociaux.
+ _d’assurer les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.
H En matière de protection des populations
> Le service Vétérinaire, chargé :
* de surveiller et contrôler la santé et l'alimentation animale, la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification,
+ de veiller à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux,
*_ d’assurer l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires,
* de contrôler l’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des
médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux,
* de veiller à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, y compris dans les services vétérinaires d’inspection qui exercent au sein des abattoirs de Besançon, Valdahon et Pontarlier,
* de contribuer à la prévention des risques sanitaires, à la gestion des alertes et des crises,
+ de mettre en place dans les exploitations agricoles les mesures de police sanitaire relatives à la sécurité sanitaire des aliments.
> Le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCREF), chargé :
+ de s’assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et
prestations offerts au consommateur,
° de veiller à la loyauté des transactions,
° de garantir l’égalité d’accès à la commande publique,
+ de contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites,
* de contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle des produits importés et exportés.
À compter du 1” octobre 2016, le service CCRF est regroupé, à titre expérimental, avec les deux services CCRF des DDCSPP de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dans le cadre du plan d'action interministériel pour la mise en œuvre des préconisations du rapport IGA/IGEF, relatif aux services de l'administration territoriale de l’État en charge de la concurrence, consommation et répression des fraudes (mesure n°10). L’expérimentation est conclue pour une durée de 24 mois.
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont implantés à Besançon.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX — standard tél.:03.81.2510.00 — Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 3/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 34 Les services vétérinaires d’inspection exercent leurs missions au sein des abattoirs situés à
Besançon, Pontarlier et Valdahon.
Article 3 : L'arrêté n° 2015062-0013 du 3 mars 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est abrogé.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 & OCT. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX -— standard tél.:03.81.2510.00 — Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr - 4/4 -
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-24-018 - arrêté portant organisation de la DDCSPP du Doubs 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-006
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'hôtel bar restaurant de la Couronne situé 6, rue de l'église
à JOUGNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel bar restaurant de la Couronne situé 6, rue de l'église à JOUGNE 36 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 31 août 2016, en mairie de JOUGNE, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un Hôtel Restaurant existant, situé 6, Rue de l’Église – 25370 JOUGNE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 31 août 2016, présentée par Madame DUMAS Christine, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel bar restaurant de la Couronne situé 6, rue de l'église à JOUGNE 37 Considérant qu’en raison de la présence de murs porteurs, il est techniquement impossible d’élargir la porte du sas donnant accès aux sanitaires,
Considérant que la largeur de passage utile est de 0,74 m au lieu des 0,77 m préconisé par l’article de l’arrêté du 8 décembre 2014,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame DUMAS Christine, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur , est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de JOUGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-006 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel bar restaurant de la Couronne situé 6, rue de l'église à JOUGNE 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-28-002
Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation
Maisonnettes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-002 - Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 39 Liberté » Liberié Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT DE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AICA FUSION GUYANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES
VU Ie code l’environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-24 et R 422-69 à R 422-78 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10/09/2015 de l’ACCA de CONSOLATION MAISONNETTES décidant de fusionner avec l’ACCA de GUY ANS VENNES et prononçant la dissolution de l’ACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion GUYANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10/09/2015 de l'ACCA de GUYANS VENNES décidant de fusionner avec l’ACCA de CONSOLATION MAISONNETTES et prononçant la dissolution de l’ACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion GUY ANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10/09/2015 de l’AICA union CONSOLATION — GUYANS VENNES décidant de constituer une AICA fusion et prononçant la dissolution de l’AICA union sous la réserve suspensive de la création de lAICA fusion GUYANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’AICA fusion GUYANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES en date du 10/09/2015 ;
VU la demande d'agrément présentée par l'Association intercommunale de chasse GUY ANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES fusionnée ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-002 - Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 40 VU le récépissé de déclaration de création de l’AICA fusion GUYANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES en date du 30 décembre 2015 et la publication n°259 du 9 janvier 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de CONSOLATION MAISONNETTES en date du 25 mai 2016 ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l'ACCA de GUY ANS VENNES en date du 30 décembre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’AICA union de CONSOLATION — GUYANS VENNES en date du 30 décembre 2015 :
-ARRETE-
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux n°3578 du 23/05/1973, n°3579 du 23/05/1973 et n°5897 du 03/09/1973 portant agrément respectivement de l’ACCA de CONSOLATION MAISONNETTES, de l’ACCA de GUYANS VENNES et de l’AICA union CONSOLATION — GUYANS VENNES sont abrogés.
Article 2 :
L'association intercommunale de chasse fusionné GUYANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES, constituée conformément aux dispositions du code de l’environnement, est agréée.
Article 3 :
Cette association intercommunale résulte de la fusion des associations communales de chasse agréées de CONSOLATION MAISONNETES et de GUYANS VENNES.
Le siège social est situé à la mairie de GUY ANS VENNES.
Article 4 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CONSOLATION MAISONNETES et de GUYANS VENNES par les soins des Maires.
Article 5 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Page 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-002 - Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 41 Article 6 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de CONSOLATION MAIÏISONNETTES et de GUY ANS VENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.I.C.A. FUSION de GUY ANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES.
Page 3/3
SU NET ons Besançon, le # # (ii, 71
Pour le Préfet et par délégation,
Le Di épartem a
délégation
Responsable dé l’uni E orêt, faune sauvage,
A chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-002 - Agrément AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-013
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Arigato sushihouse à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Arigato sushihouse à Besançon 43 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est l’aménagement d’un restaurant à l’enseigne Arigato sushihouse en lieu et place d’un restaurant vietnamien à l’enseigne La papaye verte situé 28 rue Bersot – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 juillet 2016, présentée par Monsieur KUOYUNG Lin, concernant l’accès à l’étage de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Arigato sushihouse à Besançon 44 Considérant que l’établissement d’une capacité totale d’accueil de 40 personnes comporte un étage d’une capacité d’accueil de 22 personnes, non desservi par un ascenseur ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 dispose que dans les restaurants comportant un étage, l’installation d’un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir n’est pas exigé dès lors que l’effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l’ensemble des prestations est offert à l’identique dans l’espace principal accessible ;
Considérant que l’installation d’un ascenseur ou d’un élévateur est techniquement impossible compte tenu de la configuration des locaux ;
Considérant que la réduction de l’effectif du public admis à l’étage, afin de respecter un effectif admis sur ce niveau inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant, aurait un impact sur la viabilité économique de l’établissement et constituerait une disproportion manifeste telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur KUOYUNG Lin, concernant l’accès à l’étage de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Arigato sushihouse à Besançon 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-016
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Au pêché mignon à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Au pêché mignon à Besançon 46 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 mai 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une boulangerie-pâtisserie existante située 140 rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 mai 2016, présentée par Monsieur MARTELLO Edouard, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Au pêché mignon à Besançon 47 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 2 marches de 17 cm de hauteur chacune puis par un ressaut de 16 cm au niveau du seuil ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches, de créer une rampe fixe en raison du manque de foncier nécessaire, ou d’installer une rampe amovible en toute sécurité compte tenu de la configuration de la différence de niveau trop importante entre le trottoir et l’intérieur de la boulangerie ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur MARTELLO Edouard, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Au pêché mignon à Besançon 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-011
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Bistro Duo à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Bistro Duo à Besançon 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 22 juillet 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar-restaurant existant situé 13 rue Henri Baigue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 22 juillet 2016, présentée par la SARL DUO, représentée par Monsieur GAUDET Emmanuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Bistro Duo à Besançon 50 Considérant que l’entrée de l’établissement comporte un premier ressaut de 2 cm de hauteur suivi de 2 marches de 15 et 14 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ;
Considérant que la réalisation d’une rampe fixe sur le domaine public n’est pas autorisée ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible ne peut être envisagée compte tenu de la configuration des lieux et de la différence de niveau importante entre la voirie et l’intérieur de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL DUO, représentée par Monsieur GAUDET Emmanuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Bistro Duo à Besançon 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-012
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Cabinet de Psychiatrie Devaux à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet de Psychiatrie Devaux à Besançon 52 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 24 mai 2016 et complétée le 26 août 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychiatrie existant situé 1 rue du Grand Charmont – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 24 mai 2016 et complétée le 26 août 2016, présentée par Monsieur DEVAUX Romain, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet de Psychiatrie Devaux à Besançon 53 Considérant que l’établissement est situé au 1er étage d’un bâtiment non desservi par un ascenseur et dont l’accès s’effectue par un escalier tournant de 18 marches permettant d’accéder au 1 er étage puis par 6 marches supplémentaires permettant d’accéder au seuil du cabinet de psychiatrie ;
Considérant que l’établissement est situé dans le bâtiment Hôtel Jouffroy d’Abbans, inscrit en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 25 octobre 1937 ;
Considérant que par avis écrit motivé en date du 1er août 2016, la conservatrice régionale des monuments historiques s’est opposée à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées pour l’accès à l’établissement au motif que ceux-ci seraient de nature à porter atteinte de manière irréversible à l’intégrité du monument ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes présentant un handicap moteur ne pouvant accéder à son cabinet ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur DEVAUX Romain, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet de Psychiatrie Devaux à Besançon 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-017
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Cabinet orthophonie IDO à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet orthophonie IDO à Besançon 55 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 et complétée le 27 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’orthophonie existant situé 12 rue Pierre Semard – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015 et complétée le 27 juin 2016, présentée par IDO, représenté par Madame DARIEL Elfriede, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet orthophonie IDO à Besançon 56 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par des escaliers extérieurs, depuis le trottoir jusqu’à la porte d’entrée au rez-de-chaussée surélevé de l’immeuble et par l’arrière du bâtiment, via le parking, puis, par deux marches de la porte d’entrée de l’immeuble à l’entrée du cabinet ;
Considérant que l’établissement est situé dans une copropriété à usage principal d’habitation ;
Considérant que lors d’une assemblée générale en date du 16 février 2015, les copropriétaires ont refusé la réalisation des travaux de mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées pour l’accès à l’établissement, en raison de l’ampleur des travaux et de la configuration de l’immeuble ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des patients ne pouvant accéder à son cabinet ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par IDO, représenté par Madame DARIEL Elfriede, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Cabinet orthophonie IDO à Besançon 57 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-014
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Café Barika à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Barika à Besançon 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 septembre 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar existant situé 18 rue de la Madeleine – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 septembre 2016, présentée par Monsieur HAMADI Djemal, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Barika à Besançon 59 Considérant que la configuration de l’entrée de l’établissement présente les caractéristiques suivantes : trottoir de 1,20 m de largeur seulement et pente longitudinale du trottoir de 10 % environ ;
Considérant qu’il est techniquement impossible mettre en conformité l’entrée de l’établissement compte tenu de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur HAMADI Djemal, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Barika à Besançon 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-015
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées pour l'établissement recevant du
public Café Morand à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Morand à Besançon 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 août 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de thé avec activités de restauration épicerie fine et dépôt de pain existant situé 8 rue Morand – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 août 2016, présentée par la SARL GV Café Morand, représentée par Messieurs GIRARD Lilian et SERNI Alexandre, concernant l’absence de palier de repos en partie haute de la rampe d’accès aux sanitaires et l’absence d’un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 1,50 m ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Morand à Besançon 62 Considérant que l’accès aux sanitaires s’effectue par une rampe qui ne présente pas de palier de repos en partie haute ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer un palier de repos en haut de la rampe compte tenu de la configuration des lieux ;
Considérant que le sanitaire ne comporte pas un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d’1,50 m de diamètre, à l’intérieur du cabinet, celui-ci étant réduite à 1,20 m ;
Considérant que le personnel de l’établissement apporte son aide à toute personne en fauteuil roulant souhaitant une assistance pour le franchissement de la rampe ainsi que pour l’ouverture de la porte coulissante, et pour la sortie du sanitaire ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL GV Café Morand, représentée par Messieurs GIRARD Lilian et SERNI Alexandre, concernant l’absence de palier de repos en partie haute de la rampe d’accès aux sanitaires et l’absence d’un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 1,50 m, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'établissement recevant du public Café Morand à Besançon 63 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-28-004
Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes -
Consolation Maisonnettes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 64 Liberté Liberté » Égalsé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
ARRETE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'AICA FUSION GUY ANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles R 422-57 et R 422-69;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-10-28-002 du 28/10/2016 portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion GUY ANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES :
VU l'arrêté préfectoral N°3627 du 22/06/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CONSOLATION MAISONNETTES ;
VU l'arrêté préfectoral N°3639 du 22/06/1972 modifié par l’arrêté N°2368 du 5/04/1973 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GUYANS VENNES ;
ARRETE
Article 1er :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l’AICA fusion de GUYANS VENNES - CONSOLATION MAISONNETTES sont déterminés dans les états annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°3627 du 22/06/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CONSOLATION MAISONNETTES, les arrêtés préfectoraux N°3639 du 22/06/1972 et N°2368 du 5/04/1973 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GUY ANS VENNES sont abrogés.
Page 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 65 Article 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CONSOLATION MAISONNETTES et de GUYANS VENNES par les soins des Maires pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de CONSOLATION MAISONNETTES et de GUY ANS VENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.I.C.A. FUSION de GUY ANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES.
Page 2/4
27%
Besançon, le #.
de Responsable
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 66 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016-10- DU ‘;f OCT, 203
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMISA 7 * ‘ti
L'ACTION DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION
GUYANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES
Terrains à comprendre dans le territoire de l'AICA FUSION
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
CONSOLATION MAISONNETTES Toute la superficie de la commune (430 ha) à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires compris
dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation :
soit un territoire de 357 ha
GUYANS VENNES Tour la superficie de la commune (1 970 ha) à l'exclusion
e:
- l'agglomération, des hameaux et des territoires compris
dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation :
Soit un territoire de 1 570 ha
Soit un territoire total de 1 927 ha soumis à l'action de
l'AICA FUSION
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 67 ANNEXE 2 À L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016-10- DU ‘> ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016-10- DU ë DCI N° {A î Q oO ULI. {UE PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS À %
L'ACTION DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION GUYANS VENNES — CONSOLATION MAISONNETTES A 7 NO ULA LION MAISONNETTES
rr
ENCLAVES
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
CONSOLATION MAISONNETTES - NEANT GUYANS VENNES
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-28-004 - Arrêté de territoire de l'AICA Fusion Guyans Vennes - Consolation Maisonnettes 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'école de danse située 53, rue de Belfort à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'école de danse située 53, rue de Belfort à MONTBELIARD 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 10 mai 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une école de danse située 53 rue de Belfort – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 10 mai 2016, présentée par Madame GERARDIN Lucie, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 9 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'école de danse située 53, rue de Belfort à MONTBELIARD 70 Considérant que l’école de danse se localise au rez-de-chaussée d’un immeuble,
Considérant que l’accès à l’école de danse s’effectue par une marche d’une hauteur de 18 cm, ce qui constitue un dénivelé important,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’école à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame GERARDIN Lucie, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'école de danse située 53, rue de Belfort à MONTBELIARD 71 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
salle polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint
Maimboeuf à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la salle polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint Maimboeuf à MONTBELIARD 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une salle polyvalente de la paroisse située 14 rue de Saint-Maimboeuf – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 octobre 2015, présentée par l’association diocésaine de Belfort-Montbéliard représentée par Monsieur MOUREY Michel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 21 juillet 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la salle polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint Maimboeuf à MONTBELIARD 73 Considérant que la salle polyvalente de la paroisse se localise au 1er étage,
Considérant que l’accès à cette salle s’effectue par un escalier de huit marches,
Considérant qu’il n’est pas possible techniquement d’installer un élévateur vertical ou un ascenseur,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’accès à la salle polyvalente de la paroisse, à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à installer une plate-forme élévatrice oblique,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’association diocésaine de Belfort-Montbéliard représentée par Monsieur MOUREY Michel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la salle polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint Maimboeuf à MONTBELIARD 74 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la salle polyvalente de la paroisse situé 14, rue de Saint Maimboeuf à MONTBELIARD 75 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-004
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cure Saint Maimboeuf située 1, parvis Jean Flory à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cure Saint Maimboeuf située 1, parvis Jean Flory à MONTBELIARD 76 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une cure d’une église située 1 parvis Jean Flory – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 octobre 2015, présentée par l’association diocésaine de Belfort-Montbéliard représentée par Monsieur MOUREY Michel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 21 juillet 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cure Saint Maimboeuf située 1, parvis Jean Flory à MONTBELIARD 77 Considérant que l’accès à la cure de l’église s’effectue par un escalier de six marches,
Considérant qu’il est impossible techniquement d’installer une rampe,
Considérant qu’une partie du bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 6 octobre 1989,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à installer un bureau d’accueil dans le hall de l’église Saint-Maimboeuf se situant de plain pied avec le parvis Jean Flory,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’association diocésaine de Belfort-Montbéliard représentée par Monsieur MOUREY Michel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cure Saint Maimboeuf située 1, parvis Jean Flory à MONTBELIARD 78 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-005
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
salon de coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à
SAINT HIPPOLYTE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à SAINT HIPPOLYTE 79 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 20 avril 2016 en mairie de SAINT-HIPPOLYTE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un salon de coiffure situé 1 rue du Doubs – 25 190 SAINT-HIPPOLYTE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 20 avril 2016, présentée par le salon « EVELYNE » représenté par Madame SEMINARA Evelyne, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 9 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à SAINT HIPPOLYTE 80 Considérant que l’accès au salon de coiffure, s’effectue par trois marches de 9, 16 et 13 cm soit d’une hauteur totale de 148 cm,
Considérant qu’entre la première marche et le bord du trottoir, il y a 2 mètres,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes qui empiéterait sur le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le salon de coiffure à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à aider les personnes à mobilité réduite qui le demandent en utilisant la sonnette, et à se rendre au domicile des gens sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le salon « EVELYNE » représenté par Madame SEMINARA Evelyne, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de SAINT-HIPPOLYTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à SAINT HIPPOLYTE 81 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure "EVELYNE" situé 1, rue du Doubs à SAINT HIPPOLYTE 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-009
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Hôtel Restaurant Les Gentianes situé 12, rue Saint Jean à
ROCHEJEAN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Hôtel Restaurant Les Gentianes situé 12, rue Saint Jean à ROCHEJEAN 83 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 29 juillet 2016, complété le 16 septembre 2016, en mairie de ROCHEJEAN, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un Hôtel-Restaurant existant, situé 12, Rue Saint- Jean – 25370 ROCHEJEAN ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 29 juillet 2016, complété le 16 septembre 2016, présentée par SARL Salvi Hôtel, représentée par Madame CREVOISIER ISABELLE, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Hôtel Restaurant Les Gentianes situé 12, rue Saint Jean à ROCHEJEAN 84 Considérant que les chambres de l’hôtel sont intégralement situées aux étages non desservis par un ascenseur, et sont donc inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable de l’établissement datée du 29 août 2016 indiquant que l’installation d’un ascenseur ou la création d’une chambre adaptée aux personnes en fauteuil roulant au rez- de-chaussée engendrerait une perte financière conséquente en obligeant à réduire voir supprimer les prestations bar/restaurant offertes à ce niveau. L’établissement n’est également pas en mesure de pouvoir obtenir un financement auprès d’un organisme financier afin de financer de tels travaux. L’établissement étant à ce jour déficitaire, la perte de chiffre d’affaires consécutive à une diminution des espaces restaurants, ne permettrait plus d’assurer la pérennité de l’établissement ;
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre de ces prescriptions d’accessibilité, et leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité économique de l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par SARL Salvi Hôtel, représentée par Madame CREVOISIER ISABELLE, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de ROCHEJEAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-009 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Hôtel Restaurant Les Gentianes situé 12, rue Saint Jean à ROCHEJEAN 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-007
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'agence intérim "SUP INTERIM" située 29, avenue
Aristide Briand à AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence intérim "SUP INTERIM" située 29, avenue Aristide Briand à AUDINCOURT 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 mars 2016 en mairie de AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une agence d’intérim située 29 avenue Aristide Briand – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 mars 2016, présentée par Madame ROLLAND Josiane, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 9 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence intérim "SUP INTERIM" située 29, avenue Aristide Briand à AUDINCOURT 87 Considérant que l’accès à l’agence d’intérim s’effectue par un escalier de deux marches,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes, qui empiéterait sur le domaine public,
Considérant la demande du pétitionnaire d’installer une rampe amovible et dont le pourcentage de la pente serait de 15 % donc non conforme à la réglementation,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’agence d’intérim à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à aider les personnes à mobilité réduite qui le demandent en utilisant la sonnette,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame ROLLAND Josiane, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence intérim "SUP INTERIM" située 29, avenue Aristide Briand à AUDINCOURT 88 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-005
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'hôtel-restaurant "auberge du tuyé" situé lieu dit "le
luisans" à FOURNETS LUISANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel-restaurant "auberge du tuyé" situé lieu dit "le luisans" à FOURNETS LUISANS 89 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 4 novembre 2015, complété le 16 septembre 2016, en mairie de FOURNETS LUISANS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une auberge hôtel-restaurant existante, située au lieu-dit : Le Luisans – 25390 FOURNETS LUISANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 4 novembre 2015, complété le 16 septembre 2016, présentée par Monsieur BOLE Pascal, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel-restaurant "auberge du tuyé" situé lieu dit "le luisans" à FOURNETS LUISANS 90 Considérant que les chambres de l’hôtel sont intégralement situées aux étages non desservis par un ascenseur, et sont donc inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable de l’établissement datée du 27 novembre 2015 indiquant que la création d’une chambre adaptée aux personnes en fauteuil roulant au rez-de-chaussée engendrerait une perte financière conséquente en obligeant à réduire voir supprimer les prestations bar/restaurant offertes à ce niveau. L’établissement n’est également pas en mesure de pouvoir obtenir un financement auprès d’un organisme financier afin de financer de tels travaux. L’établissement étant à ce jour déficitaire, la perte de chiffre d’affaires consécutive à une diminution des espaces restaurants, ne permettrait plus d’assurer la pérennité de l’établissement ;
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre de ces prescriptions d’accessibilité, et leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité économique de l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur BOLE Pascal, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de FOURNETS LUISANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-005 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel-restaurant "auberge du tuyé" situé lieu dit "le luisans" à FOURNETS LUISANS 91 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-008
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
mairie de RECULFOZ située 7, route des combes derniers
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de RECULFOZ située 7, route des combes derniers 92 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 mai 2016, complété le 5 septembre 2016, en mairie de RECULFOZ, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une Mairie existante, située 7, Route des Combes Derniers – 25240 RECULFOZ ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 mai 2016, complété le 5 septembre 2016, présentée par La Commune de RECULFOZ, représentée par Madame PARENT Sylvie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de RECULFOZ située 7, route des combes derniers 93 Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’utilisation de la salle de réunion accessible de la commune voisine ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution de se rendre sur demande aux domiciles des personne le désirant afin de les aider à réaliser leurs démarches administratives ;
Considérant que le déménagement du secrétariat de mairie dans des locaux conformes est prévu le 1 er janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par La Commune de RECULFOZ, représentée par Madame PARENT Sylvie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de RECULFOZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-008 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de RECULFOZ située 7, route des combes derniers 94 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-011
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
mairie de SARRAGEOIS située 15, grande rue.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de SARRAGEOIS située 15, grande rue. 95 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 août 2016, complété le 20 septembre 2016, en mairie de SARRAGEOIS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une Mairie existante, située 15, Grande Rue – 25240 SARRAGEOIS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 août 2016, complété le 20 septembre 2016, présentée par la commune de SARRAGEOIS, représentée par Monsieur COQUIARD Franck, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de SARRAGEOIS située 15, grande rue. 96 Considérant que le secrétariat de Mairie est situé au 1er étage de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’installation d’une sonnette d’appel ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’utilisation de la salle de convivialité accessible située au rez-de-chaussée de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la commune de SARRAGEOIS, représentée par Monsieur COQUIARD Franck, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de SARRAGEOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la mairie de SARRAGEOIS située 15, grande rue. 97 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-004
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
pizzeria "LE LION D'OR" située 4 lieu-dit Le Frambourg à
LA CLUSE ET MIJOUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria "LE LION D'OR" située 4 lieu-dit Le Frambourg à LA CLUSE ET MIJOUX 98 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 6 septembre 2016, en mairie de LA CLUSE ET MIJOUX, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une pizzeria existante, situé 4, Lieu-dit : Le Frambourg – 25300 LA CLUSE ET MIJOUX ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 6 septembre 2016, présentée par SARL MATAWINIE, représentée par Monsieur GERMAIN Emmanuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria "LE LION D'OR" située 4 lieu-dit Le Frambourg à LA CLUSE ET MIJOUX 99 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier d’une hauteur totale de 1,30 m,
Considérant qu’en raison de la hauteur de l’escalier il est techniquement impossible de mettre en place une rampe fixe ou amovible,
Considérant que l’installation d’une rampe fixe sur le domaine public est interdite,
Considérant que l’établissement propose de la vente à emporter,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose d’installer une sonnette d’appel au pied de l’escalier afin que les personnes ne pouvant accéder à l’établissement puissent signaler leur présence et passer commande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par SARL MATAWINIE, représentée par Monsieur GERMAIN Emmanuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de LA CLUSE ET MIJOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-004 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la pizzeria "LE LION D'OR" située 4 lieu-dit Le Frambourg à LA CLUSE ET MIJOUX 100 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-010
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
rotisserie CARLITOS située 13, avenue de Lattre de
Tassigny à LE RUSSEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-010 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la rotisserie CARLITOS située 13, avenue de Lattre de Tassigny à LE RUSSEY 101 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 27 septembre 2016, en mairie de LE RUSSEY, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une rôtisserie existante, située 13, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 27 septembre 2016, présentée par Monsieur FERREINA Carlos, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-010 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la rotisserie CARLITOS située 13, avenue de Lattre de Tassigny à LE RUSSEY 102 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier,
Considérant qu’en raison de la hauteur de l’escalier il est techniquement impossible de mettre en place une rampe fixe ou amovible,
Considérant que l’installation d’une rampe fixe sur le domaine public est interdite,
Considérant qu’en raison de la présence de murs porteurs, il est techniquement impossible de mettre en conformité les dimensions du sas d’entrée,
Considérant que l’activité principale consiste exclusivement à de la vente à emporter,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose d’installer une sonnette d’appel afin que les personnes ne pouvant accéder à l’établissement puissent signaler leur présence et passer commande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur FERREINA Carlos, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de LE RUSSEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-010 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la rotisserie CARLITOS située 13, avenue de Lattre de Tassigny à LE RUSSEY 103 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-003
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabine médical du docteur WALCZAK Dominique situé 9,
rue du Moulin Parnet à PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine médical du docteur WALCZAK Dominique situé 9, rue du Moulin Parnet à PONTARLIER 104 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 9 septembre 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant, situé 9, Rue Moulin Parnet – 25300 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 9 septembre 2016, présentée par Monsieur WALCZAK Dominique, concernant la mise en conformité de l’ascenseur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine médical du docteur WALCZAK Dominique situé 9, rue du Moulin Parnet à PONTARLIER 105 Considérant que le cabinet médical est situé au premier étage d’un immeuble de 5 étages à usage principal d’habitation,
Considérant que l’accès au cabinet médical s’effectue par un escalier ou un ascenseur,
Considérant que l’ascenseur ne possède pas de dispositif permettant de prendre appui ni de dispositif permettant de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine et aux étages desservis,
Considérant l’opposition à la réalisation des travaux de mise en conformité de l’ascenseur de la part de la copropriété réunie en assemblée générale le 12 juillet 2016 au motif d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, d’autre part,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur WALCZAK Dominique, concernant la mise en conformité de l’ascenseur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine médical du docteur WALCZAK Dominique situé 9, rue du Moulin Parnet à PONTARLIER 106 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet de consultation psychologue Madame
SZYMANSKI situé 3, rue de la Mouche à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de consultation psychologue Madame SZYMANSKI situé 3, rue de la Mouche à MONTBELIARD 107 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 mai 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet de psychologue situé 3 rue de la mouche – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 mai 2016, présentée par Madame SZYMANSKI Nadine, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 9 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de consultation psychologue Madame SZYMANSKI situé 3, rue de la Mouche à MONTBELIARD 108 Considérant que le cabinet de psychologie se localise au 1er étage d’un immeuble,
Considérant que l’accès à ce cabinet s’effectue par un escalier d’une dizaine de marches,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le cabinet de psychologie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des patients sans frais de déplacements supplémentaires,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame SZYMANSKI Nadine, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de consultation psychologue Madame SZYMANSKI situé 3, rue de la Mouche à MONTBELIARD 109 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-008
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
centre de toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à
MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le centre de toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à MAICHE 110 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 mars 2016 en mairie de MAÎCHE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un centre de toilettage canin situé 17 rue Tristan Bernard – 25 120 MAÎCHE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 mars 2016, présentée par le centre de toilettage canin représenté par Madame MAUVAIS Chantal, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 09 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le centre de toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à MAICHE 111 Considérant que le centre de toilettage se situe au rez-de-chaussée d’une habitation privée,
Considérant que l’accès à ce centre s’effectue par une marche de 16 cm,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’une rampe, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire a fourni tous les documents comptables attestant de la situation financière délicate de l’établissement, et de la mise en péril financière en cas de réalisation des travaux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le centre de toilettage canin représenté par Madame MAUVAIS Chantal, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le centre de toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à MAICHE 112 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le centre de toilettage canin situé 17, rue Tristan Bernard à MAICHE 113 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-002
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
Centre hospitalier de Haute Comté - bâtiment F - escalier
intérieur situé 2, faubourg Saint Etienne à PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Centre hospitalier de Haute Comté - bâtiment F - escalier intérieur situé 2, faubourg Saint Etienne à PONTARLIER 114 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 31 août 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un centre hospitalier existant, situé 2, Faubourg Saint-Etienne – 25304 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 31 août 2016, présentée par Monsieur VOLLE Olivier, concernant la mise en conformité de l’escalier intérieur du bâtiment F ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Centre hospitalier de Haute Comté - bâtiment F - escalier intérieur situé 2, faubourg Saint Etienne à PONTARLIER 115 Considérant que l’accès à l’étage du bâtiment F s’effectue par un escalier,
Considérant l’avis écrit et motivé de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 avril 2016 qui s’oppose à la réalisation des travaux pour la mise en accessibilité de l’escalier,
Considérant que l’aménagement serait de nature à porter atteinte au caractère et à l’architecture du bâtiment,
Considérant que la modification de l’escalier supprimerait le cachet historique de l’ouvrage,
Considérant que l’accès à l’étage du bâtiment F s’effectue également par un ascenseur,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur VOLLE Olivier, concernant la mise en conformité de l’escalier intérieur du bâtiment F, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Centre hospitalier de Haute Comté - bâtiment F - escalier intérieur situé 2, faubourg Saint Etienne à PONTARLIER 116 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-001
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
Snack du Mont d'Or situé 31 bis, rue de Salins à
PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Snack du Mont d'Or situé 31 bis, rue de Salins à PONTARLIER 117 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 août 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un Restaurant Snack existant, situé 31 Bis, Rue de Salins – 25300 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 août 2016, présentée par Monsieur KUTLU Ahmet, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Snack du Mont d'Or situé 31 bis, rue de Salins à PONTARLIER 118 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier d’une hauteur de 0,64 m,
Considérant qu’en raison de la hauteur de l’escalier il est techniquement impossible de mettre en place une rampe fixe ou amovible,
Considérant que l’installation d’une rampe fixe sur le domaine public est interdite,
Considérant que l’activité principale consiste à de la vente à emporter,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose d’installer une sonnette d’appel au pied de l’escalier afin que les personnes ne pouvant accéder à l’établissement puissent signaler leur présence et passer commande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur KUTLU Ahmet, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur , est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Snack du Mont d'Or situé 31 bis, rue de Salins à PONTARLIER 119 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-24-006
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
LES ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD
- situés 18, grande rue à AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant LES ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD - situés 18, grande rue à AUDINCOURT 120 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 11 février 2016 en mairie de AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un commerce de produits artisanaux situé 18 grande rue – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 11 février 2016, présentée par l’association « artisans du monde-Pays de Montbéliard » représentée par Madame DANTAN Béatrice, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 9 juin 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant LES ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD - situés 18, grande rue à AUDINCOURT 121 Considérant que la porte du commerce présente une largeur de 0,73 m,
Considérant l’impossibilité technique d’élargir les portes existantes,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le commerce de produits artisanaux à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’une rampe (4 551,96 euros), et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’association « artisans du monde-Pays de Montbéliard » représentée par Madame DANTAN Béatrice, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant LES ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD - situés 18, grande rue à AUDINCOURT 122 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-24-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant LES ARTISANS DU MONDE-pays de MONTBELIARD - situés 18, grande rue à AUDINCOURT 123 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-02-007
Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité conernant la
salle de sport "LIB'FIT EXPRESS" située 1, rue René
Payot à MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité conernant la salle de sport "LIB'FIT EXPRESS" située 1, rue René Payot à MORTEAU 124 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 août 2016, en mairie de MORTEAU, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une salle de sport existante, située 1, Rue René Payot – 25500 MORTEAU ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 août 2016, présentée par Monsieur GUILLIEN Sébastien, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 20 octobre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité conernant la salle de sport "LIB'FIT EXPRESS" située 1, rue René Payot à MORTEAU 125 Considérant que l’accès à la salle de sport s’effectue par un escalier ;
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre d’un ascenseur pour l’accès à la salle de sport, et leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable en date du 15 septembre 2016 indiquant que l’établissement n’est pas en mesure de réaliser les travaux car cela mettrait en péril l’exploitation du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur GUILLIEN Sébastien, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MORTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-02-007 - Arrêté préfectoral de dérogation accessibilité conernant la salle de sport "LIB'FIT EXPRESS" située 1, rue René Payot à MORTEAU 126 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-25-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de médiation relative au droit au
logement opposable pour le département du DOUBS à
compter du 25 octobre 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du DOUBS à compter du 25 octobre 2016 127 "4
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION RELATIVE AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE POUR LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-13 à R441-18
VU la loi n° 2007-290 modifiée du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014100-0009 du 10 avril 2014 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU l’arrêté préfectoral n° 2015005-0003 du 5 janvier 2015 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU l’arrêté préfectoral n° 20150629-0001 du 26 juin 2015 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU l’arrêté préfectoral n° 20160229-0002 du 29 février 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs
VU les désignations faites par les représentants des organismes bailleurs et les représentants de l’UDAF
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2014100-0009 du 10 avril 2014 portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015005-0003 du 5 janvier 2015 , l’arrêté préfectoral n° 20150629-0001 du 26 juin 2015 et l’arrêté préfectoral n° 20160229-0002 du 29 février 2016 est modifié.
8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
ARRETE N°
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du DOUBS à compter du 25 octobre 2016 128 ARTICLE 2 : Les modifications portent sur
Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Membre titulaire :
Sonia LOMBERGET (Grand Besançon Habitat) (premier mandat)
Un représentant des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membre suppléant :
Laure BORNOT (UDAF) (premier mandat)
Les autres dispositions restent inchangées
ARTICLE 3 : Ainsi donc, à compter du présent arrêté, la commission de médiation pour le droit au logement opposable est composée ainsi qu’il suit :
▲ Président : Jean-Claude LASSOUT, personnalité qualifiée (mandat renouvelé)
▲ Trois représentants de l’Etat :
Membres titulaires :
Christophe NUSSBAUM (ddt) (mandat renouvelé) Emmanuel TIRTAINE(ddt) (premier mandat) Laurent VIENOT(ddcspp) (mandat renouvelé)
Membres suppléants :
Marie-Hélène BRISBARD (ddcspp) (premier mandat) Anne-Marie MORTUREUX (ddcspp) (mandat renouvelé) Yamina HEDDAR (ddt) (premier mandat)
▲ Représentants du conseil départemental du Doubs, des établissements publics
de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal, et des communes :
Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire :
Jacqueline CUENOT-STALDER (premier mandat)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du DOUBS à compter du 25 octobre 2016 129 Membre suppléant :
Aline GUY -CHAUVILLE (DAST) (premier mandat) Julie PHILIPPE (DAST) (premier mandat)
Deux représentants des communes :
Membres titulaires :
Danièle POISSENOT, élue de Besançon (premier mandat) Daniel CASSARD , Maire de Belmont (premier mandat)
Membre suppléant :
Joaquim FERREIRA, Maire de Dammartin les Templiers (premier mandat)
▲ Représentants des organismes bailleurs, et des organismes chargés de la
gestion d’une structure d’hébergement , d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département :
Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Membre titulaire : Sonia LOMBERGET (Grand Besançon Habitat) (premier mandat)
Membres suppléants :
Agnès JEANVOINE (Habitat 25) (mandat renouvelé) Agnès PORASZKA (SAIEMB) (mandat renouvelé) Fatiha BOUAMER ( Neolia) (premier mandat) Annick DECOMBE (Idéha) (premier mandat)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4
Membre titulaire :
Elisabeth GRIMAUD (URAF Franche-Comté) (premier mandat)
Membres suppléants :
Francis BOUCLET (Association Service Entraide Protestante) (premier mandat)
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire : Jean-René VACHERESSE (ARIAL) (mandat renouvelé)
Membre suppléant : Thierry GUYON (ADDSEA) (mandat renouvelé)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du DOUBS à compter du 25 octobre 2016 130 ▲ Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont
l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire : Jacques BURTZ (CLCV) (mandat renouvelé)
Membre suppléant : Robert LAZERT (CLCV)
(mandat renouvelé)
Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires :
Yves BARAULT (UDAF) (premier mandat) Laure PAVEAU (Julienne Javel) (mandat renouvelé)
Membre suppléant :
Laure BORNOT (UDAF) (premier mandat)
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dd Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
A Besançon, le 25 octobre 2016
Le Préfet
« »
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du DOUBS à compter du 25 octobre 2016 131 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-20-003
Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2016 - commune de Tarcenay
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - commune de Tarcenay 132 Liberté à Libyret + Égabté + Frauratu s Fraterntié
RÉPUALIQUE FRANÇAISE IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crise, transports
ARRETE n°
Objet : Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2016
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget de la mission Transports - Ministère 23- Équipement, programme 207 Sécurité Routière, action 0207-02, article d’exécution 0207-02-21,
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
PDASR - au titre de l’année 2016,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2016-02-08-008 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs N°25-2016-02-12- 008 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature,
Vu le projet présenté par la commune de Tarcenay,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - commune de Tarcenay 133 ARRÊTE
Article 1: Est attribuée une subvention de deux cent euros (200,00 €), imputée sur le programme 207 Sécurité Routière, article d’exécution 0207-02-21, catégorie 64, groupe 65, compte 4121, à la commune de Tarcenay pour l’action de prévention intitulée « Vivre après un accident de la route » qui s’est déroulée le vendredi 23 septembre dernier ».
Article 2 :
Domiciliation |Code banque |Code guichet |Numéro de compte| Clé RIB
BDF 30001 00200 D2510000000 33
Trésorerie
d’Ornans
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée, + Je bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière,
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Maxime GROSHENRY, Maire de la commune de Tarcenay.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 20 OCT, 28
Pour le Préfet et par subdélégation,
Curité, Conseil aux Territoires
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - commune de Tarcenay 134 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-20-002
Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2016 - Mobilibre
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Mobilibre 135 Liberté à Libyrié » Égabté » Fiuraté » Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRETE n°
Objet : Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2016
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget de la mission Transports - Ministère 23 - Équipement, programme 207 Sécurité Routière, action 0207-02, article d’exécution 0207-02-21,
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière — PDASR - au titre de l’année 2016,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs,
Vu arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2016-02-08-008 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l’arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs N°25-2016-02-12- 008 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature,
Vu le projet présenté par l'association MOBILIBRE,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Mobilibre 136 ARRÊTE
Article 1: Est attribuée une subvention de trois cent quatre-vingt treize Euros (393,00 €), imputée sur le programme 207 Sécurité Routière, article d’exécution 0207-02-21, catégorie 64, groupe 65, compte 4121, à l'association Mobilibre pour l’achat d’embouts d’éthylotests et d’un forfait contrôle.
Article 2 :
Domiciliation Code banque |Code guichet | Numéro de compte Clé RIB
CREDIT COOP 42559 00083 21028451909 15
BESANCON
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée, le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière,
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur BERTRAND Jean-Louis, Président de l’association MOBILIBRE.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 2 tu OCT, 28
Pour le Préfet et par subdélégation,
LeÆoordigateur Sécurité Routière du Doubs,
+
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Mobilibre 137 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-02-018
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil
Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement
Intérieur - Juin 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 138 Commission locale d'amélioration de l'habitat
du Département du Doubs
Règlement intérieur
La Commission locale d'amélioration de l'habitat constituée par arrêté du 20 avril 2016 du préfet du Doubs.
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 {I ou Ii) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 février 2011,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 20 avril 2012 entre le Département du Doubs représenté par son Président, et l'État représenté par le Préfet du Doubs
Vu la convention de gestion conclue le 20 avril 2012 entre le Département du Doubs représenté par son Président et l'Agence nationale de l'habitat, représentée par le délégué local de l'Anah, Préfet du Doubs
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par Madame la Présidente du Conseil Départemental ou Son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de sa Présidente en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par sa Présidente ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concemés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier.
La Présidente peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 139 Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes,
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle de la Présidente ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. 1! doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à deux. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l’article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il n'assiste pas à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission, notamment les opérateurs, mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Anah.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'a pas pris part à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Avis de la CLAH
L'avis de la CLAH est transmis à la Présidente du Conseil Départemental qui :
e décide, sur la base du programme d'action ayant recueilli l'avis de la commission, de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,
e décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'article R.321-21,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 140 e décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
e signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l’article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la stricte
confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En ce sens, le contenu des débats et le sens des avis rendus ne peuvent être divulgués.
En application du Il! de l'article R 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent
déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils
détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des
membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, de la Présidente du Conseil Départemental dans les
conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration,
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
9. aux décisions d'annulation, retrait et reversement de subventions (R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité
aux dossiers de plus de 4 logements ou de plus de 40 000 € de subvention
aux dossiers comportant un ou plusieurs logements conventionnés très sociaux PST ou LCTS
aux travaux correspondant à un changement d'usage
aux décisions de rejet, sauf celles motivées par un dépassement des plafonds de ressources du bénéficiaire
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 141 La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
La Présidente du Conseil Départemental ou le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant pourront solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier et sur ceux prévus dans le Programme d'Actions Territorial.
Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Règles locales
Les règles locales en matière d'octroi de subventions sont annexées au présent règlement intérieur.
Article 9
Approbation / Transmission
Le présent règlement intérieur modifié par la CLAH réunie à Besançon le 2 juin 2016 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
La Présidente de la CLAH Un membre de la CLAH,
Fe = Le
Chef du Serra labitat
lan, Ville
Mme dauvence JRNNIN
Ronéientant Mme Françoise BRANGET
Gite. fugdent de Lans Au
Congel Déportemntol dx Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 142 Règles nationales
Pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs, en 2016, les toitures (tuiles charpentes,
zinguerie...) ne sont plus pris en compte dans le calcul de la dépenses subventionnables en tant que
travaux induits, ceci en application de la réglementation de l’ Agence.
Règles locales
Objet Propriétaires baïlleurs Propriétaires
occupants
La subvention de l” Anah n’est pas un droit, tout dossier peut être refusé.
La CLAH est en droit de demander certains diagnostics ou éléments sur le Avis technique projet pour aider à sa compréhension
À prévoir sas entre salle à manger - cuisine et
salle de bain/WC sauf dérogation (notamment pour
Sas / WC les logements accessibles aux personnes à mobilité
réduite)
WC séparé de la salle de bains à partir du T3
Les pièces principales (salle à manger, séjour)
devront avoir une surface supérieure à 9 m° avec
une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Les autres pièces (chambres, .…) devront avoir
une surface d’au moins 7 m? avec une hauteur
sous plafond d’au moins 2,20 m.
(source : RSD du Doubs)
Surface nouveau logement > 50m? sauf dérogation
Surface
Ouverture directe sur l’extérieur avec éclairement
naturel suffisant : 1/10°"° surface de la pièce
Une vue droite au moins dans la pièce principale.
Eclairement : : Pas de logement éclairé uniquement par des
fenêtres de toit.
Volets Éligibles dans le cadre d’un projet global et sous réserve d’être isolés.
Consuel A fournir pour les travaux électriques dans le cadre d’une rénovation
complète
Typologie/surface | Adéquation à rechercher entre surface des
logements et typologie (nombre de pièces).
NB: Surface habitable minimum (arrêté du
26/3/85 relatif aux caractéristiques techniques et
aux prix des logements neufs en accession à la
propriété financés au moyen des prêts aidés par
l’État — modifié par décret du 27/12/13) :
T1 :18 m°- T1 bis : 30 m°? - T2 : 46 m° - T3:
60 m°? — T4 : 73 m° - TS : 88 m°-
T6 : 99 m° -— T7 : 114 m2?
Par pièce supplémentaire : + 14 m°.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 143 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-018 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Conseil Départemental du Doubs - Règlement Intérieur - Juin 2016 144 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-02-017
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de
Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin
2016
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement
Intérieur - Juin 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 145 Commission locale d'amélioration de l'habitat
du Pays de Montbéliard Agglomération
Règlement intérieur
La Commission locale d'amélioration de l'habitat constituée par arrêté du 20 avril 2016 du préfet du Doubs.
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou 1l) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 octobre 2009,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 21 septembre 2010 entre le Pays de Montbéliard Agglomération représentée par son Président, et l'Etat représenté par le Préfet du Doubs, prolongée d'un an par avenant en date du 22 mars 2016,
Vu la convention de gestion conclue le 21 septembre 2010 entre le Pays de Montbéliard Agglomération et l'Agence nationale de l'habitat, prolongée d'un an par avenant en date du 22 mars 2016,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par Monsieur le Président du Pays de Montbéliard Agglomération ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l’art ou aux professionnels de l'immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 146 Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux voies.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à deux. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il n'assiste pas à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Anah.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'a pas pris part à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Avis de la CLAH
L'avis de la CLAH est transmis au Président du Pays de Montbéliard Agglomération qui :
e décide, sur la base du programme d'action ayant recueilli l'avis de la commission, de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,
e décide du retrait et du reversement des subventions en application de l’article R.321-21 du CCH,
e décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 147 e Signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du II! de l'article R 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent
déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils
détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du Président du Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration,
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
aux décisions d'annulation, retrait et reversement de subventions (R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité
aux dossiers de plus de 4 logements ou de plus de 40 000 € de subvention
aux dossiers comportant un ou plusieurs logements conventionnés très sociaux PST ou LCTS
aux travaux correspondant à un changement d'usage
aux décisions de rejet, sauf celles motivées par un dépassement des plafonds de ressources du bénéficiaire
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le Président du Pays de Montbéliard Agglomération ou le délégué de l'Agence dans le département ou son
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 148 représentant pourront solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier et sur ceux prévus dans le Programme d'Actions Territorial.
Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Règles locales
Les règles locales en matière d'octroi de subventions sont annexées au présent règlement intérieur.
Article 9
Approbation / Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Besançon le 2 juin 2016 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
V2 Le Chef du San:ce Habitat sh e _ Vila ;
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M. Abdalhamid GHERABL Emmanuel TIRTAINE
entant FH. Prulippe GAUTIER:
Uiuw. Résident de Puy de Dprtbétarel Ragemeahie.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 149 Règles nationales
Pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs, en 2016, les toitures (tuiles charpentes,
zinguerie.…) ne sont plus pris en compte dans le calcul de la dépenses subventionnables en tant que
travaux induits, ceci en application de la réglementation de l’Agence.
Règles locales
Objet Propriétaires bailleurs Propriétaires
occupants
La subvention de l’Anah n’est pas un droit, tout dossier peut être refusé.
La CLAH est en droit de demander certains diagnostics ou éléments sur le Avis technique projet pour aider à sa compréhension
A prévoir sas entre salle à manger - cuisine et
salle de bain/WC sauf dérogation (notamment pour
Sas / WC les logements accessibles aux personnes à mobilité
réduite)
WC séparé de la salle de bains à partir du T3
Les pièces principales (salle à manger, séjour)
devront avoir une surface supérieure à 9 m°? avec
une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Les autres pièces (chambres, ...) devront avoir
une surface d’au moins 7 m° avec une hauteur
sous plafond d’au moins 2,20 m.
source : RSD du Doubs)
Surface nouveau logement > S0Om? sauf dérogation
Surface
Quverture directe sur l’extérieur avec éclairement
naturel suffisant : 1/10°"° surface de la pièce
| Une vue droite au moins dans la pièce principale.
Eclairement Pas de logement éclairé uniquement par des
fenêtres de toit.
Volets Éligibles dans le cadre d’un projet global et sous réserve d’être isolés.
Consuel A fournir pour les travaux électriques dans le cadre d’une rénovation
complète
Typologie/surface | Adéquation à rechercher entre surface des
logements et typologie (nombre de pièces).
NB: Surface habitable minimum (arrêté du
26/3/85 relatif aux caractéristiques techniques et
aux prix des logements neufs en accession à la
propriété financés au moyen des prêts aidés par
l’État — modifié par décret du 27/12/13) :
T1: 18 m° - T1 bis : 30 m° - T2 : 46 m° — T3 :
60 m° — T4 : 73 m2 - TS : 88 m°-
T6 : 99 m° - T7: 114 m°
Par pièce supplémentaire : + 14 m°.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 150 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-02-017 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Pays de Montbéliard Agglomération - Règlement Intérieur - Juin 2016 151 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-09-006
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon -
Règlement Intérieur Juin 2016
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 152 Commission locale d'amélioration de l'habitat
de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
Règlement intérieur
La Commission locale d'amélioration de l'habitat constituée par arrêté du 20 avril 2016 du préfet du Doubs.
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou Il) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 octobre 2009,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 21 septembre 2010 entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon représentée par son Président, et l'État représenté par le Préfet du Doubs, prolongée d'un an par avenant en date du 4 mars 2016,
Vu la convention de gestion conclue le 21 septembre 2010 entre la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et l'Agence nationale de l'habitat, prolongée d'un an par avenant en date du 4 mars 2016,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas
retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 153 Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à deux. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il n'assiste pas à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Anah.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de là CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'a pas pris part à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Avis de la CLAH
L'avis de la CLAH est transmis au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon qui :
e décide, sur la base du programme d'action ayant recueilli l'avis de la commission, de Fattribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,
e décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'article R.321-21,
e décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 154 e signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du II! de l'article R 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent
déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils
détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon dans les conditions suivantes:
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration,
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
aux décisions d'annulation, retrait et reversement de subventions (R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité
aux dossiers de plus de 4 logements ou de plus de 40 000 € de subvention
aux dossiers comportant un ou plusieurs logements conventionnés très sociaux PST ou LCTS
2
3
4, aux travaux Correspondant à un changement d'usage
5. aux décisions de rejet, sauf celles motivées par un dépassement des plafonds de ressources du bénéficiaire
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 155 Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon ou le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant pourront solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier et sur ceux prévus dans le Programme d'Actions Territorial.
Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1 le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Règles locales
Les règles locales en matière d'octroi de subventions sont annexées au présent réglement intérieur.
Article 9
Approbation / Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Besançon le 9 juin 2016 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
Le Chef 41 Senira Hahitat,
ConsirucÉon. Vi:
M. Qobert STEPOASINE,
Vie Ués:demt do Jo Gmmunaste
d\ Agora du Qard Depancen
el TIRTAINE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 156 Règles nationales
Pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs, en 2016, les toitures (tuiles charpente,
zinguerie…) ne sont plus pris en compte dans le calcul de la dépenses subventionnables en tant que
travaux induits, ceci en application de la réglementation de l’Agence.
Règles locales
Objet Propriétaires baïlleurs Propriétaires
occupants
La subvention de 1” Anah n’est pas un droit, tout dossier peut être refusé.
La CLAH est en droit de demander certains diagnostics ou éléments sur le
projet pour aider à sa compréhension Avis technique
À prévoir sas entre salle à manger - cuisine et
salle de bain/WC sauf dérogation (notamment pour
Sas / WC les logements accessibles aux personnes à mobilité
réduite)
WC séparé de la salle de bains à partir du T3
Les pièces principales (salle à manger, séjour)
devront avoir une surface supérieure à 9 m°? avec
une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Les autres pièces (chambres, ...) devront avoir
une surface d’au moins 7 m? avec une hauteur
sous plafond d’au moins 2,20 m.
(source : RSD du Doubs)
Surface nouveau logement > 50m? sauf dérogation
Surface
Ouverture directe sur l’extérieur avec éclairement
naturel suffisant : 1/10°"° surface de la pièce
Une vue droite au moins dans la pièce principale.
Eclairement Pas de logement éclairé uniquement par des
fenêtres de toit.
Volets Eligibles dans le cadre d’un projet global et sous réserve d’être isolés.
Consuel A fournir pour les travaux électriques dans le cadre d’une rénovation
complète
Typologie/surface | Adéquation à rechercher entre surface des
logements et typologie (nombre de pièces).
NB: Surface habitable minimum (arrêté du
26/3/85 relatif aux caractéristiques techniques et
aux prix des logements neufs en accession à la
propriété financés au moyen des prêts aidés par
l’État - modifié par décret du 27/12/ 13) :
T1 :18 m°-Ti bis : 30 m° - T2 : 46 m° — T3 :
60 m°— T4 : 73 m°? -TS : 88 m°-
T6 : 99 m°— T7 : 114 m°
Par pièce supplémentaire : + 14 nm».
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 157 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-09-006 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon - Règlement Intérieur Juin 2016 158 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-10-25-005
arrêté conjoint de tarification 2016 du:
- service d'action éducative en milieu ouvert
- service d'accompagnement éducatif et social du centre
éducatif "l'Accueil"
- foyer du centre éducatif "l'Accueil"
arrêté conjoint de tarification 2016 du:
- service d'action éducative en milieu ouvert
- service d'accompagnement éducatif et social du centre éducatif "l'Accueil"
- foyer du centre éducatif "l'Accueil"
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative en milieu ouvert 159 1'an cs
uo RE 07 Se jivis i
MINISTERE DE LA JUSTICE POLE SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION Délégation aux ressources et moyens généraux
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Service de tarification, contrôle, conseil et planification
15 D rue Rivotte 18 rue de la Préfecture
25 000 BESANCON CEDEX 25043 BESANCON CEDEX
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION n°
- Année 2016-
Service d’action éducative en milieu ouvert
Service d’accompagnement éducatif et social
du Centre Educatif «L’Accueil»
Foyer du Centre Educatif «L’accueil»
* A.D.D.S.E.A*
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Pour nous écrire ou nous rencontrer : Délégation aux ressources et moyens généraux - 18, rue de la Préfecture - 25043 BESANÇON Cedex Pour nous contacter : Tél. 03.81.25.81.25 - Fax 03.81.25.86.52 - E-mail : info @ doubs.fr Département du Doubs - 7, avenue de la Gare d'Eau - 25031 BESANÇON Cedex - www.doubs.fr
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative en milieu ouvert 160 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU l'avenant n°1 du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé le 28 octobre 2013 entre le Département du Doubs, la Direction territoriale de Ia Protection judiciaire de la jeunesse et l’Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte pour la période 2013-2015 et prolongeant ce CPOM de deux années (2016-2017) :
SUR proposition conjointe :
du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Article 1° :
Pour l’exercice 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux à la charge du Département, gérés par l’ADDSEA a été fixée en application de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens susvisé à 8 119 113 €, déduction faite de l’encaissement de la facturation des résidants extérieurs perçu par l’ADDSEA (188 454 €) et de la régularisation 2015 de 124 551 € des encaissements extérieurs réels du CEA et de l’AEMO.
Article 2 :
La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative au Centre éducatif l’ Accueil (CEA), au Service d’accompagnement éducatif et social (SAES) et au Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO), a été fixée en application du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 3 726 453 € dont 124 551 € de régularisation. Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative en milieu ouvert 161 La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre Article Enveloppe Dotation globale
CEA 65 652418 47063 1 467 222 €
SAES 65 652418 47063 414 971 €
SAEMO 65 652416 47073 1719 709 €
La régularisation des résidants provenant de départements extérieurs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre Article Enveloppe Régularisation 2015
CEA 65 652418 47063 109 727 €
SAES 65 652418 47063 18 294 €
SAEMO 65 652416 47073 -3 470 €
Article 3 :
Les prix de journée 2016, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubs
pour le Centre éducatif l’ Accueil (CEA), le Service d’accompagnement éducatif et social (SAES) et le Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sont fixés à compter du
1° octobre 2016 à :
Etablissement Prix de journée moyen | Prix de journée à compter
2016 du 1° octobre 2016
CEA - internat 181,65 € 198,15 €
CEA -— semi-internat 121,71 € 132,79 €
SAES 98,90 € 68,40 €
AEMO 8,50 € 8,68 €
Le prix de journée moyen 2016 sera à appliquer à compter du 1” janvier 2017, en l’attente de
la détermination des tarifs 2017.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois -
C.0.11 50015 - 54035 Nancy cedex.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. P
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative en milieu ouvert 162 Article 6 :
En application des dispositions du IIT de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Madame la Présidente de l’ADDSEA,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Besançon, le 9 S OCT. 506
Le Préfet,
at
Raphaël BARTOLT
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-10-25-005 - arrêté conjoint de tarification 2016 du: - service d'action éducative en milieu ouvert 163 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-11-004
APC LAQUOR LES ECORCES
Société LAQUOR à LES ECORCES
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant et renforçant les prescriptions
techniques applicables à l’installation sur le territoire de la commune de LES ÉCORCES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 164 Liberté « DE, Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE
Société LAQUOR à LES ÉCORCES
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires
Le PRérer ou Douss
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NarionAL ou MÉRITE
VU :
- le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.512-31 et R.512-33 ;
le récépissé de déclaration délivré à la Société LAQUOR le 9 avril 1991 pour l'exercice des activités suivantes par référence aux rubriques n° 1 bis (Emploi de matières abrasives), n° 251-2 (Atelier ou l'on emploie des liquides halogénés), n° 272-A-2 (Emploi de matières plastiques ou résines synthétiques), n° 288-2 (Traitements électrolytiques ou chimique des métaux), n°405-B-1b (Application sur support quelconque de vernis, peintures encres d'impression), n°406-1-a (Cuisson ou séchage des vernis, peintures, encres d'impression) ;
— la lettre de la DREAL en date du 9 novembre 2015 donnant acte à la Société LAQUOR du nouveau classement de ses installations de traitements de surfaces suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour ce qui concerne la rubrique n° 2565 par le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 ;
-— l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des Installations Classées ;
- la circulaire du 30 novembre 2007 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2565 ;
— le dossier déposé le 7 janvier 2016 par la Société LAQUOR en vue de présenter les modifications projetées de ses installations ;
- la version corrigée et complétée du dossier susvisé déposée en dernier lieu le 19 mai 2016 ;
8 pts nue Cuances Nonter = 25035 BESANÇON CEDEX - Técéruone srannanrD : +(33)3,81.25,10 OÙ - Tescécorie : +(33)3.81.63.21.82 SITE INTERNET : WnyOOVOR, QOULER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 165 — le rapport et les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 3 juin 2016 :
- l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu en date du 30 juin 2016;
- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 septembre 2016 ;
- l'absence d'observation du demandeur sur ce projet en date du 27 septembre 2016 :
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles au regard de la circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R.512-33 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la cessation de l'activité précédemment rangée sous la rubrique n° 251-2 (Atelier ou l'on emploie des liquides halogénés) ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le renforcement des dispositions techniques applicable à l'installation par la voie d'un arrêté complémentaire dans les formes prévues par l'article R.512-31 comme le prévoit l'article R.512-33-1I- 2°" est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les données contenues dans le dossier représentant les modifications apportées à l'installation répondent aux dispositions techniques prescrites par l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 166 -3-
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOIÏTANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société LAQUOR SA dont le siège social est située 1 rue des Gentianes 25140 LES ÉCORCES est tenue de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de l'atelier de traitements de surfaces des métaux susvisé sis à la même adresse. Cet atelier comprend les installations décrites à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté :
Références des articles
Références des actes dont les prescriptions Nature des PAS ES SEEN HOOnCAon antérieurs sont supprimées ou Réfé d icl P ee duinrése êté modifiées rences des articles correspondants du p nt arr
Points 1° à 22° des | L'ensemble des points 1° à 22° des prescriptions générales Récépissé du 9 avril 1991 prescriptions générales | est supprimé et remplacé par les dispositions du présent relatives à la rubrique n° 288 | arrêté
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
qu — = ——
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume de | Régime | l'activité R et rer
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont 2565-1b phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces | 1 000 | de bains quelconques par voie électrolytique ou chimique. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanurés cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 | — —
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont | phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces | 2565-2a |quelconques par voie électrolytique ou chimique. Procédés utilisant des liquides | 1 750 | de bains} A (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro- | abrasion), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1 500 |
:
F- Er — l Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition. Substances et 4110-24 |mélanges liquides, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 1 000 kg A | étant supérieure ou égale à 250 kg _ _ |
| Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc) sur support quelconque, lorsque l'application est faite par tout procédé autre 2940-2b que le « trempé » (Pulvérisation, enduction..). La quantité maximale de! 50 kg /j DC | produits susceptible d'être mise en œuvre étant supérieure à 10 kilogrammes/jour, | mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour _ — DRE à _ _
lDépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues. Le volume 2 m° NC | | susceptible d'être stocké étant inférieur au seuil de classement qui est de 1 000 mÉ | | 1530
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 167 ] | [ |
| Rubrique Libellé de la rubrique (activité) rates | Régime |
| Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique. Le liquide arr | ca) 16308 l'enfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium. | 250 kg NC La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieur au seuil de classement qui est de 250 t | +. - Le
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition. Substances et| 4110-1 |mélanges solides, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 100 kg NC inférieure au seuil de classement qui est de 200 kg — RS
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Substances et 4120-1 |mélanges solides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 100 kg NC étant inférieure au seuil de classement qui est de 5t
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition. Substances et 4120-2 | mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 1 000 kg NC étant inférieure au seuil de classement qui est de 1t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La | 4510 quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure au seuil 450 kg NC |; de classement qui est de 20 t
asu Dangereux pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure au seuil de classement qui est de 100 t
Ammoniac. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant pour les 4735 récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, inférieure au seuil de 50 kg NC | classement qui est de 150 kg
A = Autorisation
DC = Déclaration Contrôle
NC = Non classable
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | Parcelles
LES ÉCORCES | ‘ N° 349 et 359 — section AC
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement, objet de la présente autorisation, a pour activité la fabrication de pièces pour l'industrie du luxe (Fabrication de stylos et laquage des métaux et autres matières pour des produits de luxe, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie.) et y exerce principalement le traitement de surface.
La fabrication s'articule de la façon suivante :
+ sablage de pièces décolletées préalablement au laquage en une machine automatique utilisant le corindon fonctionnant en dépression de l'installation est constituée d'un cyclone associé à un filtre sec sans rejet à l'extérieur de l'établissement ;
* nettoyage / lavage préalablement au montage des pièces ;
* montage des pièces sur supports préalablement au laquage ;
* _faquage au sein d'un atelier comprenant une installation d'application par voie électrostatique et d'une installation pneumatique, les installations disposant de cabines à rideau suivies d'un dispositif commun de filtration à sec avant rejet à l'atmosphère ;
* polissage effectué à partir de coton imprégné de pâtes abrasives soit sur des tourets à polir soit en une machine semi-automatique, l'ensemble disposant un dispositif de filtration à sec de type « tissu », sans rejet extérieur ;
* reprise/usinage pour la finition et la mise à longueur des pièces sur huit tours à commande numérique avec outils diamants ;
«traitements de surfaces pour la pose en sous couche de nickel et puis la dorure. Le volume de bains mis en œuvre dans l'atelier est de 2 750 | dont 1 000 | de bains cyanurés ;
* décroche et contrôle des pièces unitairement ;
* montage ;
* stockage;
° expédition.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 168 L'ensemble de la fabrication ainsi que les bureaux, les locaux du personnel et une partie des stocks sont constitués au rez-de-chaussée sur une surface de 1 130 m2, le sous-sol sur une surface de 378 m° étant dévolu au magasin de produits chimiques, à la station de traitement des eaux, aux archives et à une partie des stocks.
Les traitements de surfaces suivants sont réalisés dans l'établissement :
* Préparation: elle comprend un nettoyage à ultrason, un dégraissage chimique, deux dégraissages électrolytiques, deux neutralisations pour un volume total de 640 | ;
* Dépôt alcalin: il comprend les traitements suivants : Bronze jaune, Bronze blanc, Cuivre alcalin, Argent brillant, Or/cuivre/Argent/Nickel, Or/Cuivre, Or (deux postes), Zinc /Nickel /Cuivre et démétallisant pour un volume de 980 | ;
* Dépôts acides: il comprend les traitements suivants: Palladium Nickel (deux postes), Or {trois postes), Nickel, Rhodium, Conversion, Cuivre acide, Rhutérium, Nickel (trois postes )et deux prédorures pour un volume de 1 050 I.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées soumises à déclaration sont applicables aux Installations Classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des Installations Classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant a l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations soumises à la rubrique n° 2565 et leurs installations connexes à partir du 1° juillet 2019. Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des Installations Classées, avant le 31 décembre 2018, sa proposition détaillée de calcul du montant des garanties financières, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel « Liste » du 31 mai 2012 susvisé.
Si le montant calculé est supérieur à 100 000 euros, la mise en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.516-1 des installations visées à l'article 1.5.1 du présent arrêté devra généralement être effectuée selon l'échéancier suivant :
*_ constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1° juillet 2019 ; * constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.
Toutefois, dans le cas particulier d'une constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'échéancier à respecter est le suivant :
*_ constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1° juillet 2019 ;:
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*_ constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.512-33 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du Code de l'Environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est de caractère industriel.
Lorsqu'une Installation Classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE 1.7 REGLEMENTATIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
23/01/1997 | Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
30/06/2006 | Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations Classées 31/01/2008 | Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
04/10/2010 | Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour là protection de l'environnement soumises à autorisation, notamment sa section 1I! - Dispositions relatives à la protection contre la foudre 29/02/2012 | Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541- 43 et R.541-46 du Code de l'Environnement
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l'Urbanisme, le Code du Travail et le Code Général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 171 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence (peinture, plantation engazonnement).
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 172 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS
À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées sur le site.
CHAPITRE 2.7. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant doit effectuer les contrôles récapitulés ci-dessous et transmettre à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
3 mois à compter de la notification de
l'arrêté puis tous les ans Article 9.2.1 | Surveillance des émissions atmosphériques
Article 9.2.4 | Niveaux sonores Un an après la notification de l'arrêté
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
. Proposition détaillée de calcul du montant des garanties Article 1.5.1 financières Avant le 31 décembre 2018
Article 1.6.6 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Articles 9.3.3 et | Déclaration annuelle des émissions polluantes et des 9.4.1.1 déchets (GEREP) Annuelle
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire là pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, Sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
-_ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasèement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont, par ailleurs, la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.….).
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CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraïné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains de traitement de surface doivent être, lorsque nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites et flux définis aux articles 3.2.3 du présent arrêté.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles permettent d'empêcher leur mélange :
Numéro de . Puissance ne Installations raccordées ou/capacité Hauteur | Vitesse
N° 1 Extracteur pour les rejets acides 7 200 m‘/h 10m 8 m/s
N° 2 Extracteur et laveur pour les rejets alcalins 5 000 m‘/h 10 m 8 m/s
° Extracteur du dispositif commun de filtration : DE à sec associé au deux postes de laquage 6,000 mn LL QUE
Dans le cas ou les valeurs limites de concentrations fixées à l'article 3.2.3 pour ce qui concerne les conduits n° 1 et n° 2 ne sont pas respectés au terme de la première de la campagne de mesures devant être réalisée au titre de l'autosurveillance sous un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dispositif de traitement des effluents sera installé sous un délai de 9 mois à compter de sa date de notification.
ll y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage des gaz. Celles-ci contiennent des substances toxiques et doivent être soit traitées dans la station de traitement dans des conditions conformes aux dispositions du présent arrêté, soit éliminées comme déchets conformément aux dispositions du TITRE 5 Déchets du présent arrêté.
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ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
VLE du Rejet Direct Polluant (en mgm?)
Acidité totale exprimée en H° 0,5
HF, exprimé en F 2
Cr total 1
Cr VI 0,1
Ni 5
CN 1
Alcalins, exprimés en OH: 10
NOXx, exprimés en NO: 200
SO: 100
NH; 30
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d'eau ou Prélèvement maximal ressource de la commune du réseau annuel (m°)
Réseau public Réseau public de la commune de LES ÉCORCES 500
Aucun prélèvement dans les eaux souterraines n'est autorisé.
L'exploitant doit rechercher toutes les dispositions nécessaires dans là conception et l'exploitation de ses installations, les remplacements de matériel et de réfection des ateliers, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
L'ouvrage de prélèvement précité doit être muni d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée et d'un dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phénomène de retour sur le réseau d'alimentation, Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux domestiques,
+ les eaux pluviales
Tout rejet de procédé par l'établissement est interdit.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
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ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet définis sur le plan en annexe n° 1 au présent arrêté qui présentent les caractéristiques suivantes :
Pa de rejet vers le milieu récepteur | N°1 N°2
Nature des effluents Eaux domestiques | Eaux pluviales
[Réseau séparatif d'eaux usées | Réseau séparatif d'eaux usées
_— _| communal _ | | communal
Station de traitement collective Les Écorces / | ne + — + — — s
! Conditions de raccordement Î /
Exutoire du rejet
CSSS 3 = sh Tr 0: niniala rantihloc À 1 | Les eaux pluviales susceptibles d'être
poliuées, par ruissellement sur des
| Autres dispositions aires de stationnement de chargement et déchargement, sont
L . L traitées le cas échéant
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est admis que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejets d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations Classées. Ils sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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Article 4.3.6.4. Équipements
Sans objet.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30 °C
- pH: compris entre 6,5 et 9
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE RÉSEAU COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT RELIÉ À UNE STATION D'ÉPURATION
COLLECTIVE
ARTICLE 4,3.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
L'établissement ne donne pas lieu à rejets d'effluents à caractère industriel dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
ARTICLE 4.3.9.2. Rejets internes
Sans objet.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES (REJET N° 1)
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES (REJET N° 2)
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
- DCO : 125 mgjl
-MES : 35 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du Code de l'Environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du Code de l'Environnement.
ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
qe 2 — ——— ————
Tonnage de déchets Type de déchets
Nature des déchets annuellement produits
+
Emballages non souillés, ferraille, poudre
métalliques, Corindon 20 tonnes Déchets non dangereux
Boues d'hydroxydes métalliques (station
d'épuration), boues de fond de cuves, bains
Déchets dangereux usés acides, bains de dédorure, bains alcalins 120 tonnes cyanurés, bidons fûts et emballages souillés,
absorbants SL | |
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1! du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de
22hà7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe n° 2 au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, installations en fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveaux sonores admissibles dB(A) dB(A)
Point 1 52,5 }
Point 2 56,5 / Point 3 54,5 Î
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ARTICLE 6.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
Lors des mesures de bruit devant être effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 9.2.4 relatif à l'autosurveillance des niveaux sonores, la recherche de tonalités marquées devra être réalisée.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations Classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Il établit une consigne quant à la surveillance de son établissement.
Durant les horaires d'exploitation, une surveillance est assurée en permanence. Toutes les issues sont fermées à clef en dehors des horaires d'exploitation.
ARTICLE 7.1.4. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
l. Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum.
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système de ventilation.
ll. L'atelier de traitements de surfaces est équipé en partie haute de façade d'un dispositif conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûülés dégagés en cas d'incendie. Ce dispositif doit être adapté aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. La commande d'ouverture manuelle est placée à proximité de l'accès.
La surface utile d'ouverture du dispositif ne doit pas être inférieure à 2 %.
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il doit être conforme à la norme NF EN 12 101-2 « Spécifications relatives aux dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur ».
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment.
ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'exploitant dispose d'une Analyse du Risque Foudre (ARF) réalisée par un organisme compétent et le cas échéant une étude technique, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place de mesures de prévention sont réalisées par un organisme compétent. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément aux normes en vigueur.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-33 du Code de l'Environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrée de l'ARF.
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ARTICLE 7.3.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atnosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faïtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 7.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger définis dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
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Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.4.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés, de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6, RÉTENTION DES AIRES DE TRAVAIL
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages. Toutes dispositions sont prises pour prévenir les envols de déchets notamment lors de leur chargement ou déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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ARTICLE 7.4.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
-__ l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
-__ l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment);
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.5.2. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits et les déchets manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
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ARTICLE 7.5.5. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées comme locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Une consigne particulière, relative à la sécurité des travaux, précise notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l'intervention.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, ainsi que l'environnement immédiat. Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu ;
- la durée de validité ;
- la nature des dangers ;
- le type de matériel pouvant être utilisé ;
- les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la zone d'intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux, etc) ;
- les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d'un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d'alerte.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 7.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- Un poteau incendie normalisé (NFS 61-213), pouvant fournir un débit de 60 m‘/h sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures. || doit être implanté conformément à la norme NFS 62-200 et situé à moins de 200 mètres de la partie de l'établissement la plus éloignée, mesurée en empruntant les voies accessibles en tous temps aux moyens de secours.
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ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Article 7.6.5.1. Système d'alerte interne
Un système d'alerte interne déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
ARTICLE 7.6.6. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées. À cet effet, un dispositif amovible au niveau d'un ouvrant du sous-sol du bâtiment est mis en place après vérification de l'étanchéité de ce sous-sol (absence de regard, de siphon de sol, ...). Le volume constitué par ce dispositif est de 230 m°.
Ces eaux ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
La mise en service du dispositif amovible doit pouvoir être réalisé en toutes circonstances.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE TRAITEMENTS DE SURFACES
ARTICLE 8.1.1. CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT
Article 8.1.1.1. Dispositifs de rétention et de confinement
8.1.1.1.1. Dispositions générales
Les sols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre ou contenant des substances très toxiques et toxiques définies par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont munis d'un revêtement étanche et inattaquable. || est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité de rétention étanche.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés...). Elles sont étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Il en est de même pour les dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés.
Les capacités de rétention de plus de 1000 | sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas.
Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les écoulements accidentels recueillis dans là rétention sont soit récupérés, soit traités dans la station de traitement dans des conditions conformes aux dispositions du présent arrêté, soit éliminés comme déchets conformément aux dispositions du TITRE 5 — Déchets du présent arrêté.
8.1.1.1.2. Stockages
1. Le stockage et la manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages doivent être associés à des rétentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3 du présent arrêté.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.
Il n'existe pas de stockage de substances ou préparations toxiques, corrosives ou dangereuses pour l'environnement sous le niveau du sol. Aucun liquide inflammable n'est utilisé.
H. Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des précipitations météoriques sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
8.1.1.1.3. Cuves et chaînes de traitement de surface
Toute chaîne de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves contenant des acides, des bases, ou des sels non toxiques à une concentration inférieure à 1 gramme par litre, ne pouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 192 8.1.1.1.4. Ouvrages épuratoires
Le réacteur de décyanuration est muni d'une rétention sélective, avec un déclencheur d'alarme en point bas. L'ensemble de l'ouvrage épuratoire est construit sur un revêtement étanche et inattaquable, dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
La détoxication d'effluents cyanurés et le stockage de bains usés ou concentrés cyanurés sont implantés de manière à éviter toute possibilité de stagnation de vapeurs ou gaz toxiques.
8.1.1.1.5. Chargement et déchargement
L'aire de chargement et de déchargement est équipé d'un dispositif de collecte des effluents accidentellement renversés qui les renvoie vers une rétention capable de retenir la totalité du produit accidentellement répandu.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Article 8.1.1.2. Réseaux de canalisations et appareils
l. L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques définis par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Ces appareils doivent être construits conformément aux règles de l'art. Les matériaux utilisés à leur construction doivent être soit résistants à l'action chimique des liquides contenus, soit revêtus sur les surfaces en contact avec les liquides d'une garniture inattaquable.
Il. Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont accessibles et peuvent être inspectées. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
ill. Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées ainsi que des Services d'incendie et de Secours.
L'installation ne dispose pas de bouche de dépotage de produits chimiques. Dans le cas ou un tel aménagement devait être réalisé les bouches devront être différenciées afin d'éviter les mélanges.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
8.1.1.2.1. Régulation thermique des bains de traitement
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances (bains actifs et stockages) sont protégées électriquement par un système de disjonction différentielle, et mécaniquement afin d'éviter tout contact avec des corps pouvant les endommager.
ARTICLE 8.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
Article 8.1.2.1. Stockage et emploi des produits dangereux
1. L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées et des services d'incendie et de secours.
La détention de produits à base de cadmium n'est pas autorisée.
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La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
La réserve de cyanure et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité. Le local contenant les produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides. Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.
La quantité maximale de produits qu'il est possible de stocker est affichée sur les lieux de stockage.
La protection incendie des stockages est assurée par des extincteurs portatifs en nombre suffisant et appropriés aux risques présentés par les produits stockés.
Il. Les contenants unitaires doivent être hermétiquement fermés. La stabilité du stockage doit être assurée.
Le dépôt doit être aménagé de façon à permettre un accès facile aux divers contenants et la libre circulation entre ceux-ci.
Tout contenant percé doit être enlevé du stockage dès sa détection.
HN. Sauf autres dispositions réglementaires plus contraignantes, les stockages de récipients contenant des substances ou préparations toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité doivent être à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité. L'espace resté libre peut-être éventuellement occupé par un stockage de produits ininflammables et non toxiques.
Article 8.1.2.2. Consignes d'exploitation et de sécurité - Schéma de l'installation
l. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions, canalisations, ….) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifient notamment:
. la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
. les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
. la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux traitées dans l'installation ;
-. les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection ;
. les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles, telles que le déversement de produits toxiques dans l'atelier ;
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l’article 4.2.4.2.
L'exploitant a l'obligation d'informer l'inspection des installations Classées en cas d'accident ou d'incident conformément aux dispositions de l'article R.512- 69 du Code de l'Environnement.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
Une douche de sécurité ainsi qu'une fontaine oculaire sont installées dans l'atelier de traitements de surface ainsi qu'à proximité de la station de traitement.
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ll. L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
I. Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts cyanures et autres substances toxiques.
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains ; ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers. Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
Aucune opération de déchargement de véhicule ne pourra être entreprise sans la présence de personnel désigné pour surveiller ces opérations.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.
ARTICLE 8.1.3. CONDITIONS D'EXPLOITATION
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
La consommation spécifique d'eau maximale de l'installation est fixée à 7,4 litres / m2 / fonction de rinçage.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de rinçage ;
« les vidanges de cuves de rinçage ;
+ les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;
+ les vidanges des cuves de traitement ;
* les eaux de lavage des sols ;
+ les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de refroidissement ;
* les eaux pluviales ;
+ les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
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ARTICLE 8.1.4. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS
Article 8.1.4.1. Caractéristiques de l'unité
L'installation de traitement des effluents est composée de :
- d'une cuve de reprise pour les rinçages acido-basiques,
- d'une cuve de reprise pour les bains usées acido-basiques,
- d'une cuve de reprise pour les rinçages cyanurés,
- d'une cuve de reprise pour les bains usés cyanurés,
- d'une cuve de décyanuration (oxydation par l'emploi d'eau de javel},
- d'une cuve pour la neutralisation,
- d’une cuve pour la floculation suivie d'un filtre à bande,
- d'un ensemble d'évapocentration,
- d'un ensemble de résines échangeuses d'ions.
Les installations de traitement des effluents doivent être conçues de manière à tenir compte des variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion des phases de démarrage et d'arrêt.
Les réservoirs utilisés pour le stockage ou la reprise des effluents doivent avoir une affectation unique et clairement identifiée. Le niveau intérieur des effluents contenus doit pouvoir être contrôlé en permanence du lieu de commande de l'unité avec report d'alarme pour le niveau haut. En cas d'alarme, leur remplissage est interrompu automatiquement.
Article 8.1.4.2. Conduite de l'unité
l. Les installations de traitement des effluents doivent être placées sous la surveillance régulière d'un préposé dûment formé, chargés de contrôler les paramètres de fonctionnement conformément au manuel de conduite et d'entretien. Ce document, maintenu en bon état, est tenu à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
L'exploitant doit s'assurer de la présence en permanence dans l'établissement des quantités de réactifs nécessaires au traitement des effluents. Les boues d’hydroxydes déshydratées, ainsi que les bains usés non traitables par l'installation de traitement seront éliminés conformément aux dispositions du TITRE 5- Déchets du présent arrêté.
Il. Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser sont effectués en continu.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesures, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Sans objet.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1, AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant
s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs,
- les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants visés par le présent arrêté, est réalisée sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté puis annuellement selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations, - une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.
ARTICLE 9.2.2. AUTOSURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Sans objet, le rejet d'effluents de procédés étant interdit.
ARTICLE 9.2.3. AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d'autosurveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des Installations Classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
Conformément à l'article R.541-43 du Code de l'Environnement concernant les déchets, l'exploitant tient à disposition de l'inspection des Installations Classées, un registre chronologique de la production, de l'expédition des déchets, l'arrêté du 29 février 2012 en fixe les informations devant y être contenues.
ARTICLE 9.2.4. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
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Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyses et les interprètes. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'Environnement, l'exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées, des modifications éventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il'est tenu à la disposition permanente de l'inspection des Installations Classées pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des Installations Classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.4 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel
En application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets et suivant les conditions stipulées par ledit arrêté, l'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1“ avril de chaque année par voie électronique suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des Installations Classées (Site de télédéclaration GEREP (Gestion électronique du registre des émissions polluantes), un bilan annuel portant sur l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 198 -35-
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Sans objet.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 199 .36-
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 11.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 11.2. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté est mis à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en Mairie de LES ÉCORCES pendant une durée minimum d'un mois.
Le Maire de LES ÉCORCES fera connaître par procès-verbal adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la Société LAQUOR - 1 rue des Gentianes — 25140 LES ÉCORCES.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté — Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs et aux frais de la Société LAQUOR dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 11.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard, le Maire de LES ÉCORCES ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
- au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard,
- au Maire de LES ÉCORCES,
— à la Direction Départementale des Territoires,
- à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, — à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
- à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, - au Chef du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté : - Service Prévention des Risques — Temis Center 3 — Technopole Microtechnique et Scientifique — 17 E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
- Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 4 4 OCT. 2016
LE PREFET
e Secrétaire Général
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 200 Annexe Î
Points de mesures bruit
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-004 - APC LAQUOR LES ECORCES 201 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-25-003
Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en
date du 2 février 2004
Commune de Frasne – Enfouissement d’une canalisation
d’assainissement vers la station de refoulement
Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du
Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004
Commune de Frasne – Enfouissement d’une canalisation d’assainissement vers la station de
refoulement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-25-003 - Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004 202 DE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Département Biodiversité
ARRETE n°
Portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004
Commune de Frasne — Enfouissement d'une canalisation d'assainissement vers la station de refoulement.
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
- les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral 2004/DCLE/4B/N°2004-0202-00600 du 2 février 2004 de protection de biotope du Bassin du Drugeon (Doubs) ;
- le dossier de demande d'autorisation de travaux en APPB, comportant une évaluation des incidences Natura 2000 et une étude des zones humides, présenté par M. Pascal COLLIN, Consultant en Environnement pour le compte de la Commune de Frasne ;
- le rapport de présentation et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté du 7 septembre 2016 ;
- l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Doubs du 6 octobre 2016 :
- l'avis de l'architecte des Bâtiments de France au titre du site inscrit des tourbières du Haut-Jura en date du
11 octobre 2016 ;
- la participation du public du 7 octobre 2016 au 23 octobre 2016 inclus ;
CONSIDERANT
- que le projet de travaux vise à l'amélioration du réseau d'assainissement communal de Frasne :
- que le projet a analysé et pris en compte de manière satisfaisante les enjeux environnementaux des milieux naturels et zones humides traversés et les incidences sur les espèces patrimoniales présentes dans l'aire protégée ;
- que les travaux préconisés ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l'Environnement, à l'état ou à l'aspect des différentes formations végétales humides ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-25-003 - Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004 203 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 5 de l'arrêté de protection de biotope 2004/DCLE/4B/N°2004-0202-00600 du 2 février 2004, la Commune de Frasne est autorisée à réaliser les travaux d'enfouissement d'une canalisation d'assainissement vers la station de refoulement dans le secteur protégé conformément au dossier de demande de travaux et d'évaluations des incidences produit par M. Pascal COLLIN.
ARTICLE 2
La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- Respect strict des tracés, emprises et mesures techniques préconisées dans le dossier de demande ;
- Réalisation des travaux entre le 15 juillet et le 15 mars, lorsque la portance des sols le permet, de préférence sur sols gelés ou en période de sécheresse ;
- Utilisation impérative d'engins adaptés aux zones humides, générant une pression au sol de 250 g/cem2 maximum ;
- Aucune pénétration d'engin ou de personnel à l'Ouest et à l'Est de la zone de travaux. Circulation des engins uniquement sur la zone décapée ;
- Comblement de la tranchée avec les matériaux extraits lors du creusement, dans l'ordre d'extraction (respect des couches géologiques, limitation du drainage horizontal de l'ouvrage) ;
- Finition du comblement de la tranchée avec la terre végétale décapée (sur les 30 premiers centimètres) et mise impérativement de côté en début de travaux ;
- Aucun compactage pendant l'extraction ou la dépose des matériaux ;
- AUCUN ensemencement après nivellement de l'emprise travaillée ;
- Mise en place tous les 30 mètres de bouchons marneux ou argileux autour des canalisations pour les 390 m de zones humides traversées et localisées dans le dossier de demande (soit 13 bouchons minimum de 1 m de long et 50 cm minimum d'épaisseur autour de la canalisation, en lieu et place du lit de sable) ;
- Prévention de toutes pollutions par les engins mécaniques utilisés : nettoyage et décontamination impératifs des engins susceptibles d'apporter des espèces invasives avant tout accès sur le chantier, vérification des fuites d'hydrocarbures, remplissage de carburant et entretien des matériels hors zone protégée sensible ;
- En cas d'insuffisance de matériaux sableux, marneux ou argileux, issus du creusement de la tranchée et
réutilisables pour la constitution du lit de pose et des bouchons marneux ou argileux, utilisation impérative de sables, marnes ou argiles issus de carrière et garantis non pollués par les espèces invasives (solidage, ..) ;
- Intégration par la Commune de Frasne des prescriptions du dossier d'évaluation des incidences dans le cahier des charges des travaux qui mentionnera explicitement le présent arrêté d'autorisation ;
- Information par l'entreprise de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs des travaux dans le périmètre protégé dans un délai de 96 heures minimum précédent leur commencement. Les inspecteurs de l'Environnement devront pouvoir vérifier notamment l'état de propreté des engins avant leur pénétration sur le chantier.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Frasne.
Il pourra faire l'objet soit d’un recours administratif auprès de l'autorité administrative, auteur de la décision, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, la date du certificat d'affichage en mairie faisant foi.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-25-003 - Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004 204 ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté,
le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
lès agents assermentés et commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de ta faune sauvage et de l'Office national des forêts,
les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Prétet 2 5 OCT. 26
r le Préfet
tai
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-25-003 - Arrêté portant autorisation au titre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon en date du 2 février 2004 205 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-20-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation
intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx
Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la
commune de Bretonvillers Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers 206 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Dominique Vuillier-Devillers en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la consultation du public faite en urgence du 14 au 16 octobre inclus ;
Considérant que les parcs de Madame Dominique Vuillier-Devillers situés sur la commune de Bretonvillers, ont été l’objet d’attaques au cours des 3 dernières années par un lynx tuant 24 ovins ;
Considérant que diverses mesures de protection n’ont pas permis de réduire les attaques ;
Considérant la nécessité de procéder, à défaut d’autres solutions alternatives satisfaisantes, à des opérations d’effarouchement afin de limiter les dommages ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de la perturbation intentionnelle se trouvent ici réunies ;
1/
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de la perturbation intentionnelle
dans le cadre d'effarouchement de Lynx
Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques
et tirs sur la commune de Bretonvillers
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers 207 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame Dominique Vuillier-Devillers, représenté par les agents du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui sont missionnés pour mettre en place des moyens d’effarouchements (moyens pyrotechniques ou tirs non létaux) sur l’espèce Lynx Boréal (Lynx lynx) au sein des parcs à moutons exploités par Madame Dominique Vuillier-Devillers sur le territoire de la commune de Bretonvillers. Les agents de l’ONCFS peuvent faire appel à des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers mais encadrent leurs activités.
Le bénéficiaire est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'effarouchement de l’espèce Lynx Boréal par effets pyrotechniques et tirs non létaux sur la commune de Bretonvillers.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées au sein des parcs à moutons exploités par Madame Dominique Vuillier-Devillers sur la commune de Bretonvillers dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.
Article 4.1 : Modalités des opérations d’effarouchement
Les opérations d’effarouchement par des moyens pyrotechniques sont effectuées selon les modalités suivantes :
• les agents du service départemental de l’ONCFS du Doubs se chargeront de ces opérations pyrotechniques ;
• le système de pétard employé se déclenchera lorsque le lynx exercera une traction sur la proie pour la consommer ;
• le système sera placé assez loin de la proie pour ne pas causer de dommage auditif au lynx ; • un affût ou un piège photo permettra de constater si l’effarouchement à bien été déclenché par un lynx et si celui-ci fonctionne.
Les opérations de tir d’effarouchement seront effectuées selon les modalités suivantes : • les agents du service départemental de l’ONCFS du Doubs encadreront ces opérations ; • en période d’attaques, un ou plusieurs parcs pourront être surveillés une partie de la nuit par un agent assermenté au minimum ;
• le tir non létal sera réalisé avec des chevrotines en caoutchouc à l’aide d’une arme de calibre 12 à une distance supérieure à10 m afin de choquer l’animal.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
2/
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers 208 Article 4.2 : Modalités de suivi
Un compte-rendu détaillé de chaque opération d’effarouchement sera transmis à la DREAL après chaque surveillance.
Ce compte-rendu précise :
• les noms et prénoms des agents assermentés ;
• les dates et lieu de l’opération d’effarouchement ;
• les heures de début et de fin de l’opération et les conditions météorologiques ; • le nombre de pétards déclenchés ou le nombre de tirs effectués avec la distance de tir précisée ;
• la description du comportement du lynx s’il a pu être observé (fuite, saut, etc) ; • le comportement du troupeau.
Ces observations permettront d’établir un retour d’expérience sur ces différentes mesures pour les ajuster, les valider ou les abandonner.
Article 4.3 : Modalités d’évitement et de réduction mises en place par la bénéficiaire de la dérogation
Il est demandé à Madame Dominique Vuillier-Devillers de présenter à la DREAL un plan de protection de son cheptel, notamment concernant la conduite des agneaux, seuls cibles des prédations jusqu’à présent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2016 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté, service Biodiversité Eau Paysage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
3/
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers 209 Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M.le Préfet du Doubs,
M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
Mme. la Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Besfnçon, le 2 Q OCT. 2016
ee
Raphaël BARTOLT
4/
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-20-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle dans le cadre d'effarouchement de Lynx Boréal (Lynx lynx) par effets pyrotechniques et tirs sur la commune de Bretonvillers 210 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-18-002
certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT
certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 211 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté LE PREFET DU DOUBS
sms u Chevalier de la Légion d'Honneur Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE - DREAL -
OBJET : Délivrance d’un Certificat de Projet
Implantation d’une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
SAS INTERVENT à CHAFFOIS
VU
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'énergie, et notamment l'article L.323-11 ;
- le code de ia santé publique, et notamment l'article R.1334-36 (pour la phase chantier) ;
- la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 13 ;
- l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
- l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- la demande de certificat de projet déposée par la SAS INTERVENT le 9 mars 2016 au guichet unique de la Préfecture du Doubs (Direction Départementale des Territoires, Service Cabinet, sécurité, conseil au territoire, unité conseil aux territoires) et enregistrée sous le numéro CP 2016-025-01 ;
- le rapport du 10 octobre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard Tél : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 212 2/7
CONSIDÉRANT
- que le pétitionnaire projette d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, à partir de 3 à 6 éoliennes pour une puissance installée entre 9 et 25,2 MW sur la commune de Chaffois (25) ;
- que cette installation est soumise au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'elle satisfait ainsi aux critères de délivrance d'un certificat de projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délivrance du certificat de projet
Le présent certificat de projet est délivré à la SAS INTERVENT, référencée sous le n° SIRET 441 890 076 et dont le siège social est situé Tour de l'Europe 183 - 3 Boulevard de l'Europe - 68100 Mulhouse, pour un projet d'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de 3 à 6 aérogénérateurs, sur la commune de Chaffois (25).
Le présent arrêté identifie, en l'état des informations fourmies dans le cadre du certificat de projet déposé et enregistré le 7 mars 2016, les régimes, décisions et procédures relevant de la compétence de l'Etat auxquels le projet est soumis ou susceptible d'être soumis et porte engagement sur les délais d'instruction de ces procédures.
ARTICLE 2 - Procédures relevant de la compétence de l'État auxquelles le projet est soumis
a) - Régimes, décisions et procédures dont le projet relève de manière certaine
Au regard de la demande transmise susvisée, le projet défini à l'article 1 du présent certificat relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au vu de l'expérimentation régionale relative à l'autorisation unique en matière d'ICPE, l'autorisation sera délivrée conformément à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, et au décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à cette expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
La procédure « autorisation unique » regroupe :
+ l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au titre de l'article L.512-2 du code de l'environnement ;
* Je permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ; ° l'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ; *__ l'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L.323-11 du code de l’énergie.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 213 3/7
Les installations du projet, relevant des rubriques de la nomenclature des ICPE, sont définies dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Puissance | Régime
Installation terrestre de production Parc ente 3 et 6
d'électricité à partir de l'énergie mécanique Po (dits
du vent et regroupant un ou plusieurs En ET : entre 9 et
2980-1 |aérogénérateurs comprise entre 3 et) 25,MW
4,2 MW maximum et de
une à deux structures de
livraison.
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m.
Les installations définies ci-dessus relèvent de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
b) - Principales étapes de l'instruction
Le projet défini à l'article 1 du présent certificat devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation unique tel que défini à l'article 2 a) du présent certificat.
La demande d'autorisation unique sera déposée au guichet unique Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la DREAL (une version informatique et une version papier pour la recevabilité).
c) - Liste des pièces requises
Les pièces requises pour l'instruction de la demande d'autorisation unique sont définies aux articles 4, 6 et 8 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif a l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
L'étude de dangers comporte notamment les éléments justifiant de la conformité des liaisons électriques intérieures avec la réglementation technique en vigueur, notamment :
° une description des caractéristiques principales des ouvrages (tension, technique utilisée, nature et section des câbles, longueur de réseau à construire) ;
+ la carte de situation au 1/25 000, sur laquelle figure le tracé de principe des ouvrages ;
° les plans au 1/1 000 (à présenter au format A3) sur lesquels figurent le tracé de détail des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés, coupes types de tranchées, schéma électrique ;
* l'engagement du pétitionnaire à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages électriques.
d) - Délai maximal d'instruction
Compte tenu des informations contenues dans la demande de certificat de projet, le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation unique sera de 10 mois à compter de son dépôt au guichet unique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 214 4/7
Ce délai est indiqué sous réserve :
+ de l'éventuelle demande de compléments dans un délai fixé conformément à l'article 11 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
* des éventuelles prorogations ou interruptions de délai non imputables à l'administration.
ARTICLE 3 - Procédures relevant de la compétence d'une autorité autre que l'État auxquelles le projet est soumis compte tenu des éléments figurant dans la demande de certificat de projet
Aucune procédure n'a été identifiée dans la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 4 - Régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever
Au regard des informations transmises par la société INTERVENT dans son dossier de demande de certificat de projet, il n'est pas déterminé à ce stade que le projet est susceptible de porter atteinte aux espèces relevant de l'article L.411-1 du code de l'environnement interdisant la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées et de leurs habitats.
La conception du projet doit privilégier la recherche de mesures destinées à éviter, réduire et, le cas échéant, à compenser les atteintes aux espèces protégées.
En vue de mesurer l'impact du projet sur les milieux naturels, des analyses et inventaires proportionnés aux enjeux devront être réalisés pour les inclure à l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation unique.
Si le projet est susceptible d'entrer dans le champ des interdictions relevant de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire devra :
* soit modifier son projet ;
* soit déposer une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
Le secteur concerné par le projet éolien est sensible d’un point de vue de l’archéologie. Le volet d’archéologie préventive sera examiné au vu de documents précis concernant l’implantation des éoliennes (parcelles cadastrales, emprises, etc.), des réseaux d’accès (déboisement, création de voiries, etc.) et de tous les autres aménagements liés. L’aménageur pourra prendre l’attache du service régional de l’archéologie, en amont du dépôt des permis de construire notamment, afin d’examiner les mesures à envisager.
ARTICLE 5 - Identification des éléments susceptibles de conduire à des modifications du projet
- La flore des parcelles agricoles et forestières devant supporter les installations, en y intégrant le périmètre des plates-formes techniques de mise en place. En effet, le pré-positionnement des éoliennes en zone de lisières/pré-bois (pas en plein parcellaire agricole ni en pleine zone forestière), augmente fortement la probabilité de se trouver sur des parcellaires abritant encore une faune et une flore à enjeu, du fait d'une utilisation moins intensive de ces types de secteur. Un état des lieux actualisé de la flore présente dans ces secteurs serait à fournir.Un enjeu est identifié pour les couloirs migratoires et en période hivernale, jugé moyen à fort au titre du SRE.
- En matière d’étude, s’agissant des chiroptères :
o Le projet se situant très majoritairement en contexte forestier, favorable aux chiroptères, un plan de mesure en canopée devra compléter nettement les inventaires faits au sol, notamment, s’il devait être aménagé en cours d’étude d’impact, le mât de mesure anémométrique devra être équipé d’appareils de mesure en canopée et en altitude ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 215 5107
o une recherche des gîtes à chiroptères, tout particulièrement les arbres à cavités et le bâti humain intra-forestier, devra être réalisée, ceci même si les peuplements sont essentiellement à base de résineux jeunes et que peu d’habitats humains sont pressentis ;
- En matière d’étude, s'agissant de l’avifaune :
o outre les inventaires courants (IPA, détection à vue, etc.), les études en période migratoires devront être soutenues en n’écartant pas les périodes de mauvaises météorologie ; les conditions climatiques devront être relevées précisément ;
° un minimum de 6 sorties sont nécessaires, dont 2 pour couvrir les IPA (pour les passereaux communs), au moins 2 pour la recherche active de rapaces diurnes, au moins 2 pour les rapaces nocturnes, auxquelles s'ajoutent un suivi comportemental 2 fois par mois (d'avril à septembre) du Milan royal.
© la présence d’une population de Milan royal, dans les espaces prairiaux à proximité du projet, et non uniquement en vallée du Drugeon, devra conduire un suivi approfondi en période de reproduction comme en période d’hivernage, permettant la connaissance de l’exploitation spatio- temporelle du territoire d’implantation du projet et de sa zone d'influence. Les données publiées par la Ligue de protection des oiseaux, ou recherchées auprès d’elle, dans le cadre du Plan régional d’action pour le Milan royal devront être mobilisées.
- Les moyens mis en œuvre pour préserver, à chaque phase, la qualité de l'eau, tant lors de la phase chantier que lors du fonctionnement des éoliennes, lesquelles contiennent plusieurs centaines de litres d'hydrocarbures (huiles) dans les rotors. Projetée en contexte éminemment karstique, l'implantation de ces éoliennes doit prendre en compte ces enjeux d'une manière claire. Un tel projet implanté dans le bassin versant d'alimentation de la Loue doit prévoir les moyens adaptés pour prévenir une pollution du karst.
- Les éoliennes seraient particulièrement visibles depuis toute la plaine de l'Arlier (bassin du Drugeon) d'Arçon à Frasne (plaine totalement ouverte sans masque végétal), depuis la ville de Pontarlier avec ses monuments historiques, ainsi que depuis la montagne du Larmont (site inscrit). Tous ces espaces sont des sites patrimoniaux, naturels et paysagers remarquables très touristiques.
- L'impact visuel des éoliennes serait particulièrement important sur certains monuments historiques. Il s'agit principalement des monuments historiques situés dans le bassin du Drugeon et du val d'Usiers : les églises de Bannans, La Rivière-Drugeon et Septfontaine, la croix et le Fort Bachin de Bouverans, l'église, la croix de la chapelle et la mairie-école de Goux-les-Usiers, la croix d'Houtaud et le Mont Calvaire de Sombacour-Bians-les-Usiers. Ces deux derniers monuments historiques sont situés à moins de 2 km du projet et seraient surplombés par ces éoliennes de grande hauteur. Il s'agit également du château de Joux et du fort du Larmont Inférieur, classés au titre des monuments historiques. Il s'agit encore de certains monuments historiques de Pontarlier tels que l'église Saint-Bénigne ou la Porte Saint-Pierre.
- En outre, ce projet éolien se localise dans une zone géographique répertoriée dans la liste des sites emblématiques au niveau patrimonial et paysager du Schéma Régional Eolien (SRE) (annexe page 48 jointe) présentant des enjeux très forts : "La montagne et les hauts plateaux frontaliers du massif du Jura”. Ces grands espaces portent encore la trace de leur passé glaciaire sous forme de lacs et de tourbières, comme la plaine de l'Arlier (vallée du Drugeon) située à seulement 1,5 km en contrebas du projet éolien. Berceau des hommes protohistoriques, ces paysages d'alpages sillonnés par les rivières du Doubs et du Drugeon sont rythmés par les points culminants du département ouvrant des panoramas jusqu'à la chaîne des Alpes.
- Les éoliennes projetées dans ce secteur présentent un risque très important de covisibilité avec le château de Joux et le fort du Larmont Inférieur à La Cluse et Mijoux, notamment depuis les remparts de ces deux fortifications classées au titre des monuments historiques, répertoriés également comme sites emblématiques au niveau patrimonial et paysager dans le SRE présentant des enjeux très forts : "le château de Joux et ses cônes de vue : oppidums et places fortifiées par excellence, les forts de Joux et du Larmont participent directement aux paysages pittoresques d'une des portes historiques du département".
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Par conséquent, le dossier de demande d’autorisation unique devra étudier la covisibilité avec et depuis les remparts du château de Joux et depuis le fort du Larmont inférieur. Pour ce faire, il devra fournir plusieurs coupes transversales entre ce projet éolien et le château de Joux d'une part et entre ce projet éolien et le fort du Larmont inférieur d'autre part. Une visite sur place avec installation d’un ballon à monter à la hauteur projetée des éoliennes, sera organisée en présence de représentants de la DRAC, afin de vérifier leur impact visuel réel.
- Un risque de covisibilité, notamment depuis le village de Montperreux, est également important avec le lac Saint-Point (site inscrit), autre site naturel remarquable de la région, très fréquenté pour son paysage préservé.
- Par ailleurs, ce projet éolien aurait un fort impact depuis des belvédères très touristiques : depuis le Larmont Supérieur (site inscrit), le Larmont Inférieur (site inscrit et monument historique classé), le Mont Calvaire à Sombacour (monument historique inscrit) le belvédère de la Roche à Hautepierre-le-Châtelet (site inscrit) surplombant la vallée de la Loue, autre site emblématique au niveau patrimonial et paysager répertorié dans le SRE.
- La vue panoramique sur Pontarlier et la vallée du Drugeon en montant le Larmont et depuis le GRS et la GTJ pédestre serait fortement dégradée avec la prédominance de ces éoliennes sur un paysage caractéristique très ouvert de la plaine de l'Arlier avec ses tourbières (par exemple celles de Frasne, site inscrit), ses étangs et ses marais, au relief peu marqué. Elles seraient également très impactantes visuellement depuis la RN 57, axe routier majeur très fréquenté entre Besançon et Pontarlier, puis la Suisse.
- L'implantation d'éoliennes d'une hauteur de 230 mètres au sommet d'un léger relief de 70 mètres de haut maximum par rapport au point bas du village de Chaffois (soit trois fois plus hautes) aurait un impact visuel très important sur les villages localisés à son pied, comme Chaffois ou Sombacour. L'effet d'écrasement du relief serait donc particulièrement important. Ainsi, ces éoliennes dépasseraient de toute leur hauteur la colline sur laquelle se situe une chapelle surplombant le village de Chaffois.
- La pose de trois éoliennes de 230 mètres de haut, situées à seulement 1,5 km d'un autre projet de parc éolien sur les communes de Sombacour, Bians-les-Usiers et Vuillecin (mât anémométrique déjà en place) et à 9 km du projet éolien des communes de Levier, Amathay-Vesigneux, Longeville, Evillers et Reugney engendrerait un risque important de mitage d'un des sites paysagers les plus remarquables de Îa région. L'insertion paysagère du parc devra prendre en compte les monuments historiques.
ARTICLE 6 - Éléments devant être présentés dans le dossier de demande d'autorisation unique
Compte tenu des éléments figurant dans la demande de certificat de projet susvisée, le dossier de demande d'autorisation unique devra prendre en compte les dispositions du schéma régional éolien (SRE) et du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
En application du 4° de l'article R.122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact devra contenir une analyse des effets cumulés du projet avec les projets existants, ainsi que ceux pour lesquels un avis aura été rendu public postérieurement à la publication du présent arrêté. Les avis et décisions de l'autorité environnementale concernés sont publiés sur le site internet de la DREAL. Il s'agit des projets qui auront fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R.214-6 du code de l'environnement, et d'une enquête publique, ou pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement a été produit.
L'étude d'impact du projet devra s'établir sur un périmètre d'étude suffisant pour appréhender les enjeux sur l'environnement.
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Le projet étant susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense prévue à l’article L. 6352-1 du code des Transports et R. 244-1 du code de l’aviation civile.
Le projet devra intégrer un descriptif des moyens permettant d'assurer l'accès aux engins de secours, le respect des dispositions du code du travail (quatrième partie livre IL, Titres I et Il), et la défense incendie.
ARTICLE 7 — Cristallisation du droit
La présente décision s'accompagne des possibilités de cristallisation du droit, telles que définies à l'article 3 de l'ordonnance n°2014-356 susvisée et à l'article 6 du décret n°2014-358 susvisé.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours
Les recours gracieux, hiérarchique et contentieux, peuvent être exercés dans les conditions de droit commun, ci-après :
Recours gracieux :
Monsieur le Préfet du Doubs.
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux).
Recours hiérarchique :
Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable.
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux).
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon.
(Délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 9 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional des affaires culturelles, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent certificat qui sera notifié à la société INTERVENT SAS.
Besançon, le { 8 OCT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet s
Jean-Philippe SETAON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-18-002 - certificat projet Chaffois déposé par l société INTERVENT 218 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-19-004
Fermeture Exceptionnelle du SPF Besançon Premier
Bureau
Fermeture SPF Besancon
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-19-004 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Besançon Premier Bureau 219 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-006 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Service de Publicité Foncière (SPF) de Besançon 1° bureau (situé à l’immeuble Major 83 rue de Dole) sera fermé à _ titre exceptionnel le mardi 8 novembre toute la journée.
Article 2 :
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Besançon, le 19 octobre 2016
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des finances Publiques du Doubs
” Pierre ROYER
Administratèur général des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-19-004 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Besançon Premier Bureau 220 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-19-005
Fermeture Exceptionnelle du SPF Montbéliard
Fermeture SPFE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-19-005 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Montbéliard 221 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-006 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Services de Publicité Foncière de Montbéliard (situé au Centre des Finances Publiques de Montbéliard au 1 rue Pierre Brossolette) sera fermé à titre exceptionnel le mardi 8 novembre toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Besançon, le 19 octobre 2016
Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des finances Publiques du Doubs
j Pierre ROYER
Administratéur général des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-19-005 - Fermeture Exceptionnelle du SPF Montbéliard 222 Préfecture du Doubs
25-2016-10-26-002
2016-10-26-arrêté modif compo CT
arrêté modifiant la composition du comité technique
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-002 - 2016-10-26-arrêté modif compo CT 223 raternite Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfectu été ificati signati réfecture Arrêté modificatif portant désignation
Direction des ressources et représentants de l’administration et du personnel au
des mutualisations comité technique départemental de la préfecture du Doubs Bureau des ressources
humaines et de la formation
ARRETE N° 2016
LE PREFET DU DOUBS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU lParrêté préfectoral n° 2042730016 du 30 septembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté n°22015309-BRHF-001 du 5 novembre 2016 portant nomination de l’administration et du personnel au comité technique départemental de la préfecture du Doubs ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 b) de l’arrêté du 5 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs,
- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-002 - 2016-10-26-arrêté modif compo CT 224 b) Représentants du personnel :
- en qualité de membres titulaires :
- désignés par la Fédération Nationale INTERCO-CFDT
M. Bruno GUAITELLA
Mme Anne-Marie BALLAND
Mme Myriam KIEFER
M. Baptiste D'HOUTAUD
- désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FSMI- Force Ouvrière
Mme Corinne BIAJOUX
Mme Nathalie MARQUES
Mme Marie-Françoise JEANPIERRE
- en qualité de membres suppléants :
- désignés par la Fédération Nationale INTERCO-CFDT
M. Eric BAILLY-MAITRE
M. François DEMOLY
Mme Séverine GAUTHIER
Mme Sylviane GEST
- désignés par le Syndicat national des personnels de préfecture FSMI-Force Ouvrière
Mme Noura ROUABAH
M. Alain PICARD
Mme Marie-Claude PATOIS
ARTICLE 2 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des représentants du personnel susvisés est de quatre ans à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin du 4 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
n p arr S4E
Besançon, le ? & ÜC1, ZUNE
Le Préfet
Raphaël BARTOLI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dôjustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-002 - 2016-10-26-arrêté modif compo CT 225 Préfecture du Doubs
25-2016-10-24-010
Arrêté 6ème Corrida de Fourg
Arrêté autorisant le 6ème Corrida de Fourg - Dimanche 13 novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-010 - Arrêté 6ème Corrida de Fourg 226 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"6ème Corrida de Fourg"
dimanche 13 novembre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 3 septembre 2016 de M. Philippe VUILLERMOZ, Président de l’association «Les Gens de Fourg», en vue d’organiser à FOURG, le dimanche 13 novembre 2016 une compétition sportive pédestre intitulée "6ème Corrida de Fourg" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 07 avril 2016 ;
VU les arrêtés municipaux n°ARC/13/253/2016 et n°ARC/14/253/2016 signés le 06 septembre 2016 par le Maire de FOURG réglementant la circulation et le stationnement dans les rues concernées afin de permettre le déroulement de la manifestation dans de bonnes conditions ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-010 - Arrêté 6ème Corrida de Fourg 227 A R R E T E
ARTICLE 1: Monsieur Philippe VUILLERMOZ, Président de l’association «Les Gens de Fourg» est autorisé à organiser, à FOURG, le dimanche 13 novembre 2016, une manifestation sportive pédestre (course à pied sur route) dénommée "6ème Corrida de Fourg", comportant plusieurs épreuves qui se dérouleront selon les horaires et les itinéraires suivants :
Place du village - Grande Rue - rue du Bois Baron - chemin de l’Epine - chemin du Bas de Chirey – Grande Rue - rue de l’Etang - Chemin de l’Enclos - rue de Chaumont - rue du Pré Granger - rue du Bois Baron - chemin de l’Epine - chemin du Bas de Chirey - place du village.
DEPARTS (10 h 00) et ARRIVEES (à partir de 10 h 30 ) – place du village : Catégories Cadets à Vétérans : 5 ou 10 km.
Après-midi à partir de 14 h 30 : Catégories enfants
baby : 400 m
école d’athlétisme : 800 m
poussin : 1,4 km
benjamin : 2,8 km
minime : 4,2 km.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique sportive de la course à pied en compétition.
ARTICLE 3 : Les épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Un rappel sur les règles de sécurité du respect du code de la route devra être effectué avant la départ de chaque épreuves.
Toutefois, pour assurer un maximum de sécurité aux concurrents M. le Maire de FOURG a signé le 06 septembre 2016, deux arrêtés interdisant, dans les rues concernées par la manifestation :
- la circulation le 13 novembre de 8 h 00 à 17 h 00,
- le stationnement du 12 novembre 15 h 00 au 13 novembre à 20 h 00.
ARTICLE 4 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les douze personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés aux endroits dangereux du parcours et en particulier aux intersections et points de cisaillement situés en dehors des secteurs ne beneficiant pas du régime de l’usage privatif des voies publiques, et systématiquement au début et fin des axes où la circulation est interdite.
Aucun usage privatif des RD105 et RD 441 ne devra être fait.
ARTICLE 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée des courses, afin de délimiter la zone "coureurs" de la zone "public", ainsi qu’une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "COURSE" à chaque entrée dans l’agglomération.
ARTICLE 7 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-010 - Arrêté 6ème Corrida de Fourg 228 Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
ARTICLE 9 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 10 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 11 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Une signalisation indiquant aux automobilistes la présence de coureurs devra être mise en place.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-010 - Arrêté 6ème Corrida de Fourg 229 OITNÉ
ARTICLE 16 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée, par qui que ce soit, à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de la commune de FOURG, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Philippe VUILLERMOZ , Président de l’association «Les Gens de Fourg» Prépost – 25440 FOURG
BESANCON, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-010 - Arrêté 6ème Corrida de Fourg 230 Préfecture du Doubs
25-2016-10-19-001
Arrêté CCDSA 2016
Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 231 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 25 — 2016 — — :
ARRETE RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET
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D'ACCESSIBILITE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de Ia sécurité intérieure ;
le code forestier ;
le code du sport ;
le code des transports ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la CCSDA relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 232 VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émis lors de sa séance plénière du 07 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Doubs
ARRETE
Article 1°” : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée dans le département du Doubs est renouvelée ;
Article 2: L’arrêté n° PREFECTURE — CABINET — SIRACEDPC — 20151109 — O01 du 09 novembre 2015 portant modification et renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé ;
Article 3: La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
% La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (cf. annexes 1 et 5),
® L’accessibilité aux personnes handicapées (cf. annexes 2 et 5 bis),
® La protection des forêts contre les risques d’incendie (cf. annexe 6),
® La sécurité des infrastructures et systèmes de transport (cf. annexe 7),
® L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives (cf. annexe 4),
® Les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes (cf. annexe 3),
® Les études de sécurité publique (cf. annexe 8),
Article 4: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le Préfet, ou, par délégation, par un membre du corps préfectoral. Elle comprend :
1 — Pour toutes les attributions de la commission
1.1. Huit représentants des services de l'Etat
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- deux membres de la direction départementale des territoires,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 233 - le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
- deux membres de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
1.2. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours par
intérim ou son représentant, de catégorie À ou du grade d’officier.
1.3. Trois conseillers départementaux
- Titulaires :
+ Mme Marie-Laure DALPHIN,
+ Mme Sophie LE HIR,
+ Mme Myriam LEMERCIER,
- Suppléants :
+ Mme Odile FAIVRE-PETITIEAN,
+ Mme Françoise BRANGET,
+ M. Claude DALLAVALLE,
1.4. Trois maires
- Titulaires :
+ M. Jean-Louis FOUSSERET, maire de Besançon,
+ Mme Marie-Noëlle BIGUINET, maire de Montbéliard,
+ M. Pierre MAIRE, maire de Flagey,
- Suppléants :
+ M. Samuel GIRARDET, maire de Gonsans,
+ M. Arnaud MARTHEY, maire de Baume-les-Dames,
2 — En fonction des affaires traitées
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
3 - En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Un représentant de la profession d'architecte :
- Titulaire :
+ M. Michel COURTOIS, 103 rue des Granges à Besançon,
- Suppléant :
+ M. Jhemel ZIOUA, port Arthur à Chalezeule,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 234 4 — En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
Représentants des associations de personnes handicapées du département :
4.1. Association des Paralysés de France (APF)
Arrondissement de Besançon
- Titulaire :
+ M. Bernard AVON, 22 rue Bersot à Besançon,
- Suppléant :
+ M. Djaefer LOUNAOUCI, 28 chemin des fruits à Baume-les-Dames,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Jean-François COURTOT, 30 rue bois Bourgeois à Montbéliard,
- _ Suppléant :
+ M. Philippe POURCELOT, 1 rue Dasle à Audincourt,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Camille TYRODE, 7 C rue des écussons à Pontarlier,
- Suppléant :
+ M. Jean-Pierre JEANNIN, 13 avenue des sapins à Frasne,
4.2. FNATH Association des Accidentés de la Vie —- Groupement interdépartemental Doubs- Jura
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ Mme Christine CHEVALLIER, 38 quai Vauban à Besançon,
- Suppléant :
+ M. Bernard MERCIER, 23 rue Berthe Morizot à Besançon,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Gilbert BACHELU, 13 rue des forêts à Ecurcey,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Jean-Louis CHABOD), 28 rue Paul Cézanne à Pontarlier,
- Suppléant :
+ M. Just d'HOUTAUD), 9 grande rue à Houtaud,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 235 4.3. Valentin Haüy — Avec les aveugles et les malvoyants, agir pour l’autonomie
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Michel BLOCH, 22 D rue de Trey à Besançon,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Philippe GRIMAITRE, 6 rue neuve à Audincourt,
- Suppléant :
+ M. Michel METOZ, 16 sur la côte à Sainte-Suzanne,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ Mme Dominique DORNIER, 95 B rue des Lavaux à Pontarlier,
4.4, Union Française des Retraités du Doubs
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Bernard NOEL, 3 impasse de la combe à Larnord,
- Suppléant :
+ M. Denis LAMBERT, 8 rue des Richets à Boussières,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Bernard NOEL, 3 impasse de la combe à Larnord,
- Suppléant :
+ M. Pierre LACHAIZE, 23 rue de la Malouette à Bart,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Bernard NOEL, 3 impasse de la combe à Larnord,
- Suppléant :
+ M. Jean-Claude BOULAKRAS, 4 rue Notre-Dame à Vanclans,
En fonction des affaires traitées :
3 REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS :
Chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires de Franche-Comté
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ Mme Françoise NICOLAS, 23 rue des Granges à Besançon,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 236 - Suppléant :
+ M. Daniel PERSONENI, 10 chemin du bois de Faule “ la Louvière ” à Nancray,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Pierre-Louis CHASSEROT, 3 rue de la fontaine à Pierretontaine-les- Blamont,
- Suppléant:
+ M. Daniel PERSONENI, 10 chemin du bois de Faule “ la Louvière ” à Nancray,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Bruno JACQUET, 6 rue de la République à Pontarlier,
- Suppléant :
+ M. Norbert LAJEANNE, 2 rue Alexis Chopard à Besançon,
Groupement des bailleurs sociaux du Doubs
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Hervé HUGUES (Grand Besançon Habitat) 6 rue André Boulloche à Besançon (cedex 25052),
- Suppléants:
+ M. Emmanuel GARNIER (SAIEMB), 1 place de l’Europe, CS 22075 à Besançon (cedex 25051),
+ M. Eric DELEVOYE (Grand Besançon Habitat), 6 rue André Boulloche à Besançon (cedex 25052),
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Jean-Luc CHATELAIN (NEOLIA), 15 rue de la petite Hollande à Montbéliard,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Eric BOURGEOIS (IDEHA), 6 rue Berlioz à Pontarlier,
Chambre syndicale régionale des agents immobiliers de Franche-Comté
Arrondissement Besançon
- Titulaire:
+ M. Matthieu SERTOUT (Immobilière Comtoise) — 110/116 grande rue à Besançon,
- Suppléant :
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 237 + M. Marc VERNIER (Office Immobilier) — 92 rue des Granges à Besançon,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
* M. Alain MENETRE (GHIS Immobilier) — 13 place du Général de Gaulle à Rougemont-le-Château,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Alain CHOQUET (cabinet immobilier SWIXIM) — 9 place de la halle, BP 81021 à Morteau (cedex 25501),
- Suppléante : Mme Francine LA PENNA (FRANCIMMO) — 1 rue des combes à Maîche,
3 REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC OÙ LEURS SUPPLEANTS :
Fédération patronale de l’union départementale syndicale de l’industrie hôtelière du Doubs (UDSIHD) — 26 rue Proudhon à Besançon
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Daniel FRELIN, président général département,
- Suppléant :
+ M. Daniel HOUSER, membre de la fédération patronale,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Daniel FRELIN, président général département,
- Suppléant :
+ M. Robert BRENEY, secrétaire général,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ M. Pierre ROYER, membre de la fédération patronale,
Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs — 46 avenue Villarceau à Besançon
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Albert CRAMARO,
- _ Suppléante :
+ Mme Erika BIANCHI-MARCHAL,
Arrondissement Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 238 - Titulaire :
+ M. Bernard CANONNE,
- _ Suppléante :
+ Mme Erika BIANCHI-MARCHAL,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Jean-Michel SCHWINT,
- _ Suppléante :
+ Mme Erika BIANCHI-MARCHAL,
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Doubs — 21 rue de la préfecture à Besançon
- Titulaire :
+ M. Bernard BARTHOD,
- _ Suppléant :
+ M. Michel BAULIEU,
3 REPRESENTANTS DES MAITRES D'OUVRAGES ET GESTIONNAIRES DE VOIRIE OÙ D'ESPACES
PUBLICS
Conseil Départemental du Doubs, direction générale des services
+ M. le directeur des routes ou son représentant,
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Arrondissement Besançon
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
- Titulaire :
+ M. Serge RUTOWSKI, la City, 4 rue Gabriel Plançon à Besançon,
Arrondissement Montbéliard
Pays de Montbéliard Agglomération
- Titulaire :
+ M. Vincent MULLER, 5 rue des vergers à Dampierre-les-Boïis,
Arrondissement Pontarlier
Communauté de Communes du LARMONT :
- Titulaire :
+ M. Jacques PRINCE : conseiller municipal délégué chargé de la sécurité à ville de Pontarlier — mairie de Pontarlier, 56 rue de la République,
- Suppléante :
+ Mme Sylvie LAITHIER : adjointe au maire de Pontarlier en charge du dossier accessibilité — mairie de Pontarlier, 56 rue de la République,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 239 Association des maires ruraux du Doubs :
Arrondissement Besançon
- Titulaire :
+ M. Charles PIQUARD : Maire de Osse, 24 rue de la liberté,
- _ Suppléant :
+ M. Martial HIRTZEL : Maire de Vauchamps, 1 route de Cornet,
Arrondissement Montbéliard
- Titulaire :
+ Mme Chantal VERNIER : Maire de Montécheroux, 12 grande rue,
- _ Suppléant :
+ M. Charles MOREL : Maire de Chamesol, rue de l’église,
Arrondissement Pontarlier
- Titulaire :
+ M. Daniel CASSARD : Maire de Belmont, 3 rue Louis Pasteur,
- _ Suppléant :
+ Mme Maryse JEANNIN : Maire de Sombacour, 1 grande rue,
5 — En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives
Un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif
- Titulaire :
* M. Denis BILLAMBOZ: président du CDOS 25, 16 chemin de Joseph Courvoisier à Besançon,
- Suppléant :
+ M. Dominique MULET : vice-président du CDOS 25, 13 avenue Léon Blum à Montbéliard,
Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation
de sports et de loisirs : QUALISPORT, 53 rue de Lyon à Paris (75012)
- Titulaire :
+ M. Paul CRENNER : président pour le département du Doubs,
- Suppléant :
+ Mme Geneviève BARBASTE,
Un représentant de chaque fédération sportive concernée.
6 — En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
Un représentant de l'Office National des Forêts — direction territoriale Franche-Comté, 14 rue Gabriel Plançon à Besançon, BP 51581 (25010 cedex 3)
- Titulaire :
+ Mme Marie-Claude MUNSCHI : directrice des ressources humaines,
- Suppléant :
+ M. Eric JOBEZ,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 240 Un représentant des comités communaux des feux de forêts (COFOR 25)
- Titulaire :
+ M. Paul VIEILLE, hameau de Chiprey à Eternoz,
- Suppléant :
+ M. Philippe PERROT, 8 rue du Calvaire aux Fins,
Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier — Syndicat de Propriétaires Producteurs Forestiers, maison de la forêt et du bois à Besançon (25041 cedex)
- Titulaire :
+ M. Jean-Claude ROGNON,
- Suppléant :
+ M. Michel VERDOT,
7 — En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campings
Un représentant des exploitants
- Titulaire :
+ M. Etienne PASCAL : responsable du camping “ le Chanet ” , 9 chemin du
Chanet à Ornans,
- _ Suppléant :
+ M. Léonel de MOUSTIER : responsable du camping “ le Val de Bonnal ” à Bonnal,
8 — En ce qui concerne la sécurité publique
3 REPRESENTANTS QUALIFIES REPRESENTANT LES CONSTRUCTEURS ET AMENAGEURS
Un représentant des promoteurs privés ou sociaux — Groupement des bailleurs sociaux du Doubs (GBSD), 2 H rue Bertrand Russel à Besançon
- Titulaire :
+ Mme Corinne BARD (GBSD),
- Suppléant :
+ Mme Odile BANET (GBSD),
Deux représentants des services constructeurs des collectivités locales
Conseil Départemental du Doubs
- Titulaire :
+ Mme Isabelle RICCIARDELLA, Cheffe du service construction et
restructuration par intérim,
- _ Suppléant :
+ Mme Laurence DURANT, Cheffe du service entretien et exploitation,
10
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 241 Mairie de Besançon
- Titulaire :
+ M. Frédéric ALLEMANN, délégué prévention et CLSPD CAO/Achats,
- Suppléant :
+ Mme Ilva SUGNY, déléguée droit des femmes et commission sécurité,
9 — En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Conseil Départemental du Doubs
- Titulaire :
+ Mme Christine BOUQUIN : Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- Suppléant :
+ Vice-président(e) du Conseil Départemental du Doubs,
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Par délégation, n
Le sous-préfet./d; jee de cabinet
A
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 242 Préfecture du Doubs - 25-2016-10-19-001 - Arrêté CCDSA 2016 243 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-005
Arrêté création chambre funéraire FUNECAP EST
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-005 - Arrêté création chambre funéraire FUNECAP EST BESANCON 244 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme R. BOURGON
Tél.: 03.81.25.11.12
Arrêté n°25-2016-10
OBJET OBJET : CRÉATION : CRÉATION d’une chambre d’une chambre funéraire funéraire à BESANCON à BESANCON
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L 2223-23 et L. 2223-38 ainsi que les articles R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le dossier technique présenté le 9 mai 2016 par Monsieur Patrick HYVERNAT, gérant de l'entreprise « SARL FUNECAP EST », en vue de la création d'une chambre funéraire – 45 chemin des Grands Bas à BESANCON - 25000 ;
VU l’avis technique de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) en date du 7 juin 2016 ;
VU les modifications apportées au dossier technique le 29 juin 2016 et l’accusé réception émis, suite à l’avis de l’A.R.S. susvisé ;
VU la délibération favorable du Conseil Municipal de BESANCON en date du 15 septembre 2016;
VU la parution dans les journaux « l’Est Républicain » et « la Terre de Chez Nous » d’un avis informant le public du projet de création d’une chambre funéraire à BESANCON ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 13 octobre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-005 - Arrêté création chambre funéraire FUNECAP EST BESANCON 245 ARRETE
Article 1er : L'entreprise « SARL FUNECAP EST » sise Route de Genève, 39380 MONT SOUS VAUDREY, est autorisée à créer une chambre funéraire conformément au projet présenté par l’entreprise, à l’adresse suivante : 45 chemin des Grands Bas, 25000 BESANCON.
Article 2: La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D. 2223-80 à D. 2223-86 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire ni le gestionnaire de la chambre funéraire des formalités imposées en matière de permis de construire et d’habilitation dans le domaine funéraire. En outre, l’ouverture de la chambre funéraire au public reste subordonnée à la conformité des aménagements et des équipements, attestée par un bureau de contrôle agréé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et jMonsieur le Direc- teur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de BESANCON
- Monsieur Patrick HYVERNAT, « SARL FUNECAP EST » sise Route de Genève, 39380 MONT SOUS VAUDREY.
Besançon, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-005 - Arrêté création chambre funéraire FUNECAP EST BESANCON 246 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-003
Arrêté de levée des restrictions des usages de l'eau
Arrêté de levée des restrictions des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-003 - Arrêté de levée des restrictions des usages de l'eau 247 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant levée des restrictions provisoire des usages de l’eau sur l’ensemble du département du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents,
de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215- 1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :
VU l'arrêté 25 2016 10 04 003 portant restrictions des usages de l’eau
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs , qui n'est plus en étiage ;
CONSIDERANT que les restrictions d'usage ne se justifient plus au regard de la situation météorologique :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-003 - Arrêté de levée des restrictions des usages de l'eau 248 ARTICLE 1.- Objet
La restriction des usages de l’eau est levée sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Abrogation de l’arrêté
L'arrêté susvisé portant restriction des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 3.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 5.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ àM.le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux gestionnaires d’eau potable
à M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté,
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à Mme le Chef de service départemental de l'ONEMA,
à M. le Chef du Service départemental de l'ONCFS,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
+
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Fait à Besançon, le 2 8 OCT, 2016
Le Préfet,
[Pour le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-003 - Arrêté de levée des restrictions des usages de l'eau 249 Préfecture du Doubs
25-2016-10-21-001
Arrêté de réglementation de la police des débits de
boissons
Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 250 PRÉFET DU DOUBS
REGLEMENTATION DE LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS
ARRETE N°
VU les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2215-1 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique – parties législative et réglementaire Partie III Livre III relatif à la lutte contre l’alcoolisme ;
VU les articles R 571-25 à R 571-31 du code de l’environnement, relatifs à la lutte contre le bruit,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers ;
VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du même jour, relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son Chapitre VII – article 15 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 9 mai 2016, relatif à la mise à disposition d’éthylotests dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
______
CABINET
Pôle Sécurité – Polices Administratives
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 251 VU la circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et n° DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/ DGCA/2011/486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014318-0002 du 14 novembre 2014, portant réglementation de la police des débits de boissons et des heures d’ouverture et de fermeture de ces établissements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013156-003 du 5 juin 2013, relatif aux périmètres de protection des débits de boissons ;
VU les circulaires préfectorales n° 72 du 22 décembre 2015 et n° 35 du 10 août 2016 ;
VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon, ratifiée le 16 octobre 2014 ;
Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes actions susceptibles de réduire durablement l'insécurité routière ;
Considérant qu’il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, de réglementer, pour l’ensemble du département, les horaires applicables à certains établissements accueillant du public,
Considérant qu’il convient de favoriser le maintien et le développement d’activités et de services aux personnes dans les villes et les villages ainsi que de contribuer à promouvoir l'attractivité touristique du département du Doubs ;
Considérant les problématiques d’ordre public observées lors de soirées festives à Besançon et les démarches engagées par la charte de la vie nocturne bisontine, afin d’y remédier ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R Ê T E
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 2014318-0002 du 14 novembre 2014, portant réglementation de la police et des heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, est abrogé.
Article 2 - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements titulaires d’une licence permanente de 3ème et 4ème catégories, d’une licence restaurant ou à emporter ainsi que les établissements ou débits de boissons proposant des boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) . Entrent donc dans son champ d’application les restaurants, les débits de boissons recevant du public tels que cafés, brasseries, bars, bars à narguilé, kébabs, pianos-bars, casinos, et autres débits de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Par dérogation à l’alinéa précédent, sont exclus les buffets de gares ainsi que les débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse (discothèques, bals montés, etc…).
Les débits de boissons temporaires sont concernés uniquement par les titres V et VI du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 252 TITRE II : HORAIRES
Article 3 - L'heure d'ouverture des établissements désignés à l’article 2 est fixée au plus tôt à 5 heures du matin dans l'ensemble du département.
Un délai minimal de 2 heures doit être respecté entre l’heure de fermeture et celle de l’ouverture.
Article 4 - L'heure limite de fermeture des établissements visés à l’article 2 du présent arrêté est fixée à 1 heure du matin pour tous les jours de la semaine, y compris les veilles et jours de fêtes. Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les villes de AUDINCOURT, BAUME-LES-DAMES, HERIMONCOURT, MANDEURE, MONTBELIARD, MORTEAU, PONTARLIER, SELONCOURT, SOCHAUX, VALENTIGNEY, LE VALDAHON, l’heure limite de fermeture est fixée à 2 heures du matin les nuits des vendredis aux lundis, ainsi que les veilles et jours de fête.
Toutefois, sur l’ensemble du département, les établissements peuvent rester ouverts la nuit entière sans solliciter de dérogation particulière :
- pendant les nuits des 13 au 15 juillet,
- pendant la nuit du 24 au 25 décembre,
- pendant la nuit du 31 décembre au 1er janvier.
Article 5 – L'heure limite de fermeture des établissements visés à l’article 2 du présent arrêté, situés sur le territoire de la commune de BESANCON, est fixée à 1 heure du matin pour tous les jours de la semaine, y compris les veilles et jours de fêtes.
Par dérogation à l’alinéa précédent et pour les établissements signataires de la charte de la vie nocturne instaurée à BESANCON, l’heure limite de fermeture est fixée à 1 heure du matin du dimanche au mercredi inclus et à 2 heures 30 du matin du jeudi au samedi inclus.
Article 6 – Conformément à l’article L.3341-4 du Code de la Santé Publique et des arrêtés du 24 août 2011 et du 9 mai 2016 du ministère de l’Intérieur, la mise à disposition à la clientèle, d’éthylotests chimiques ou électroniques destinés à un usage préalable à la conduite routière, permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieurs à 0,10 milligramme par litre d'air expiré, est obligatoire dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures (ponctuellement ou permanent).
TITRE III : REGIME PARTICULIER
Article 7 - L’heure limite de fermeture des débits de boissons et établissements de nuit ou assimilés ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse, de type bals, cabarets, discothèques, dancings, est fixée à 7 h 00 du matin.
Article 8 – La vente de boissons alcooliques est interdite dans les débits de boissons mentionnés à l’article 7 du présent arrêté, pendant l’heure et demie précédant sa fermeture.
TITRE IV :DEROGATIONS D’HORAIRES CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS
Article 9 – Des dérogations aux heures fixées par les articles 3, 4 et 5 pourront être accordées par le préfet ou les sous-préfets, dans le ressort de leur arrondissement respectif, à titre exceptionnel et individuel pour certains établissements en raison soit de leur situation (à proximité de gares,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 253 aéroports etc…), soit des nécessités économiques ou des activités exercées (établissement titulaire d’une licence de spectacle, établissements adhérents à une charte, etc…).
Ces dérogations sont accordées pour une période qui ne peut excéder une année.
Toutes décisions concernant les dérogations prévues au présent article, interviennent après consultation du maire de la commune et des services de police ou gendarmerie.
Article 10 - Dérogations exceptionnelles accordées par le maire.
Les maires sont autorisés à prolonger, par mesure générale, l’ouverture des restaurants et des débits de boissons énumérés à l’article 2, les jours de foires, marchés, fêtes locales, concerts et spectacles publics.
Les maires peuvent également, à l’occasion des mariages, fêtes privées, assemblées d’association, autoriser, par mesure individuelle, les débitants chez lesquels ont lieu lesdites fêtes, à conserver dans leur établissement, pendant toute ou partie de la nuit, les invités et les personnes employées par elles, à l’exclusion de toute autre personne. Ces dérogations sont personnelles aux débitants chez lesquels la réunion, le banquet, le mariage ou autres fêtes privées ont lieu et ne peuvent, en aucun cas, revêtir un caractère général et permanent.
Les demandes de dérogation présentées par mesure individuelle devront être formulées 1 mois au moins à l’avance et faire l’objet d’autorisations délivrées par écrit, après consultation des services de police ou de gendarmerie. Le maire s’entoure de toute précaution qu’il juge utile au regard de l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. Les refus doivent être motivés.
Article 11 - Les dérogations accordées par l’autorité municipale sont prises en la forme d’arrêtés qui doivent pouvoir être présentés, par leur bénéficiaire, à toute réquisition de l’autorité de police ou gendarmerie. Dès sa signature, les maires devront transmettre une copie de l’arrêté municipal d’autorisation à la préfecture (pour l’arrondissement de Besançon) ou à la Sous-Préfecture et, parallèlement, aviser les services de Gendarmerie ou de Police des autorisations qu’ils auront accordées au moins 10 jours à l’avance.
TITRE V – DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
Article 12 - Les demandes de débits de boissons temporaires sont effectuées dans les cas et selon les dispositions prévues aux articles L 3334-2, L 3335-4, D 3335-16, D 3335-17 et D 3335-18 du Code de la Santé Publique. L’autorisation est délivrée par le maire de la commune d’installation.
Ces dérogations peuvent être accordées jusqu’à 5H du matin avec l’obligation de respecter les dispositions de l’article 3 - alinéa 2 du présent arrêté.
Les arrêtés municipaux d’autorisation de buvettes temporaires doivent être pris conformément à l’article 10 du présent arrêté.
TITRE VI– ZONES PROTEGEES
Article 13 - Sans préjudice des droits acquis, tout débit de boissons à consommer sur place, permanent et proposant des boissons de 2e, 3e et 4e catégories, doit se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013156-0003 du 5 juin 2013, fixant les périmètres de protection de ces établissements.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 254 SITNÉ
TITRE VII – DISPOSITIF EXECUTOIRE
Article 14 - Constatation des infractions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Elles seront enfin communiquées à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente si les faits constatés sont de nature à justifier un avertissement ou une fermeture administrative conformément à l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
Article 15
- Monsieur le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de BESANCON ; - Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD ; - Madame la Sous-Préfète de PONTARLIER ;
- Monsieur le Sous-Préfet de MONTBÉLIARD ;
- Mesdames et Messieurs les Maires ;
- Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du DOUBS ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs ;
- Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Franche-Comté ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Le présent arrêté sera également adressé, pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental du Territoire,
- Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs, - Monsieur le Président de l’Union Départementale des Syndicats de l’Industrie Hôtelière du Doubs.
Besançon, le 21 octobre 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-001 - Arrêté de réglementation de la police des débits de boissons 255 Préfecture du Doubs
25-2016-10-26-001
Arrêté servitudes RTE Boujailles
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-001 - Arrêté servitudes RTE Boujailles 256 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des
élections et des enquêtes publiques
ARRETE n°
Travaux de construction de la ligne électrique à 63 000/90 000
volts « Frasne-Les Mélincols »
Établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et
d’abattage sur la commune de Boujailles
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SLBE-DE-20150424-001 du 24 avril 2015 déclarant d’utilité publique la création des lignes 63 000 volts Frasne-Salins et Salins-Mesnay sur le territoire des communes de Frasne, Boujailles, Villers-sous-Chalamont et Arc-sous-Montenot dans le Doubs, Lemuy, Thesy, Salins-les-Bains, Bracon, Pretin, Arbois et Mesnay dans le Jura ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 25-2016-06-06-026 du 6 juin 2016 portant approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes 63 000 volts Frasne-Les Mélincols (Salins) et les Mélincols (Salins)-Mesnay sur le territoire des communes de Frasne, Boujailles, Villers-sous-Chalamont et
Arc-sous-Montenot dans le Doubs, Lemuy, Thesy, Salins-les-Bains, Bracon, Pretin, Arbois et Mesnay dans le Jura ;
VU la demande présentée par Réseau de Transport d’Électricité en date du 9 août 2016 en vue d’obtenir l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage pour permettre la construction de l’ouvrage projeté ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-001 - Arrêté servitudes RTE Boujailles 257 VU l'arrêté préfectoral n°DRCT-BREEP-20160906-001 du 6 septembre 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 19 au 26 septembre 2016, préalable à l’établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage à Boujailles
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1° octobre 2016 ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2016 présentée par Réseau de Transport d’Électricité
sollicitant l’institution de servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Est approuvé pour l’établissement des servitudes, le projet des tracés des travaux de construction de la ligne à 63 000/90 000 volts « Frasne-Les Mélincols » à Boujailles tel que reporté sur les documents parcellaires présentés par Réseau de Transport d’Electricité et soumis à l’enquête publique.
Article 2 : Sont instituées, au profit de Réseau de Transport d’Électricité, sur le territoire de la commune de Boujailles, des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage prévues par le code de l’énergie, conformément aux plans et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque exploitant le cas échéant, par Réseau de Transport d’Electricité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le propriétaire ne pourrait être averti, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs et affiché à la mairie de Boujailles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le maire de Boujailles, le directeur de
Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à la sous-préfète de Pontarlier, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
esançon, le 2 6 OCT. 2016
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-001 - Arrêté servitudes RTE Boujailles 258 : (s)eineuBis
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-26-001 - Arrêté servitudes RTE Boujailles 262 Préfecture du Doubs
25-2016-10-20-001
Arrêté Trail nocturne de Marchaux
Arrêté autorisant le Trail Nocturne de Marchaux - samedi 29 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-001 - Arrêté Trail nocturne de Marchaux 263 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"Trail Nocturne de Marchaux"
samedi 29 octobre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 16 septembre 2016 de M.QUICLET Jean-Baptiste, Président de «Team Organisation Marchaux», en vue d’organiser à MARCHAUX, le samedi 29 octobre 2016 une manifestation sportive pédestre nocturne intitulée " Le Trail Nocturne de Marchaux ".
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurre nts, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 5 octobre 2016 ;
VU l’arrêté n°20/16 signé le 17 octobre 2016 par le Maire de MARCHAUX réglementant la circulation et le stationnement Route de Champoux, départ et arrivée pour les deux épreuves ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-001 - Arrêté Trail nocturne de Marchaux 264 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. QUICLET Jean-Baptiste, Président de «Team Organisation Marchaux» est autorisé à organiser le samedi 29 octobre 2016 une manifestation sportive pédestre nocturne intitulée "le Trail Nocturne de Marchaux", comportant 2 parcours de 9,5 km et 18 km, qui se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe et les horaires indiquées ci-dessous :
Lieu : Départs et Arrivées Salle polyvalente - Route de Champoux à MARCHAUX Le Trail se déroule en une seule étape, à allure libre.
Parcours de 9,5 km :
DEPART 16 h 00
Parcours de 18 km :
DEPART 18 h 00
L’heure limite d’arrivée est fixée à 21 h 00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique sportive de la course à pied en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : Pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, le Maire de MARCHAUX a pris un arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement, Route de Champoux, lieu de départ et d’arrivée pour les deux épreuves.
L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité et du code de la route soit effectué. Les concurrents participant à l’épreuve nocturne devront être vêtus d’un équipement rétro réfléchissant adapté pour la nuit et porteurs d’une lampe.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve.
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-001 - Arrêté Trail nocturne de Marchaux 265 ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les dix personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés en nombre suffisant aux endroits dangereux de chaque parcours, notamment aux intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières, sur une cinquantaine de mètres, sur le lieu de départ et d’arrivée, ainsi qu’une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "MANIFESTATION" aux endroits jugés dangereux et aux différents carrefours.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
ARTICLE 9 : A la demande des services publics de secours les organisateurs devront :
disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
3
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-001 - Arrêté Trail nocturne de Marchaux 266 SIgRÉ
ARTICLE 10 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 11 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des force de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de MARCHAUX, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de Besançon
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. QUICLET Jean-Baptiste, Président de «Team Organisation Marchaux» – 5 Chemin des Néfliers – 25640 MARCHAUX.
BESANCON, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
4
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-001 - Arrêté Trail nocturne de Marchaux 267 Préfecture du Doubs
25-2016-10-25-002
Composition commission d'expusion des étrangers 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-002 - Composition commission d'expusion des étrangers 2016 268 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L’INTÉGRATION | Le Préfet du Doubs
BUSBSL DEL SEMISSIRN SUSSIOUR, Chevalier de la légion d’honneur
DE L’ELOIGNEMENT ET DU CONTENTIEUX Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE n:
portant composition de la commission d’expulsion des étrangers
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L522- 1, L522-2, LS24-1, L524-2 et R522-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT préfet du département du Doubs à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du préfet du Doubs en date du 11 juillet 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant composition de la commission d’expulsion des étrangets ;
VU Ie courrier de Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon du 20 septembre 2016 ;
VU la lettre de M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon du 26 septembre 2016 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article Ler: La commission d’expulsion des étrangers siégeant à Besançon est composée de :
Président: - M. Alexis PERNOT, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon, titulaire ;
- Mme Yolande ROGNARD, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon,
suppléante ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-002 - Composition commission d'expusion des étrangers 2016 269 EX ——
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres : - M. Xavier MARCHAND), juge au Tribunal de Grande Instance de Besançon, titulaire ;
- Mme Anna LAHAYE, juge au Tribunal de Grande Instance de Besançon, suppléante ;
- M. Henri DUBOZ, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besançon, titulaire ;
- M. Nicolas FERRU, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besançon,
suppléant ;
Article 2 :Un représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant est entendu par la commission.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté, dont copie conforme sera adressée à chacun des membres de la commission.
Besançon, le
Le Préfet, 23 OUT. 206
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-002 - Composition commission d'expusion des étrangers 2016 270 Préfecture du Doubs
25-2016-10-21-002
Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte"
organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 29
octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-002 - Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 29 octobre 2016 271 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’un cyclo-cross
à Saint-Hippolyte le 29 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur ORIOLI, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 29 octobre 2016 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Saint-Hippolyte » ; VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Saint-Hippolyte, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 22 septembre 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 10 octobre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Robert ORIOLI, Président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 29 octobre 2016 une épreuve de cyclo-cross sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE.
La course se déroulera sur un parcours de 2 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 11 h 45 à 16 h 15
2. Nombre de participants attendus : environ 150 concurrents
3. Itinéraire : Départ et arrivée centre du village au stade de Saint-Hippolyte Circuit rue du Clos Pascal Prolongée et rue de la Baumotte et Camping .
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.70.07.61.31
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-002 - Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 29 octobre 2016 272 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Saint-Hippolyte a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie par arrêté ci-joint.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Saint-Hippolyte et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Des barrières de sécurité seront installées de part et d’autre du départ et de l’arrivée.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par les Ambulances APM-BINET de MAICHE qui mettront à disposition une ambulance et son équipage composé de deux ambulanciers pour toute la durée de l’épreuve. Les deux ambulanciers feront office de secouristes et l’ambulance fera office de poste de secours fixe.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-002 - Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 29 octobre 2016 273 - page 3 -
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 10 octobre ci-jointe.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Saint-Hippolyte, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président du Club Cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-21-002 - Course cycliste "Cyclo Cross de Saint-Hippolyte" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 29 octobre 2016 274 Préfecture du Doubs
25-2016-10-27-001
Décision carte stationnement personnes handicapées
Carte de stationnement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-001 - Décision carte stationnement personnes handicapées 275 Liberté ° Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n°2016-10-26-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, R. 241-16 à KR. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU Parrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU linstruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 5 octobre 2016 formulée par M. Auguste SCHMIDT, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l'avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 10 octobre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-001 - Décision carte stationnement personnes handicapées 276 DÉCIDE
Article 1® : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319565 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. Auguste SCHMIDT, né le 10 mars 1936 à Morre, domicilié 13 C rue de l’Épitaphe à Besançon.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 27 octobre 2016
Le Préfet,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-001 - Décision carte stationnement personnes handicapées 277 Préfecture du Doubs
25-2016-10-20-004
Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX,
chef du service de l'immigration et de l'intégration
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-004 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, chef du service de l'immigration et de l'intégration 278 1/3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX
chef du service de l’immigration et de l’intégration
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°25- 2016- 07- 05- 0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la note de service du 27 avril 2011 portant affectation de Mme Marie-France BARRAUX, attachée principale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer des collectivités territoriales et de l’immigration en qualité de chef du service de l’immigration et de l’intégration (SI), à compter du 2 maï 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
- ARRETE -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France BARRAUX, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chef du service de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-004 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, chef du service de l'immigration et de l'intégration 279 2/3
département, à l'exclusion :
e des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une dé- Cision,
e du courrier destiné aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux .
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-France BARRAUX à l'effet de signer toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative au- près d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées ».
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-France BARRAUX, à l'ex- clusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres do- cuments nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de contentieux d'urgence, à transmettre à l'attention :
- du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg et Versailles pour tout recours en annulation d' une obligation de quitter le territoire français, d’une réadmission Schengen ou Dublin, d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé,
- du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles
pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention,
- de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la dé- tention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention.
Article 4 : Dans les matières visées à l’article 1”, délégation est en outre donnée à Mme Dominique JON, chef du bureau de l’admission au séjour, de l’éloignement et du contentieux et à Mme
Murielle BEUGNOT, chef des plate formes de l’asile et de la naturalisation, à Mme Françoise MATHIEU et M. Claude WEBANCK, attachés, et à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, les délégations qui lui sont conférées par l’article 1“ du présent arrêté seront exercées par M. Christian HAAS, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales, Mme Dominique JON, Mme Murielle BEUGNOT, Mme Françoise MATHIEU, M. Claude WEBANCK et Mme Corinne STEFFEN.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-004 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, chef du service de l'immigration et de l'intégration 280 3/3
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de
notification, à Mme Marie-France BARRAUX, M. Christian HAAS, Mme Dominique JON, Mme
Murielle BEUGNOT, Mme Françoise MATHIEU, M. Claude WEBANCK, Mme Corinne
STEFFEN, ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 Q OCT. 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-004 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, chef du service de l'immigration et de l'intégration 281 Préfecture du Doubs
25-2016-10-20-005
Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH,
chef du SIDPC
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-005 - Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du SIDPC 282 Es sa = -
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH
chef du service interministériel de défense et de protection civiles
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret en conseil des ministres 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs,
VU Parrêté préfectoral n°25- 2016- 07- 05- 0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et
l’organigramme annexé ;
VU la note du 23 octobre 2009 portant affectation de Mme Marie-Pia JUNGBLUTH en qualité de chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles (SIRACEDPC) à compter du 26 octobre 2009 ;
VU la note du 14 mars 2013 portant affectation de Mme Josette ROUZET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité d’adjoint au chef de bureau du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles (SIRACEDPC) à compter du 15 juillet 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-005 - Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du SIDPC 283 ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents administratifs, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, dans les matières relevant des attributions de son service, à l’exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et d’une manière générale de tout document comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 2 : Les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC ) sont :
1) Sécurité civile :
1.1. Plans d'urgence et de secours :
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
1.2.) Plans particuliers d'intervention (PPT) des établissements à risques : - suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.4.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.5) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires,
transmission des avis de la commission nationale.
1.6.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques, - courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ..….), - correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.7) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.8.) Commissions de sécurité et d’accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-005 - Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du SIDPC 284 établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-préfet Directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
- saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate: - lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d’exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d’obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Josette ROUZET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à titre de notification à M. Emmanuel YBORRA, Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, Mme Josette ROUZET, ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques.
2 0 OCT. 2016 Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-20-005 - Délégation de signature à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, chef du SIDPC 285 Préfecture du Doubs
25-2016-10-24-009
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour une élection municipale
partielle complémentaire - 27/11 et 4/12/2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-009 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 286 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de BUFFARD – 27 novembre et 4 décembre 2016
ARRETE N° 25-2016-10-24-
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2122-8 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT le décès de M. Jean-Louis MOUGET, conseiller municipal et 1er adjoint de la commune de Buffard, survenu le 7 octobre 2015 ;
CONSIDERANT la démission collective adressée le 26 septembre 2016 à M. Jean-Claude PORTERET, maire de Buffard, par Mme Agnès ROBEZ-MASSON et MM. Laurent HUA, Didier POUPENEY et Jean- Luc WOLFF de leur mandat de conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Buffard, suite à ces vacances de poste, a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection partielle complémentaire, dans un délai de 3 mois à compter de la dernière vacance, afin de compléter le conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
www.doubs.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation,
des élections et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-009 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 287 - A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Buffard sont convoqués le dimanche 27 novembre 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 4 décembre 2016 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau - 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 7, mardi 8, mercredi 9 et jeudi 10 novembre 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau – 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 28 et mardi 29 novembre 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 29 février 2016, telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 4 octobre 2016, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication du tableau rectificatif du 22 novembre 2016, les seules rectifications possibles sont : - les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'I.N.S.E.E, - les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L. 30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale principale en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2015 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2015, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2015, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2015 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2015 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-009 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 288 Le Préfet
s Lens
:nénéral
ÿ CAT HE El DR SET BON
Les demandes d'inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 17 novembre 2016.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture – bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Jean-Claude PORTERET, maire de Buffard, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l'exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
A Besançon, le 24 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-24-009 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 289 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-009
Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement
Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-009 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement 290 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 25-2016-10-28-0
MEL/ 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une LETTRE de FÉLICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par
intérim en date du 27 juillet 2016 relatant l’abnégation et le dévouement dont a fait preuve, le mercredi 10 février 2016, un sapeur-pompier professionnel en assurant une première prise en charge psychologique, pendant plus de 8 heures, pour les impliqués et les familles des victimes traumatisés par l’accident de car scolaire survenu à Montflovin ;
ARRETE
Article 1er: Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- ’Adjudant-chef Astrid AUTHIER-CAILLAUD, sapeur-pompier professionnel et expert-psychologue de sapeur-pompier volontaire au Centre de Secours Principal de Besançon Est.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 octobre 2016
Raphaël BARTOLT —
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-009 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement 291 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-010
Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement
Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-010 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement 292 Liberté + Liberté» Egalité » Fraernité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 25-2016-10-28-0
MFL / 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une LETTRE de FÉLICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par
intérim en date du 27 juillet 2016 relatant le sang-froid, le courage et la rapidité exemplaires dont a fait preuve, le mardi 23 février 2016 vers 22h30, M. Philippe JOUILLEROT, exploitant
agricole, en portant secours à un passager incarcéré dans sa voiture partiellement immergée dans le ruisseau de la Baume à Sancey ;
ARRETE
Article 1er: Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Philippe JOUILLEROT, exploitant agricole, domicilié 60 Grande Rue à Sancey.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 octobre 2016
Raphaël BARGÈE
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-010 - Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement 293 Préfecture du Doubs
25-2016-10-25-001
Manifestation publique de boxe organisée par l'association
LE LOCAL BOXE CLUB le 5 novembre 2016 à Besançon
Manifestation publique de boxe organisée par l'association LE LOCAL BOXE CLUB le 5
novembre 2016 à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-001 - Manifestation publique de boxe organisée par l'association LE LOCAL BOXE CLUB le 5 novembre 2016 à Besançon 294 =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
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Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-46 à R 331-52 et A 331-33 à A 331-36 ;
VU le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande reçue le 7 octobre 2016, présentée par M. Morrade HAKKAR, Président de l’association "LE LOCAL BOXE CLUB" située 50, rue Bersot à Besançon, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation publique de boxe, le samedi 5 novembre 2016 à 18 heures, dans le gymnase Jean Zay, situé 97, rue des Cras à BESANCON ;
VU l’avis du Président du Comité Régional de Boxe en date du 4 octobre 2016 ;
VU l’avis favorable du Maire de BESANCON (Direction des Sports) en date du 20 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : M. Morrade HAKKAR, Président de l’association "LE LOCAL BOXE CLUB" située 50, rue Bersot à Besançon, est autorisé à organiser une manifestation publique de boxe, le samedi 5 novembre 2016 à 18 heures, dans le gymnase Jean Zay, situé 97, rue des Cras à BESANCON.
…/…
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET
Pôle Sécurité – Police Administrative
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-001 - Manifestation publique de boxe organisée par l'association LE LOCAL BOXE CLUB le 5 novembre 2016 à Besançon 295 ARTICLE 2 : La configuration « Boxe » du Gymnase Jean Zay a été validée en commission de sécurité le 4 mai 2010, sous réserve que les dispositions suivantes soient strictement respectées :
- en configuration « 1 ring » : effectif total de 300 personnes (300 chaises et loges)
- en configuration « 2 rings » : effectif total de 150 personnes (barrières de sécurité). dans cette configuration « 2 rings », une circulation de 1,80 m devra être réalisée en périphérie des rings au droit des deux sorties de secours afin de ne pas gêner l’évacuation.
De même, l’organisateur devra veiller à :
- faire valider par un bureau de contrôle, le montage du ring et des tribunes afin de transmettre à la commission de sécurité l’ensemble des résultats ;
- rendre impossible pendant la durée de la manifestation l’accès du ring au public.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de police du Maire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de BESANCON (Direction des Sports), le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Morrade HAKKAR, Président de l’association "LE LOCAL BOXE CLUB", 50, rue Bersot à Besançon.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-25-001 - Manifestation publique de boxe organisée par l'association LE LOCAL BOXE CLUB le 5 novembre 2016 à Besançon 296 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-006
Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de
Dévouement
Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-006 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 297 Liberté * Lib » Égalité « Fratérair + Fraternité
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Arrêté n° 25-2016-10-28-0
MEL/ 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une MÉDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par intérim en date du 27 juillet 2016 relatant le sang-froid, le courage et le professionnalisme exemplaires dont a fait preuve, le mercredi 10 février 2016 vers 7h45, un sapeur-pompier professionnel en tentant, au péril de sa vie, le sauvetage de deux enfants coincés sous le bus lors du dramatique accident de car scolaire survenu à Montflovin ;
ARRETE
Article 1er: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée au :
- Capitaine Charles CLAUDET, sapeur-pompier professionnel au Centre de Secours Renforcé de Morteau.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 octobre 2016
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-006 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 298 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-007
Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de
Dévouement
Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-007 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 299 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Arrêté n° 25-2016-10-28-0
MEL/ 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une MÉDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par intérim en date du 27 juillet 2016 relatant le sang-froid, le courage et le dévouement exemplaires dont a fait preuve, le mercredi 25 novembre 2015 vers 20h30, un élève infirmier et sapeur pompier volontaire en sauvant, d’une mort certaine et au péril de sa vie, deux adolescentes dans une chambre en feu au 2ème étage de l’ancien hôpital Saint-Jacques à Besançon ;
ARRETE
Article 1er: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - M. Dimitri SAUCE, sapeur-pompier volontaire au Centre de Secours Principal du Grand Dole.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 octobre 2016
Raphaël BARFOËT::
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-007 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 300 Préfecture du Doubs
25-2016-10-28-008
Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de
Dévouement
Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-008 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 301 Liberté + Diberé e Hralité » Fraternité ° Fraternité
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Arrêté n° 25-2016-10-28-0
MEL/ 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une MÉDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par intérim en date du 27 juillet 2016 relatant le sang-froid, le courage et le professionnalisme exemplaires dont a fait preuve, le mercredi 20 avril 2016 vers 10h00, un sapeur-pompier professionnel en sauvant, d’une noyade certaine et au péril de sa vie, un homme piégé sur un canot pneumatique à hauteur du barrage Micaud à Besançon ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - l’Adjudant Laurent THIRIAT, sapeur-pompier professionnel au Centre de Secours Principal de Besançon Centre.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-008 - Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement 302 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-006
OBJET:Agrément garde chasse particulier de Alain
LHUILLIER pour l ACCA de Besançon
Agrément garde chasse particulier de Alain LHUILLIER pour l ACCA de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Alain LHUILLIER pour l ACCA de Besançon 303 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Besançon à M. Alain LHUILLIER par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Alain LHUILLIER;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Alain LHUILLIER, né le 03/06/1950 à Tubingen (Allemagne) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Besançon représentée par son président, sur le territoire des communes de Besançon, Fontain et la Vèze.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alain LHUILLIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain LHUILLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Alain LHUILLIER pour l ACCA de Besançon 304 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain LHUILLIER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Alain LHUILLIER pour l ACCA de Besançon 305 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-007
OBJET:Agrément garde chasse particulier de André
PERROT pour l ACCA d'Amagney
Agrément garde chasse particulier de André PERROT pour l ACCA d'Amagney
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-007 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de André PERROT pour l ACCA d'Amagney 306 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA d’Amagney à M. André PERROT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. André PERROT;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. André PERROT, né le 13/02/1951 à Besançon(25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA d’Amagney représentée par son président, sur le territoire de la commune d’Amagney.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. André PERROT doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André PERROT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-007 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de André PERROT pour l ACCA d'Amagney 307 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. André PERROT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-007 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de André PERROT pour l ACCA d'Amagney 308 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-005
OBJET:Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre
GRY pour l ACCA de Besançon
Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre GRY pour l ACCA de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre GRY pour l ACCA de Besançon 309 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Besançon à M. Jean-Pierre GRY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Jean-Pierre GRY;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Pierre GRY, né le 04/12/1949 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Besançon représentée par son président, sur le territoire des communes de Besançon, Fontain et la Vèze.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Pierre GRY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre GRY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre GRY pour l ACCA de Besançon 310 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre GRY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de Jean-Pierre GRY pour l ACCA de Besançon 311 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-004
OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Pascal
CORNU pour l ACCA de Bouclans
Agrément garde chasse particulier de M. Pascal CORNU pour l ACCA de Bouclans
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Pascal CORNU pour l ACCA de Bouclans 312 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Bouclans à M. Pascal CORNU par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Pascal CORNU;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Pascal CORNU, né le 02/04/1969 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Bouclans représentée par son président, sur le territoire de commune de Bouclans.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal CORNU doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal CORNU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
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Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Pascal CORNU pour l ACCA de Bouclans 313 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal CORNU, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier de M. Pascal CORNU pour l ACCA de Bouclans 314 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-009
OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Guy
PERRIN pour Association des étangs de pêche de
Bonnevaux le Prieuré
:Agrément garde particulier pêche M. Guy PERRIN pour Association des étangs de pêche de
Bonnevaux le Prieuré
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-009 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Guy PERRIN pour Association des étangs de pêche de Bonnevaux le Prieuré 315 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’Association des étangs de pêche de Bonnevaux-le- Prieuré à M. Guy PERRIN par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Guy PERRIN;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Guy PERRIN né le 29/01/1947 à Glamondans (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’Association des étangs de pêche de Bonnevaux-le-Prieuré représentée par son président, sur le territoire de la commune de Bonnevaux-le-Prieuré lieu dit « Le Pré du Soir » Etangs parcelle N161.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Guy PERRIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy PERRIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-009 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Guy PERRIN pour Association des étangs de pêche de Bonnevaux le Prieuré 316 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy PERRIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-009 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Guy PERRIN pour Association des étangs de pêche de Bonnevaux le Prieuré 317 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-008
OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Ludovic
BARDEY pour l'AAPPMA de Rigney
Agrément garde particulier pêche M. Ludovic BARDEY pour l'AAPPMA de Rigney
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-008 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Ludovic BARDEY pour l'AAPPMA de Rigney 318 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA de Rigney à M. Ludovic BARDEY par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Ludovic BARDEY;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Ludovic BARDEY né le 29/05/1982 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA de Rigney représentée par son président, sur le territoire de la commune Rigney.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Ludovic BARDEY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Ludovic BARDEY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-008 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Ludovic BARDEY pour l'AAPPMA de Rigney 319 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludovic BARDEY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-008 - OBJET:Agrément garde particulier pêche M. Ludovic BARDEY pour l'AAPPMA de Rigney 320 Préfecture du Doubs
25-2016-10-18-003
OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc
DEMOULIN pour l' AAPPMA Union de Rigney
Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc DEMOULIN pour l' AAPPMA Union de Rigney
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-003 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc DEMOULIN pour l' AAPPMA Union de Rigney 321 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA « Union de Rigney » à M. Jean-Luc DEMOULIN par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Jean-Luc DEMOULIN;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Jean-Luc DEMOULIN né le 20/01/1965 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA « Union de Rigney » représentée par son président, sur le territoire de la commune de Rigney
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Luc DEMOULIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc DEMOULIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-003 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc DEMOULIN pour l' AAPPMA Union de Rigney 322 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc DEMOULIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-18-003 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean-Luc DEMOULIN pour l' AAPPMA Union de Rigney 323