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Acte - dcm7 annexe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Acte - dcm7 annexe 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
3
Publié
le
”
L
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_007-DE
Annexe
1 Service
commun
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols-rrcre-ae
touts
Typologie
des
actes
Tous
les
types
d'actes
à traiter
ne
représentant
pas
le
même
niveau
de
complexité
et
donc
la
même
charge
de
travail
unitaire,
chaque
type
d'acte
est
pondéré
par
rapport
à
un
acte
de
référence,
le
permis
de
construire
maison
individuelle
(PCMI)
de
valeur
1.
Les
coefficients
appliqués
sont
les suivants
:
Type
d'acte
Coefficient
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
0,4
Déclaration
préalable
0,7
Permis
de
construire
Maison
individuelle
1
Permis
de
construire
collectif
/ tertiaire
1,4
Permis
de
construire
pour
ERP
1,6
Permis
de
construire
avec
enquête
publique/
participation
du
public
par
2
voie
électronique
Permis
de
démolir
0,8
Permis
d'aménager
1,2
L'application
à chaque
type
d'acte
de
ce
coefficient
permet
de
calculer
un
nombre
d'actes
pondérés
:
Nombre
d'actes
pondérés
= nombre
d'actes
bruts
pour
le type
d'acte
x coefficient
de
pondération
du
type
d'acte
Le
coût
de
revient
pour
un
permis
de
construire
maison
individuelle
(acte
de
référence)
a été
calculé
en
fonction
des
charges
fixes
annuelles
théoriques.
Il est
corrigé
du
coefficient
de
pondération
par
acte
pour
obtenir
le coût
de
revient
des
autres
types
d'acte.
Le coût
par
Permis
de
construire
maison
individuelle
est
de
353
euros
Sur
cette
base
le coût
des
autres
types
d'actes
ont
été
déterminés
comme
suit
:
Type
d'acte
Coût
de
l'acte
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
141
euros
Déclaration
préalable
247
euros
Permis
de
construire
Maison
individuelle
353
euros
Permis
de
construire
collectif
/
tertiaire
494
euros
Permis
de
construire
pour
ERP
565
euros
Permis
de
construire
avec
enquête
publique/
706
euros
participation
du
public
par
voie
électronique
Permis
de
démolir
282
euros
Permis
d'aménager
424
euros
Mission
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme
:
le
coût
forfaitaire
Journalier
sera
calculé
au
réel
en
fonction
du
recours
à
la
mission
par
les
communes.