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Déliberation - annexe dcm17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
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11/07/2023
Reçu
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préfecture
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11/07/2023
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>
LG
ID
: 063-216300699-20230706-23_07_06_017-DE
VU
ET
ANNEXE
A
LA
DELIBERATIO
EM
=
REPUBLIQUE
F
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy-de:
Le
26/05/2023
Dôme Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Clermont-Ferrand
.
,
.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
2,
rue
Gilbert
Morel
:
63033 CLERMONT-FERRAND
publiques
du
Puy-de-Dôme
Courriel
: ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE Affaire
suivie
par
:Jean
MIGNON
Monsieur
le
Maire
Courriel
:jean.mignon@dgfip.finances.gouv.fr
‘
Téléphone : 04 73 98 31 95 / 06 17 84 45 27
Commune
du
Cendre
7
Rue
de
la
Mairie
Réf. DS
: 12244891
.
Réf.
OSE
: 2023-63069-30309
63670
LE
CENDRE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
: |
Terrain
à
bâtir
(parcelles
AN
127,135
et 138)
Adresse
du
bien
: |
ZA
Les
Grandes,
Lieu-dit
Les
Piots
- 63760
LE
CENDRE
19
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
Vsleur
$
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»). Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
)
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S
LO
ID
: 063-216300699-20230706-23_07_06_017-DE
1-
CONSULTANT
Commune
du
Cendre
affaire
suivie
par
: M.
Ludovic
PERRIN
2 - DATES de
consultation
:
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
Î
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
|
/
du
dossier
complet
:
19/04/2023
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
a
Acquisition
:
amiable
CI
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d'expropriation
C1
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|f]
l'instruction
du
13
décembre
2016 :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Vente
d'une
partie
de
parcelle
au
propriétaire
de
la
parcelle
attenante,
qui
souhaite
édifier
un
garage
sur
la surface
éventuellement
acquise. .
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2023
9
0
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S
L
4-
DESCRI
PTION
DU
BIEN
ID
:063-216300699-20230706-23_07_06_017-DE
41.
Situation
générale
Le
Cendre
est
une
commune
de
5525
habitants
située
au
centre
du
département
du
Puy-de-Dôme,
à une
dizaine
de
kilomètres
de
Clermont-Ferrand,
au
sud
de
l'agglomération
clermontoise.
La
commune
du
Cendre
est
membre
de
la
métropole
Clermont
Auvergne
Métropole.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Les
parcelles
à
évaluer
ne
disposent
pas
d'accès
direct
à
la
voirie.
Un
accès
serait
néanmoins
envisageable
par
un
chemin
communal
non
carrossable
situé
sur
la
parcelle
voisine
ZE
204.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
|
LECENDRE
|AN127
|
LES
PIOTS
99m?
So
LE
CENDRE
ANT35
|.
LES
PIOTS
|29m
Terre
| LECENDRE
|
AN138
|
LES
PIOTS
512m2
|
Terre
|
|
TOTAL-
|
640m
|.
4.4.
Descriptif
Terrain
aménagé
et
utilisé
en
parking
par
la société
propriétaire
de
la
parcelle
attenante
AN
90.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
du
Cendre
5.2.
Conditions
d'occupation
Estimé
libre
à la vente
6 - URBANISME Bien
situé
en
zone
classée
UC
du
PLU
communal,
zone
urbaine
mixte
de
type
urbanisation
récente
mixte
entre
habitat,
commerces,
activités
artisanales
et'autres
activités.
nm
de as
x, Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
)
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S
LO
ID
: 063-216300699-20230706-23_07_06_017-DE
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
sera
déterminée
par
la
méthode
de
la
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de l'immeuble
à
évaluer
sur
le secteur
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Aucun
acte
récent
n'a
pu
être
extrait
des
bases
de
données
sur
le
secteur
concerné,
celui-ci
étant
assez
restreint.
Néanmoins,
des
actes
sur
des
périodes
plus
éloignées
ont
été
trouvés
:
-
En
2019:
attestation
après
décès
(Ref
2019P01128)
et
une
donation
partage
(Ref:
2019P01160)
dans
le
cadre
d'une
succession
ont
valorisé
la
parcelle
AN
119,
située
à
proximité
des
parcelles
à
évaluer,
à
un
prix
de
80000
€
pour
1609m°?,
soit
une
valeur
de
49,72
€/m?.
- En
2016,
des terrains
non
viabilisés
ont
été
vendus
en
lots
au
prix
de
20
€/m?:
Ref
: 2016P13735
(parcelles
cadastrées
AN
171
et
AN
177) ;
2016P12175
(parcelles
AN
173
et
AN
175)
- En
2013,
Vente
d'un
terrain
à
bâtir,
parcelle
AN
76.
Prix
30
000
€ /
surface:
1265m°
soit
23,71
€/m°
(
Ref
: 2013P11291)
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
valorisation
doit
tenir
compte
de
différents
critères,
et
principalement
les
restrictions
de
constructibilité
sur.le
secteur
concerné.
En
effet,
le
règlement
du
PLU
pour
le zonage
UC,
sur
lequel
se
situent
les
biens
à
évaluer,
interdit
les
constructions
nouvelles,
sauf
celles
liées
aux
activités
existantes
(sous
conditions).
En
conséquence,
seules
les
propriétaires
des
parcelles
attenantes
sont
susceptibles
de
trouver
un
intérêt
dans
l'acquisition
de
ces
parcelles
ce
qui
confère
une
moins-value
à leur
valeur.
Pour.
autant,
la
société
installée
sur
la
parcelle
AN
90
qui
les
utilise
déja
comme
stationnement,
pourrait
envisager
une
extension
de
son
bâtiment
principal.
Par
suite,
la valeur
de
référence
sera
retenue
sur
la
moyenne
des
termes
de
comparaison.
La
valeur
unitaire
de
référence
est
ainsi
fixée
à 31,14
€/m°?.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
établie
à 19
618
€,
arrondie
à 19
500
£
pour
une
surface
de
630m°.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à 17
550
€. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
9
G
Publié
le
S
L
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluati
Ib
:063.216300608.20230706-24
07_
06:
017:DE
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
Pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 - OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les-inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
:domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles. Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
professionnel.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
2
Publié
le
S
LO
ID:
063-216300699-20230706-23_07_06_01
7-DE
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
en
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Jean-MIGNON
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.