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Déliberation - 2025 13 Protocole de Transaction Travaux de Reprise rd 5
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Marcheprime.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 Protocole de Transaction Travaux de Reprise rd 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
, T7 Publié le
ID : 033-213305550-20250210-DM2025 13-AR Ds AD
Rs & 7 Æ MARCHEPRIME DÉCISION MUNICIPALE N°2025-13
Une ville au cœur
PROTOCOLE DE TRANSACTION
SUITE A DES TRAVAUX DE REPRISE DE CANIVEAUX, ENROBES ET TROTTOIRS
DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT VRD DE LA RD N°5 — RUE DANIEL DIGNEAUX
SUR LA COMMUNE DE MARCHEPRIME
Le Maire de la commune de Marcheprime,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°18-06-20-04 du 18 juin 2020 {visa préfectoral du 22 juin 2020) par laquelle le Conseil
Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire, modifiée par les délibérations n° 2023-90 (visa préfectoral
du 17 novembre 2023) du 14 novembre 2023 et n°2024-58 (visa préfectoral du 03 juillet 2024) du 27 juin 2024
notamment de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Vu la décision n°2023-04 autorisant la signature du marché n°2022-TX-002, notifié à l’entreprise SOPEGA TP
le 19/01/2023, concernant des travaux d'aménagement de Ja RD n°5 sur la partie de tronçon de la rue Daniel
Digneaux;
Considérant que suite à la réception de travaux du 21/06/2023, la Commune à constaté une dégradation des
caniveaux béton préfabriqués (casse, fissuration, pianotage) s'étendant petit à petit avec une fissuration sur
enrobé et dégradation du béton désactivé des trottoirs ;
Considérant que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, et suite à trois réunions d’expertises
contradictoires, il a été conclu à une responsabilité partagée à part égales entre l’entreprise SOPEGA et le
cabinet YANN GUENOLE - Maître d'œuvre de la Commune ;
Considérant que pour mettre fin aux différents qui opposent les parties, un protocole d'accord transactionnel
ci-joint a été établi aux termes duquel, l’entreprise SOPEGA TP et le cabinet YANN GUENOLE se sont engagés à
réaliser les travaux de reprise des caniveaux, enrobés et trottoirs, dont le coût global est arrêté à la somme de
112 761,10€ HT ;
Considérant que ledit protocole n'implique aucune dépense pour la Commune qui accepte la réalisation desdits
travaux de reprise en réparation du dommage;
DÉCIDE
Article 1: d'accepter les termes de l'accord transactionnel ci-annexé prévoyant les travaux de reprise
susvisés en réparation du dommage mettant ainsi fin au différend entre les parties ;
Article 2 : de signer le protocole d’accord transactionnel et tous les documents afférents à ce dossier;
Article 3 : de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en
rendre compte au Conseil Municipal au c'ours de sa prochaine séance ;
1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 033-213305550-20250210-DM2025 13-AR
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Article 4 : La présente décision municipale sera exécutoire à compter la date de sa publication. Elle sera
insérée au registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 5 : Ampliation de la présente sera adressée à la Sous-Préfecture d'Arcachon et au Trésorier principal.
Fait à Marcheprime, le 10/02/2025.
Publié sur le site internet de la commune le...
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — CS 21490 —
33063 Bordeaux cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou à compter du rejet explicite ou implicite
de Monsieur le Maire si un recours gracieux a préalablement été exercé.
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