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Déliberation - 25 008 DCM DAG Signature dun protocole daccord transactionnel pour les travaux de reprise de lannexe BBK
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 008 DCM DAG Signature dun protocole daccord transactionnel pour les travaux de reprise de lannexe BBK)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
DCM 25/008 — AFFAIRES GÉNÉRALES — Signature du protocole d'accord
transactionnel pour les travaux de reprise de l'annexe BBK
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 14 janvier 2025 à 19h07, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 8 janvier 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, ME COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM
Céline, M" OROSCO Claire, M. DE CAMARET Gilles, M" DUFOUR Florence, MT®
HERREBRECHT Christine, MT LECLERC Céline, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
M. CADIOT Laurent, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
ME PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MME DUPLA
Marie-Chantal, M BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MM CHATELLET Brigitte par M. BORDES Joël
- MMSLE LANN CONSTANS Isabelle par M MARTINHO Sandrine
- MTS GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
- M RIBAUTE PICARD Delphine par MT COLLET Marina
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- ME BARDARY Karine par M. HAUDRECHY Christophe
- MMCOLLET Jennifer par M PRIVAT Christine
- MMEMICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par ME BELALA Monika
- M. CADIOT Laurent par M. MIQUEL Pierre
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. FONTANA Alexandre, arrivé en cours de séance à 19h17.
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
M. CADIOT Laurent, parti en cours de séance à 19h54.
M. FONTANA Alexandre, parti en cours de séance à 21h23, sans pouvoir.
ABSENCES :
- MMS BROUTIN Gaëlle
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250117-25-008-AI
Date de télétransmission : 17/01/2025
Date de réception préfecture : 17/01/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/008
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Signature du protocole d'accord transactionnel entre la société DNF et la société Risk Control pour
les travaux de reprise de l'annexe BBK
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-19 et L. 2122-21,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Considérant que l'expert judiciaire, dans le cadre de l'expertise judiciaire concernant les désordres de
travaux d'extension de l'annexe scolaire BBK, et notamment les parements de la façade, a conseillé la
mise en place d’une conciliation amiable sur des travaux de réparation entre la Commune et les
sociétés concernées,
Considérant qu'il a été décidé, d’un commun accord entre la Commune et les sociétés, dans le cadre
de cette expertise, d'établir un protocole d'accord transactionnel,
Considérant que la Commune renonce à toute action en justice se rapportant aux parements de façade
et prend en charge à titre symbolique une partie des frais de travaux et d'expertise en échange de la
prise en charge majoritaire par les sociétés concernées du montant des travaux et des frais d'expertise
relatifs à ces désordres,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS {30 VOIX POUR DONT 26 DU
GROUPE HOUILLES LA VILLE QUE J'AIME, 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE, 1 DE M. HERAUD ET 7 VOIX CONTRE DU GROUPE ID COMMUNE),
Article 1°: APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel entre la société DNF, la
Commune de Houilles et la société Risk Control pour les travaux de reprise de l'annexe
BBK.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ci-annexé.
Article 3: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 17/01/2025
Publication effectuée le : 17/01/2025
Exécutoire ce jour : 17/01/2024
Julien CHAMBON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ou un recoufs pour exces ae pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sd-date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250117-25-008-AI
Date de télétransmission : 17/01/2025
Date de réception préfecture : 17/01/2025