Procès Verbal - CHEMIN 4395 1504875479

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Procès Verbal - CHEMIN 4395 1504875479 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 4395 1504875479)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017

Procès-verbal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil dix-sept, le quatorze juin à vingt heures quinze. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf juin deux mil dix-sept. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline.

MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.

Absents :

MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, MOUTET Géraldine MM. GUYOT Yves et SPISSER Alain

Pouvoirs :

De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie

De M. SPISSER Alain à MME ROCCA Cécile

De M GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DURET Christophe

******

ORDRE DU JOUR :

I- Tirage au sort des jurés d’Assises

II- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/05/17

III. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

IV - Vote des délibérations

Eau

1. Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Enfance jeunesse

2. Modification du règlement de fonctionnement des prestations municipales péri et extrascolaires

3. Tarifs du séjour d’été des jeunes à Embrun

4. Régularisation tarification et modalités de facturation du forfait semaine en centre de loisirs

vacances

Forêt

5. Forêt communale : approbation de travaux pour minimiser les risques incendie et demande de

subvention pour l’obtention de fonds européens (FEADER)

Ressources humaines

6. Intervention du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Territoriale en matière d’accessibilité bâtimentaire – Autorisation de dépôt d’une demande de

subvention

Entretien des bâtiments communaux

7. Marché de services : nettoyage et entretien de bâtiments communaux

V – Questions diverses2

La séance commence à 20h15.

Madame le maire nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.

Elle cite les élues absents et les pouvoirs.

La séance est suspendue de 20h16 à 20h21.

I - Tirage au sort des jurés d’Assises

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’Assises à l’aide des listes électorales. 9 personnes doivent être tirées au sort. Parmi elles, 3 seront désignées par les services de la préfecture. Il faut avoir 23 ans et être né avant le 31 décembre 1995.

Les 9 personnes tirées au sort sont les suivantes :

- Philippe Montmayeul

- Laurent Guillemet

- Isabelle De Vassal épouse De Menou

- Gérard Roguet

- Séverine Dutoit épouse Spisser

- Daniel Avenier-Bodion

- Emma Souclier

- Karen Dihili

- Olivier Chulliat

II. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/05/17

Le procès-verbal du conseil municipal du 10/05/17 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

III. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » cadastré section AM numéros 262, 296 et 216 de surfaces respectives de 70, 5 et 209 m², chemin du Puits.

Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître Claude GIROUD concernant un « terrain bâti » cadastré section AV numéro 19 pour partie (lot 2) pour une surface de 1 076 m², Impasse du Teura.

Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître Florent RENESME concernant un « terrain bâti » cadastré section AA numéro 108 pour une surface de 175 m², Chemin des Communaux.

MARCHÉS PUBLIC

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,3

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Travaux voirie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 11/04/2017

Aménagement trottoir devant

boulangerie route

départementale 1090.

COLAS RAA

Agence de

Grenoble

38320 Eybens

cedex

28/04/2017 6 387,50 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 19/04/2017

Remise en état du chemin le

long de l’autoroute avec

apport de matériaux type

fraisat.

COLAS RAA

Agence de

Grenoble

38320 Eybens

cedex

02/05/2017 9 555,00 € H.T.

Salle des fêtes :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 15/02/2017

Reprise de la régulation du

chauffage.

EnerAlpes

38420 Domène

10/05/2017 2 458,73 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 09/03/2017

Fourniture et pose de volets

roulants.

L’ART DU BOIS

38130 Echirolles

10/05/2017 1 574,00 € H.T.

Marchés de fournitures

Contrôle d’accès :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 25/04/2017

Mise en place contrôles d’accès

du local bâtiment crèche de 42

berceaux + alarme.

INTEGRAL

SYSTEME

77614 Marne la

Vallée cedex 3

27/04/2017

2 332,69 €

H.T.

Mise en place contrôles d’accès

par badge du bâtiment Veyrie.

1 107,40 €

H.T.

Cécile Rocca quitte la séance de 20h44 à 20h51.4

Prévention santé des agents :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 27/04/2017

Fourniture d’une brouette à

batterie permettant le

transport quotidien des

déchets entre l’école et les

poubelles chemin de la

Proula.

AGRIMA CHATAIN

38330 Saint-

Nazaire-Les-Eymes

09/05/2017 667,91 € H.T.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Claude Talon explique qu’il s’agit d’une brouette à assistance électrique afin d’éviter aux agents de se blesser lors de la descente vers la Proula lorsque le poids des déchets est important.

Fourniture de matériel informatique (mairie) :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 28/04/2017

Achat poste de travail (et

licences associées) pour le

secrétariat des élus et la

direction générale des

services, ainsi qu’un PC

portable (et licences

associées) pour la salle du

Conseil.

COM6

38171 Seyssinet

Cedex

12/05/2017 1 830,99 € H.T.

Marchés de services

Etudes diverses :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 27/04/2017

Levée topographique pour

étude jonction entre Les

Maréchales et la place de la

Bascule.

SCP BONIN

FAVIER

38000 Grenoble

27/04/2017 1 980,00 € H.T.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Sophie Couderc demande s’il s’agit des terrains où se trouveraient des jardins. Claude Talon répond que oui et ceux-ci seront accessibles encore pendant 2 mois. Quant au projet de jonction entre les deux zones il ne se fera pas avant l’année prochaine et l’accès sera bien sûr fermé.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 10/05/2017

Levée topographique de

parcelles pour construction

réservoir Communaux.

SCP BONIN

FAVIER

38000 Grenoble

10/05/2017 2 400,00 € H.T.5

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 11/05/2017

Plan de récolement

canalisations source de

Saint-Pancrasse.

SCP BONIN

FAVIER

38000 Grenoble

12/05/2017 2 450,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 24/05/2017

Commande travaux fonciers

(bornages, rédaction actes

administratifs) pour travaux

aménagements de voirie

chemin de la Proula tranche

1.

SINTEGRA

38241 Meylan

cedex

24/05/2017 1 950,00 € H.T.

Jean-Claude Bobillon quitte la séance de 20h47 à 20h49.

IV - Vote des délibérations

2017/06/01

Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu le décret n°2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du code général des collectivités territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l’article L1411-3 du même code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l’Exploitation (CARE) de la délégation ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et l’annexe V qui fixe les indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ; Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008 ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;

Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l’eau potable, a transmis le 22 mai 2017 son rapport relatif à ce service ;

Monsieur Christophe Duret, adjoint délégué à l’intercommunalité et aux relations avec les administrés, indique que le document fourni comporte une seule partie concernant l’eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.

La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).

L’essentiel de l’exercice eau de l’année 2016 peut se résumer aux points suivants :

Les travaux suivants ont été réalisés par la commune :

- renforcement du réseau de distribution d’eau potable, impasse du Teura, lotissement les Fontaines, lotissement l’Eygana et lotissement les 3 Pics.6

Soit 500 mètres linéaire de réseau renouvelés en 2016.

Evolution du prix de l’eau :

L’évolution du prix du service de l’eau entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, redevances comprises, hors assainissement, par m3 et pour une consommation annuelle de 120 m3, est de 0 %, il n’y donc pas eu d’augmentation.

Le prix du m3 d’eau potable ne varie donc pas.

Avec l’assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m3, l’on constate une diminution de -0,17 %, soit -0,54 euros toutes taxes comprises.

- Le rendement moyen du réseau atteint 99,70 %, dont 99,69 % sur le réseau domestique et 99,70 % sur le réseau industriel.

- L’assiette des volumes facturés est en hausse de 0,7 % par rapport au précédent exercice (1 048 564 m3 en 2015, 1 055 912 m3 en 2016).

- Le nombre de clients a augmenté de 2 % (1 324 en 2015, 1 351 en 2016). - Une qualité sanitaire de l’eau distribuée excellente en 2016 puisque 100 % des analyses physico- chimiques et microbiologiques réalisées par l’Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.

Un exemplaire du rapport est joint.

Le rapport d’activité 2016 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Jean-Claude Bobillon demande pourquoi le taux d’eau souterraine est passé en 2014 de 100% à 0% depuis cette date (page 6 du rapport). Il n’y a cependant pas eu de changement de prestataire. Aucune réponse ne peut lui être apportée précisément dans l’immédiat.

Jean-Claude Bobillon fait remarquer que le volume lié aux fuites est passé de -24000 m3 à -4000 m3 (page 8 du rapport). Il demande s’il y a eu beaucoup de fuites en 2015. Claude Talon explique que la commune connaît, tous les ans, des fuites mais il admet ne pas connaître exactement les volumes chaque année.

Christophe Duret dit qu’effectivement il y a eu 276 interventions en 2015 contre 78 en 2016.

Claude Talon précise que le budget prévoit 735 000 € pour des travaux de remise en état divers, et notamment aux Revoleys et Communaux.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, prend acte du rapport 2016 sur l’eau potable.

2017/06/02

Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires

Vu l’article L2221-3 du Code général des collectivités territoriales : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. » ;

Considérant la nécessité d’approuver le présent règlement intérieur pour le bon fonctionnement des accueils périscolaires et des accueils de loisirs ;

Madame Anne-Françoise Besson, adjointe déléguée à l’éducation, informe qu’il convient d’adopter en conseil municipal le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires ;

Plusieurs ajouts (en surbrillance jaune sur le document annexé), modifications ou compléments (en surbrillance bleu) dont certaines à la demande de la CAF, ont été apportés et concernent : - La mention, annuelle, d’une date sur le règlement,

- L’accueil d’enfant porteur de handicap ou de maladie chronique, - L’assurance contractée par la commune,

- Le rajout de l’activité « Péricuisine » du vendredi sur le temps périscolaire,7

- Le rappel du principe de « l’inscription à la semaine en journées repas » au centre de loisirs des vacances et du tarif réduit forfaitaire appliqué,

- L’information du délai d’ouverture des inscriptions pour le centre de loisirs des vacances avec une visibilité de 12 semaines en amont sur notre portail internet,

- Quelques précisions apportées sur des points de fonctionnement.

L’adjointe précise que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et de clarifier les relations entre le service et ses usagers.

Madame Anne-Françoise Besson, 1ère adjointe déléguée à l’éducation précise que ce règlement entrera en vigueur le 4 septembre 2017, jour de rentrée scolaire.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires.

2017/06/03

Tarifs séjour d’été à Embrun (Hautes-Alpes) proposé aux jeunes collégiens et lycéens du 8 au 13 juillet 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015/02/04 du 25 février 2015 portant délégation du conseil municipal au maire,

Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires.

Lewis Davies, conseiller municipal délégué à la jeunesse et au sport, expose :

Cet été, un séjour est proposé aux jeunes collégiens et lycéens à Embrun dans les Hautes-Alpes du 8 au 13 juillet 2017.

Lewis Davies propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les autres séjours communaux, soit :

- de fixer le prix de ce séjour à 320€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des animateurs du service hors directeur),

- de fixer le prix plancher à 15% du coût de revient, soit 48€ établi selon la nature du séjour (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des animateurs du service hors directeur), pour les quotients inférieurs à 300, - de fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service hors directeur), pour les quotients familiaux supérieurs à 1500,

Il est à noter que ces prix plafonds s’appliquent pour les Berninois.

Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.

M. Davies précise que :

- la priorité d’inscription sera donnée aux enfants résidant sur la commune. Ces inscriptions seront prises par ordre chronologique d’arrivée durant une quinzaine de jours, réservée aux seules inscriptions des Berninois.

- la participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel que défini dans la formule municipale de calcul applicable à l’ensemble de la tarification des services enfance, jeunesse et rappelée ci-après :

Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :

a x QF² + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF

a : 3.0886. 10-7

b : 0.00015239

c : 0.07648601

soit : % = (3.0886 x 10-7 x QF²) + (0.00015239 x QF) + 0.076486018

- Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l’inscription préalable à l’activité ;

- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Lewis Davies indique qu’à ce jour 9 jeunes sont inscrits dont un extérieur pour 12 places au total. C’est donc en très bonne voie pour maintenir le séjour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposé ci-dessus et charge le maire de transmettre la présente délibération à la trésorière principale de Meylan.

2017/06/04

Tarification et modalités de facturation du forfait semaine en centre de loisirs vacances

Considérant la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin que la commune revoit le principe d’inscription et de facturation du forfait semaine en centre de loisirs pendant les vacances scolaires ;

Considérant que ce mode d’inscription fait l’objet d’une modification dans le règlement des accueils pour la rentrée prochaine,

Madame Anne-Françoise Besson, 1ère adjointe déléguée à l’éducation, informe que, jusqu’à présent, le forfait semaine en centre de loisirs pendant les vacances scolaires était opéré dans la pratique par le service enfance jeunesse et vie scolaire. Lorsqu’un enfant est présent tous les jours de la semaine, le service applique une remise de 10% au moment de la facturation.

La CAF dans son rapport de contrôle a fait remarquer à la commune qu’une remise financière pour une réservation de plusieurs journées ne constitue pas, à elle seule, un forfait. Elle considère que le forfait est une offre globale qui doit être déterminée par avance par le gestionnaire, et pour laquelle le paiement est invariable.

Madame Anne-Françoise Besson informe qu’il revient au conseil municipal d’adopter le principe des tarifs « forfait semaine en centre de loisirs » pendant les vacances.

Elle précise :

- Qu’il s’agit pour le centre de loisirs, pendant les vacances scolaires, d’une inscription sur toute la semaine en journée repas prévoyant une tarification préférentielle basée sur un forfait correspondant à 90% du prix normal d’une journée (repas inclus), multiplié par 5 jours.

- Qu’en cas d’absence imprévue pour raison médicale (sur présentation d’un certificat médical), l’enfant inscrit au forfait semaine basculera automatiquement sur une facturation à l’unité en fonction du nombre de jours de présence dans la semaine concernée.

- Que toute absence pour convenance personnelle, même signalée à l’avance, sur une inscription au forfait, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. La prestation forfaitaire sera intégralement facturée.

- Que ce principe de tarifs entrera en vigueur le 4 septembre 2017, jour de rentrée scolaire.

A l’issue de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe des tarifs « forfaits semaine centre de loisirs » et ses modalités de facturation.

2017/06/05

Forêt communale : approbation de travaux pour minimiser les risques incendie et demande de subvention pour l’obtention de fonds européens (FEADER).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,9

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-05818 concernant la commune de Bernin et n° 2007-05813 relatifs aux communes de Saint-Nazaire-les-Eymes et Bernin portant sur le classement en massifs forestiers à risque d’incendie,

Vu qu’il figure en annexe de ces arrêtés préfectoraux 37 communes parmi lesquelles figurent les communes de Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes et Bernin,

Vu les contacts qui ont eu lieu entre Monsieur Yves GUYOT élu de Bernin, M.MONTOYA, responsable du centre technique et Monsieur Joseph LOTITO, technicien forestier de l’ONF, Vu la délibération 2016/06/12 autorisant le maire à demander une subvention pour l’obtention de fonds européens (FEADER) pour un montant de travaux estimé à 37 498,89 € HT, soit 41 502,54 € TTC

Considérant que l’ONF propose aux collectivités la mise en place d’une sylviculture préventive des peuplements dans les forêts communales et domaniales du cône du Manival au titre de la DFCI (Défense contre les incendies), l’objectif de la sylviculture préventive en matière d’incendie étant d’obtenir une structure des peuplements et une composition d’essence permettant de limiter et de contrarier la puissance et la progression du feu,

Considérant qu’une telle mesure peut faire l’objet d’une aide de fonds européens,

Considérant que la commune de Bernin a, lors du conseil municipal du 08 juin 2016, approuver la mise en place d’une sylviculture préventive des peuplements dans les forêts communales et domaniales du cône du Manival, mesure générant des travaux sylvicoles sur la commune de Bernin pour un montant estimé à 37 498,89 € HT, soit 41 502,54 € TTC.

Que le périmètre ainsi que le montant de ces travaux ont été revus tels qu’ils figurent dans le devis annexé à la présente délibération.

Qu’en conséquence, il convient de prendre une nouvelle délibération d’approbation des travaux de sylviculture préventive sur la base de ces nouveaux éléments. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2016/06/12 du 08 juin 2016.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Claude Talon demande quand auront lieu les travaux.

Noémie Brunier avoue ne pas connaître les détails du projet mais se renseignera afin d’apporter les éléments.

Jean-Claude Bobillon demande si le secteur du Manival est compris. Noémie Brunier répond qu’une partie de la zone est concernée.

Sur proposition de Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, décide de :

- approuver la mise en place d’une sylviculture préventive des peuplements dans les forêts communales et domaniales du cône du Manival, mesure générant des travaux sylvicoles sur la commune de Bernin pour un montant estimé à 24 634,93 € HT, soit 27 895,08 € TTC. Ces travaux étant conditionnés par l’obtention d’une aide de l’Europe.

- agréer l’établissement d’un dossier de demande de subvention auprès du FEADER au titre de ces travaux, le taux de subvention serait de 80 %.

- confier à l’ONF l’établissement de ce dossier de demande de subvention et la réalisation de ces travaux (si la subvention est accordée),

- autoriser Madame le maire à effectuer toutes démarches concernant ce dossier.

2017/06/06

Intervention du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale en matière d’accessibilité bâtimentaire – Autorisation de dépôt d’une demande de subvention

Contexte

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale (FIPHFP), créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est un établissement public à caractère10

administratif, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Collecteur des contributions des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, le Fonds mène une politique incitative en faveur de l’insertion professionnelle, de la formation et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, dans les trois versants de la fonction publique.

S’étant saisi depuis 2009 de la question de l’accessibilité bâtimentaire, le FIPHFP lui consacre un programme de financement exceptionnel, ayant vocation à soutenir, en complémentarité des dispositifs de droit commun, les efforts des employeurs publics en faveur de la rénovation de certains locaux professionnels ou mixtes (à usage du public et du personnel), dans le sens de leur meilleure accessibilité intérieure, comme extérieure.

Il apparaît que la commune de Bernin, après réalisation de diagnostics accessibilité en 2011 par le cabinet SOCOTEC, a adopté un plan pluriannuel (2016/2019) de mise en accessibilité de locaux mixtes, dont la réalisation a commencé, et dont certains aspects paraissent entrer dans le champ d’éligibilité du dispositif de soutien à l’accessibilité bâtimentaire conduit par le FIPHFP. Plafonnée à 150 000 euros pour un employeur de la strate de la commune de Bernin, l’aide peut couvrir 50% du montant demandé, s’agissant de bâtiments à usage mixte.

Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, propose, en conséquence, aux membres du conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à déposer auprès du FIPHFP une demande de subvention pour les motifs ci-dessus.

Délibération

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les diagnostics accessibilité établis par la société SOCOTEC, référencés :

- B15D0A/11/183 en date du 14 avril 2011 concernant le groupe scolaire « les Dauphins » - B15D0A/11/186 du 14 avril 2011 concernant le bâtiment « mairie », Vu le plan pluriannuel de mise en accessibilité (2016/2019) et les travaux réalisés ou programmés, intégrant les évolutions règlementaires depuis l’établissement des rapports SOCTEC Vu le procès-verbal du CHSCT de la commune de Bernin du 2 décembre 2016,

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Jean-Claude Bobillon comprend que même les travaux réalisés sont subventionnables. Noémie Brunier confirme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Madame le maire à solliciter une subvention auprès du FIPHFP pour les travaux prévus dans le plan pluriannuel d’accessibilité et réalisés ;

- autorise Madame le maire à renouveler le dépôt de demandes de subvention, pour les travaux programmés dans le plan précité, dont la réalisation interviendra ultérieurement, - charge Madame le maire de faire instruire et déposer lesdites demandes de subvention.

V – Questions diverses

Réponses aux questions posées par M. Claude Vermeulen :

1. Projet des Maréchales : pourquoi les travaux n'ont-ils pas commencé ?

Christophe Duret explique que le dépositaire d’un permis de construire peut démarrer ses travaux quand il le veut, qu’il soit un particulier ou non, la durée de vie d’un permis étant de 3 ans, renouvelable 2 ans.

Gabriel Sabatier ajoute que le permis d’aménager pour ce projet a été déposé et est définitif. Il en est de même pour le permis de construire PLURIMMO. Cependant, celui déposé par la Cogedim est lui contesté par un riverain habitant au-dessus de la construction sur la RD (concerne les 2 bâtiments collectifs).11

2. PLU : sur le procès-verbal du conseil municipal d'avril, on peut lire à propos du permis de démolir :

" Christophe Duret explique que les réflexions sur le sujet ont pris un peu de retard du fait de modifications et d'améliorations à faire sur le règlement du PLU ". Quelles sont donc ces modifications et améliorations ? Quand sont-elles programmées ?

Christophe Duret explique que certains points n’étaient pas très précis dans le règlement du PLU et étaient donc à revoir (vus par le service instructeur et le responsable des services techniques de la mairie). L’objectif est d’engager cette procédure de modification (procédure de révision simplifiée) à partir de l’automne.

Pour Gilbert Giannini, cela lui parait prématuré.

Christophe Duret explique que ce serait un premier « toilettage » au bout d’un an, ce qui facilitera la tâche des services de la mairie pour instruire de manière sereine.

Pour Jean-Claude Bobillon, il s’agirait plutôt de revenir sur la cession de parcelles qui se fait de manière anarchique.

Gabriel Sabatier répond que la commune ne peut pas empêcher la division parcellaire. Pour Jean-Claude Bobillon, la commune pourrait faciliter l’éloignement des habitations. Il y a, selon lui, une différence importante entre imposer 4 m et 2 m sur une commune où il y a beaucoup de divisions. Une autre commune fait d’ailleurs actuellement une révision pour régler ce problème. Gabriel Sabatier fait remarquer qu’à Saint-Ismier le zonage, le long de la RD, est de haute densité et collectif. A Bernin, la population se plaint notamment des limites de prospect. Il a donc été imposé la limite de 2 m au PLU.

3. La réforme des "rythmes scolaires " est remise en cause. Qu’en est-il pour la rentrée 2017- 2018 ?

Le nouveau Gouvernement a annoncé la possibilité de revenir aux anciens rythmes scolaires, notamment pour les communes qui ont du mal financièrement. A Bernin, les temps d’activités périscolaires (TAP) sont organisés sans difficultés et la dotation de l’Etat est pérenne. Aucun décret n’est actuellement arrivé mais les communes restent dans l’attente. Il a été décidé, à Bernin, de créer un groupe de travail composé de la mairie, de parents et des enseignants à la rentrée prochaine pour en discuter et voir ce qu’il est souhaité.

Le retour aux 4 jours pour la rentrée 2018 sera donc étudié. Cela semble souhaité pour l’école maternelle. Pour l’école élémentaire, cela semble plus compliqué.

Le maire indique qu’à Montbonnot par exemple, les élus ont le souhait de remettre en place, à partir de la rentrée 2017, la semaine à 4 jours mais en l’absence de décret cela semble hasardeux.

Claude Vermeulen rappelle que le programme électoral 2014 de la majorité annonçait une volonté de l’équipe de ne pas toucher aux rythmes scolaires.

Le maire explique que cette situation engendre des questions organisationnelles. Céline Peysson ajoute qu’il y a également des problèmes liés aux transports.

Le maire rappelle qu’au cours du mandat une demi-journée a été libérée pour les maternelles. Anne-Françoise Besson précise que le souhait des enseignants de l’école maternelle est de retourner aux 4 jours. Lors du dernier conseil d’école, il leur a été proposé d’en discuter avec les parents.

Claude Talon dit qu’il semble compliqué d’instaurer deux rythmes différents pour les deux écoles.

Enfin, Christophe Duret fait remarquer à Claude Vermeulen que l’envoi des questions avant la séance du conseil municipal permet de pouvoir y répondre précisément le jour du conseil et il l’en remercie. Il lui demande néanmoins de mettre en copie de ses demandes le directeur général de la commune et lui fait également remarquer qu’il semble y avoir des erreurs dans certaines adresses mails de certains élus.

Information sur la désignation des délégués titulaires et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2017

Le maire informe les élus qu’un conseil municipal doit être organisé le vendredi 30 juin en vue d’élire les délégués titulaires et suppléants pour l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017. Cette date est imposée par le décret portant convocation des collèges électoraux pour cette élection. L’horaire de ce conseil est fixé à 19h15.12

Le maire informe qu’elle sera absente à cette date. C’est donc la première adjointe qui présidera la séance.

Les absents pourront donner pouvoir pour voter.

Bernin doit élire 7 délégués et 4 suppléants au scrutin de liste.

Ainsi, elle propose de faire une liste qui serait composée d’elle-même, d’élus de la majorité dont les 5 adjoints, et d’élus de la minorité.

Le conseil est favorable à cette proposition.

Il est demandé aux élus de la minorité de se rapprocher des services de la mairie pour donner le nom de leur(s) candidat(s).

Pour la majorité, les élus candidats seraient :

Cécile Rocca

Gabriel Sabatier

Anne-Françoise Besson

Christophe Duret

Sophie Couderc

Claude Talon

Céline Peysson

Franck Lazzarotto

Le maire informe que les candidats pour l’élection des sénateurs connus à ce jour sont André Vallini et Bertrand Lachat (président du SEDI).

La séance prend fin à 21h50.

Le prochain conseil municipal public aura lieu le vendredi 30 juin pour la désignation des délégués pour les élections sénatoriales.

Le conseil municipal public suivant aura lieu le mercredi 12 juillet 2017 à 20h15.