Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 mai 2022

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 11 MAI 2022

Date de convocation : 5 MAI 2022

Date d'affichage : 5 MAI 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 16

Votants : 21

L'an deux mille vingt-deux, le 11 mai, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjointe +

LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C. + LEFEBVRE B. +

PLANTIN M.F. + GLORIA D. + BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. + CASABIANCA M. + DELBECQ D.

EXCUSES : MM. MURCIA B., 2ème Adjoint qui donne pouvoir à MAYEUX M. + CLOSSE E. qui donne pouvoir à DHAUSSY L. + PERNAK C. qui donne pouvoir à FERAHTIA A. +

GUIDEZ E. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à LEBBADER D.

Secrétaire de séance : Mariette MAYEUX

Avant de débuter cette séance, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mariette MAYEUX afin de faire l’appel.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 6 AVRIL 2022

Le compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 28 mars 2022, Monsieur le Maire a signé un avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre pour la restructuration et l’extension de la mairie conclu avec LD Architecture et NJC Economie. La rémunération définitive arrêtée en phase « Avant-Projet Définitif » s’élève à 100 947, 29 € HT pour un coût des travaux estimé à 1 089 840,55 € H.T. (montant initial du contrat : 82 041 € H.T. pour un coût prévisionnel des travaux de 870 000 € H.T.).

ABSENTS : MM. GARCIA M.2

• En date du 28 avril 2022, Monsieur le Maire a signé un avenant au contrat d’assurances « risques statutaires » conclu avec la CNP assurances. Le taux de cotisation passe de 2,20% à 2,31% en raison de l’application des stipulations du décret N°2021-1860 du 27 décembre 2021 (modification du calcul du montant du capital décès à verser aux ayants droit de l’agent public décédé).

L’assemblée délibérante prend acte de ces décisions

Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire indique que ce compte de gestion est un document produit par le Trésor Public pour le compte du résultat 2021 et que les données financières du Trésor Public correspondent au Compte Administratif 2021.

Le compte de gestion 2021 est adopté à l’unanimité (21 voix « POUR »)

Approbation du compte administratif 2021

Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

recettes ou

excédents (1)

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 0,00 113 573,60 0,00 136 951,49 0,00 250 525,09

Opérations de l'exercice 1 017 479,19 780 066,58 2 349 503,70 2 638 269,27 3 366 982,89 3 418 335,85

TOTAUX 1 017 479,19 893 640,18 2 349 503,70 2 775 220,76 3 366 982,89 3 668 860,94

Résultats de clôture 123 839,01 0,00 0,00 425 717,06 0,00 301 878,05

Restes à réaliser 325 645,00 173 470,00 0,00 0,00 325 645,00 173 470,00

TOTAUX CUMULES 449 484,01 173 470,00 0,00 425 717,06 325 645,00 475 348,05 RESULTATS

DEFINITIFS 276 014,01 0,00 0,00 425 717,06 0,00 149 703,05

(1) Les "dépenses" et les "recettes" doivent être inscrites sur les lignes "opérations de l'exercice" et "restes à réaliser". Les "déficits" et les "excédents" doivent être inscrits sur les lignes "résultats reportés", "résultat de clôture" et "résultats définitifs".

Le compte administratif est adopté à l’unanimité (20 voix « POUR »).

Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2021

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération qui suit.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-5, R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,3

Après avoir approuvé le compte administratif 2021 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 425 717,06 €,

Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d'exécution global déficitaire de 123 839,01 €,

- un solde déficitaire des restes à réaliser de 152 175,00 €

dégageant un besoin de financement de 276 014,01 €,

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021,

Considérant que le budget de 2021 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 283 700 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),

DECIDE D’AFFECTER au budget de l'exercice 2022 l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

financement de la section d'investissement : 276 014,01 €

- Report en section de fonctionnement

ligne 002 en recettes : 149 703,05 €

Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2021

Monsieur le Maire présente cette délibération.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi N°95-127 du 8 février 1995, modifié par l’ordonnance N°2006-460 du 21 avril 2006, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune en 2021.

Ce bilan, qui est annexé à la présente délibération, est constitué de tableaux faisant état des opérations immobilières :

- décidées et réalisées en 2021 ;

- décidées en 2021 ;

- régularisées en 2021 par application de décisions antérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 vois « POUR »),

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions d’immobilières 2021.

a) ACQUISITIONS :4

Nature du

bien Localisation

Références

cadastrales, Superficie

en m2

Vendeur Prix de l'acquisition

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

NEANT

b) CESSIONS :

Nature du

bien Localisation

Références cadastrales

et Superficie en m2 Acquéreur

Prix de la

cession

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

Terrain nu Rue R. Carpentier AB 624 324 Mme LEGRAND Marie 6 390 € 10/02/2021 2021.01.02

Terrain nu Rue R. Carpentier AB 265 319 M. et Mme GUENARD 6 196 € 10/02/2021 2021.01.03

Terrain nu Rue J. Jaurès AB 626 392 M. et Mme HOEL 7 600 € 10/02/2021 2021.01.04

Terrain nu Rue J. Jaurès AB 559 334 M. FROUCHART 6 467 € 10/02/2021 2021.01.05

Terrain nu Rue R. Carpentier AB 571 305 M. et Mme SCHIPANI 5 905 € 10/02/2021 2021.01.06

Terrain nu Rue R. Carpentier AB 572 306 M. et Mme LECONTE 5 931 € 10/02/2021 2021.01.07

Terrain nu Rue J. Jaurès AB 573 337 Mme DERUCHE 6 550 € 10/02/2021 2021.01.08

Terrain nu Rue J. Jaurès AB 574 361 Mme GAGNEUX 6 995 € 10/02/2021 2021.01.09

2- OPERATIONS IMMOBILIERES DECIDEES EN 2021

a) ACQUISITIONS :

Nature du

bien Localisation

Références

cadastrales, Superficie

en m2

Vendeur Prix de l'acquisition

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

NEANT

b) CESSIONS :

Nature du

bien Localisation

Références cadastrales

et Superficie en m2 Acquéreur

Prix de la

cession

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

Terrain nu Rue J. Jaurès AH 574 + 720 1274 M. et Mme AMINE 50 000 € 10/02/2021 2021.01.105

3 - OPERATIONS IMMOBILIERES REGULARISEES EN 2021 (exécution d'engagements décidés les années précédentes)

a) ACQUISITIONS :

Nature du

bien Localisation

Références

cadastrales, Superficie

en m2

Vendeur Prix de l'acquisition

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

NEANT

b) CESSIONS :

Nature du

bien Localisation

Références cadastrales

et Superficie en m2 Acquéreur

Prix de la

cession

Date délibération du

Conseil Municipal

Date N°

Terrain boisé Chemin du Marais B 114 22 350 m2 M. & Mme CARREZ Fabrice 50 000 € 29/09/2020 2020.05.11

Terrain en

friche Chemin du Marais B 281 1 622 m2 M. KRYSZTOF David 2 500 € 27/10/2020 2020.06.03

Pâtures Chemin du Marais

B 66, 75,

76, 82 ,

115

,116,117

et 118

83 506 m2 M. et Mme GOSSE Jean- Michel 41 000 € 27/10/2020 2020.06.04

Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local

Monsieur le Maire fait lecture de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 21/082 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 12 avril 2021 relative au Pacte de Solidarité Communautaire et à la mise en place de fonds de concours aux communes membres sur la période 2021-2027 pour le financement d’équipements structurants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),

DECIDE :

- de solliciter de la CAPH l’attribution d’un fonds de concours pour l’opération d’investissement suivante :

* Travaux de restructuration et d’extension de la mairie6

Le plan de financement de cette opération est annexé à la présente délibération.

Il est bien entendu que ces fonds de concours sont d’un montant limité à 50% de l’autofinancement communal sur ces opérations d’investissement.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

Organisation d’un accueil de loisirs des jeunes de 11 à 16 ans au mois d’août 2022 Recrutement du personnel d’encadrement

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence DHAUSSY, Adjointe, afin de présenter les 3 délibérations qui suivent.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,

Considérant la mise en place d’un accueil de loisirs à destination des 11 -16 ans les après-midis du 1er au 19 août 2022,

Considérant que cet accueil est assuré par les services municipaux,

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL T.T.C.

OPERATION D'INVESTISSEMENT : TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA MAIRIE

DEPENSES RECETTES

Coût du projet hors taxe 1 350 085,63 €

Subvention Aide Départementale

Villages et Bourgs (montant maximal

de subvention)

300 000,00 €

CAPH - Dotation de Ruralité 200 000,00 €

Autofinancement communal 854 341,10 €

TVA 20,00% 270 017,13 € FCTVA (16,404% du total TTC) 265 761,66 €

TOTAL DES DEPENSES

T.T.C. 1 620 102,76 € TOTAL DES RECETTES 1 620 102,76 €

Fonds de concours maximum pouvant être attribué par la CAPH (maximum 50% de l'autofinancement) = 427 170,55 €

Montant du ou des fonds de concours déjà attribué par la CAPH sur cette opération = 0,00 €

Montant du fonds de concours sollicité pour cette opération = 300 000,00 €7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),

DECIDE la création d’un poste de directeur et de 2 postes d’animateurs diplômés BAFA afin d’assurer l’encadrement de l’accueil de loisirs qui sera organisé au mois d’août.

DIT que ces postes sont à temps non complet (20/35ème) et répondent à un besoin saisonnier.

FIXE la rémunération de ces personnels comme suit :

Fonction Rémunération par référence au grade de Indice Brut de rémunération Animateur diplômé BAFA Adjoint d’animation territorial – 6ème

échelon

378

Directeur Animateur principal de 2ère classe – 6ème

échelon

458

DIT qu’une indemnité de 10% sera versée en sus de la rémunération au titre des congés payés, les congés n’étant pas accordés pendant la période de travail.

DIT que si le directeur est amené à utiliser son véhicule personnel pour des raisons de service, il sera indemnisé selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Organisation d’un accueil de loisirs en direction des jeunes de 11 à 16 ans au mois d’août 2022 - Fixation des tarifs

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la décision du Bureau Municipal de mettre en place un accueil de loisirs à destination des jeunes de 11 à 16 ans, les après-midis du mois d’août 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),

DECIDE l’organisation d’un accueil de loisirs à destination des jeunes de 11 à 16 ans, du 1er au 19 août 2022 inclus. Cette structure fonctionnera uniquement les après-midis.

FIXE la participation des parents comme suit :

Quotient familial Tarif pour les 3 semaines

0 à 700 € 30 €

701 € et plus 45 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Tarifs des accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 juin 2014 modifiée, il a décidé d’adhérer au dispositif Loisirs Equitables et Accessibles (LEA) proposé par la CAF du Nord pour les accueils périscolaires et extrascolaires.8

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 6 avril 2022, elle n’a pas renouvelé l’adhésion à ce dispositif pour les accueils périscolaires et qu’il y a donc lieu de fixer les tarifs à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »),

Vu la décision du Bureau Municipal en date du 4 mai 2022,

FIXE à compter du 1er septembre 2022 les tarifs des accueils périscolaires comme suit :

Quotient familial Accueil périscolaire du matin

Accueil périscolaire de

l’après-midi

1 heure 2 heures

de 0 à 700 € 0,80 € 0,80 € 1,60 €

de 701 et plus 1,00 € 1,00 € 2,00 €

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7067 du budget communal.

Convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Driss LEBBADER, Adjoint, pour lecture de cette délibération. Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et

d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer une canalisation

électrique souterraine sur une longueur totale d’environ de 125 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle

cadastrée section AC N°607 (parking de la salle des fêtes), sise rue Henri Durre, et propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix « POUR », 4 abstentions : PERTOLDI C. +

pouvoir- DHAUSSY L. + pouvoir),

Vu le Code de l'énergie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1, L2122-21 et R2333-105,

Vu le projet de convention de servitudes et le plan d’implantation annexés à la présente délibération,

Considérant que les travaux consistent à installer à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation

électrique souterraine sur une longueur totale d’environ de 125 mètres ainsi que ses accessoires,

Considérant que ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires

pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.),

Considérant que cette convention pourra être authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la

Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS,

Considérant qu’ENEDIS versera une indemnité forfaitaire de 20 € à la commune d’Haveluy,

- DECIDE d’approuver la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation

électrique souterraine sur une longueur totale d’environ de 125 mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle

cadastrée section AC N°607, sise rue Henri Durre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention

de servitudes.9

Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire indique que les prochaines réunions du Conseil Municipal se

tiendront les mercredis 29 juin et 24 août, si aucun changement n’intervient et invite tous les élus à se rendre à

l’inauguration de la salle omnisports le samedi 21 mai prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 45.