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Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 2017

Date de convocation : 6 OCTOBRE 2017

Date d'affichage : 6 OCTOBRE 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

L'an deux mille dix-sept, le 11 octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +

MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe +

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L, 5ème Adjoint +

MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D.

+ DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN

M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + JABEL LAFOU - BENKHELIL

L. + DEBRAS J.P +. PARENT C.

EXCUSES :

MM.

PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + AIT

OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + ETHUIN

B. qui donne pouvoir à PARENT C. + FERAHTIA Ald.

Le secrétariat de séance est assuré par Leïla BENKHELIL JABEL LAFOU.

Monsieur le Maire tient tout d’abord à féliciter Madame Aldjia FERAHTIA, conseillère municipale pour la naissance de sa petite fille MERIEM, le 02 août dernier et souhaite la bienvenue à celle-ci de la part de tout le conseil municipal, ensuite, il remercie les élus et l’assistance de leur présence et souhaite faire une déclaration :

« Mes chers collègues,

Permettez-moi de débuter ce conseil municipal par une pensée pour les victimes de Las Vegas.

Encore une fois l’homme démontre qu’il est la seule espèce vivante sur terre capable de s’autodétruire.

J’aimerai que l'on ait également une pensée pour tous nos compatriotes d’outre-mer qui ont dû faire face à la violence de la nature.

Nous allons d’ailleurs délibérer afin d’apporter une contribution symbolique pour la reconstruction et l’aide des victimes de cet ouragan.

Mes chers collègues, je vous demande, s’il vous plaît, d’observer une minute de silence en hommage à Denis Potier, agent des services techniques qui a perdu la vie et à qui nous avions rendu hommage.

ABSENTS :

MM.

DHINAUT J.L.(MINUTE DE SILENCE)

Avant de débuter le conseil municipal je voulais revenir sur les suppressions des contrats aidés et partager avec vous mon ressenti.

Laissez-moi vous dire, mes chers collègues, que la réduction drastique, imposée et cela sans concertations des contrats aidés est une faute sociale politique majeure du gouvernement.

L’impératif financier ne doit pas primer sur l’impératif social d’autant que l’on réduit drastiquement les emplois aidés, on taxe les retraités d’un côté et on supprime l’ISF de l’autre.

Je suis atterré, la France est un pays pas une entreprise !

Les emplois aidés représentent à peu près 400 000 postes à qui on a dit, à la rentrée vous n’avez rien. Il y avait encore 18 postes sur notre commune en CAE.

Ce nouveau coup porté aux communes n’est pas tolérable car elles devront, une fois de plus en subir les conséquences, financières, sociales, humaines.

En cette rentrée ou les mauvaises nouvelles se succèdent, heureusement de bonnes annonces viennent égayer notre quotidien.

Je vous avais promis de me battre pour trouver un nouveau boulanger souhaitant s’installer sur la commune afin de garder notre commune dynamique et attrayante.

Et bien cela est chose faite puisqu’un nouvel artisan boulanger va prochainement ouvrir ses portes et nous nous en réjouissons. Nous avions travaillé de concert avec différents acteurs afin de retrouver un repreneur.

Félicitations à M. Wyffels qui retrouve lui aussi une boulangerie à Denain. Nous avions essayé de l’accompagner également.

Des nouvelles également du pass’sport qui trouve un bel écho auprès des Haveluynois. Nous ferons un premier bilan fin décembre ».

Madame Colette PARENT, conseillère municipale souhaite prendre la parole et connaître le nombre de CAE qui reste actuellement en place.

Monsieur le Maire précise qu’il en reste encore 18 pour l’instant. Après une rencontre avec Monsieur le Sous- Préfet et tous les Maires du secteur du Denaisis, de l’Amandinois et du Valenciennois, il a été demandé à chaque Maire de fournir la liste des personnes recrutées en CAE jusqu’au 31 décembre 2017. Pour notre commune, nous en comptons 6.

Nous sommes pour l’instant dans l’incertitude de renouvellements car ceci dépend maintenant de la décision de Monsieur le Sous-Préfet et de sa commission.

Il faut savoir que ce manquement de personnel supplémentaire aura obligatoirement un impact sur les services à la population : écoles, espaces verts, services techniques, cantine, et si la commune devait compenser ses pertes par des embauches, ce remplacement couterait entre 150 000 à 200 000 euros. Ce qui n’est pas envisageable pour une commune comme Haveluy.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017

Le compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 est adopté à l’unanimité.Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 12 août 2017, Monsieur le Maire a signé, avec la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, une convention d'accueil du spectacle « strong doudou » qui se déroulera le 31 octobre prochain à l'espace PIERCHON.

• En date du 17 août 2017, Monsieur le Maire a signé, avec la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, une convention pour la mise à disposition de la salle polyvalente tous les mercredis, du 18/09/2017 au 01/07/2018 hors vacances scolaires, de 17 h 15 à 18 h 30, dans le cadre du Centre d'Initiation Sportive.

• En date du 21 août 2017, Monsieur le Maire a signé avec la Société BACS de Vieux-Condé, une convention d'audit pour le renouvellement des contrats d'assurances de la commune pour un montant de 3 750 € HT.

• En date du 11 septembre 2017, Monsieur le Maire a signé, avec la Ville de Denain, une convention pour l'utilisation tous les mardis de 20 h à 22 h de la salle de sport « Fernand SASTRE ». La présente convention est conclue pour une durée s'étalant du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018. • En date du 2 octobre 2017, Monsieur le Maire a signé, avec la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, une convention pour la mise en œuvre de l'opération « plantons dans nos communes ».

• En date du 28 septembre 2017, Monsieur le Maire a commandé au Bureau Véritas de Valenciennes une étude sur la qualité de l'air dans les écoles communales et dans le bâtiment de la PMI pour un montant de 1 800 € HT.

Autorisation de signature.

Marché de confection et de livraison de repas en liaison froide à la restauration scolaire périscolaire et municipale

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission de la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 6 octobre dernier avec la présence de Messieurs PERTOLDI, CAPLIEZ et ETHUIN en tant qu’élus et de Monsieur JARRY, représentant le cabinet d’études STRA-TJ, une seule société a postulé.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la réglementation des Marchés Publics en vigueur depuis le 1er avril 2016,

Vu le budget communal,

Considérant que l’actuel marché de confection et de livraison de repas en liaison froide à la restauration scolaire, périscolaire et municipale arrive à terme le 31 octobre 2017,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP annonce N°17-106020,

Considérant qu’il a été décidé de passer le marché de confection et de livraison de repas en liaison froide à la restauration scolaire, périscolaire et municipale selon la procédure adaptée passée en application des articles 28 et 80 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’offres réunie les 11, 19 septembre et 6 octobre 2017 de retenir :

La société Lys Restauration, rue du Riez d’Elbecq – ZI Roubaix Est – 59390 Lys Lez Lannoy , - au prix unitaire HT de 4,38 € pour un repas d’un enfant en classe maternelle « scolaire et accueil de loisirs » ;- au prix unitaire HT de 4,43 € pour un repas d’un enfant en classe primaire « scolaire et accueil de loisirs » ;

- au prix unitaire HT de 4,73 € pour un repas adulte « scolaire et accueil de loisirs » ; - au prix unitaire HT de 2,67 € pour un pique-nique.

La durée du marché est d’une année renouvelable 3 fois, à compter du 1er novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché susmentionné ainsi que les avenants éventuels dans la limite de 5% du montant du marché initial.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’article 6042 du budget communal.

ADHESION AU PROGRAMME UN FRUIT POUR LA RECRE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence DHAUSSY, Adjointe pour la présentation de la délibération qui suit.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il existe un programme de l'Union Européenne à destination des écoles qui consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution de fruits et légumes, de banane, de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n° 2017/40 et d’exécution (UE) n° 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil et portant ses modalités d’application.

Le programme « Un fruit pour la récré » permet des achats de fruits destinés à être consommés par les enfants, à l’école et en dehors des repas. Il permet de donner le goût et le plaisir de manger des fruits aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits en France. Les distributions sont réalisées dans le cadre scolaire du primaire durant les cours (hors restauration scolaire). Les structures s’engagent, par trimestre, à distribuer au minimum 6 portions de fruits pendant cette période afin de respecter les recommandations concernant l’équilibre alimentaire des enfants et pour leur faire acquérir de bonnes habitudes alimentaires. Cette distribution est complétée par un accompagnement pédagogique à la découverte des différents fruits (espèces et variétés), de leur histoire, des savoir-faire et des cultures qui les produisent.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’aide est calculée sur la base d’un forfait qui porte sur le prix du fruit, sur les frais de distribution et également sur la mise en place d’actions pédagogiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’importance de donner le goût et le plaisir de manger des fruits aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits en France, et de participer pleinement à l’éducation à l’alimentation,

APPROUVE l’inscription de la commune au programme intitulé « un fruit pour la récré » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette décision ;

DIT que les dépenses résultant de cette décision seront imputées au chapitre 011 du budget communal.

DIT que les recettes perçues au titre du programme seront imputées au chapitre 74 du budget communal.

Monsieur Maurice CAPLIEZ, conseiller municipal, demande la parole et souhaiterait savoir où se fera l’achat des fruits.Monsieur le Maire de lui répondre que les fruits seront achetés dans les commerces haveluynois et rappelle que c’est une volonté de la municipalité d’effectuer les achats, pour toutes les manifestations communales, chez les commerçants de notre commune.

Subvention aux associations

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Claudine PERTOLDI pour la présentation de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal 2017,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

OCCE Coopérative scolaire école mixte

Haveluy 4 925 €

A l’unanimité

OCCE Coopérative scolaire école maternelle

des Grands Champs - Haveluy 1 825 €

A l’unanimité

Amicale du Personnel Communal Haveluy 4 500 € A l’unanimité

Association Jeunesse Citoyenne

Haveluynoise 300 €

A l’unanimité

Secours Populaire Français Lille (aide aux

sinistrés de l’ouragan IRMA) 500 €

A l’unanimité

Batterie Fanfare Municipale de Wavrechain-

Sous-Denain 500 €

A l’unanimité

TOTAL………. 12 550 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

Monsieur le Maire souhaite ajouter que la subvention accordée au Secours Populaire Français pour les sinistrés de l’ouragan IRMA peut sembler modique mais qu’il était important d’y participer et espère que toutes les communes de France fassent le même effort.

APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, pour la présentation de la délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

• La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,• La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

• La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),

sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

• soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

• soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

• soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

• D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire, • D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

DECIDE

ARTICLE 1 –

⊗ D’approuver :

1. Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :

« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

• soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

• soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

• soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

• soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

• soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

• soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :

• Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

• Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

• Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

• soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

• soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

• soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2. Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

a. Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétenceb. Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 -

⊗ D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Madame Bernadette LEFEBVRE, conseillère municipale, demande la parole et indique qu’elle a déjà été interpellé plusieurs fois par son voisinage pour savoir si la distribution d’eau était en fin de parcours, car il y a beaucoup de calcaire et cela a déjà causé beaucoup de dégâts sur le linge, etc…

Madame Denise DUMERY, conseillère municipale, de répondre que les personnes doivent se rapprocher des services du SIDEN en établissant un courrier et en demandant un dédommagement.

Monsieur le Maire confirme la réponse de Madame DUMERY et précise qu’effectivement les services de la Mairie sont déjà intervenus plusieurs fois auprès de Noréade pour remonter les problèmes rencontrés dans la commune. Un constat doit être établi par Noréade. Toutefois, il est évident que les réseaux sont vieillissants et des canalisations sont défectueuses. Monsieur le Maire invite chacun à contacter les services de Noréade à Pecquencourt ou se rendre en Maire où les services administratifs pourront renseigner nos administrés.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017

Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, présente cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommationhumaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :Le Conseil Municipal accepte :

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

• Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Monsieur Christophe PERNAK, conseiller municipal souhaite intervenir :

« Au-delà de ces deux informations que le conseil municipal a approuvé, je tiens à informer les élus qu’il y a en ce moment une campagne pour le changement des compteurs d’eau, que ces nouveaux compteurs installés donnent beaucoup moins d’informations aux consommateurs. En effet, ces nouvelles installations font le calcul par litre et non, comme précédemment, en décilitre, millilitre et même microlitre ce qui empêche le consommateur de vérifier correctement son débit.

Je demande donc au conseil municipal d’adresser un courrier au SIDEN SIAN et de les interroger sur ce manque de vérification sur les installations et les désagréments que cela entraînent pour le consommateur ».Monsieur le Maire le remercie de son intervention et indique qu’un courrier sera effectivement transmis à ce sujet par les services et qu’une information pourrait être diffusée pour les usagers.

Quinzaine commerciale 2017

Attribution de bons d’achat par la commune

Cette délibération et la suivante sont présentées par Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation de la troisième quinzaine commerciale qui se déroulera à Haveluy du 24 novembre au 8 décembre 2017.

A cette occasion le partenariat de la commune est sollicité pour offrir un bon d’achat de 25 € à valoir dans les commerces haveluynois, à chacun des lauréats des six tirages prévus dans le cadre de la tombola.

Considérant qu’il est d’intérêt général d’encourager les initiatives visant à dynamiser le commerce de proximité,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à un bon d’achat de 25 € à valoir auprès des commerçants haveluynois, aux six gagnants de la tombola organisée à l’occasion de la quinzaine commerciale

DIT que la dépense résultant de cette décision soit 150 € (6 x 25 €) sera imputée à l'article 6714 du budget communal

Monsieur le Maire souhaite ajouter que le tirage de ces bons d’achat se fera les samedi 9 et dimanche 10 décembre 2017, lors du 3ème Marché de Noël et tient à remercier les élus pour l’organisation de cette manifestation.

Semaine du goût 2017 – Concours du plus gros potiron

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la commune d'Haveluy est très attachée à la vitalité du commerce de proximité, et qu'elle soutient activement ce secteur d'activité qui joue un rôle primordial pour les administrés.

Pour renforcer cette démarche volontariste, la ville organise un marché exceptionnel « Le marché des saveurs » en présence de producteurs locaux. Ce marché s'inscrit dans le cadre de la semaine du goût du 9 au 13 octobre dont le thème est cette année: « Mieux manger pour mieux vivre « et le sous thème « Les cucurbitacées sous toutes leurs formes. »

A cette occasion, un concours du plus gros potiron est ouvert aux jardiniers de la ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer un bon d'achat d'une valeur de 25 euros à valoir dans les commerces haveluynois pour récompenser le vainqueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à un bon d’achat de 25 € à valoir auprès des commerçants haveluynois, au gagnant du concours du plus gros potiron organisée à l’occasion du marché des saveurs.

DIT que la dépense résultant de cette décision soit 25 € sera imputée à l'article 6714 du budget communal

A ce sujet, Monsieur le Maire tient à remercier les services de la mairie, les producteurs locaux, les associations locales, les ateliers paroles, toutes les personnes qui ont participé à cette semaine du goût qui n’est pas encore terminée et tient à remercier tout particulièrement Madame Claudine PERTOLDI pour l’organisation, sa disponibilité et son enthousiasme, qui font de cette semaine une totale réussite.Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée des prochaines manifestations qui se dérouleront dans notre commune et invite tous les élus à y participer :

- Le banquet des anciens qui a lieu ce dimanche 15 octobre où tous les élus et leurs conjoints sont invités.

- Le loto du Club des Randonneurs qui a lieu le vendredi 20 octobre et le repas de cette même association, le dimanche 22 octobre

- Le Téléthon qui a lieu le week-end du 2 et 3 décembre

- Le Marché de Noël qui a lieu le week-end du 9 et 10 décembre

- La sortie à Bruges le 16 décembre organisée conjointement par la Municipalité et la Jeunesse Citoyenne Haveluynoise.

- Le repas de la St Sylvestre qui a lieu le dimanche 31 décembre organisé par la Jeunesse Sportive Haveluynoise.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 15.