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Arrêté - AR 113 2024 Arrêté autorisation occupation domaine public et vente au déballage 1 sept 2024
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 113 2024 Arrêté autorisation occupation domaine public et vente au déballage 1 sept 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
“Comaue de LT 2024/ BEAU\ALLON EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Arrêté n° 113/2024 [ Arrêté temporaire d'autorisation de vente au déballage le 1 septembre 2024 autour du Lac Le Maire de la commune de Beauvallon, Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, : Vu le Code du Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8, Vu la demande présentée par Madame Annie SALVADOR représentante du club de judo de Portes-lès- Valence du 22 juillet 2024. ARRETE : Article 1 : Madame Annie SALVADOR représentante du club de judo de Portes-lès-Valence du 22 juillet » 2024 est autorisée à occuper le domaine public autour du LAC, en vue d'y organiser une vente au « déballage.Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du "dimanche 1 septembre 2024. ti Article 3 : La demandeuse veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant , toute la durée d'occupation des lieux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, —_ publication. la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 4 : La demandeuse devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. ë Ce registre doit comporter : lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets usagés ou acquis de personnes äutres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique: ses nom, prénoms, qualité, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. ' Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. " De plus le registre doit être coté et paraphé par le Maire de la commune du lieu de la Manifestation. mi Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Article 5 : Monsieur le Maire, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de là Répression des Fraudes, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Loriol sont chargés Chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvallon, le 31 juillet 2024 Le Maire empêché, La 1° Adjointe, = Laurence FOUREL-EDELBLUTH Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Unforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa Notifié le : ©O08/2024 _ Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise lobetisée Miupauvenr