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Déliberation - 2024 35 delib
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 35 delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2024
Nombre de membres en exercice : LE Présents : 9
Votants : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 9
Délibération N° 2024 -35 : PERSONNEL COMMUNAL — PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉ VOYANCE -— ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38
L'an deux mille vingt-quatre et le 02 octobre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, convoqué le 25 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Christian PICHOUD, Maire
Étaient présents: PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, William PISTOLET, Bernard GUITHON, Laurent DIEUDONNE, Sandrine DUSSERT, Christelle MAYET, Cédric DUSSERT,
Camille JOUFFREY
Étaient absents et excusés : Isabelle OUGIER, Louisette CROUZET
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Jean Patrick OUGIER
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique: articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juiilet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant
la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie
en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-05 en date du 28/02/2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au
CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 02/07/2024, pris sur la base de Particle 4 du décret n°2011-1474
précité ;
Considérant qu’à partir du 1% Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité
de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
Pobligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements
de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire,
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le ler janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM — ALLIANZ Vie. COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2024
Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 9
Votants : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9
Délibération N° 2024 -35 : PERSONNEL COMMUNAL -— PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les
collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »
sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat
proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Etant précisé que, par délibération
du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux
employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet
2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales
nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
ET NE GARANTIES PRESTATIONS COTISATION
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail @
ee ne Re
Invalidité permanente (©)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ème/ 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 %
VSRRenEM nee | 90% dutratement de réféenæ menant |
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent
Versement d'un capital
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d'un capital
La prestation garantissant le maintien du ré, indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence. COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2024
Nombre de membres en exercice : IE Présents : 9
Votants : 9 Contre : 6 Abstention : 6 Pour : 9
Délibération N° 2024 -35 : PERSONNEL COMMUNAL -— PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE — ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1% janvier 2025 ;
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € brut par agent et par
mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; L'autorité
territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christian PICHOUD
Pour le Maire,
F NT .
FE je Ro .
Le Maire fou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.