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Arrêté - 2026 A 100
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant interdiction de la vente d’alcool à emporter - secteur hyper-centre
2026-A- AOO
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3331-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal 2026-A-PM-02 et l'arrêté municipal 2026-A-PM-03 portant règlementation de l'heure de fermeture des débits de boissons et des commerces de proximité sur la commune ;
Vu l'arrêté municipal 2025-A-177 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter - secteur hyper-centre ;
Vu la nécessité de préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publique dans toute la ville ;
Vu les constats de troubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool! dans toute la ville ;
Vu les plaintes des riverains, et notamment celles des habitants de la résidence de l'Orme Sainte-Marie ;
Considérant que des regroupements réguliers de personnes sur la voie publique, notamment en soirée, accomñagnés d'une consommation excessive de boissons alcoolisées ;
Considérant que l'augmentation du ramassage, par les services techniques de la Ville, de verres brisés, bonbonnes, plastiques et cannettes d'aluminium notamment aux abords des habitations et écoles porte nécessairement atteinte à la sécurité des piétons et des enfants ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-2026-A-100-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Date de mise en ligne : 30 avril 2026 Considérant que ces comportements engendrent des nuisances sonores, des tapages injurieux, ainsi que diverses atteintes à la salubrité et à l'hygiène publiques, notamment par des jets de détritus, des crachats et des urines sur la voie publique, portant ainsi atteinte à la tranquillité et à la qualité de vie des habitants ;
Considérant que des nuisances de voisinage et des faits de violence ont été constatés dans les secteurs concernés ;
Considérant la multiplication de ces faits dans tout le secteur hyper-centre, constatée par les forces de police et les services municipaux à savoir : des interpellations régulières en lien avec la consommation d'alcool, des plaintes pour tapage, des signalements et diverses plaintes verbales et écrites ;
Considérant qu'en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que malgré les interdictions établies de manière progressive et proportionnée, les troubles persistent ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente à emporter de toute boisson alcoolique, quel qu'en soit le degré ou le conditionnement, est interdite à toute heure et tous les jours de la semaine dans le périmètre situé :
-_ du 2 au 12 rue Henri Leduc,
-_ rue de la Marne,
-_ rue de Verdun,
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux bars, cafés et restaurants titulaires d'une licence permettant la consommation sur place.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du 29 avril 2026 jusqu'au 28 mai 2026 inclus, renouvelable par décision du maire en cas de persistance des troubles.
Article 4 : Le Directeur général des services, le chef de la police municipale et les services de sécurité de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès-verbal et entraîner l'application d'une amende prévue pour les contraventions de Îre classe conformément à l'article R.610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et diffusé par tous les moyens appropriés afin d'assurer son information au public.
Article 7 : En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de madame la Maire, dans un délai de deux mois à compterrde-sa-bubtication oude Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260429-2026-A-100-AR Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026 son affichage ou notification. En application de l'article L.411-1 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site — wwvw.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 9 AVR. 2026
Madame le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260429-2026-A-100-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026