Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 A 27
Arrêté - 2026 A 30
Arrêté - 2026 A 01
Arrêté - 2026 A 17
Arrêté - 2026 A 02
Arrêté - 2026 A 98
Arrêté - 2026 A 29
Arrêté - 2026 A 43
Arrêté - 2026 A 100
Arrêté - 2026 A PM 129
Arrêté - 2026 A 18
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant interdiction de la vente d’alcoo!l à emporter du 1 au 53 rue de Paris
2026-A- ‘1
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les arrêtés municipaux 2025-A-133 et 2025-A-153 portant interdiction de la vente d'alcool ainsi que de la vente et de l'usage de protoxyde d'azote du 1 au 53 rue de Paris, les arrêtés municipaux 2025-A-154 et 2025-A-178 portant fermeture des commerces de vente d'alcool à emporter à partir de 20h du 1 au 53 rue de Paris, et l'arrêté municipal 2025-A-179 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter du 1 au 53 rue de Paris ;
Vu les infractions constatées par la police municipale à l'arrêté municipal n°2025-A- 133 portant interdiction de vente d'alcool et interdiction de vente et usage de protoxyde d'azote du 1 au 53 rue de Paris,
Vu les nombreux procès-verbaux rédigés par la police municipale pour consommation d'alcool sur la voie publique dans le secteur du centre-ville,
Vu les plaintes et signalements récurrents des riverains relatifs aux nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique survenant notamment le dimanche après-midi à proximité de certains commerces dans le secteur du centre-ville,
Vu les nombreuses interpellations réalisées par la police municipale pour les faits précédents,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260212-2026-A-18-AR
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026
Date de mise en ligne : 12 février 2026 Considérant que les services municipaux et les résidents ont signalé des troubles récurrents à l'ordre public liés à la consommation de boissons alcooliques achetées à
emporter dans la rue de Paris :
Considérant que la vente d'alcool à emporter favorise une consommation immédiate sur la voie publique, générant nuisances sonores, regroupements, comportements inadaptés, ivresse publique et un sentiment d'insécurité ;
Considérant la multiplication des déchets (bouteilles, canettes) et des incivilités :
Considérant la nécessité de préserver la tranquillité publique, la salubrité et la sécurité des habitants dans ce secteur ;
ARRÊTE :
Article 1 : La vente à emporter de toute boisson alcoolique, quel qu'en soit le degré
ou le conditionnement, est interdite à toute heure et tous les jours dans le périmètre
situé du 1 au 53 rue de Paris.
Cette interdiction s'applique à tous les commerces, à l'exception des restaurants et des bars titulaires de licences de débits de boissons à consommer sur place.
Article 2 : La présente interdiction est applicable du 13 février au 14 mars 2026 inclus.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment l’article R.610-5 du Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et porté à la connaissance du public
par tout moyen approprié.
Article 5 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de madame la Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou notification.
En application de l'article L.411-1 du code des relations entre le public et
l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal
administratif de Melun de deux mois de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site — www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges le 12) O2 /202<
Madame le Maire
Conseillère Départementale
LA
Kristell N1° 77° Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260212-2026-A-18-AR
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026