Compte-Rendu - cr 7.01.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 1.04.2021

Compte-Rendu - cr 28.01.2022

Compte-Rendu - cr 31.05.2021 1

Compte-Rendu - cr 18.10.2021

Compte-Rendu - cr 9.04.2022

Compte-Rendu - cr 13.12.2021

Compte-Rendu - cr 10.04.2021

Compte-Rendu - cr 8.02.2021

Procès Verbal - PV DU 06.10.2023

Procès Verbal - 20220426 120600

Compte-Rendu - cr 7.01.2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Entrevaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 7.01.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Département des Alpes-de-Haute-Provence

L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la salle polyvalente en raison de la situation sanitaire, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Lucas GUIBERT, Maire.

Présents : Éric BONIFASSI, Paola BOYRON, Muriel CHRISTIAN, Daniel COTTON, Gérard DONNINI, François FERAUD, Stéphane LECAS, Valérie TASSIN.

Procuration : Franck ROUGEAUD a donné pouvoir à Lucas GUIBERT.

Absents excusés : Michèle GENIEYS, Joël GIVERSO.

ORDRE DU JOUR :

 Désignation du nombre d’adjoints.

 Indemnité des adjoints.

 Élection d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’ESMS.

 Composition du CCAS.

 Composition de la caisse des écoles.

 Contrats départementaux de solidarité territoriale 2021 - 2023.

 Convention autorisation du droit des sols.

Secrétaire de Séance : Daniel COTTON

Rédaction : Christine ROBARDET

I. APPROBATION DE LA PAGE DES SIGNATURES ET DU PROCES-VERBAL DU

13 DÉCEMBRE 2021.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à parapher la page des signatures et le procès-verbal du 13 décembre 2021. Ces documents sont adoptés à l’unanimité.

COMMUNE D’ENTREVAUX

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 7/01/2022II. DÉSIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 juillet 2020 définissant le nombre d’adjoints à quatre.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.

En raison de la démission du deuxième adjoint, Monsieur le Maire propose de définir le nombre d’adjoint à trois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

9 voix pour,

1 abstention,

et 0 voix contre,

de définir le nombre d’adjoints à trois.

Monsieur François FERAUD s’abstient.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

III. INDEMNITÉS DES ADJOINTS.

Suite à la décision de fonctionner à trois adjoints, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répartir le pourcentage délibéré pour 4 adjoints le 10 juillet 2020 sur les 3 adjoints.

Ainsi :

En vertu de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide :

- de fixer l’indemnité de fonction du Maire à 31 % du traitement afférent à l’indice brut 1027.

- de fixer l’indemnité de fonction des adjoints à 6.88 % de l’indice 1027.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif.

- Ces indemnités sont majorées de 15 %, Entrevaux étant chef-lieu du canton. - Dit que ces indemnités entreront en vigueur au 1er février 2021 et en cas de modification des adjoints, dès la prise des arrêtés de délégation de fonction.

Madame Valérie TASSIN et Monsieur François FERAUD s’abstiennent.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

IV. ELECTION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ESMS.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 10 juillet 2021 ayant procédé à l’élection des représentants de la commune d’Entrevaux au sein du conseil d’administration de l’ESMS et en rappelle les termes.

Ainsi trois représentants de la commune d’Entrevaux, dont le maire ou son représentant, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315- 10, assurent la présidence du conseil d'administration.En raison de la démission de Madame Hélène CASPARI du conseil municipal et de ce fait du conseil d’administration de l’ESMS il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection.

Ainsi ouï l’exposé de Monsieur le Maire il est procédé au vote d’un représentant parmi les élus au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour : L’on procède au vote.

Se présentent : Gérard DONNINI.

L’on procède au vote. 9 voix pour et un blanc.

Est élu : Gérard DONNINI.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

V. COMPOSITION DU CCAS.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 10 juillet 2020 fixant à quatre le nombre d’élus au conseil d’administration du CCAS ainsi que la délibération du 1er avril 2021 modifiant un membre suite à démission.

Il expose qu’au vu de la démission de Madame Hélène CASPARI membre élue, il est nécessaire de la remplacer et de procéder à une nouvelle élection :

Se présentent :

- Stéphane LECAS.

Il est procédé au vote. 9 voix pour et 1 blanc. Après dépouillement est élu :

- Stéphane LECAS.

VI. COMPOSITION DE LA CAISSE DES ECOLES.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 juillet 2020 sur la composition de la Caisse des Écoles modifiée par la délibération du 1er avril 2021.

Madame Hélène CASPARI ayant démissionné, il est nécessaire d’en revoir la composition.

Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire revoit la composition comme suit :

Est nommé : Éric BONIFASSI.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VII. CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2021 - 2023.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal avoir reçu de la part du département des Alpes de Haute Provence le contrat départemental de solidarité territoriale pour approbation.

Il s’agit pour l’ensemble du territoire de la CCAPV des programmes de travaux proposés par les communes et retenus par le département pour subventionnement pour la période 2021-2023.

Pour Entrevaux le département a retenu :

- Rénovation du Centre Médico-Social : Travaux 131 000 € Subvention 39 300 € - Expertise hydrogéologique et technique de la source de Bay. Étude 3 900 € subvention 2 709 €.- Rénovation rues du village centre ancien : Travaux 614 000 € subvention 51 342 €.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire l’autorise à adhérer à ce contrat, à le signer et à signer toutes les pièces ultérieures y afférent.

Cette délibération est prise à l’unanimité.

VIII. CONVENTION AUTORISATION DU DROIT DES SOLS.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 10 juillet 2020 concernant l’adhésion au service commun du droit des sols (ADS) qui faisait suite à l’adoption par le conseil communautaire de la délibération n° 2020-01-30 en date du 17 février 2020, configurant le service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) mis en œuvre par la Communauté de Communes pour le compte des communes adhérentes.

Au regard d’obligations règlementaires, d’une part, mais également de constats effectués durant l’année 2021 afférents aux modalités financières et organisationnelles du service, il s’avère nécessaire de modifier les contours de la configuration actuelle du service commun. Ces propositions d’évolution ont été présentées et validées en commission ADS du 09 novembre 2021.

Saisine par Voie Électronique (SVE) des communes au RNU

Le Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique. Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme, ce droit s’applique au 1er janvier 2022. Cette obligation s’impose ainsi à toutes les communes, qu’elles soient compétentes ou non en matière d’urbanisme et quelles que soient les modalités d’instruction desdites autorisations (DDT, centres instructeurs, communes autonomes).

Les 25 communes adhérentes au service commun ont unanimement fait le choix, lors de la commission ADS du 22 janvier 2020, de pouvoir être saisies par le biais d’un téléservice dédié (portail citoyen de dépôt électronique) connecté au logiciel d’instruction des actes « Cart@DS ».

La situation des 16 autres communes du territoire de la CCAPV (assujetties au Règlement National d’Urbanisme, RNU) n’avait alors pas été étudiée, les services instructeurs de la DDT auxquelles elles sont rattachées devant mettre en place une plateforme Etat dédiée à cet effet. Par souci de transparence et dans une volonté de large information, deux réunions ont été organisées auprès de ces communes (septembre et octobre 2021) afin de leur exposer clairement les choix qui pouvaient s’offrir à elles en matière de SVE. Dans une logique de solidarité territoriale, l’éventualité a été évoquée de mettre à disposition de ces communes, la même téléprocédure (portail citoyen connecté au logiciel Cart@DS) que celle ouverte aux 25 communes instruites, en précisant que ledit logiciel sera connecté à la plateforme de l’État pour instruction (PLAT’AU).

Les modalités de la mise à disposition évoquées seraient les suivantes :

- Adhésion des communes au service commun ADS, pour la partie SVE

uniquement.

- Formation des secrétaires de mairie au logiciel cart@ds ainsi qu’à l’outil

« téléservice »- Répartition du coût annuel inhérent au logiciel (contrats de prestations,

d’hébergement et de maintenance) au prorata du Dans ce contexte, il est

proposé au conseil communautaire de modifier la convention du service

commun ADS en offrant la possibilité aux communes RNU d’adhérer

audit service au 1er janvier 2022, et de conventionner à cet effet pour la

mise à disposition du portail citoyen permettant de sécuriser le dépôt des

ADS sous forme électronique.

Modifications des coefficients de pondération de facturation du service

Pour rappel, les modalités de facturation, dans un souci d’équité et de relative stabilité des contributions, ont été arrêtées sur les bases de la clef de répartition suivante :

- 50% répartis sur le total du nombre d’actes pondérés (EPC) instruits par

an par le service commun pour chaque commune,

- 50% sur la prise en compte de la population DGF.

Aussi, chaque année, sur la base du budget prévisionnel de l’année n et des données statistiques de l’année n-1 (population DGF et nombre d’actes pondérés), une première facturation est adressée par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires. Cette facturation fait l’objet d’une régularisation sur l’exercice comptable de l’année n+1, en fonction du résultat financier définitif du service commun, du nombre d’actes réels traités sur l’année n et de la population DGF arrêtée.

Le modèle de pondération des actes choisi en 2020 était issu du référentiel national comme suit :

Type acte Pondération

Certificat d’urbanisme (CU) 0,4

Déclaration préalable de

travaux (DP) 0,7

Permis de construire et

modificatif (PC et PCMI) 1

Permis de démolir et

modificatif (PD) 0,8

Permis d’aménager et

modificatif (PA) 1,2

Après deux ans d’exercice, la CCAPV constate que :

- Les certificats d’urbanisme de simple information (CUa) sont en cours

d’automatisation. Ils nécessitent de fait une charge de travail moindre que

celle des certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).

- Les permis de construire (PC) « autres » que les permis de construire pour

maison individuelle (PCMI), demandent plus de technicité dans

l’instruction.

- À ce jour, la facturation n’intègre pas les transferts de permis, les

prorogations des actes ni les retraits administratifs alors que ces tâches

mobilisent les agents du service ADS.À ce titre, il vous est proposé d’appliquer, dès le 1er janvier 2022, le modèle de pondération suivant :

Type acte Pondération

CUa 0,2

CUb 0,6

DP 0,7

PCMI et modificatif 1

PC et modificatif 1,2

PD et modificatif 0,8

PA et modificatif 1,2

Prorogations, transfert,

retraits administratifs 0,2

Le conseil municipal d’Entrevaux après avoir pris connaissance de ces modifications accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

IX. DECISION MODIFICATIVE 1 – M 49.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir affecter les intérêts courus non échus sur l’année 2021 de la M49 il convient de réajuster l’article 66112 pour 24,05 €. Il propose la modification suivante :

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Séance levée à 19 h 45.