Compte-Rendu - cr 9.04.2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - cr 31.05.2021 1

Procès Verbal - PV du 9.04.2022

Compte-Rendu - cr 9.04.2022 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune d'Entrevaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 9.04.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, Département des Alpes-de-Haute-Provence

L’an deux mille vingt-deux et le neuf du mois d’avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Lucas GUIBERT, Maire.

Présents : Éric BONIFASSI, Paola BOYRON, Muriel CHRISTIAN, Daniel COTTON, Michèle GENIEYS, Joël GIVERSO, Stéphane LECAS.

Pouvoirs : Franck ROUGEAUD a donné pouvoir à Stéphane LECAS. Valérie TASSIN a donné pouvoir à Éric BONIFASSI. Gérard DONNINI a donné pouvoir à Daniel COTTON.

ORDRE DU JOUR :

• Vote des comptes de gestion – compte administratif – affectation du résultat 2021

– budget primitif 2022 m14.

• Vote des taux d’imposition.

• Subvention aux associations.

• Vote des comptes de gestion – compte administratif – affectation du résultat 2021

eau et assainissement – budget primitif 2022 eau et assainissement.

• Vote des comptes de gestion – compte administratif – affectation du résultat 2021

pompes funèbres – budget primitif 2022 pompes funèbres.

• Tarifs prestations pompes funèbres.

• Vote des comptes de gestion – compte administratif – affectation du résultat 2021

camping – budget primitif 2022 camping.

• Subvention d’équilibre camping.

• Transfert de l’actif et de l’emprunt du budget du camping du Brec.

• Création d’un poste adjoint technique territorial.

• Création d’un poste non permanent ASVP.

• Désignation délégué SIERT.

• Convention mise à disposition des locaux scolaires.

Secrétaire de Séance : Daniel COTTON.

Rédaction : Christine ROBARDET.

COMMUNE D’ENTREVAUX

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 9/04/2022I. APPROBATION DE LA PAGE DES SIGNATURES ET DU PROCES VERBAL DU 28 JANVIER 2022.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à parapher la page des signatures ainsi que le procès-verbal du 28 janvier 2022. Ces documents sont adoptés à l’unanimité.

II. VOTE DES COMPTES DE GESTION – COMPTE ADMINISTRATIF – AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRIMITIF 2022 M14.

1. COMPTE DE GESTION :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341.1, L 2342.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal de Barcelonnette et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité adoptent le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2. COMPTE ADMINISTRATIF :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.31, L 2341.1, L 2342.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Vu la délibération en date du 10 avril 2021 approuvant le budget primitif.

Vu les décisions modificatives en date du 28 juin 2021, du 18 octobre 2021 et du 13 décembre 2021.

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.

Ayant entendu cet exposé,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Stéphane LECAS 1er adjoint au Maire, conformément à l’article L 2121.14 du Code des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité approuve ce compte administratif.

Paola BOYRON, Michèle GENIEYS et Joël GIVERSO votent contre.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 :

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :RESULTAT VIREME

NT A

RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA

2020

LA SF L'EXERCICE

2021

REALISER

2021

RESTES A

REALISER

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

- 54 832.93 € - 254 336.76

€

182 504.05

+82 115.11 € - 309 169.69 € 264 619.16 €

1 092 530.04 € - 20851.78 € Recettes

1 071 678.26 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit

faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat

d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2021 1 071 678.26 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

227 054.58 €

0,00 €

844 623.68 €

227 054.58 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2021 Déficit à reporter (ligne 001) 309 169.69 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. BUDGET PRIMITIF 2022 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le budget primitif 2022 qui se traduit par les chiffres suivants :

Section de fonctionnement :

Recettes : 2 193 372.68 €

Dépenses : 2 193 372.68 €

Section d’Investissement :

Recettes : 2 434 422.99 €

Dépenses : 2 434 422.99 €

Le budget primitif est adopté à la majorité.

Michèle GENIEYS et Joël GIVERSO votent contre.III. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION.

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réforme concernant la taxe d’habitation et ainsi du transfert de la part départementale en compensation sur le taux de la taxe foncière.

Il rappelle la commission des finances et le souhait de ne pas augmenter le taux des impôts locaux.

Ainsi les taux pour l’année 2022 sont les suivants :

Foncier bâti : 45.05 %

Foncier non bâti : 66.19 %

Cette délibération est adoptée à la majorité.

Michèle GENIEYS et Joël GIVERSO votent contre.

IV. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS.

Le Conseil municipal décide d’attribuer la somme de 20 200 € prévue à l’article 6574 comme détaillé ci-dessous:

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

ORGANISMES Pour mémoire Proposition Vote conseil AEMBA 600 600 0

AMICALE POMPIERS 700 700 700 AMICALE PERSONNEL 700 700 500 APPE 600 0 600 ASE 2000 2500 2500 APEE 1000 1000 1200 COMITE DU PLAN 2000 2000 2000 COMITE DES FETES ENTREVAUX 2700 0 3000 COMITE DE BAY 1000 1000 1250 ECCE 5000 0 0 CLAA 300 0 0 FOOTBALL CLUB DES VALLEES 900 900 0 ENCHANTEURS ENTREVALAIS 800 800 0 FOYER SOCIO EDUCATIF ANNOT 250 300 300 RVV 250 250 250 TENNIS CLUB DES VALLEES 300 300 300 INFO DES VALLEES 300 300 250 LES ZAZOUS 0 0 0 LES CHATS DU MERCANTOUR 0 200 600 GRIMALDI FM 200 200 250 MUSEE DE LA MOTO 0 2000 0 VAAF 0 5000 0 HEBERGEURS D’ENTREVAUX 0 1000 1500 Association du BENIN 0 200 0 PACTE 04 0 0 5000V. VOTE DES COMPTES DE GESTION – COMPTE ADMINISTRATIF – AFFECTATION DU RESULTAT 2021 EAU ET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2022 EAU ET ASSAINISSEMENT.

1. COMPTE DE GESTION :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341.1, L 2342.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal d’Annot et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la M 49.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité adoptent le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2. COMPTE ADMINISTRATIF :

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121.31, L 2341.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Vu la décision modificative en date du 7 janvier 2022.

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.

Ayant entendu cet exposé,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Stéphane LECAS, 1er Adjoint au Maire, conformément à l’article L 2121.14 du Code des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif eau et assainissement.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 :

Le conseil municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREM

ENT A RESULTAT DE RESTES A CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER PRENDRE EN

2020 2021 2021 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -29 403.26€ - 52 906.77€ 0 € - 82 310.03€ 46 609,70 €

FONCT 119 190.73 € 0,00 € - 23 860.35€ Recettes 95 330.38 €Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2021 95 330.38 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 35 700.33 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 59 630.05 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2021

Déficit à reporter (ligne

001) 82 310.03 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. BUDGET PRIMITIF 2022 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le budget primitif 2022 de l’eau et de l’assainissement qui se traduit par les chiffres suivants.

SECTION D’EXPLOITATION :

Recettes : 88 857.20 €

Dépenses : 88 857.20 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : 302 628.95 €

Dépenses : 302 628.95 €

Le conseil municipal à l’unanimité vote le budget primitif de l’eau et de

l’assainissement.

VI. VOTE DES COMPTES DE GESTION – COMPTE ADMINISTRATIF – AFFECTATION DU RESULTAT 2021 POMPES FUNEBRES – BUDGET PRIMITIF 2022 POMPES FUNEBRES.

1. COMPTE DE GESTION :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341.1, L 2342.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal d’Annot et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux comptes administratifs du service extérieur des pompes funèbres.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement.Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité adoptent le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

2. COMPTE ADMINISTRATIF :

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121.31, L 2341.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.

Ayant entendu cet exposé,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. Stéphane LECAS, 1er Adjoint au Maire conformément à l’article L 2121.14 du Code des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Adopte le compte administratif de l’exercice 2021 à l’unanimité.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 :

Le conseil municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2020 2021 2019 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FONCT 7 099,15 € 0,00 € -1897,46 € Recettes 5 201.69 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement

Décide d’affecter le résultat comme suit :EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2021 5 201,69 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 5 201,69 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2020

Déficit à reporter (ligne

002) 0,00 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. BUDGET PRIMITIF 2022 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le budget M4 du service extérieur des pompes funèbres qui se traduit par les chiffres suivants :

SECTION D’EXPLOITATION :

Recettes : 5 501,69 €

Dépenses : 5 501,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : 0 €

Dépenses : 0 €

Le conseil municipal à l’unanimité adopte ce budget.

VII. TARIFS PRESTATIONS POMPES FUNEBRES.

Monsieur le maire rappelle les tarifs concernant les inhumations dans le cimetière d'Entrevaux. Il rappelle les délibérations du 17 octobre 2006 et du 16 octobre 2008 fixant lesdits tarifs. Suite à la réunion des finances du 25 mars 2022, il est proposé de revoir les tarifs comme suit :

INHUMATION

INHUMATION TARIF ACTUEL

NOUVEAU

X TARIFS

Columbarium 100 € 120 €

Enterrement en terre avec cathédrale 600 € 650 €

Enterrement en terre sans cathédrale 500 € 550 € Enterrement en caveau avec cathédrale 500 € 550 € Enterrement en caveau sans cathédrale 400 € 450 € Service funéraire à la cathédrale uniquement 250 € 350 € Recueillement lors d’enterrement en terre ou en caveau 300 € 400 € Recueillement hors enterrement en terre sans fourniture de

cercueil

500 € 600 €

Recueillement hors enterrement en caveau sans fourniture de

cercueil

350 € 400 €

Dépôt urne en terre ou caveau 180 € 200 € Cette délibération est adoptée à l’unanimité.VIII. VOTE DES COMPTES DE GESTION – COMPTE ADMINISTRATIF – AFFECTATION DU RESULTAT 2021 CAMPING – BUDGET PRIMITIF 2022 CAMPING.

1. COMPTE DE GESTION :

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341.1, L 2342.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal d’Annot et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du camping.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après avoir délibéré,

2. COMPTE ADMINISTRATIF :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité adoptent le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121.31, L 2341.1, L 2342.2, L 2343.1, L 2343.2.

Vu la décision modificative en date du 18 octobre 2021.

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021.

Ayant entendu cet exposé,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Stéphane LECAS, 1er adjoint au Maire, conformément à l’article L 2121.14 du Code des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif eau et assainissement.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 :

Le conseil municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREM

ENT A RESULTAT DE RESTES A CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER PRENDRE EN

2020 2021 2021 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 0 + 360.67 € 0 € + 360.67 €

FONCT 0 0,00 € +26 822.33 €

Recettes

0 € + 26 822.33 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire

l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2021 26 822.33 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 26 822.33 € Affectation à l’excédent reporté d’investissement (ligne 001) 360.67 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 € 26

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2021

Déficit à reporter (ligne

002) 0,00 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. BUDGET PRIMITIF 2022 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le budget primitif 2022 du camping qui se traduit par les chiffres suivants.

SECTION D’EXPLOITATION :

Recettes : 47 191.33 €

Dépenses : 47 191.33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : 26 666.66 €

Dépenses : 26 666.66 €

Le conseil municipal à l’unanimité vote le budget primitif du camping.

IX. SUBVENTION D’EQUILIBRE CAMPING.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la reprise par la commune d’Entrevaux du budget du camping en 2021, la CCAPV ayant transféré à la commune le camping d’Entrevaux.

La CCAPV a également décidé de conserver les résultats de l’exercice 2020 et de les reprendre sur son budget principal.

De ce fait la commune d’Entrevaux a repris ce budget sans fond de roulement. Le conseil municipal, ouï ces éléments décide d’octroyer une subvention d’équilibre de 5 000 € au budget camping par le budget communal pour sa première année de fonctionnement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.X. TRANSFERT DE L’ACTIF ET DE L’EMPRUNT DU BUDGET DU CAMPING DU BREC.

Monsieur le maire rappelle qu’à la suite de la restitution du Camping du Brec à la Commune d’Entrevaux, intervenue à la date du 1er janvier 2021, il convient désormais de procéder au transfert à la Commune de l’actif relatif à cet équipement, tel que présenté en annexe de la présente délibération, ainsi que du passif de ce dernier à savoir le capital restant dû de l’emprunt en cours souscrit auprès du Département des Alpes de Haute Provence pour la réhabilitation des installations d’assainissement et d’alimentation en eau potable du camping.

Ouï l’exposé du Maire et au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE PROCEDER au transfert de l’actif du Camping du Brec à la Commune d’Entrevaux tel qu’indiqué dans le tableau joint en annexe de la présente délibération,

- DE PROCEDER au transfert, au 1er janvier 2021, du capital restant dû de l’emprunt souscrit auprès du Département pour la réhabilitation des installations d’assainissement et d’alimentation en eau potable du Camping du Brec à la Commune d’Entrevaux pour un montant de 8 000,03 €, conformément au tableau d’amortissement joint à la présente délibération.

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

XI. CREATION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial.

Il propose :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet.

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :Missions principales : Conception, réalisation, entretien jardins et espaces verts, travaux paysagers, décors végétaux, fleurissement.

Missions secondaires : Entretien de la voirie et bâtiments.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 3-2, 3-3 et 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades

s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent

d’adjoint technique territorial

▪ Décide de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques à raison de 35 heures (durée hebdomadaire de travail).

▪ Charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

Ce poste pourra évoluer dans l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget de la commune d’Entrevaux.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006

Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le

site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa

réception par le représentant de l’Etat.XII. CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT ASVP.

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-I-2°DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir, augmentation de population touristique et résidence secondaire, augmentation des manifestations municipales et associatives, régulation stationnement, rédaction et respect des arrêtés municipaux, renfort service technique.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 1er mai au 30 octobre inclus.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel. Cet agent assurera des fonctions d’Agent de Surveillance de Voie Publique (ASVP) à temps complet et d’agent technique selon planning.

Il devra justifier d’un niveau Bac, d’un bon niveau orthographique, d’une bonne maîtrise informatique et une connaissance notamment du code de la route.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.

Cette délibération est adoptée à la majorité. Joël Giverso vote contre.

XIII. DESIGNATION DELEGUE SIERT.

Monsieur le Maire expose que suite à la modification statutaire au niveau du SIERT il est désormais stipulé que chaque commune sera représentée par un titulaire et un suppléant qu’il convient de désigner.

Après débat sont désignés :

Titulaire : Stéphane LECAS.

Suppléant : Lucas GUIBERT

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.XIV. CONVENTION MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le transfert de l’extra-scolaire à la CCAPV.

Dans ce contexte la commune d’Entrevaux met à disposition de la CCAPV dans le cadre de la mise en place d’un accueil collectif de mineurs pour les vacances scolaires une partie des locaux et du matériel, durant les périodes d’ouverture.

Cette mise à disposition est retracée dans la convention dont Monsieur le Maire donne lecture.

Après avoir pris connaissance de la dite convention, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à la signer pour l’année 2022 ainsi que pour les années à venir s’il n’y a pas de modification majeure. Il l’autorise également à signer tous documents y afférents.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

XV. QUESTIONS DIVERSES.

Sans objet.

Séance levée à 12 h 00.