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Compte-Rendu - cr 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Entrevaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Département des Alpes-de-Haute-Provence

Canton de Castellane

COMMUNE D’ENTREVAUX

_________________________________________________________________________________________________________________

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13/12/2021

L’an deux mille vingt et un, le treize du mois de décembre à dix-huit heures et trente, se sont réunis à la salle polyvalente en raison du contexte sanitaire et en séance ordinaire les membres du conseil municipal de la Commune d’Entrevaux, sous la présidence de M. Lucas GUIBERT, Maire d’Entrevaux, dûment convoqués.

Présents : P. BOYRON, H. CASPARI, M. CHRISTIAN, D. COTTON, G. DONNINI, F. FERAUD, M. GENIEYS, J. GIVERSO, S. LECAS, V. TASSIN.

Absents excuses : F. ROUGEAUD.

Pouvoir : É. BONIFASSI a donné pouvoir à L. GUIBERT.

ORDRE DU JOUR :

• Modification des statuts SIERT.

• Retrait SIERT.

• Décision modificative 3.

• Tarif emplacement taxi.

• Convention déneigement.

• Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

• Motion de la fédération nationale des communes forestières.

Secrétaire de Séance : Daniel COTTON.

Rédaction : Christine ROBARDET.I. APPROBATION DE LA PAGE DES SIGNATURES ET DU PROCES VERBAL DU 18 OCTOBRE 2021.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à parapher la page des signatures et le procès-verbal du 18 octobre 2021. Ces documents sont adoptés à l’unanimité.

II. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS SIERT.

Monsieur le maire expose au conseil municipal le courrier reçu de la part du SIERT en date du 2 octobre 2021 sollicitant l’approbation de la modification des statuts du SIERT.

Afin que le conseil municipal délibère en toute compréhension il précise qu’il s’agit ici de délibérer sur la modification des statuts préalablement contestés par la commune et validés par arrêté préfectoral le 17 août 2021.

Pour rappel le 29 octobre 2020 le SIERT demande à ses communes d’adopter une modification de ses statuts.

La commune d’Entrevaux en date du 14 décembre 2020 n’a pas approuvé cette modification statutaire au niveau de l’article 7 et les a contestés par recours au tribunal administratif.

Le 17 août 2021 la préfecture des Alpes de Haute Provence valide les statuts du SIERT du 29 octobre 2020 mais précise (cf compte rendu du procès-verbal que l’article 7 des dits statuts présente une illégalité quant à l’utilisation des fonds de concours qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre des EPCI.

Le 26 octobre 2021 le SIERT adoptait cette nouvelle modification des statuts en modifiant à la majorité et une nouvelle fois l’article 7 comme suit :

L'article 7 est modifié en ce sens : « Les cotisations syndicales seront calculées de la manière suivante : Une partie par habitant et/ou points lumineux,

Une partie fonction de l’investissement par commune par rapport au montant de l’investissement total demeurant à charge du syndicat, ajustable en cours d’année. ».

Ainsi :- Considérant que le nouveau mode d’appel de cotisation inscrit à l’article 7 ne satisfait toujours pas aux demandes antérieures de la commune d’Entrevaux,

- Considérant que la commune d'Entrevaux souhaite régler sa part des investissements consentis au réel des investissements réalisés,

- Considérant que la commune d'Entrevaux souhaite participer aux frais de fonctionnement à hauteur des frais réels engendrés par ses installations propres,

- Considérant qu’une requête enregistrée devant le Tribunal Administratif de Marseille est toujours en cours,

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de ne pas approuver la modification des statuts du SIERT adoptée le 26 octobre 2021.

DEMANDE le retrait de ces statuts.

Stéphane LECAS s’abstient.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

III. RETRAIT SIERT.

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 20/13 du comité syndical du SIERT en date du 29 octobre 2020 par laquelle il propose de modifier l’article 7 de ses statuts ;

VU la délibération de la commune d’ENTREVAUX du 14 décembre 2020 ;

VU la délibération n° 20/16 du 17 décembre 2020 par laquelle le SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX a fixé le montant des cotisations des communes pour l’année 2021 et a fixé la cotisation de la commune d’ENTREVAUX à la somme de 59 432,00 € ;VU l’arrêté préfectoral n° 2021-229-003 du 17 août 2021 par lequel le Préfet des ALPES DE HAUTE PROVENCE a approuvé la modification de l’article 7 des statuts du SIERT ;

VU la délibération 21/14 du comité syndical du SIERT en date du 26 octobre 2021 proposant une nouvelle modification des statuts par son article 7 ;

Le Maire expose que le SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX, auquel la commune est membre, a, par une délibération n° 21/14 du 26 octobre 2021, modifié ses statuts et en particulier son article 7 « Ressources du syndicat » désormais libellé en ces termes :

L'article 7 est modifié en ce sens : « Les cotisations syndicales seront calculées de la manière suivante : Une partie par habitant et/ou points lumineux,

Une partie fonction de l’investissement par commune par rapport au montant de l’investissement total demeurant à charge du syndicat, ajustable en cours d’année. ».

Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la commune d’ENTREVAUX s’est opposé à la première modification de ces statuts.

Par une délibération n° 20/16 du 17 décembre 2020, le SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX a fixé le montant des cotisations des communes pour l’année 2021 et a fixé la cotisation de la commune d’ENTREVAUX à la somme de 59 432,00 €.

Par une requête enregistrée devant le Tribunal administratif de MARSEILLE, la commune d’ENTREVAUX a demandé l’annulation de cette délibération ; l’affaire étant toujours en cours d’instruction.

Par un arrêté n° 2021-229-003 du 17 août 2021, le Préfet des ALPES DE HAUTE PROVENCE a approuvé la modification de l’article 7 des statuts du SIERT.

Par délibération du 26 octobre 2021, le SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX a fixé le montant des cotisations des communes pour l’année 2022 et a fixé la cotisation de la commune d’ENTREVAUX à la somme de 47 066,00 €.

CONSIDERANT que les nouvelles modalités d’appel à cotisation résultant des nouveaux statuts adoptés le 26 octobre 2021 ont pour effet d’augmenter de manière disproportionnée les cotisations de la commune d’ENTREVAUX pour l’année 2022 et postérieures ; qu’enfin, les nouveaux statuts ne permettent pas de faire participer effectivement la commune aux frais réels de fonctionnement et que la position de la commune d’Entrevaux n’est pas entendue.En conséquence, le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le retrait de la commune d’ENTREVAUX du SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le retrait de la commune du SIERT des Cantons d’ANNOT et d’ENTREVAUX et d’autoriser le Maire à prendre tout acte afférent à la poursuite de la procédure de retrait visée aux articles L. 5211- 19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Madame Paola BOYRON s’abstient.

IV. DÉCISION MODIFICATIVE 3.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert de la compétence extra-scolaire auprès de la CCAPV en 2019, la commune pour

cette année-là en a continué la gestion par convention. Ainsi dans le cadre de la CLECT et des attributions de compensation, la commune

doit régler les charges de fonctionnement.

Afin de pouvoir régler cette dépense, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.V. TARIF EMPLACEMENT TAXI.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emplacement réservé Taxi existe sur la commune. Il rappelle la dernière délibération en date du 23 novembre 2011 fixant le tarif pour cet emplacement à 1 000 € par an. Ce tarif n’ayant plus bougé depuis 10 ans il propose de le passer à 1 300 € par an.

Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire :

- Décide de porter ce tarif à 1 300 € par an.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VI. CONVENTION DÉNEIGEMENT.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les parties extérieures de la commune sont susceptibles de faire l’objet d’un déneigement par des entreprises.

Ainsi en période hivernale et à l’occasion d’épisodes neigeux la commune doit procéder au déneigement de ses voies communales afin d’assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage.

Il est donc nécessaire de requérir le concours de prestataires privés afin d’assurer le déneigement, la commune ne disposant pas du matériel adapté.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance des conventions, autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que les avenants et documents successifs y afférents.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VII. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il rappelle que l’article D2224-1 du CGCT précise ce document doit être également transmis aux communes pour que ces dernières le présentent à leur conseil municipal.Après avoir pris connaissance de celui-ci, le conseil municipal prend acte de ce rapport.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

VIII. MOTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES.

Considérant :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestière au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ d’euros en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, - Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir chercher des ressources nouvelles auprès de leur citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur, - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d’administration le 24 juin,

▪ Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

▪ Demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.Fin de séance à 19 heures 45.