Procès Verbal - cr et pv cm du 09 11

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Procès Verbal - cr et pv cm du 09 11 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - cr et pv cm du 09 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Tourisme, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2023

Date de convocation : 24/10/2023 Date d’affichage : 24/10/2023

Le neuf novembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 17 Membres présents : 16 Membre absent : 1

Membre excusé avec procuration : 1

Ont pris part à la délibération : 16 membres

Etaient présents :

BOREL Jean-Pierre BOULANGER Luc CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha FRANCOU Ludovic GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent WURMSER Brigitte

Etait excusé : 0

Etait absente : MILLOT Cécile

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 août 2023

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Election d’un nouvel adjoint

4. Détermination du rang de l’adjoint nouvellement élu

5. Participation aux charges de fonctionnement de l’école de TRESCLEOUX à compter de l’année scolaire 2023-2024

6. Participation aux charges de fonctionnement des services périscolaires (cantine et/ou garderie) de l’école de TRESCLEOUX à compter de l’année scolaire 2023-2024

7. Participation aux frais de restauration des enfants fréquentant l’école primaire d’ORPIERRE à compter de l’année scolaire 2023-2024

8. Rapport de la CLECT au titre de l’exercice 2023

9. Autorisation de signature d’un bail de location avec la société TDF, pour l’implantation et l’exploitation d’un site radioélectrique

10. Désignation d’un référent « Environnement »

11. Convention de réservation de logements et de gestion en flux avec ERILIA 12. Cession de la parcelle cadastrée D137 sise à ST GENIS à M. Michel LAMBERT 13. Cession du mobilier et du matériel de l’auberge communale

14. Programme de travaux de voirie communale 2024 – Demande de subvention 15. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 29 août 2023

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-

verbaux des délibérations de la séance du 29 août 2023. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation

unanime.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter deux points :

- Adhésion à l’association Cyprès, pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde,

- Décisions modificatives budgétaires2

Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Election d’un nouvel adjoint au maire, suite au décès de M. Jacques BERTHAUD

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° D2020-019-26052020 du 26 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, déterminant le nombre de postes d’adjoints au maire et portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal n° A29052020-073 du 1er juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire au premier adjoint,

Vu l’arrêté municipal n° A29052020-074 du 1er juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à la deuxième adjointe,

Vu l’arrêté municipal n° A29052020-075 du 1er juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire au troisième adjoint,

Vu l’arrêté municipal n° A29052020-076 du 1er juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à la quatrième adjointe,

Vu l’arrêté municipal n° A29052020-076bis du 1er juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à la cinquième adjointe,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire (poste de 3ème adjoint), suite au décès de Monsieur Jacques BERTHAUD, dont Monsieur le Préfet a été informé par courrier reçu le 11 août 2023, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 3ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Procède à la désignation du 3ème adjoint au maire, au scrutin secret à la majorité absolue.

Est candidat : Frédéric DALMOLIN, conseiller municipal, déjà titulaire d’une délégation du Maire

Nombre de votants : 16

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16…

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1 blanc

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 9

Ont obtenu : 14 voix pour Frédéric DALMOLIN

1 voix pour Natacha FEE.

Article 2 : M. Frédéric DALMOLIN est désigné en qualité d’adjoint au maire.

3. Détermination du rang de l’adjoint nouvellement élu

Considérant l’élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue, suite au décès de celui qui occupait le poste de troisième adjoint,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu décédé ou un autre rang, entraînant la modification du tableau du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : Décide que l’adjoint nouvellement élu occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (à savoir le poste de 3ème adjoint au Maire) ;

Article 2 : Invite le Maire à établir le nouveau tableau du conseil municipal.

4. Participation aux charges de fonctionnement de l’école de TRESCLEOUX à compter de l’année scolaire

2023-2024 – Signature d’une convention

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

En application de l’article L.212.8 du Code de l’Education, lorsqu’une école publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.3

Plusieurs enfants de la commune de GARDE-COLOMBE fréquentent l’école de TRESCLEOUX depuis la rentrée scolaire de septembre 2023. Suite à la délibération du 24 août 2023 de son conseil municipal, Monsieur le Maire de TRESCLEOUX a établi une convention relative à la répartition des frais de fonctionnement aux communes extérieures pour l’utilisation de l’école de TRESCLEOUX, à compter de l’année scolaire 2023-2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie par la Commune de TRESCLEOUX pour la participation financière de GARDE-COLOMBE aux charges de fonctionnement de l’école de TRESCLEOUX, à compter de l’année scolaire 2023-2024.

5. Convention avec la commune de TRESCLEOUX pour la participation de la commune aux frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et/ou garderie) de l’école de TRESCLEOUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier qu’il a reçu du Maire de la commune de TRESCLEOUX, proposant

la signature d’une convention relative aux modalités de financement et de recouvrement par les communes extérieures

des frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et/ou garderie) de l’école de TRESCLEOUX à compter

de l’année scolaire 2023-2024.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Le conseil municipal de TRESCLEOUX a délibéré le 24 août 2023 sur les modalités de financement et de recouvrement

par les communes extérieures des frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et/ou garderie) de l’école

de TRESCLEOUX. Les charges de fonctionnement de ces services comprennent la fourniture du repas, les frais de

personnel et l’utilisation des locaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la commune de TRESCLEOUX pour la

participation financière aux frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et/ou garderie), à

compter de l’année scolaire 2023-2024.

6. Autorisation de signature d’une convention avec la Commune d’ORPIERRE pour la participation aux

frais de restauration des enfants fréquentant l’école primaire d’ORPIERRE à compter de l’année

scolaire 2023-2024

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application de l’article L.212.8 du Code de l’Education, lorsqu’une école publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu une convention de la Mairie d’ORPIERRE relative aux modalités de financement et de recouvrement des frais de restauration des enfants fréquentant l’école primaire d’ORPIERRE. La participation financière de chaque commune aux repas des enfants scolarisés à ORPIERRE a été réévaluée à 1,30 € par repas, en sachant que le repas revient à 4,55 € pour un enfant et que le montant à la charge des parents est de 3,25 € par repas.

Monsieur le Maire donne lecture de ladite convention à l’assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération et notamment le

montant de la contribution financière demandée à la commune, soit 1,30 € par repas ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

7. Adoption du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2023

Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou restituées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.4

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 8 septembre 2023 afin de valoriser les charges correspondant au transfert à la CCSB des sites d’escalade suivants :

- Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge) - Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

- Site de Sigottier (commune de Sigottier)

- Site du Villard (commune de Ventavon)

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 8 septembre 2023 a été notifié le 12 septembre 2023 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2023.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°315.17 du 19 décembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°316.17 du 19 décembre 2017 précisée par délibération n°220.19 du 7 novembre 2019 établissant une première définition de l’intérêt communautaire des actions conduites dans le cadre de cette compétence ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 12 décembre 2022 avec effet au 1er janvier 2023 ajoutant une nouvelle composante à la définition de l’intérêt communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant en accord avec les maires des communes concernées « l’aménagement, le développement et l’entretien des sites d’escalade » suivants :

- Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge) - Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

- Site de Sigottier (commune de Sigottier)

- Site du Villard (commune de Ventavon)

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2023 de la CLECT issu de la réunion du 8 septembre 2023 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver le rapport 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant au transfert à la CCSB de l’aménagement, du développement et de l’entretien des sites d’escalade de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge), du Bec de l’Aigle (commune de Savournon), de Sigottier (commune de Sigottier) et du Villard (commune de Ventavon) ;

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

8. Autorisation de signature d’un bail de location d’une partie du terrain cadastré 143C861 sis au lieudit

« Le Broué »

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 juin 2023 relative à l’éventuelle implantation d’une station

radioélectrique TDF au lieudit « Le Broué » à ST GENIS ;

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu un projet de bail de la société TDF définissant les conditions dans lesquelles

la commune louerait à TDF une partie du terrain cadastré 143C861 sis au lieudit « Le Broué » et notamment la

destination, les conditions d’utilisation, l’entretien des biens loués, leur accès.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée dudit bail.

Le loyer proposé est constitué d’une partie fixe de 3 500,00 € et de plusieurs parties variables forfaitaires : une qui est

calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniques justifiant d’un contrat d’accueil avec

TDF (2 500,00 € par opérateur), une autre qui est calculée en fonction du nombre de Multiplexeur (700,00 €), une autre5

correspondant à l’accueil de Faisceaux Hertziens (FH) pour un opérateur de Communications Electroniques ne justifiant

pas d’un contrat d’accueil avec TDF (500,00 €). Aucun opérateur de Communications Electroniques n’étant présent, le

loyer s’élèverait à 3 500,00 €.

La durée du bail prévue est de 20 ans.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte les termes du bail tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location, sous réserve qu’une convention de servitudes de passage ait été signée avec les consorts BRUNET, pour l’accès aux parcelles communales et notamment celle faisant l’objet du bail de location, objet de la présente délibération ;

- Autorise le Maire à signer tout document lié à ce bail de location.

9. Désignation d’un ou plusieurs référents « Environnement »

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu un courrier du Président de la C.C.S.B., cosigné en sa qualité de Vice- Président en charge des actions de communication et sensibilisation au tri des déchets. Ce courrier porte sur la création d’un réseau de référents environnement/déchets. Le référent environnement dans chaque commune doit être un élu du conseil municipal sensible à l’environnement ou un habitant particulièrement impliqué, en mesure de tenir informé le conseil municipal. Les missions du référent environnement sont de promouvoir, sensibiliser et communiquer autour de la prévention des déchets (le compostage, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’amélioration du tri sélectif…), de faire remonter les informations de terrain (collecte des déchets, pistes d’amélioration…) et de participer au réseau des référents intercommunaux.

De plus, la C.C.S.B. a élaboré une charte d’engagements entre les communes et la C.C.S.B. concernant les déchets ménagers. Cette charte prévoit notamment l’installation d’un ou plusieurs composteurs sur le territoire communal.

Le Maire propose à l’Assemblée de désigner Mme Natacha FEE et M. Jean-Pierre BOREL pour exercer la mission de

référent « Environnement/déchets ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la proposition du Maire ;

- Désigne Mme Natacha FEE et M. Jean-Pierre BOREL comme référents « Environnement/déchets » de la

commune.

10. Autorisation de signature d’une convention de réservation de logements et de gestion en flux avec

ERILIA

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu d’ERILIA, société d’HLM, une proposition de convention de réservation

d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur, afin de se conformer au décret n° 2020-

145 du 20 février 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de réservation des

logements locatifs sociaux, qui doit être effective au plus tard le 24 novembre 2023. L’objectif du passage à la gestion en

flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur

diversité. C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur notre

territoire.

La convention de réservation de logements et de gestion en flux est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite

reconduction. Dans son annexe « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année 2024 », sur une assiette

de 12 logements issus du Répertoire des Logements Locatifs des Bailleurs Sociaux, sur la base d’un taux de rotation n-1

du bailleur de 13,89 %, le flux annuel estimé (nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition en 2024) est de deux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Autorise le Maire à signer la convention de réservation de logements et de gestion en flux avec la société

d’HLM ERILIA, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.6

11. Cession du matériel et du mobilier de l’auberge communale

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 03 juin 2019 afférente à l’autorisation de signature d’un bail

dérogatoire avec l’ADSEA pour l’exploitation de l’auberge communale, par laquelle le conseil municipal avait décidé

de céder le matériel et le mobilier de ces locaux commerciaux, au prix forfaitaire de 10 000,00 €.

Le Maire précise à l’Assemblée que le matériel et le mobilier n’ont en fait jamais été cédés par la commune à l’ADSEA.

Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un bail dérogatoire a été signé avec les gérants de la SARL AUBERGE DE

LAGRAND le 07 juillet 2021, pour une durée de deux ans et onze mois et que les gérants ont utilisé le matériel et le

mobilier des locaux de l’auberge (matériel pour la plonge, matériel et mobilier pour la cuisine, équipement pour la salle

de restaurant, matériel et mobilier pour le bar et la terrasse, mobilier pour les quatre chambres), depuis plus de deux

ans.

Le Maire expose à l’Assemblée que les gérants de la SARL AUBERGE DE LAGRAND ont fait connaître leur souhait de

résilier le bail dérogatoire au 31 octobre 2023, soit avant son terme (prévu le 06 avril 2024). Les gérants pourront céder

leur droit au présent bail à leurs successeurs dans leur commerce.

Le Maire propose au conseil municipal de céder le matériel et le mobilier de l’auberge communale aux futurs gérants,

au prix de 7 000,00 €, compte tenu de la vétusté de ces équipements.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le Maire à signer un bail commercial avec les futurs gérants de l’auberge communale ;

- Décide de céder le matériel et le mobilier de l’auberge communale aux futurs gérants de celle-ci, au prix

de 7 000,00 €.

12. Programme de travaux de voirie communale pour 2024 – Demande de subvention au Département,

au titre de l’Enveloppe cantonale 2024 pour la voirie communale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que devant l’état très dégradé du revêtement de certaines voies communales et notamment les chemins des Costes, de Martel, de Garelle, de La Pause et de Champ Jouvent, il a sollicité un devis, auprès de la Société Assistance Sud Voirie, pour avoir une estimation du coût de ces travaux de revêtement.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à décider du programme de travaux de voirie communale pour 2024, pour lequel le concours financier du Département sera sollicité, au titre de l’Enveloppe cantonale 2024.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de valider le programme de travaux de voirie communale 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire ;

- Décide d’inscrire au moins 100 000,00 € de crédits en section d’investissement du budget communal 2024 ;

- Invite Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe

cantonale 2024 dédiée à la voirie communale, à hauteur de 30 % d’une dépense prévisionnelle de 100 000,00

€ H.T., pour les travaux de revêtement des voies communales précitées.

13. Accompagnement pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde – Adhésion au Cyprès

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Par courrier du 02 mai 20232, Monsieur le Préfet a notifié à la commune son obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, au regard de la présence d’un Plan de Prévention des Risques prescrit et de l’exposition du territoire communal à l’aléa feux de forêt.

La commune dispose d’un délai de deux ans pour réaliser son plan communal de sauvegarde à compter du 04 mai 2023.

Le Président de la CCSB a informé les communes-membres de la possibilité d’adhérer à l’association Cyprès, en vue de

la réalisation de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS).7

Le Maire a contacté cette association, qui a déjà travaillé avec plusieurs communes du territoire, dont les retours sont positifs. L’association Cyprès intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’élaboration du PCS, mais aussi dans la réalisation d’exercices de sécurité civile ; elle fonctionne sur la base d’une adhésion annuelle, dont le montant est fixé en fonction du nombre d’habitants des communes. Pour une commune de moins de 1 000 habitants, l’adhésion annuelle est de 403 €. L’accompagnement pour l’élaboration du PCS comprend des conseils méthodologiques, la mise à disposition de modèles de documents, la cartographie des risques et la participation à 2/3 réunions de travail que la commune organise.

Dans le cadre de la cotisation annuelle, le centre d’information et de préventions Cyprès a une mission de conseil aux collectivités sur les risques majeurs, de conseils pour le développement de politiques de prévention des risques dans les domaines de l’information préventive sur les risques majeurs et de la préparation à la gestion de crise.

L’adhésion au Cyprès doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Invite le Maire à adhérer au Cyprès, pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde ;

- Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2024.

14. Décision modificative budgétaire d’ouverture de crédits concernant la procédure de péril

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative budgétaire d’ouverture de crédits suivante, afin de pouvoir solder la procédure de péril.

CREDITS A OUVRIR en DEPENSES D’INVESTISSEMET

Chapitre Article Opération Nature Montant 45 4541 OPFI Opérations pour compte de tiers + 7 222,64 €

TOTAL + 7 222,64 €

CREDITS A OUVRIR EN RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant 45 4542 OPFI Opérations pour compte de tiers + 7 222,64 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de procéder à l’ouverture des crédits tel que proposés par le Maire, sur le budget de l’exercice 2023.

15. Décision modificative budgétaire de virements de crédits sur le budget général 2023

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire de virement de crédits, pour régulariser le paiement d’intérêts d’emprunt sur le budget général communal, avant la fin de l’exercice comptable 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de virement de crédits suivant, sur le budget de l’exercice 2023 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant 66 66111 Intérêts des emprunts + 3 800,00 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant 011 613 Locations - 3 800,00 €8

16. Questions et informations diverses

 Réunion compétence « eau et assainissement » : Elle doit avoir lieu le 15/11 à Laragne avec les Maires de Laragne, Trescléoux, Ribiers, Trescéloux et Lazer et les Président et Vice-Président du S.I.E.P.A. GARDE-COLOMBE- SALEON, concernant la création éventuelle d’un Syndicat.

 Dispositif « Communauté 360 » : qui permet de soutenir les personnes en situation de handicap, leurs aidants et leurs familles, mais aussi les professionnels. Ce dispositif est relié à une plateforme nationale via le numéro vert gratuit 08 200 360 360, qui permet d’échanger avec un conseiller et d’élaborer une solution. Ce dispositif permet de simplifier l’accès à toutes informations relatives au handicap.

 Ciboire déposé aux Archives départementales : Il a été décidé de ne pas rapatrier à l’église de Lagrand le ciboire déposé aux Archives départementales et de solliciter un dépôt aux Musée départemental.

 Remerciements de l’Association « Sports et Loisirs » : pour la subvention allouée sur l’année scolaire 2022-20223.

 VVF de LAGRAND : La commune a reçu le rapport d’activité 2022 pour la période d’activité du 25/05/2022 au 25/09/2022. Il y a eu 8 357 nuitées (contre 9 574 en 2021) et un taux d’occupation de 57 % (contre 55 % en 2021). Dans les questionnaires de satisfaction, il ressort la qualité de la localisation et de l’environnement, mais les points négatifs sont la petitesse et la vétusté des logements.

 Cadeaux de fin d’année aux agents communaux : Plutôt que d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi, dont le décret d’application est paru le 31 octobre 2023, le Maire propose à l’Assemblée de commander des chéquiers cadeaux Kadéos pour une valeur unitaire de 150,00 € par agent. Le conseil municipal est favorable à la proposition du Maire.

 Effectif du Regroupement Pédagogique Intercommunal : Il est de 85 élèves répartis sur les 3 écoles et les différentes classes. Le ramassage scolaire fonctionne bien.

 Réfection de la toiture de la salle polyvalente « Vital Gilio » : Après avoir restauré la toiture de la Maison MANEL, l’entreprise en charge des travaux a constaté que la toiture de la salle polyvalente était en très mauvais état : certaines plaques sont cassées et les tuiles sont poreuses. Des travaux de réfection de cette toiture ont donc lieu en ce moment.

 Cabine de télémédecine à la mairie : Elle devrait être installée avant le 10 décembre. La commune s’est vue allouée une subvention départementale d’un montant de 10 302,00 € (représentant 50 % d’aide financière).

 Réunion sur l’aménagement du village de LAGRAND : Cette réunion publique qui s’est tenue le 23 octobre dernier à LAGRAND, s’est bien passée. Les travaux d’aménagement seront réalisés en deux temps : tout d’abord les rues du village, la place, l’amélioration de des évacuations des eaux de pluie, puis le tour de l’église classée qui nécessite l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et des recherches archéologiques.

 Date du prochain conseil municipal : La prochaine séance aura lieu après le 15 décembre, en raison d’une consultation et d’un débat publics liés aux zones d’accélération des énergies renouvelables. La consultation du public est close.

 Arbre de Noël 2023 : Il devrait avoir lieu le 12 décembre.

 Repas des aînés : il devrait avoir lieu le 21 janvier 2024 et être suivi par une projection, comme l’année dernière.

 Campagne de stérilisation des chats errants : la commune a été informée qu’elle pouvait poursuivre cette campagne, compte tenu que le budget alloué pour 2023 n’était pas entièrement consommé. Une nouvelle convention sera signée en 2024, dès épuisement du budget 2023.

 Effondrement d’un chemin et enclavement d’une parcelle au lieudit « Les Iscles » : Jean-Pierre BOREL dit qu’il est nécessaire de refaire ce chemin en empiétant sur l’autre parcelle.

 Interdiction du camping sauvage sur le plateau de Lagrand : Ghislaine GOVAN souhaiterait qu’un panneau « camping sauvage interdit » soit installé sur le plateau de Lagrand. Sur les berges du lac du Riou, certains véhicules passent outre les interdictions signalées (panneaux, pierres, barrières).

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 20h30.