Procès Verbal - pv et cr cm du 09 04

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Procès Verbal - pv et cr cm du 09 04 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 09 04)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 09 avril 2026

Date de convocation : 31 mars 2026 Date d’affichage : 31 mars 2026

Le neuf avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de réunions de la mairie d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15

Membres excusés avec procuration : 2 Membres absents : 2

Ont pris part à la délibération : 17 membres

Etaient présents :

BOULANGER Luc CLARES Graziella COUTTON Dominique DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha

FOURNIER Laurent FRANCOU Ludovic GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MASSI Martine MULOT Julie PUGET Monique ROUY Jacques

Etaient excusés : Mme WURMSER Brigitte ayant donné procuration à DURANCEAU Damien et M. DUFOUR Denis ayant donné procuration à Madame DUFOUR Edith

Etaient absents : Messieurs BOREL Jean-Pierre et MARTIN Thierry

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2026 et du 22 mars 2026

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués 4. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et fixation d’un seuil 5. Vote des taux des taxes directes locales pour 2026

6. Désignation des délégués au Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales 7. Désignation des délégués au Syme05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes 8. Désignation des délégués aux Communes Forestières

9. Désignation des délégués aux Petites Cités de caractère

10. Désignation des délégués au C.N.A.S.

11. Désignation des délégués au S.I.E.P.A. Buëch Blaisance

12. Désignation des membres de la Commission Communale d’Appel d’offres 13. Désignation d’un correspondant « Défense »

14. Désignation d’un représentant aux commissions « FSL »

15. Création de comités consultatifs

16. Renouvellement de la C.C.I.D.

17. Admissions en non-valeur

18. Convention de passage

19. Choix entreprise pour volets et fenêtres ancienne mairie de Lagrand 20. Validation devis étude géotechnique chemin du cimetière Saint Genis – phase PROJET. 21. Non transfert de la compétence Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes 22. Création d’un poste d’agent technique saisonnier

23. Cession d’une parcelle à Saint Genis et déclassement du domaine public communal 24. Attribution de subventions aux associations

25. Questions et informations diverses

1. Approbation du compte-rendu de la séance d’installation du conseil municipal du 22 mars 2026

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-verbal

des délibérations de la séance du 22 mars 2026. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation unanime.

Monsieur le Maire donne lecture des délégations de fonctions qu’il a donné aux adjoints et conseillers délégués :

1/ Edith DUFOUR : en charge des finances, de la médiathèque, du patrimoine et de la culture, du tourisme et Label

Petites Cités de Caractères.2

2/ Frédéric DALMOLIN : en charge de la gestion des bâtiments communaux, gestion des activités des agents

techniques

3/ Brigitte WURMSER : en charge des affaires agricoles et forestières, la communication et la vie associative

4/ Graziella CLARES : en charge des affaires sociales et des affaires scolaires et périscolaires

5/ Jacques ROUY : en charge du développement intergénérationnel, mise en œuvre d’actions en faveur des séniors,

accompagnement des administrés dans leurs démarches administratives, démocratie de proximité et relation avec

le Groupe La Poste

6/ Michel LAMBERT : en charge de la gestion du site du Plan d’eau du Riou, de la voirie rurale et communale et de

l’environnement et du cadre de vie.

2. Désignation du secrétaire de séance 1.

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Natacha FEE se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

3. Fixation des indemnités des élus

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant l’élection du maire et de trois adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames DUFOUR Edith et WURMSER Brigitte, adjointes, à Monsieur Frédéric DALMOLIN, Adjoint et à Madame Graziella CLARES, conseillère municipal, Messieurs Jacques ROUY et Michel LAMBERT, conseillers municipaux ;

Considérant que la commune compte 548 habitants,

Considérant que pour une commune de plus de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (représentant une indemnité brute mensuelle de 1 820,96 €) ;

Considérant que pour une commune de plus de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux nombres théoriques d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers

municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux

maximaux fixés par la loi ;

Considérant que le Maire souhaite percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant maximal, correspondant

à une baisse de 10% ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

ARTICLE 1 – Détermination des taux

Le montant des indemnités de fonction des élus titulaires d’une ou plusieurs délégations, tel qu’il est récapitulé dans

le tableau annexé à la présente délibération, est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux

suivants :

1.1 Taux d’indemnisation du Maire

Le Maire percevra, selon son souhait, une indemnité de fonction inférieure au taux maximum en vigueur prévu par la

loi, à savoir : 39,87 % (soit 1638,87€ brut). Il se verra appliquer automatiquement les éventuelles revalorisations.

1.2 Taux d’indemnisation des adjoints au Maire3

Les adjoints au Maire percevront une indemnité de fonction au taux maximum en vigueur prévu par la loi (à savoir,

11,77 %, soit 483,81€ brut) et se verront appliquer automatiquement les éventuelles revalorisations.

1.3 Taux d’indemnisation pour les conseillers municipaux avec délégation de fonctions

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction percevront une indemnité de 7,30 % (soit 300€ brut) de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique dans le respect de l’enveloppe indemnitaire.

ARTICLE 2 – Revalorisation des indemnités de fonction

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice brut.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal.

4. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le Maire expose à l’Assemblée que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions pour la durée de son mandat. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (100 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (150 000,00 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 60 000,00 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, d’un montant inférieur à 5 000,00 € ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les4

dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme (d’exercer notamment le droit de préemption simple sur la totalité des zones urbanisées et à urbaniser) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 3 000,00 € par sinistre ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir 400 000,00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, n’excédant pas 100 000,00 € ;

25° De procéder, dans les conditions suivantes, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100 000,00 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, à savoir 200,00 € qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune vient de recevoir de la Direction Départementale des Finances Publiques, un état n° 1259 Taux FDL 2026.

Comme ces huit dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) n’a pas de taux de C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2025. La commune doit à nouveau voter un taux de taxe d’habitation.5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas changer les taux des taxes directes locales pour 2026.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2026 de 275 485,00 €, décide de voter les taux des impôts locaux pour 2026, comme suit

Taxe Foncière (bâti) TFPB : 41,61 %

Taxe Foncière (non bâti) TFNB : 74,94 %

Taxe d’habitation : 9,34 %

Ces taux de taxes directes locales correspondent à un produit fiscal attendu pour 2026 avoisinant les 581 643,00 € auquel il faut déduire les effets du coefficient correcteur et du FNGIR.

6. Désignation des délégués au sein du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional

des Baronnies Provençales et que conformément aux statuts dudit syndicat, suite au renouvellement du conseil

municipal, il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein

du comité syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33 ;

Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et notamment son article 12

prévoyant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’élire ses représentants au sein des organismes extérieurs ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des délégués de la commune au sein du comité syndical

du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des articles L5211-6, L5211-7 et L5211-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales il convient de procéder à l’élection des délégués de la commune au sein du syndicat mixte du Parc

naturel régional des Baronnies provençales.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au scrutin

secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au

scrutin secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à la

désignation des délégués à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne :

• Déléguée titulaire : Mme Brigitte WURMSER

• Déléguée suppléante : Mme Martine MASSI

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Charge Monsieur le maire de notifier la présente délibération au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales.6

7. ELECTION DES DELEGUES AU SYMEnergie05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du SyMEnergie05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes,

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal le SyMEnergie05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes et précise qu’en application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Energie des Hautes Alpes – SyMEnergie05, il convient de procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.

Le SyMEnergie05 est un syndicat intercommunal qui est autorité organisatrice de la distribution d’électricité pur 159 communes des Hautes-Alpes. Depuis 2012, il a développé de nouvelles compétences dans le cadre de la transition énergétique (réseaux de chaleur, production d’énergie renouvelable, mobilité électrique…).

Chaque commune-membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués seront ensuite réunis à l’échelle de collèges territoriaux. Le Maire précise qu’une réforme statutaire est en cours et présente la carte des nouveaux collèges sous réserve d’acceptation par les communes à la majorité qualifiée. Il précise qu’indépendamment de cette réforme, le nombre de délégués étant inchangé, il convient de procéder dès à présent à la désignation des délégués communaux. Elle précise que ceux-ci doivent être membres du conseil municipal.

Chaque collège procèdera dans un deuxième temps à l’élection de ses représentants pour siéger au comité syndical qui est l’assemblée délibérante du syndicat.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne :

- Délégué titulaire : M. Frédéric DALMOLIN

- Délégué suppléant : M. Michel LAMBERT

8. Désignation des délégués aux affaires forestières

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner des délégués

aux affaires forestières (O.N.F. et Association des Communes Forestières).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide de désigner Madame Brigitte WURMER comme déléguée titulaire,

• Décide de désigner Madame Natacha FEE comme déléguée suppléante aux affaires forestières.

9. Désignation des délégués à l’association « Petites Cités de caractère »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’Association « Petites Cités de Caractère ».

Le référent « Petites cités de caractère » aura des missions au niveau national : il participera notamment au Congrès National « Petites cités de caractère », aux assemblées générales et extraordinaires de ladite association, aux commissions d’homologations lors d’une nouvelle candidature d’une commune.

Entendu tout ceci, après concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Désigne Madame Edith DUFOUR comme déléguée titulaire,

• Désigne Madame Martine MASSI comme déléguée suppléante à l’Association « Petites Cités de Caractère ».

10. Adhésion au C.N.A.S. – Désignation d’un délégué élu titulaire et d’un délégué élu suppléant

Le Maire expose que la commune adhère au C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale) depuis 2016, pour la mise en place de prestations sociales pour le personnel. Le Maire précise que le C.N.A.S. est un organisme national, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, le C.N.A.S. propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances,7

loisirs, culture, chèques, réductions… qu’il fait évoluer chaque année, afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

En sus d’un correspondant au C.N.A.S. délégué par les salariés, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire (délégué élu titulaire) et un représentant suppléant (délégué élu suppléant) parmi les membres du conseil municipal, pour représenter la commune aux assemblées départementales annuelles du C.N.A.S. .

Entendu tout ceci, après concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de désigner Madame Monique PUGET, comme déléguée titulaire et Madame Edith DUFOUR comme déléguée suppléante au C.N.A.S.

11. Désignation des représentants de la commune au SIEPA Buëch Blaisance

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Par délibération en date du 05 mai 2025, la commune de Garde-Colombe a approuvé la modification des statuts du

SIEPA Garde-Colombe - Saléon, qui est devenu le S.I.E.P.A. Buëch Blaisance, élargi aux communes de Laragne-

Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge, à la date du 1er janvier 2026.

Par délibération en date du 1er décembre 2025, la commune de Garde-Colombe a nommé des représentants (un

titulaire et deux suppléants) au S.I.E.P.A. Buëch Blaisance.

Dans le cadre du renouvellement intégral des conseils municipaux, il appartient à chaque commune de procéder à

la désignation de ses représentants appelés à siéger au SIEPA Buëch Blaisance et à représenter la commune au sein

du comité syndical. La désignation des délégués (un titulaire et deux suppléants) doit prendre juridiquement la

forme d’une élection par le conseil municipal et être organisée dans les conditions prévues par le code général des

collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.2121-21.

Conformément au souhait de l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter au scrutin public.

Un appel à candidatures est lancé par Monsieur le Maire. Le vote a lieu au scrutin public, à main levée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du S.I.E.P.A. Buëch Blaisance,

Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE :

➢ Monsieur Luc BOULANGER comme représentant titulaire et Madame Brigitte WURMSER et

Monsieur Michel LAMBERT comme représentants suppléants.

12. Election des membres de la commission communale « appel d’offres » (C.C.A.O.)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l’élection des membres de la commission communale « appels d’offres », conformément à l’article 279 du Code des Marchés Publics, à raison de trois titulaires et de trois suppléants.

En effet, selon l’article 22 du Code des Marchés Publics (CMP), la constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est obligatoire dans le cadre de la passation des marchés des collectivités territoriales. La composition de la commission d’appel d’offres est définie aux articles 22 et 23 du CMP. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des membres élus requis est de trois.

Monsieur le Maire sera d’office membre titulaire et assurera la présidence de ladite commission.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que tous les membres titulaires élus, ainsi que les suppléants élus qui seront amenés à les remplacer, auront voix délibérative.

Conformément à l’article L2121-21 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et au souhait de l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter au scrutin public.8

Un appel à candidatures est lancé par Monsieur le Maire. Le vote a lieu au scrutin public, à main levée.

Les candidats élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont les suivants :

Membres titulaires de la commission

communale « appels d’offres»

Membres suppléants de la commission

communale

« appels d’offres »

Dominique COUTTON Laurent FOURNIER Luc BOULANGER Graziella CLARES Michel LAMBERT Martine MASSI

13. Désignation d’un correspondant « Défense »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un correspondant « défense » Cet élu sera chargé des questions de défense, il aura vocation à développer le lien Armée-Nation, sera l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Le Maire invite les conseillers municipaux à la concertation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de désigner Monsieur Frédéric DALMOLIN, 2ème Adjoint au Maire, comme correspondant « défense ».

14. Désignation d’un représentant de la commune aux commissions du Fonds de Solidarité du Logement

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Garde-Colombe participe financièrement depuis plusieurs années au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Afin qu’il y ait un représentant de la commune aux commissions « F.S.L. », le Maire invite l’Assemblée à désigner un conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide de désigner Madame Monique PUGET, comme représentante de la commune aux commissions « F.S.L. » ;

• Invite le Maire à retourner au Service « Insertion » du Pôle Cohésion Sociale et Solidarité du Département, la fiche « modalités de participation des communes au FSL ».

15. Désignation du correspondant « incendie et secours »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit.

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit l’obligation de désigner au sein de chaque conseil municipal une personne référente en matière d’incendie et de secours. Le correspondant « incendie et secours » sera l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Les missions du correspondant « incendie et secours » sont variées :

• il concourt à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

• il concourt à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

• il concourt à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Le correspondant « incendie et secours » doit être désigné par le Maire parmi les adjoints et conseillers municipaux, avant le 15 septembre 2026.

Après concertation et présentation du candidat susceptible de pouvoir remplir la fonction de correspondant « incendie et secours » au sein du conseil municipal,9

• Est désigné Monsieur Jean-Pierre BOREL, Conseiller Municipal, comme correspondant « incendie et secours ».

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Invite Monsieur le Maire à transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

16. Création de comités consultatifs

Le Maire expose à l’Assemblée que l’article L.2143-2 du C.G.C.T. prévoit la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, associant des représentants des habitants de la commune et notamment des représentants des associations locales. Ces comités consultatifs sont librement créés par le conseil municipal, qui en fixe la composition. Ils sont présidés par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Ces comités sont consultables par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d’intervention des associations-membres.

Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils sont créés, mais ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

Le Maire propose à l’Assemblée de créer 7 comités consultatifs :

• Un comité consultatif « Urbanisme »,

• Un comité consultatif « Finances »,

• Un comité consultatif « Actions Sociales et intergénérationnelles, projet structure personnes âgées et séniors »,

• Un comité consultatif « Patrimoine, Culture, Petites cités de caractère et Tourisme », • Un comité consultatif « Associations »,

• Un comité consultatif « Ecole et Jeunesse »,

• Un Comité consultatif « Environnement, Affaires agricoles et forestières ».

Entendu tout ceci et après concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la proposition du Maire,

• Décide de la création des sept comités consultatifs proposés par le Maire.

Un appel à candidature auprès de la population sera fait notamment dans le prochain bulletin municipal pour les personnes intéressées à participer à ces comités.

17. Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à l’installation du nouvel organe délibérant, il convient de renouveler la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.), chargée notamment de participer aux travaux d’évaluation cadastrale des locaux d’habitation et des locaux professionnels. Cette commission doit être composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. Les commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une liste de vingt-quatre noms de personnes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Valide la liste de contribuables annexées à la présente délibération,

• Invite Monsieur le Maire à retourner cette liste à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, dans les meilleurs délais.

18. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2022, 2023 et 2025, pour un montant total de 380,20 €

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 03 février 2026, stipulant que plusieurs sommes de 2022, 2023 et 2025 restent dues concernant des personnes dont les poursuites ont été infructueuses ou dont les sommes sont inférieures au seuil de poursuites, le Maire propose à l’Assemblée d’admettre en non-valeur plusieurs titres de recettes de 2022, 2023 et 2025, pour un montant total de 380,20 €.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des 9 titres de recettes tels qu’ils sont énumérés dans la liste annexée à la présente délibération (9 titres sur la liste fournie d’un montant total de 380,20 €.

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur s’élève à 380,20 €

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits en dépenses de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2026, à l’article 6541 « admissions en non-valeur ».

Article 4 : INVITE le Maire à émettre un mandat global au compte 6541, pour un montant de 380,20 €.

19. Autorisation de signature d’une convention de passage avec M. FACHE Jean-Marie

Le Maire expose à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZD 11 au lieudit au lieudit

« Courage » - EYGUIANS – Section de la commune de GARDE-COLOMBE.

Afin de permettre à Monsieur M. FACHE Jean-Marie, propriétaire d’une parcelle cadastrée ZC 219 au lieudit

« Courage » de circuler sur la parcelle communale susvisée avec des véhicules à moteur, il est nécessaire d’établir une

convention de passage. En effet, la parcelle cadastrée ZC 219 ne peut pas complètement être desservie par une voie

publique. Un passage par la parcelle communale cadastrée ZD 11, dite « fonds servant », s’impose. Cette convention

a été validé également en amont par les services de l’ONF.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention de passage qu’il a établie fixant notamment la durée du

droit de passage et les obligations de M. FACHE Jean-Marie concernant l’entretien, la réparation et la sécurité du

passage.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Valide les termes de la convention de passage telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

• Autorise le Maire à signer ladite convention de passage avec M. FACHE Jean-Marie.

20. Travaux de remplacement des volets et des menuiseries de l’ancienne mairie de LAGRAND

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2022-09122022-10 du 09 décembre 2022 relative au

projet de travaux de remplacement des volets et menuiseries de plusieurs bâtiments communaux, au plan de

financement et aux demandes de subventions.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

La commune s’est vue allouer des subventions de l’Etat (au titre de la DSIL 2023) et de la Région (au titre du FRAT)

pour cette opération.

Un appel public à concurrence a été lancé pour le chiffrage des travaux de rénovation de l’ancienne mairie de

LAGRAND (remplacement des volets battants en bois par des volets battants en aluminium et remplacement des

menuiseries). La société ALP’CONCEPT MENUISERIES a établi une proposition technico-commerciale pour un

montant total de 42 962,64 € TTC. La société LA BOUTIQUE DU MENUISIER LA BOUTIQUE SERRES JA a établi

un devis pour un montant total de 42 000,00 € TTC (22 000 € TTC pour les volets et 20 000,00 € pour les fenêtres).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de retenir le devis économiquement le plus avantageux.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide de retenir le devis de la Société LA BOUTIQUE DU MENUISIER LA BOUTIQUE SERRES JA ;

• Invite Monsieur le Maire à commander ces fournitures de volets et menuiseries et travaux de pose y

afférents.11

21. Etude géotechnique (mission G2 phase « projet ») en vue de la construction d’un soutènement par paroi clouée pour le confortement du chemin du cimetière à SAINT GENIS – section Commune de GARDE-COLOMBE

Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de sécuriser le chemin du cimetière à ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE, il est nécessaire de faire réaliser une étude géotechnique (mission G2 phase « projet », en vue de la construction d’un soutènement par paroi clouée. En effet du fait que le terrain est constitué de terre végétale, de colluvions limono-argileuses et de marnes, le risque de glissement est moyen, voire fort et provoque des fissures, voire un affaissement conséquent de la chaussée.

La SAS Géotechnique a établi une proposition technique et financière pour la réalisation de cette étude géotechnique (mission G2 phase « projet »), qui s’élève à un total de 9 239,40 € H.T.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Valide la proposition technique et financière pour la réalisation de cette étude géotechnique (mission G2 phase « projet ») établie par la SAS Géotechnique ;

• Invite le Maire à commander cette étude dans les meilleurs délais auprès de la SAS Géotechnique ; • Dit que cette étude sera prise en compte en dépense d’investissement.

22. Etude géotechnique (mission G4 : supervision de l’étude et du suivi géotechnique) en vue de la construction d’un mur de soutènement par paroi clouée pour le confortement du chemin du cimetière à SAINT GENIS – section Commune de GARDE-COLOMBE

Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de sécuriser le chemin du cimetière à ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE, il est nécessaire de faire réaliser une étude géotechnique (mission G2 phase « projet », d’une part, une supervision et un suivi géotechnique de ladite étude, d’autre part, en vue de la construction d’un soutènement par paroi clouée.

La SAS Géotechnique a établi une proposition technique et financière pour la réalisation de cette étude géotechnique (mission G4 phase « supervision et suivi géotechnique de l’étude G2 »). La mission d’étude géotechnique G4 s’élève à un total de 2 781,00 € H.T.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Valide la proposition technique et financière pour la réalisation de cette étude géotechnique (mission G4 phase « supervision et suivi géotechnique de l’étude G2) établie par la SAS Géotechnique ;

• Invite le Maire à commander cette étude géotechnique G4 dans les meilleurs délais auprès de la SAS Géotechnique ;

• Dit que cette étude sera prise en compte en dépense d’investissement.

23. OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE A LA C.C.S.B. DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est exercé de plein droit par les communautés de communes depuis le 1er janvier 2021.

Il est précisé que cette compétence comprend le volet planification, c’est-à-dire l’élaboration, le suivi, l’évolution et la mise en œuvre des documents d’urbanisme (PLU, carte communale ou encore PLUi). La délivrance des autorisations d’urbanisme est une compétence distincte et facultative. Le maire reste donc compétent pour signer les autorisations d’urbanisme, même avec un transfert de la compétence urbanisme (volet planification).

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») prévoit dans son article 136 II. que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit12

le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

Le transfert de cette compétence à la C.C.S.B., prévu par la loi, est automatique à compter du 1er juillet en l’absence d’une opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Dès lors, si les communes-membres de la C.C.S.B. ne délibèrent pas avant le 30 juin 2026 pour s’opposer au transfert de compétence, ce transfert interviendra de plein droit à compter du 1er juillet 2026.

A ce jour, il ne semble pas opportun d’envisager un transfert de cette compétence à l’intercommunalité pour les

raisons suivantes :

- La commune de Garde-Colombe vient d’élaborer son Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

• S’oppose au transfert automatique à la CCSB de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

• Invite Monsieur le Maire à transmettre la copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la C.C.S.B.

24. Création d'un emploi non permanent d’agent polyvalent de services en milieu rural, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques

Le Maire explique au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L..332-23-2° ;

Considérant qu'en raison du surcroît de travail aux services techniques, conséquent à l’arrivée des beaux jours et à l’absence d’un agent pour congés de maladie, Il y aurait lieu, de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Considérant qu’il y a lieu de créer cet emploi non permanent saisonnier d’agent polyvalent de services en milieu rural, à temps complet, à compter du 15 avril 2026, pour l’entretien des espaces verts et fleuris et espaces publics, pour la période du 15 avril 2026 au 15 octobre 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide la création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent de services en milieu rural à temps complet, à compter du 15 avril 2026, dans le grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité au sein des services techniques communaux ;

• Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois, allant du 15 avril 2026 au 31 décembre 2026 ;

• Dit que l’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle ;

• Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique territorial ;

• Autorise M. le Maire à signer le contrat à durée déterminée de six mois avec l’agent qui sera recruté ; • Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

25. Cession d’une parcelle communale cadastrée 143C887 sise à « Les Eyssaups » - ST GENIS -

Section de la commune de GARDE-COLOMBE, à Madame Elisabeth RANDEGGER

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu en entretien Madame Elisabeth RANDEGGER, qui souhaiterait

acquérir auprès de la commune, la portion du chemin « des Eyssaups », afin de régulariser l’accès à son bâtiment

d’habitation. Il s’agit de la parcelle cadastrée 143C887 sise à ST GENIS – Section de la commune de GARDE-13

COLOMBE, parcelle qui appartient au domaine public communal. La régularisation foncière (parcelle destinée à

être cédée par la commune à Madame Elisabeth RANDEGGER) porterait sur une superficie de 532 m2.

Monsieur le Maire propose d’accéder à cette demande de cession de parcelle communale à Madame Elisabeth

RANDEGGER, au prix de 1,00 € le m2. Les travaux de document d’arpentage et de modification de la matrice

cadastrale et du plan cadastral seront commandés à un géomètre.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de pouvoir céder cette portion de parcelle communale, il convient de

constater la désaffectation et de décider le déclassement de cette parcelle qui appartient au domaine public

communal.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Constate la désaffectation de l’usage du public de cette parcelle susvisée qui appartient au domaine

public communal ;

• Décide le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle 143C887 dans le domaine privé

communal ;

• Accepte la cession de ladite parcelle communale sise à « Chemin des Eyssaups » - ST GENIS - section de

la Commune de GARDE-COLOMBE, à Madame Elisabeth RANDEGGER, au prix de 1,00 le m2 ;

• Invite Monsieur le Maire ou un de ses Adjoints, à signer l’acte notarié qui sera établi par Maître TUDES,

Notaire à SERRES ;

• Dit que les frais de géomètre et les frais notariés seront supportés par Madame Elisabeth RANDEGGER.

26. Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

(C.A.U.E. 05) est une association départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est orientée

vers la qualité architecture, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L’adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être conseillées :

• dans leurs projets de construction et ou d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, en amont de

l’intervention des maîtres d’œuvre et bureaux d’études ;

• dans l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune de GARDE-COLOMBE adhère à cette

association pour l’année 2026, comme les années précédentes.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide d’adhérer au C.A.U.E. des Hautes Alpes pour l’année 2026.

27. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour l’année 2026

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu plusieurs dossiers de demande de subvention pour l’année 2026.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des différentes demandes de subventions qu’il a reçues et qui sont complètes, au vu des pièces à fournir pour leur instruction.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

sauf pour ce qui concerne le vote de la subvention à l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS », pour lequel Jacques ROUY, en tant qu’Administrateur, n’a pas participé,

sauf pour le vote à l’Association « Les amis du Patrimoine de LAGRAND », pour lequel Martine MASSI, en tant qu’administratrice, n’a pas participé,

sauf pour l’association « Comité des Fête de LAGRAND », pour lequel Monique PUGET, en tant qu’administrateur, n’a pas participé,14

sauf pour le vote de l’ACCA d’EYGUIANS, pour lequel Damien DURANCEAU, concerné à cause d’un membre de sa famille, n’a pas participé :

• Décide d’attribuer, en 2026, les subventions suivantes aux associations ci-après nommées :

Montant

de la subvention

allouée

pour 2026

AUTOUR D’UN RELAIS DE POSTE D’EYGUIANS 1 500,00 €

Association des Amis du Patrimoine de LAGRAND 1 500,00 €

FNACA 150,00 €

ACCA de LAGRAND 200,00 € USSB 400,00 €

ACCA d’EYGUIANS 800,00 €

A.A.P.P.M.A. « La Truite du Buëch » 300,00 €

Le Souvenir Français 100,00 € Le don de soi 120,00 €

Comité des fêtes d’EYGUIANS 1 500,00 €

Comité des fêtes de LAGRAND 2 500,00 € Les Rapides du Buëch 500,00 € TOTAL 9 570,00 €

28. Application du Régime Forestier

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

A l’occasion des travaux préparatoires à l’aménagement de la nouvelle forêt communale de Garde-Colombe, forêt

issue de la fusion des forêts des trois communes historiques d’Eyguians, Lagrand et Saint-Genis, fusion actée par le

conseil municipal de Garde-Colombe par délibération du 1/12/2025, les services de l’Office national des forêts ont

procédé à une étude complète de la situation foncière des terrains concernés,

Dans le but de disposer d’un acte administratif récent décrivant l’ensemble des propriétés communales relevant du

Régime Forestier de la commune de Garde-Colombe, l’Office national des forêts propose de solliciter de Monsieur

le préfet la prise d’un nouvel arrêté d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau

suivant :

Territoire communal Préfixe Section cadastrale N° parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du RF* (ha)

Garde-Colombe ZC 19 Serre Bastier 0.6850 0.6850 Garde-Colombe ZC 20 Serre Bastier 0.9130 0.9130 Garde-Colombe ZD 5 Cuisse Nord 2.2480 2.2480 Garde-Colombe ZD 10 Cuisse Nord 2.9200 2.9200 Garde-Colombe ZD 11 Les Planes Nord 2.7600 2.7600 Garde-Colombe ZD 25 Coste Bestiace 1.1600 1.1600 Garde-Colombe ZH 23 Les Plantiers 13.0500 13.0500 Garde-Colombe 69 ZA 26 Ste Grique 3.4150 3.4150 Garde-Colombe 69 ZE 18 Les Parayes 6.8160 6.8160 Garde-Colombe 69 ZE 20 Les Parayes 2.5680 2.5680 Garde-Colombe 69 ZH 4 L'Ubac du Prieur 10.4860 10.4860 Garde-Colombe 69 ZH 5 L'Ubac du Prieur 4.9880 4.9880 Garde-Colombe 69 ZH 22 Grandes Blaches 8.0000 8.0000 Garde-Colombe 143 B 47p Damian 56.5870 35.6240 Garde-Colombe 143 D 175b La Revrière 0.1970 0.1313 Garde-Colombe 143 D 181 La Revrière 0.5550 0.5550 )

Garde-Colombe 143 D 183 La Revrière 0.3020 0.3020 Garde-Colombe 143 D 186 La Revrière 1.0010 1.0010 Garde-Colombe 143 D 187 La Revrière 0.5960 0.5960 Garde-Colombe 143 D 188 La Revrière 0.9950 0.9950 Garde-Colombe 143 D 189 La Revrière 0.6340 0.634015

Garde-Colombe 143 D 190 La Revrière 3.2720 3.2720 Garde-Colombe 143 D 198 La Revrière 0.9660 0.9660 Garde-Colombe 143 D 200 La Revrière 1.1010 1.1010 Garde-Colombe 143 D 202 La Revrière 0.4490 0.4490 Garde-Colombe 143 D 355 La Revrière 0.2246 0.2246 Garde-Colombe 143 D 356 La Revrière 0.2247 0.2247 Garde-Colombe 143 D 357 La Revrière 0.2247 0.2247 Garde-Colombe 143 D 358 La Revrière 0.1277 0.1277 Garde-Colombe 143 D 359 La Revrière 0.1277 0.1277 Garde-Colombe 143 D 360 La Revrière 0.1276 0.1276 Garde-Colombe 143 D 361 La Revrière 0.1100 0.1100 Garde-Colombe 143 D 362 La Revrière 1.3130 1.3130 Garde-Colombe 143 D 467 La Revrière 0.1703 0.1703 Garde-Colombe 143 D 469 La Revrière 16.5198 16.5198

Garde-Colombe 143 D 471 La Revrière 3.1174 3.1174 Garde-Colombe 143 D 473 La Revrière 0.8401 0.8401 Garde-Colombe 143 D 475 La Revrière 0.9569 0.9569 Garde-Colombe 143 D 479 La Revrière 1.4170 1.4170 Garde-Colombe 143 D 481 La Revrière 0.4986 0.4986 Garde-Colombe 143 D 485 La Revrière 0.3649 0.3649 Territoire communal Préfixe Section

cadastrale

N°

parcelle

Lieu-dit Surface

totale (ha)

Surface relevant

du RF* (ha

Garde-Colombe 143 D 487 La Revrière 0.0996 0.0996 Garde-Colombe 143 D 489 La Revrière 0.2054 0.2054 Garde-Colombe 143 D 491 La Revrière 1.1700 1.1700 Garde-Colombe 143 D 493 La Revrière 0.0577 0.0577 Garde-Colombe 143 D 496 La Revrière 0.2213 0.2213 Total général 145.7830 133.7543

* RF : Régime Forestier

La contenance cadastrale de la forêt communale serait de 133 ha 75a 43ca, surface équivalente aux surfaces

cadastrales des 3 forêts des ex-communes d’Eyguians (23.7360 ha), Lagrand (36.2730 ha) et Saint-Genis (73.7543

ha).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Considérant qu’il est préférable de disposer d’un arrêté unique prononçant l’application du Régime Forestier sur

l’ensemble des terrains communaux qui relèvent de ce régime :

• Accepte le projet et demande à Monsieur le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service

instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté par Monsieur le Préfet, pour application du Régime

Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

29. Questions et informations diverses

• Passage du Médicobus : Le Médicobus sera présent sur la commune les lundis après-midi tous

les 15 jours selon un planning affiché en mairie : les rdv sont pris tous les matins par téléphone

ou sur Doctolib (un médecin et un infirmière sont présents pour recevoir les patients).

• Une rencontre avec les Maires d’Orpierre et de Trescléoux à eu lieu pour évoquer le projet d’une

école de territoire à la rentrée 2027 : un travail sera effectué jusqu’à la fin de l’année pour

préparer le projet avant validation (ou non) par les différentes communes concernées. A ce sujet,

Julie MULOT fait part aux élus de la situation de la classe de maternelle et de l’effectif important :

une mobilisation des parents d’élèves a eu lieu jeudi 30 avril pour alerter l’inspection d’académie.16

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 21h30.