Procès Verbal - pv et cr cm du 17 01

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Procès Verbal - pv et cr cm du 17 01 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 17 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

Le dix-sept janvier deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Membres absents : 3 Membres excusés avec procuration : 2

Ont pris part à la délibération : 16 membres

Etaient présents :

- BOULANGER-NEVEU Luc - BOREL-RICHAUD Jean-Pierre - CLARES Graziella - DALMOLIN Frédéric - DURANCEAU Damien - DUFOUR Edith - FEE Natacha - FRANCOU Ludovic - LAMBERT Michel - MARTIN Thierry - NUSSAS Daniel - ROUY Jacques - TABUTEAU Laurent - WURMSER Brigitte

Etaient excusés :

- PUGET Monique (a donné procuration à M. DURANCEAU Damien)

- MILLOT Cécile (a donné procuration à M FRANCOU Ludovic)

Etaient absents : Mesdames GOVAN Ghislaine et VACKIER Marianne - Monsieur BERTHAUD Jacques

Le Maire remercie les membres présents, constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Désignation du (ou de la) Secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal et compte rendu de la séance du 09 novembre 2021

3. Vente lots Lotissement communal « Le Moulin »

4. Désherbage de documents à la bibliothèque municipale

5. Avis sur 2 permis de construire à Saint Genis

6. Avis sur pacte de gouvernance de la C.C.S.B.

7. Convention d’occupation des berges et de la retenue du Riou avec EDF

8. Acquisition parcelle B 470 à Eyguians auprès du Secours Catholique

9. Ressources humaines - modification du RIFSEEP : institution du complément indemnitaire annuel (CIA)

10. Convention de mise à disposition du service « secrétariat de mairie » avec la C.C.S.B.

11. Fixation de la durée hebdomadaire de travail et institution de la journée de solidarité

12. Institution du travail à temps partiel dans la collectivité

13. Avenant convention avec les foyers ruraux (centre aéré)

14. Convention tarifs instruction des autorisations d’urbanisme avec la C.C.S.B.

15. Convention pour utilisation de la crèche de Laragne

16. Choix du candidat pour l’exploitation d’une structure gonflable sur le plan d’eau du Riou

17. Annulation délibération du 02 avril 2019 portant sur l’acceptation d’un don d’une collection

18. Questions et informations diverses.

Avant d’ouvrir la séance, le Maire demande l’autorisation de rajouter plusieurs points à l’ordre du jour :

 Adhésion au CAUE05

 Adhésion à l’ADIL 04-05

 Avis sur PC de M. et Mme BLASI

 Feuille tenue du bureau de vote pour la consultation des électeurs du 30 janvier 2022

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de bien vouloir tenir cette fonction.2

2. Approbation du compte rendu et procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 09 novembre 2021

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-verbaux

des délibérations de la séance du 27 septembre 2021. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation

unanime.

3. Autorisation de vendre le lot n° 01 à Monsieur SARRAZIN Bryan Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 01 de Monsieur SARRAZIN Bryan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 01 d’une superficie de 631 m2 à Monsieur SARRAZIN Bryan, au prix de 40 384,00 €

H.T. et de 46 656,14 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 6 272,14 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès de Me

TUDES, Notaire à SERRES.

4. Autorisation de vendre le lot n° 02 à Madame COUTTON Dominique

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 02 de Madame COUTTON Dominique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 02 d’une superficie de 625 m2 à Madame COUTTON Dominique, au prix de 40 000,00

€ H.T. et de 46 212,50 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 6 212,50 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès de Me

TUDES, Notaire à SERRES.

5. Autorisation de vendre le lot n° 06 à Monsieur BAUD Pascal

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 06 de Monsieur BAUD Pascal, en date du 13 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Autorise la vente du lot n° 06 d’une superficie de 614 m2 à Monsieur BAUD Pascal, au prix de 36 226,00 € H.T. et

de 41 715,16 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 5 489,16 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès de Me

TUDES, Notaire à SERRES.

6. Autorisation de vendre le lot n° 07 à Madame Emilie GRASSO et à Monsieur TSALIKIAN Nicolas

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 07 de Madame Emilie GRASSO et de Monsieur TSALIKIAN Nicolas, en date du 06 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 07 d’une superficie de 614 m2 à Emilie GRASSO et de Monsieur TSALIKIAN

Nicolas, au prix de 36 226,00 € H.T. et de 41 715,16 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 5 489,16 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès de

Me TUDES, Notaire à SERRES.

7. Autorisation de vendre le lot n° 09 à Monsieur et Madame TAMANINI Jean-Luc et Ulrika

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :3

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 09 de Monsieur et Madame TAMANINI Jean-Luc et Ulrika, en date du 13 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 09 d’une superficie de 614 m2 à Monsieur et Madame TAMANINI Jean-Luc et Ulrika, au prix de 36 226,00 € H.T. et de 41 715,16 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 5 489,16 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès de Me TUDES, Notaire à SERRES.

8. Autorisation de vendre le lot n° 10 à Madame Corinne PHILIP

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 10 de Madame Corinne PHILIP, en date du 06 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 10 d’une superficie de 610 m2 à Madame Corinne PHILIP, au prix de 39 040,00

€ H.T. et de 45 103,40 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 6 063,40 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès

de Me TUDES, Notaire à SERRES.

9. Autorisation de vendre le lot n° 13 à Madame DERSOIR Leïla et Monsieur BASSET Sébastien

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 13 de Madame Leïla DERSOIR et Monsieur BASSET Sébastien, en date du 12 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 13 d’une superficie de 606 m2 à Madame Leïla DERSOIR et Monsieur BASSET

Sébastien, au prix de 38 784,00 € H.T. et de 44 807,64 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 6 023,64 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès

de Me TUDES, Notaire à SERRES.

10. Autorisation de vendre le lot n° 15 à Monsieur et Madame Gérard STEFANI

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de réservation du lot n° 15 de Monsieur et Madame Gérard STEFANI, en date du 09 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente du lot n° 15 d’une superficie de 604 m2 à Monsieur et Madame Gérard STEFANI, au prix

de 38 656,00 € H.T. et de 44 659,76 € T.T.C. (T.V.A. sur marge de 6 003,76 €) ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document afférent à cette vente auprès

de Me TUDES, Notaire à SERRES.

11. Désherbage de documents à la bibliothèque municipale « Aimée Coussy »

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

 La bibliothèque départementale des Hautes Alpes demande à ce que les ouvrages en mauvais état

physique ou dont le contenu est manifestement obsolète soient détruits et si possible valorisés comme

papier à recycler. Certains ouvrages éliminés pour cette raison peuvent être proposées à des institutions

qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux) ou détruits.4

 Des bibliothécaires spécialisées de la bibliothèque départementale accompagnent la bibliothécaire

communale pour le travail d’élimination du fond documentaire obsolète.

 Le Maire doit valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale ; le but

d’une bibliothèque étant en effet de de donner envie aux visiteurs de consulter les documents et de

fournir des informations exactes et actualisées. Les étagères doivent être rendues plus attrayantes.

 Afin d’être en conformité avec le code général des collectivités territoriales, le Maire doit prendre un arrêté pour le désherbage des documents et ouvrages des documents de la bibliothèque municipale et la désignation d’un agent pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et à la signature des procès-verbaux d’élimination de celles-ci.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Prend acte de la nécessité de réguler et d’éliminer certains documents devenus obsolètes de la bibliothèque municipale ;

 Invite le Maire à prendre un arrêté concernant le désherbage des documents à la bibliothèque municipale.

12. Avis sur un projet de construction d’une maison individuelle à ST GENIS – Section de la commune (PC n° 005 053 21C0018 au nom de la SCI CAPAN)

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

En application des dispositions prévues à l’article L 111-4 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les difficultés qu’il rencontre dans l’état actuel du territoire communal, notamment sur la commune historique de ST GENIS, pour répondre favorablement aux quelques demandes de permis de construire déposées en Mairie. En effet, le POS de la commune historique de ST GENIS est devenu caduc depuis le 27 mars 2017 et cette portion du territoire de la commune nouvelle de GARDE-COLOMBE est désormais régie par le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.).

Compte tenu de l’application de la loi « Montagne » Article L 122-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension limitée, les constructions doivent se faire en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », les possibilités offertes pour construire en périphérie des hameaux sont rares et les quelques personnes intéressées se voient dans l’obligation de s’installer ailleurs.

Cette situation est préjudiciable pour la Commune nouvelle de GARDE-COLOMBE, dont le caractère essentiellement rural mérite, certes, d’être protégé ; mais l’intérêt général est que la population se maintienne, au regard d’une désertification latente des petits villages de montagne.

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La Mairie a enregistré une demande de permis de construire une maison individuelle, sous le numéro PC 005 053 21C0018, au nom de la SCI CAPAN, sur une portion de la parcelle cadastrée 143C450, qui est située sur un terrain sis au lieudit « Le Poulon », en bordure du chemin de Pataras, à ST GENIS - section de la Commune de GARDE- COLOMBE. Ce projet consiste à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale, d’une surface de plancher de 105,54 m2. La superficie de la parcelle qui recevra ce projet fera l’objet d’une division foncière ; le projet sera réalisé sur une parcelle d’une surface de 941 m2.

Ledit terrain faisant l’objet de ce projet de construction est situé en continuité avec un groupe de plusieurs constructions traditionnelles d’habitations existantes, dans une partie actuellement urbanisée de la section de ST GENIS, dans la zone constructible INA « du Poulon » de l’ancien POS de la commune historique ST GENIS. La parcelle cadastrée 143C450 est desservie par une voie communale (le chemin dit « de Pataras »), ainsi que par les réseaux publics d’eau et d’électricité.

Par ailleurs, la commune historique de ST GENIS avait réalisé, en son temps, des travaux de viabilité pour desservir le quartier du « Poulon » (Cf. zone INA du « Poulon » du POS), avec une aide financière de l’Etat à hauteur de 40 % des travaux de viabilisation.

De plus, cette demande de permis de construire sérieuse offre à la commune la possibilité d’accueillir sur son territoire de nouvelles personnes, répondant ainsi aux soucis d’accroissement de la démographie et de l’économie communale (clientèle potentielle pour les commerces d’EYGUIANS et de PONT LAGRAND).

En outre, ce projet de construction d’une maison individuelle n’altère en rien l’intégrité des terres agricoles de valeurs. Il ne porte pas atteinte à la valeur du paysage environnant. Il ne pose aucun problème de surcoût en matière de dépenses publiques (terrain desservi par tous les réseaux publics).5

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier de demande de permis de construire, parce que ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE, est soumise au Règlement National d’Urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée à l’appui d’une délibération du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Considérant que la construction serait implantée sur un terrain viabilisé situé en zone « à urbaniser » (zone INA « Le Poulon » de l’ancien POS de la commune historique de ST GENIS), dans une partie actuellement urbanisée de ST GENIS – section de GARDE-COLOMBE,

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, Messieurs DALMOLIN Frédéric et NUSSAS Daniel, concernés par cette affaire, ne prenant pas part au vote :

 Décide de donner un avis favorable à ce projet de construction d’une maison d’habitation à ST GENIS, section de la commune de GARDE-COLOMBE, qui présente un intérêt certain pour la collectivité et n’occasionne aucune dépense publique ;

 Invite le Maire à transmettre cette délibération au Service Instructeur Intercommunal, à l’appui du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI CAPAN.

13. Avis sur un projet de construction d’une maison individuelle à étage ST GENIS – Section de la commune (PC n° 005 053 21C0019 au nom de la SCI CAPAN)

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La Mairie a enregistré une demande de permis de construire une maison individuelle, sous le numéro PC 005 053 21C0019, au nom de la SCI CAPAN, sur la parcelle cadastrée 143C324, qui est située sur un terrain sis au lieudit « Le Poulon », en bordure du chemin de Pataras, à ST GENIS - section de la Commune de GARDE-COLOMBE. Ce projet consiste à construire une maison individuelle à étage partiel à usage d’habitation principale, d’une surface de plancher de 122,75 m2 ; la superficie de la parcelle cadastrée 143C324 étant de 930 m2.

Ledit terrain faisant l’objet de ce projet de construction est situé en continuité avec un groupe de plusieurs constructions traditionnelles d’habitations existantes, dans une partie actuellement urbanisée de la section de ST GENIS, dans la zone constructible INA « du Poulon » de l’ancien POS de la commune historique ST GENIS. La parcelle cadastrée 143C450 est desservie par une voie communale (le chemin dit « de Pataras »), ainsi que par les réseaux publics d’eau et d’électricité.

Par ailleurs, la commune historique de ST GENIS avait réalisé, en son temps, des travaux de viabilité pour desservir le quartier du « Poulon » (Cf. zone INA du « Poulon » du POS), avec une aide financière de l’Etat à hauteur de 40 % des travaux de viabilisation.

De plus, cette demande de permis de construire sérieuse offre à la commune la possibilité d’accueillir sur son territoire de nouvelles personnes, répondant ainsi aux soucis d’accroissement de la démographie et de l’économie communale (clientèle potentielle pour les commerces d’EYGUIANS et de PONT LAGRAND).

En outre, ce projet de construction d’une maison individuelle n’altère en rien l’intégrité des terres agricoles de valeurs. Il ne porte pas atteinte à la valeur du paysage environnant. Il ne pose aucun problème de surcoût en matière de dépenses publiques (terrain desservi par tous les réseaux publics).

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier de demande de permis de construire, parce que ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE, est soumise au Règlement National d’Urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée à l’appui d’une délibération du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Considérant que la construction serait implantée sur un terrain viabilisé situé en zone « à urbaniser » (zone INA « Le Poulon » de l’ancien POS de la commune historique de ST GENIS), dans une partie actuellement urbanisée de ST GENIS – section de GARDE-COLOMBE,

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, Messieurs DALMOLIN Frédéric et NUSSAS Daniel, concernés par cette affaire, ne prenant pas part au vote :6

 Décide de donner un avis favorable à ce projet de construction d’une maison d’habitation à ST GENIS, section de la commune de GARDE-COLOMBE, qui présente un intérêt certain pour la collectivité et n’occasionne aucune dépense publique ;

 Invite le Maire à transmettre cette délibération au Service Instructeur Intercommunal, à l’appui du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI CAPAN.

14. Avis du conseil municipal sur le projet de Pacte de Gouvernance de la C.C.S.B.

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Par délibération du 29 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé le principe de l’élaboration d’un Pacte de

Gouvernance entre la C.C.S.B. et ses 60 communes-membres, en application des dispositions de l’article L.5211-11-2

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce Pacte doit être adopté par le conseil communautaire après avis des conseils municipaux des communes membres,

rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de Pacte.

Le projet de Pacte a été transmis à M. le Maire par M. le Président de la C.C.S.B. le 8 novembre 2021.

Le Pacte de Gouvernance s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue du fonctionnement de la C.C.S.B.. Il a pour ambition de clarifier et outiller le processus d’élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective de l’intercommunalité.

Il a été préparé par un comité de pilotage représentatif de la diversité des élus siégeant au conseil communautaire.

Le Pacte est construit autour de 6 orientations :

1) Adapter la gouvernance au changement d’échelle

Le Pacte propose la mise en place de conférences territoriales (avec les 3 sous-territoires identifiés pour le SCoT) ayant pour objectifs de :

- faire remonter les préoccupations des communes,

- recueillir l’avis des sous-territoires sur les projets communautaires, - expliquer les décisions communautaires.

Le Pacte propose aussi que les commissions puissent être organisées par visio-conférence à partir des pôles de la C.C.S.B.

2) Adapter la gouvernance au caractère rural du territoire

Le Pacte propose de permettre aux communes qui ne disposent que d’un représentant à la C.C.S.B. de désigner un ou deux délégués supplémentaires participant aux commissions et aux groupes de travail intercommunaux.

3) Adapter la gouvernance au mode de désignation des conseillers communautaires

Le Pacte propose l’élaboration d’un projet de territoire pour définir un référentiel politique et stratégique partagé.

4) Améliorer l’information des élus

Le Pacte propose de :

- renforcer l’acculturation des élus à la connaissance du territoire et leur montée en compétence sur les questions de la gestion publique ( organiser des formations adaptées à l’échelle de la C.C.S.B.) - mettre à disposition des élus des fiches de synthèse sur les différentes politiques mises en œuvre par la C.C.S.B.

- développer un Intranet dédié aux élus

5) Améliorer la mise en débat

Le Pacte propose de :

- désigner les commissions comme instances principales de mise en débat, parallèlement aux conférences territorialisées,

- former les présidents de commission à la mise en débat, aux techniques de facilitation de la prise de parole et

à la synthèse des points de vue exprimés,7

- recourir à un tiers médiateur pour l’organisation des débats les plus stratégiques

6) Améliorer les conditions d’expression des divergences

Le Pacte propose de mettre en place le vote électronique anonyme.

Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 82-20 du 29 juillet 2020 ;

Vu le projet de Pacte de Gouvernance transmis à M. le Maire par M. le Président de la C.C.S.B. le 8 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Emet un avis favorable au Pacte de Gouvernance proposé par la C.C.S.B..

15. Acquisition parcelle appartenant au Secours catholique

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Il a fait, au Secours Catholique, une proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée B470, d’une superficie de 802 m2, sise « quartier de la gare » à EYGUIANS – section de la commune de GARDE-COLOMBE, pour un montant de 1 000,00 €. Par courrier électronique du 19 novembre 2021, le Secours Catholique a accepté l’offre d’achat de la commune, sous les conditions et de droit applicables en matière de vente immobilière et prendra attache avec Me TUDES, Notaire en charge de la succession Antonia ROBERT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’acquérir la parcelle cadastrée B470, au prix de 1 000,00 € ;  Autorise le Maire ou son premier Adjoint à signer l’acte notarié qui sera établi par Me TUDES, Notaire à SERRES.

16. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

SUJETIONS, EXPERTISE et ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Cet acte remplace la délibération N° D2017-082-28082017 du 28 08 2017, suite à l’obligation pour les collectivités d’instaurer les deux parts du RIFSEEP (l’IFSE et le CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 210-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;8

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’instruction ministérielle relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui stipule que les collectivités sont tenues de mettre en place les deux parts du RIFSEEP et notamment le CIA et sont invitées à déterminer, par délibération, avant le 1er janvier 2022, les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et le complément indemnitaire annuel – CIA) et d’en fixer les critères d’attribution ;

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du RIFSEEP pour chaque cadre d’emplois ;

Vu la délibération n° D2017-082-28082017 du 28 08 2017 instituant le RIFSEEP et sa part obligatoire, l’IFSE ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 06 janvier 2022 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire

 Propose à l’Assemblée délibérante de mettre en oeuvre, comme suit, à compter du 1er février 2022, les deux

parties du RIFSEEP, à savoir :

1. L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire ; cette indemnité reposant, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; l’IFSE ayant déjà été instaurée par délibération n° D2017-082-28082017 du 28 08 2017 ; 2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

 Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes.

1° Les bénéficiaires du RIFSEEP :

Ce régime indemnitaire peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emploi suivants, dans la collectivité :

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Adjoints techniques territoriaux,

 Adjoints territoriaux du patrimoine.

2° Les modalités de versement du RIFSEEP :

Les montants individuels d’indemnités pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale (Maire), dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année ou quittant celle-ci, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret N° 2010-997 du 26 Août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

 Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les trois premiers mois, puis réduit de moitié pour les neuf mois suivants),

 Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle de l’indemnité sera décidée par l’Autorité Territoriale (le Maire) et fera l’objet d’un arrêté individuel, en fonction notamment de la manière de servir de l’agent, de l’exercice de missions particulières de l’agent, de ses connaissances professionnelles, de son niveau d’expertise, de sa capacité de travailler en équipe, de sa relation avec le9

public, de sa ponctualité et son assiduité, de sa rapidité de travail, de son efficacité, de son esprit d’initiative, de l’occupation de fonctions correspondant à un grade supérieur au grade détenu par l’agent, du respect des consignes de travail.

3° Maintien à titre individuel de l’indemnité :

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait, en application des dispositions règlementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence (article 88 de la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

4° Structure du RIFSEEP :

Le Maire expose au Conseil Municipal l’obligation de mettre en place les deux parties du RIFSEEP : l’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

5° L’indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répartis au sein des différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des prises de décisions engagées en accord avec l’organe délibérant,

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel et en accord avec l’organe délibérant.

Le montant de l’IFSE sera réexaminé dans les cas suivants :

 Changement de fonction ou d’emploi,

 Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent,

 Changement de grade ou cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

L’IFSE sera versée mensuellement. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par l’agent.

Les groupes et les montants maximums annuels d’IFSE seront fixés comme suit :

Cadre d’emploi B Rédacteur

Groupe 1 Plafond Annuel d’IFSE : 17 480 €

Cadre d’emploi C Adjoint Administratif territorial

Groupe 1 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340 €

Cadre d’emploi C Adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340 €

Cadre d’emploi C Adjoint territorial du patrimoine

Groupe 3 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340 €

6° Le complément indemnitaire annuel (CIA) - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel, selon les critères suivants :10

 L’investissement,

 Les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la connaissance de son domaine d’intervention

 la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ;  la capacité à s’adapter aux exigences du poste

 l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs …  et plus généralement, le sens du service public.

Le montant individuel du CIA sera laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA sera fixé par arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement.

Le montant de CIA sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Cadre d’emploi B Rédacteur

Groupe 1 Plafond annuel CIA : 2 380,00 € Cadre d’ emploi C Adjoint Administratif Territorial Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 €

Cadre d’emploi C Adjoints Techniques Territoriaux Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 €

Cadre d’emploi C Adjoint du Patrimoine Territorial Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 € €

Cadre d’emploi C ATSEM

Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 €

Monsieur le Maire

 propose d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %, comme suit :

Appréciation des résultats de

l’évaluation individuelle / de la

manière de servir

Critères retenus à lister Coefficient de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très satisfaisant

dans l’accomplissement de ses

fonctions

L’ensemble des critères et sous-

critères est « acquis », « satisfaisant »

ou « très satisfaisant »

100 %

Agent moyennement satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ au moins des critères et sous-

critères est « acquis », « satisfaisant »

ou « très satisfaisant »

75 % à 99 %

Agent peu satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

La moitié des critères et sous-critères

est « acquis », « satisfaisant » ou

« très satisfaisant »

50 % à 74 %

Agent insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des critères et

sous-critères est « acquis »,

« satisfaisant » ou « très

satisfaisant »

0% à 49 %11

 dit que le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel sera fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

7° Cumuls du RIFSEEP avec d’autres indemnités et primes : Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

 La prime de rendement,

 L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

 L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),

 La prime de service et de rendement (PSR),

 L’indemnité spécifique de service (ISS),

 La prime de fonction informatique,

 L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, les deux parts du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessus (IFSE – Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise et CIA - complément indemnitaire annuel) ;

 Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’indemnité de Fonction, de sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), qui sera versé aux agents concernés, dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant éventuel de CIA qui sera versé aux agents concernés, suite à l’entretien professionnel annuel, en fonction de leur valeur professionnelle et de leur engagement professionnel ;

 Décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondant au budget communal.

17. Autorisation de signature de la nouvelle convention de mise à disposition du service « secrétariat de mairie »

de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

Par délibération n° 01.17 du 11 septembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) a approuvé la mise en place des conventions de mise à disposition de services « secrétariat de mairie » et « services techniques ». Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Par délibération n°173.21 du 20 décembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) a approuvé le renouvellement de ces conventions pour une durée de trois ans.

Par délibération du 05 février 2019, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) pour la mise à disposition du service « secrétariat de mairie ». Ladite convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021 et la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch a établi une nouvelle convention, suite à la décision du conseil communautaire du 20 décembre 2021 d’augmenter le tarif de mise à disposition, de modifier les modalités de prise en charge financière des communes.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Le tarif unitaire horaire de la mise à disposition s’élève à 25,00 € (pour mémoire, il était de 23,00 € au 1er janvier 2019) ; ce

nouveau tarif du service « secrétariat de mairie » prend en compte de façon explicite les coûts afférents à son

fonctionnement (coût salarial de l’agent, gestion des ressources humaines et gestion administrative de l’agent ; la

facturation à la commune sera appliquée au réel des heures effectuées sur la commune ; ce tarif du service comprend le

coût salarial de l’agent, ainsi que tous les frais afférents au fonctionnement du service de la C.C.S.B. et il pourra être révisé

chaque année par avenant.12

La durée de la convention est prévue à 3 ans, pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024, avec la possibilité

de la dénoncer par l’une ou l’autre des parties en cours de contrat.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention de mise à disposition du service « secrétariat de mairie » et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de la nouvelle convention de mise à disposition du service « secrétariat de mairie » telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

 Autorise le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnel

 Autorise le Maire à faire appel au service « secrétariat de mairie » de la C.C.S.B..

18. Temps de travail des agents communaux

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures, maintenus dans certaines collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1 607 heures annuelles pour un temps complet.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents en matière de temps de travail.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps, différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. C’est le cas notamment pour le personnel affecté au groupe scolaire, mais aussi pour le personnel affecté à l’entretien des espaces verts.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours13

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail (25

jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine) - 25 jours

Jours fériés - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 jours

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures pour l’année : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures.

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum.

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de certains services de la commune (notamment le service technique), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour ledit service des cycles de travail différents. Ainsi un agent technique est-il amené à venir travailler le dimanche matin, en sa qualité de régisseur et d’encaissement des droits de place du marché dominical. De plus, les agents techniques peuvent être amenés à travailler le dimanche, en cas de chute de neige, pour effectuer le déneigement des espaces publics.

Le Maire propose :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents à temps complet.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit.

 Pour le service école :

Tous les agents du service école dont l’activité est liée au calendrier scolaire seront soumis à un cycle de travail annuel avec 36 semaines de travail effectif, compte tenu qu’une année scolaire compte 36 semaines d’école.

 Pour Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de deux périodes : la période hivernale du 1er octobre au 31 mars, au cours de laquelle ils effectueront 30h00 hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h00 (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaires). Deux agents communaux à temps complet sont concernés.

 Pour les services administratifs :

L’agent communal des services administratifs à temps complet sera soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : semaine à 35 heures sur 4 jours. Cet agent effectue 3 jours à 9h00 et 1 jour à 8h00 de travail.

 Pour la bibliothèque-médiathèque :

L’agent communal exerçant la fonction de bibliothécaire sera soumise au cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35h00, réparties sur 5 journées de 7h00.

 Journée de solidarité14

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. La journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 06 janvier 2022

 Décide d’adopter les propositions du maire concernant la fixation de la durée de travail hebdomadaire, la détermination des cycles de travail pour tous les services communaux et l’institution de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte ;

 Dit que toutes ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

19. Mise en place du temps partiel dans les services et fixation des modalités d’application par les agents communaux

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;

Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 06 janvier 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ce qui suit.

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent qui a été créé à temps complet.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps (50 % d’un temps plein), est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, ainsi que du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.15

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.

Monsieur le maire propose à l’assemblée la mise en place dans les services temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50% du temps complet ; il précise que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Toutefois, le Maire précise à l’assemblée qu’il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel, en fonction de la nécessité du service.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 :

D’instituer le temps partiel au sein de la commune de GARDE-COLOMBE, pour l’ensemble des agents communaux et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 70 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité, compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations de travail à temps partiel est fixée à 6 mois, mais peut aller jusqu’à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents seront réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.16

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er mars 2022, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

20. Autorisation de signature d’un avenant à la convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs

extrascolaire saisonnier 2022 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° D2019-086-16122019 du 16 décembre 2019 relative à la signature d’une convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs (A.C.M.) extrascolaire saisonnier 2020- 2022 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (F.F.R.A.S.).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

La F.F.R.A.S. a établi un projet d’avenant à ladite convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs extrascolaire saisonnier 2020-2022, ayant pour objet l’investissement dans un logiciel de gestion des effectifs et de la facturation, permettant une inscription en ligne par les familles, ainsi qu’un règlement par carte bancaire.

Le montant de la participation demandée par la F.F.R.A.S. pour l’année 2022, pour la mission d’AC.M. extrascolaire saisonnier s’élève à 13 735,00 €, soit un surcoût de 135,00 € par rapport à 2021.

Concernant l’investissement du logiciel de gestion, en fonction de la variation de la prise en charge par la CAF05, une participation pourra être demandée à la commune.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet d’avenant à la convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs extra-scolaire saisonnier 2020-2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes dudit avenant à la convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs extra- scolaire saisonnier 2020-2022, établi par la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant (telle qu’il est annexé à la présente délibération).

21. Approbation de la convention avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch pour la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS)

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;17

Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R 423‐15 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2017 décidant de la création du service commun « Application du Droit des Sols » à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2017 approuvant la convention de mutualisation pour la création d’un service commun relatif à l’Application du Droit des Sols (ADS), Vu la délibération du conseil municipal du 03 juin 2019 approuvant la modification de l’Annexe 1 (Tarification du service) à la convention de mutualisation relative à l’organisation du service ADS ; Vu la délibération du conseil municipal du 05 février 2020 approuvant les nouveaux tarifs proposés par le service commun ADS, à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2020 ;

Vu la nouvelle tarification du service ADS de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver une convention pour formaliser les relations entre la C.C.SB et les communes adhérentes au service intercommunal ADS ;

Considérant que cette convention précise le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service mutualisé intercommunal, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières ;

Considérant que ladite convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme, pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir : le certificat d’urbanisme d’information (CUa), la certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), la déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA), l’autorisation de travaux (AT) et le permis de démolir (PD) ;

Considérant que la commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS ;

Considérant que le Maire est seul signataire de la décision finale : la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le Code de l’urbanisme ;

Considérant que les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le Maire, au nom de la commune ;

Considérant qu’au titre des modalités financières de participation des communes aux coûts de fonctionnement du service commun, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch prend à sa charge 25% de celui-ci, le reste étant à répartir selon le nombre réel d’actes instruits par commune ;

Considérant l’annexe 1 de la convention afférente à la tarification du service intercommunal ADS ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les termes de la convention pour la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ainsi que son annexe 1 – tarification du service, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à signer cette convention avec la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch.

22. Convention avec la Commune de LARAGNE-MONTEGLIN pour la participation financière aux charges de

fonctionnement de la crèche de LARAGNE

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu une nouvelle convention établie par la ville de LARAGNE- MONTEGLIN pour l’utilisation de la crèche par les enfants de la commune et la participation financière de la commune de GARDE-COLOMBE aux charges de fonctionnement de ladite crèche. En effet, les accords passés avec la ville de LARAGNE-MONTEGLIN sont arrivés à échéance.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte de participer financièrement aux charges de fonctionnement de la crèche de LARAGNE- MONTEGLIN, à laquelle sont susceptibles de participer des enfants de notre commune ;

 Invite le Maire à faire part de cette décision à Monsieur le Maire de LARAGNE-MONTEGLIN ;

 Invite Monsieur le Maire à signer la convention établie par la ville de LARAGNE-MONTEGLIN, telle qu’elle

annexée à la présente délibération.18

23. Consultation pour l’installation et l’exploitation d’une structure gonflable aquatique sur le plan d’eau du Riou

– Choix du prestataire

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

La commune a l’obligation d’appliquer la procédure de mise en concurrence pour l’occupation des berges du lac du Riou mises à disposition pour des activités nautiques et aquatiques, dans le cadre des missions d’aménagement, d’entretien et d’exploitation touristique des rives de la retenue du Riou contractualisées dans une convention-cadre qui sera cosignée avec l’Etat et EDF et qui est en cours d’élaboration.

Dans le cadre du développement touristique du plan d’eau du Riou, il serait intéressant d’installer une structure gonflable aquatique sur le lac et rechercher un exploitant en charge de la mise en place et de l’exploitation de cette activité aquatique.

Le Maire a lancé une consultation pour l’installation et l’exploitation d’une structure gonflable aquatique sur le plan d’eau du Riou. Il a fixé la date limite de réception des candidatures au lundi 17 janvier 2022 à 15h00. Il n’a reçu qu’une candidature : celle de la société Aquapark Buëch Durance, représentée par M. GARCIN Alexandre (Président de la société CCLM) et Mme CECCHI Caroline (Présidente de la société Aquapark Buëch Durance). Cette candidature contient toutes les pièces énumérées dans le dossier de consultation et notamment une lettre de candidature, un plan montrant l’implantation projetée sur la plage Nord du plan d’eau du Riou, les statuts de la société Aquapark Buëch Durance (A.B.D.) Ce prestataire (sous-traitant) s’engage à respecter les consignes de sécurité à mettre en œuvre et à recruter deux BNSSA pour la surveillance de l’activité aquatique.

Une convention d’exploitation d’une structure gonflable aquatique pendant la saison estivale (du 10 juin au 31 août) sera signée entre le bénéficiaire retenu et la commune et sera établie pour 5 ans. Cette convention d’exploitation devra, au préalable, avoir recueilli l’aval d’EDF.

Une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 500,00 € sera facturée par la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la candidature de la société Aquapark Buëch Durance, représentée par M. GARCIN Alexandre et Mme CECCHI Caroline pour le lot « activité aquatique d’installation et d’exploitation d’une structure gonflable aquatique au plan d’eau du Riou » ;

 Autorise le Maire à signer une convention d’exploitation avec ce prestataire, pour la période du 10 juin 2022 au

31 août 2024, après avoir recueilli l’aval d’EDF ;

 Accepte les termes du projet de convention établi par M. le Maire (telle qu’elle est annexée à la présente), qui devra

être soumis à l’approbation d’EDF, avant sa signature

 Accepte le montant de redevance annuelle d’occupation du domaine public de 500,00 € proposé par Monsieur le

Maire.

24. Annulation délibération N° D2019-017 du 02 avril 2019 portant sur le don d’une collection liée aux deux

grandes guerres mondiales et à la guerre d’Algérie

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N° D2019-017 du 02 avril 2019 portant sur l’acceptation du don d’une collection liée aux deux grandes guerres mondiales et à la guerre d’Algérie par Monsieur et Madame Victor ALONSO.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu un courrier original en date du 10 janvier 2022 signé de ces personnes demandant l’annulation de ce don à la commune et décidant de donner cette collection à un Musée.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Prend acte de la décision de Monsieur et Madame Victor ALONSO de ne plus faire don de leur collection liée aux

deux grandes guerres mondiales et à la guerre d’Algérie à la commune, mais d’en faire don à un Musée ;

 Décide d’annuler la délibération N° D2019-017 du 02 avril 2019.

25. Participation au financement de l’ADIL 05 en 2022

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :19

Le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de service public exercée par l’ADIL 04-05 (Agence Départementale de l’Information sur le Logement), qui consiste notamment à fournir gratuitement aux personnes à revenus modestes des informations en matière de logement ou d’urbanisme, en leur expliquant leurs droits et devoirs et en les orientant dans leurs démarches. L’ADIL 04-05 dispense des consultations juridiques, financières et fiscales sur les questions « logement », mais peut aussi aider la commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’habitat dégradé notamment ou pour toute question juridique liée au parc communal (pour la rédaction des baux, la révision des loyers), ainsi que pour connaître les aides applicables sur le territoire (aides financières, fiscales, dispositif d’investissement locatif).

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu du Président de l’ADIL 04-05 une demande de participation financière pour l’année 2022, d’un montant de 195,65 € (0,35 € par habitant). Le Maire propose que la commune de GARDE- COLOMBE participe au financement de l’ADIL 04-05 en 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte de participer financièrement au fonctionnement de l’ADIL 04-05, pour l’année 2022 ;  Décide de régler la cotisation de 195,65 € à l’ADIL 04-05, au titre de son adhésion pour l’année 2022.

26. Adhésion au C.A.U.E. 05

Le Conseil Municipal prend la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E. 05) est une association départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est orientée vers la qualité architecture, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L’adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être conseillées :

 dans leurs projets de construction et ou d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, en amont de l’intervention des maîtres d’œuvre et bureaux d’études ;

 dans l’élaboration de leur document d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune Nouvelle de GARDE-COLOMBE adhère à cette association pour l’année 2022.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’adhérer au C.A.U.E. des Hautes Alpes pour l’année 2022.

27. Demande de permis de construire de M. BLASI Philippe N° PC 005 053 22C0003, sur un terrain sis à ST GENIS

Messieurs Daniel NUSSAS et Jean-Pierre BOREL-RICHAUD, concernés par cette affaire, ne participent pas à la présente délibération.

La commune de GARDE-COLOMBE a enregistré une demande de permis de construire une maison individuelle en rez- de-chaussée, avec un sous-sol et étage partiel, sous le numéro PC 005 053 22C0003 , au nom de M. BLASI Philippe, sur la parcelle cadastrée 143C167, qui est située sur un terrain sis au lieudit « Chavallet », en bordure du chemin des Eyssagnières » à ST GENIS - section de la Commune de GARDE-COLOMBE. Ce projet consiste à réaliser une maison individuelle en rez-de- chaussée et étage partiel, d’une surface de plancher d’environ 208 m2, à titre de résidence principale. La superficie de la parcelle cadastrée 143C167 (lot C) est de 960 m2.

Le terrain faisant l’objet de ce projet de construction n’est pas situé en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la section de ST GENIS, puis qu’il est situé à moins de 100 m d’autres maisons d’habitation, dans un quartier partiellement bâti (dans la zone constructible INA « des Eyssagnières » de l’ancien POS de la commune historique ST GENIS) ; en effet, les maisons individuelles sont implantées sur les parcelles cadastrées D257, D507, D508, D563 et C166 de ladite zone, qui a été entièrement viabilisée en 2006, avec l’aide financière de l’Etat (à hauteur de 40 % des travaux de viabilisation) et qui est desservie par une voie communale (le chemin dit « des Eyssagnières »), ainsi que par les réseaux publics d’eau et d’électricité. Outre le terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire et de l’avis motivé du conseil municipal, il reste des parcelles non construites mais viabilisées dans la zone constructible des « Eyssagnières » (parcelles cadastrées D564, D502, D241 et C166), nettement visibles dans le plan de zonage ci-joint.20

De plus, cette demande de permis de construire sérieuse offre à la commune la possibilité d’accueillir sur son territoire de nouvelles personnes, répondant ainsi aux soucis d’accroissement de la démographie et de l’économie communale (clientèle potentielle pour les commerces d’EYGUIANS et de PONT LAGRAND).

Par ailleurs, ce projet de construction d’une maison individuelle n’altère en rien l’intégrité des terres agricoles de valeurs. Il ne porte pas atteinte à la valeur du paysage environnant.

D’autre part, le projet tel que présenté ne pose aucun problème de viabilité à la commune, en terme de voirie, d’eau potable ou d’électricité et aucun surcoût en matière de dépenses publiques. Les réseaux d’eau potable et d’électricité sont en effet situés à moins de 100 mètres dudit terrain. Au regard des règles d’urbanisme, le terrain en question est considéré comme étant desservi par les réseaux publics. Le raccordement sera donc à la charge du pétitionnaire, après accord des services gestionnaires.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de l’instruction de ce dossier de demande de permis de construire, parce que ST GENIS – section de la commune de GARDE-COLOMBE est soumise au Règlement National d’Urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée à l’appui d’une délibération du Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à 14 voix pour (2 conseillers municipaux, concernés par cette affaire, ne participant pas au vote) :

Considérant que la construction serait implantée sur un terrain viabilisé situé en zone « à urbaniser » (INA) de l’ancien POS de la commune historique de ST GENIS, dans une partie actuellement urbanisée de ST GENIS – section de GARDE- COLOMBE :

 Décide de donner un avis favorable à cette demande de permis de construire, qui présente un intérêt certain pour la Commune et n’occasionne aucune dépense publique ;

 Invite le Maire à transmettre cette délibération au Service Instructeur Intercommunal, à l’appui du dossier de demande de permis de construire de M. BLASI Philippe.

28. Questions et informations diverses

 Appel à candidatures pour la location de l’immeuble ancienne Mairie de LAGRAND : le Maire informe

l’Assemblée qu’il l’a lancé. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 11/02/2022. A ce jour, il

n’a reçu qu’une candidature d’une orthophoniste pour la location du bas du bâtiment seulement.

 Implantation d’un radar fixe sur la RD1075 dans la traversée d’EYGUIANS : Le Maire donne lecture à

l’Assemblée de la réponse de Mme la Préfète (refus) à son courrier de demande d’implantation d’un radar fixe

sur la commune, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. J’ai donc écrit à nos parlementaires pour la suite

à donner car la réponse ne nous satisfait pas.

 Attribution de compensation provisoire pour 2022 : Le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu le montant de

l’attribution de compensation qui a été perçu par la Commune en 2021 (250 553,00 €). Ce montant devrait être

identique en 2022.

 Annulation de la hausse des contributions des communes forestières au financement de l’ONF : le Maire fait

part au conseil municipal du courrier qu’il a reçu de M. le Sénateur Jean-Michel ARNAUD.

 Subvention du Département au titre du Programme « Energie, Forêt, Climat » : obtenue pour une montant de

9 500,00 € pour l’opération « ACTEE 2 PRO INNO 52 », pour la réalisation de 12 Pré-diagnostics sur les

bâtiments communaux.

 Lettre du Président du Comité des Fêtes d’EYGUIANS : pour remercier la commune et notamment les agents

communaux pour l’aide apportée au marché de Noël 2021.

 Courrier du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales : pour informer de son soutien financier de

1 225,00 € à l’école élémentaire pour cette année scolaire 2021-2022, pour son projet pédagogique « Territoire et

Environnement » sur les papillons.

 Population légale au 1er janvier 2022 : Elle s’élève à 531 habitants (241 habitants à EYGUIANS, 236 habitants à

LAGRAND et 54 habitants à ST GENIS.

 Subvention de la Région pour la réfection de la toiture du garage et des ateliers communaux : Obtenue pour

un montant de 12 000,00 € au titre du F.R.A.T. 2021.

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 21h00