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Arrêté - Préfecture - Guyane - 18074 Note Hyper U complémentaire n°1 A1
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
AGIR ENVIRONNEMENT
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Tét HA 27 33 4e
fan (94 30 GE 69 SS ay cdi de 8 000 € rt are SRET 443 35 dE 00037 FFE 71 8 * 854 A Route de Rérire
07354 REMRE MONT JOLY
Collectivité Territoriale de Guyane
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Maître d’ouvrage
JKS Finances
HYPER U DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Autorisation Environnementale Unique
Note complémentaire n°1
au dossier déposé le 02/04/2019
Juillet 2019 AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 1
SOMMAIRE
1 OBJET DE LA NOTE .............................................................................................................. 2
2 COMPLETUDE DU DOSSIER .................................................................................................... 2
2.1 numéro de Siret ..................................................................................................................... 2
2.1 Contexte réglementaire ....................................................................................................... 2
2.1 Annexe : Renseignements communs ................................................................................. 3
2.1 Annexe : document de propriété du terrain ..................................................................... 3
3 REGULARITE DU DOSSIER ...................................................................................................... 4
3.1 Autorisation de raccordement au réseau d’eaux usées ................................................. 4
3.1 Phasage prévisionnel des travaux ...................................................................................... 4
3.1 Dérogation faune flore.......................................................................................................... 4 En application du 1° de l'article R181-13 du code de l'environnement le numéro SIRET de la société doit obligatoirement figurer dans le dossier.
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau ; en page 6 le contexte
réglementaire « la demande conformément à l'article R.214-32 du code de l'environnement » doit donc être corrigé.
1 OBJET DE LA NOTE
Cette note complémentaire au dossier d’Autorisation Environnementale Unique (Autorisation Loi sur l’eau) déposé le 02/04/2019 (Hyper U de Saint-Laurent du Maroni) a pour objectif de présenter des modifications au dossier suite à la réception de la note complémentaire n°1 de la DEAL le 16/06/2019.
2 COMPLETUDE DU DOSSIER
2.1 NUMERO DE SIRET
Ci-dessous les coordonnées et le numéro de SIRET de la société JKS Finances SAS :
JKS Finances SAS
1 rue du Port
97 320 SAINT LAURENT DU MARONI
Numéro de Siret : 51938890400012
Tel : 0594.27.83.11
Mobile : 0694.23.45.98
Courriel : jan.du@systeme-u.fr
2.1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Ci-dessous la modification du contexte réglementaire :
Le projet est donc soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du Code de l’Environnement.
Le projet a été exempté d’étude d’impact par procédure au cas par cas (dossier AEU déposé le 02/04/2019).
Le contenu de la demande d’autorisation environnementale est défini par l’article R.181-13 du Code de l’environnement.
La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Je vous invite à fournir :
- l'annexe 3 - LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE dûment complété et signé (document joint) :
- un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.
AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
18074– 07/2019 Page 3
juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
8° Une note de présentation non technique.
2.1 ANNEXE : RENSEIGNEMENTS COMMUNS
L’annexe 3 « Renseignements communs aux différents volets de la procédure » est jointe en annexe 1.
2.1 ANNEXE : DOCUMENT DE PROPRIETE DU TERRAIN
Le document attestant de la propriété du terrain par le pétitionnaire est joint en annexe 2. Je vous invite à fournir :
- l'autorisation de raccorder votre projet au réseau d'eaux usées collectif communal ;
- le détail du phasage prévisionnel des travaux ( nature des travaux, début, fin, durée...) afin d'évaluer les incidences temporaires de travaux sur le milieu récepteur.
Concernant la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage
Les deux conditions d'éligibilité, à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et l'absence de solution alternative n'apparaissent pas dans le dossier. La délivrance d'une dérogation étant conditionnée à la justification de ces deux conditions et à l'explication de la raison du projet, je vous demande de compléter le dossier en particulier sur le premier point (état de conservation favorable des populations des espèces).
L'enjeu principal en termes de biodiversité concerne l'avifaune. Les inventaires complémentaires de novembre 2018 permettent de révéler la présence d'un couple nicheur d'Anabate des palmiers. L'état initial est satisfaisant pour l'ensemble des groupes taxonomiques. Cependant, pour l'herpétofaune, un inventaire en saison humide aurait été utile.
Concernant les mesures Éviter, Réduire, Compenser, Accompagner, Suivre (ERCAS) envisagées :
La typologie des mesures n'est pas clairement définie dans le dossier de Dérogation Espèces Protégées (DEP), la replantation constitue une mesure de réduction en page 18 puis une mesure compensatoire dans le tableau en page 19. Il s'agit en réalité d'une mesure de réduction ou d'accompagnement.
Les mesures d'évitement et de réduction sont absentes. Leur bonne application aurait dû permettre d'éviter la procédure de dérogation espèce protégée, par la préservation de la forêt de palmiers bâches, comme initialement prévu.
Les mesures de suivi doivent être détaillées (seule la fréquence des passages est connue) : ajouter les espèces concernées, le protocole et les modalités de compte-rendu.
AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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3 REGULARITE DU DOSSIER
3.1 AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES
L’autorisation de raccordement au réseau d’eaux usées de la mairie est jointe en annexe 3.
3.1 PHASAGE PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le phasage prévisionnel des travaux est le suivant :
• Dépôt PC : octobre 2019
• Instruction PC : 3 mois minimum
• Début travaux dès l’obtention des autorisations nécessaires • Démarrage envisagé en avril 2020 pour une fin de travaux en avril 2022 soit un délai global d’exécution de 24 mois (VRD et Bâtiments)
Délais VRD :
• Terrassements généraux : mouvements de déblais-remblais pour constituer les plateformes du projet / réalisation des fossés / bassin de compensation (2 semaines) • Réalisation des réseaux EP et EU (8 semaines)
• Réalisation des réseaux souples (6 semaines)
• Réalisation des travaux de voirie et espaces verts définitifs (7semaines) • Réalisation des bâtiments (20 mois en tout dont cohabitation avec les travaux VRD)
3.1 DEROGATION FAUNE FLORE AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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Les modifications apportées à la dérogation faunes flore sont présentées ci-dessous en texte surligné.
• Impacts du projet sur la population locale et régionale
Le projet a sans aucun doute un impact direct sur le couple présent à proximité. Quelques palmiers isolés ont été coupés lors des terrassements et de la modification du tracé du canal. Donc il y a une petite perte d’habitat pour l’Anabate, car cette espèce profite en effet des palmiers isolés.
Les observations menées en 2018 montrent que le couple d’Anabate est toujours là, en lisière de la formation et sur le petit groupe de palmiers isolés à l’est de la parcelle. A ce stade, si aucun abattage supplémentaire n’est réalisé, ce couple devrait continuer à exploiter le site. Il sera dérangé pendant la phase travaux mais il est probable que les oiseaux réoccupent rapidement l’espace, tant ils sont attachées à ces formations végétales peu fréquentes.
L’impact sur la population locale (3 couples probables) se limite au dérangement temporaire d’un des trois couples. Cet impact est considéré comme faible, n’entrainant aucune diminution des effectifs sur le site.
Au niveau de Saint-Laurent-du-Maroni, l’Anabate apparaît comme bien distribué, présent à la faveur de chaque grand bosquet de palmiers. Cette relative fréquence est un peu unique en Guyane et est due aux palmeraies matures qui circulent le long des zones humides de cette région.
La conservation en bon état des populations d’Anabates des palmiers dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni n’est absolument pas remise en cause par le projet, qui n’entrainera qu’une perturbation temporaire et un maintien des effectifs présents sur le site. En Guyane, la population régionale d’Anabate des palmiers demeure mal connue et est estimée comme étant inférieure à 500 couples, avec une tendance au déclin par perte d’habitat.
• Mesures d’atténuation – « Séquence ERC »
Les travaux de terrassement étant déjà réalisés, ainsi que la transformation du tracé du canal, quelques palmiers ont déjà été abattus. En ce sens, les meures d’évitement n’ont pu être envisagées en amont. A ce stade, aucun abattage supplémentaire n’est prévu donc pas d’évitement envisageable.
Au niveau de la réduction des impacts, aucune solution n’apparaît satisfaisante pour réduire le dérangement des oiseaux pendant la construction. Les périodes de nidification n’étant pas connues pour cette espèce, il est impossible d’envisager une période moins impactante qu’une autre.
La perte d’habitat étant d’ores et déjà réalisée (3-4 palmiers, un hectare perdu), une mesure compensatoire s’avère nécessaire. La solution la plus simple et la plus efficace serait sans aucun doute de profiter des espaces verts de l’hypermarché pour replanter des jeunes palmiers-bâches. (3750 m² d’espaces vert prévus). Cette mesure permettra sur le long terme de compenser directement la disparition des palmiers et de reconstituer l’habitat de l’espèce sur le site.
Dans un premier temps les oiseaux n’iront pas sur les jeunes plants, mais dès que les palmiers auront une taille moyenne, ils seront rapidement utilisés par les Anabates des palmiers présents aux alentours.
• Replantation
La compensation sera réalisée par la replantation d’environ 10 à 15 palmiers-bâches, soit plus que le nombre de palmiers abattus. Le projet permettra ainsi une compensation directe sur le site des habitats détruits.
Cette compensation brute du nombre de palmiers abattus sera accompagnée d’une compensation globale de la perte de zone humide sur site. AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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• Suivi environnemental
Il est aussi prévu un suivi environnemental des mesures de compensation. Les objectifs du suivi environnemental se focaliseront sur :
• Le respect des paramètres physiques et biologiques du milieu humide (zone basse
proche) lors des travaux.
• Suivre la repopulation des palmiers replantés et la réappropriation du site par
l’Anabate
• Suivre l'évolution des principales espèces faunistiques et de leurs habitats.
• Suivre l'évolution des composantes du milieu humain.
La fréquence des passages dédiés au suivi après travaux se feront deux fois par an : un passage d’une journée en saison sèche et un passage d’une journée en saison des pluies. Ces suivis viseront d’une part à estimer le bon état phytosanitaire des palmiers replantés et à anticiper d’éventuels échecs par la replantation systématique de nouveau pied en cas de dépérissement d’un individu.
Ils serviront de plus à suivre précisément l’évolution de la population locale d’Anabates des palmiers et de s’assurer notamment du maintien sur site du couple vivant à proximité immédiate du projet. Ces suivis devront être menés durant cinq années afin de s’assurer de la pérennité.
Ces suivis seront basés sur un protocole de points d’écoute et d’observation, réalisées systématiquement à l’aube et en soirée. Ces suivis spécifiques des Anabates des palmiers seront accompagnés du suivi des 7 autres espèces protégées connues sur le site (Onoré rayé, Héron strié, Urubu à tête jaune, Urubu noir, Râle kiolo, Caracara à tête jaune, Donacobe à miroir)
Un rapport annuel présentera les informations acquises lors des deux sessions avec une mise en perspective par rapport aux années précédentes (évolution de la population d’Anabates et de l’état de santé des palmiers).
Puis, des suivis plus légers (un seul passage par an en saison optimale) permettront à long terme d’observer concrètement la colonisation des palmiers plantés par les Anabates. Toutefois, une longue période (10-20 ans) sera nécessaire avant que ces palmiers ne deviennent suffisamment grands pour attirer les oiseaux.
En phase travaux, un minimum de deux passages sera effectué pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures ERC.
• Synthèse des mesures correctrices
MESURES Description de la mesure
Mesures d'évitement Impossible. Destruction des 3-4 palmiers déjà réalisée.
Mesures de réduction Impossible. Destruction des 3-4 palmiers déjà réalisée.
Dérangement en phase travaux non atténuable. Période de reproduction inconnue.
Mesures de compensation Replantation de 7-8 palmiers-bâches sur la parcelle.
Restauration d'une zone humide favorable aux palmiers-bâches.
Mesures d'accompagnement Communication auprès de la commune pour la gestion et sauvegarde des palmiers
Mesures de suivi Suivi annuel des effectifs d'Anabates présents sur le site.
Suivi de l'état de santé des palmiers replantés et utilisation par les Anabates.
Impact sur l’Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri)
Poste évalué Description ou quantification AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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Type d’impact Direct. Perte d’habitat suite à l’abattage de 3-4 palmiers isolés. Indirect. Dérangement pendant la phase « travaux ».
Durée de l’impact Permanent pour la destruction d’habitat. Temporaire pour la perturbation de l’espèce.
Nature de l’impact
Destruction de quelques palmiers (<5 pieds matures) en lisière du canal et du projet.
Perturbation importante pendant les phases de construction.
Risque de destruction de nids lors des abattages (déjà réalisés).
Statut juridique Espèce protégée avec son habitat (Article 2 arrêté mars 2015).
Enjeu de conservation Fort. L’espèce est évaluée comme étant « en danger » (EN) au niveau régional.
Impact par rapport à la
population locale
Faible. La zone humide liée au projet (bord de canal) est de faible superficie et ne constitue qu’une petite portion du territoire d’un couple. Dérangement mais pas de perte d’effectifs sur le site.
Impact par rapport à la
population guyanaise Faible.
Capacité de
régénération
Impossible sur les secteurs déforestés. A tester sur les sites replantés. Retour probable des oiseaux après les dérangements.
Appréciation générale
Impact faible par dérangement temporaire et petite perte d’habitat.
Pas de diminution des effectifs.
Mesures proposées
(compensation)
Plantation de 10-15 palmiers-bâches sur les espaces verts du centre commercial. Restauration d’une zone humide favorable à l’espèce.
Impact résiduel avec
mesure correctrice
Faible, lié au dérangement temporaire pendant la phase travaux. Perte d’habitat compensée par la plantation de jeunes palmiers.
• Conclusion :
Ce projet de construction d’un hypermarché s’inscrit dans un contexte environnemental mixte. D’une part la zone d’implantation est à ce jour occupée par des friches arbustives qui présentent peu d’intérêt de conservation. D’autre part, la formation forestière attenante est caractérisée par l’existence de nombreux palmiers-bâches (Mauritia flexuosa). Ces formations constituent un habitat singulier, caractérisé par des peuplements parfois mono- spécifiques de ce palmier spectaculaire. Ces formations hydromorphes à palmiers-bâches ne sont pas présentes tout le long du linéaire côtier, mais apparaissent localement et de manière dispersée.
L’étude d’impact environnemental réalisée en 2016 avait mis en évidence la présence de 38 espèces d’oiseaux sur la parcelle, dont 7 sont protégées par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 25 mars 2015, et une seule est protégée avec son habitat : l’Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).
La demande de dérogation ici formulée concerne uniquement cette espèce, l’Anabate des palmiers, en raison des risques forts de modification de son habitat ainsi que la destruction récente de quelques palmiers isolés. Il s’agit notamment d’une espèce rare en Guyane (« en danger » UICN régional), confinée à ce type de milieu naturel et probablement en déclin. AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
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Les impacts engendrés par le projet sur ce passereau sont directs et permanents : abattage de palmiers causant une perte d’habitat et un risque de destruction de nichées. Ce risque de destruction de nichées est nul désormais puisque les travaux de terrassement et de déviation du canal sont terminés et qu’il n’est prévu aucun abattage supplémentaire. Aucune mesure d’évitement n’est réalisée, le reste de la formation à palmiers-bâches se trouve en zone N non constructible et sera intégralement préservée. Aucune mesure de réduction n’est possible. Le dérangement temporaire des oiseaux n’impliquera pas leur fuite définitive. Le site sera rapidement réutilisé par les oiseaux. Plusieurs mesures compensatoires ont été proposées. Il s’agit premièrement de replanter des palmiers-bâches sur une partie de cette parcelle, et notamment sur sa limite sud aux alentours du canal. D’ici une quinzaine d’années cette mesure sera réellement compensatoire car les individus gagneront en quantité d’arbres à explorer. En parallèle, une mesure de sensibilisation auprès de la mairie visera à protéger ces palmiers lors des entretiens du canal. Il s’agit aussi de créer une zone humide à Palmier bâche, au sud de la parcelle projet (zone d’intérêt écologique faible), permettant de surcroit d’éviter tout développement d’habitat illégal en cours sur ce secteur.
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser » a été réalisée, mais les dommages sont déjà causés (abattage de 3 ou 4 palmiers en 2018). La replantation de 7 ou 8 pieds sur les 3000 m2 d’espaces verts du supermarché compensera la perte d’habitat. En résumé, le projet n’entrainera aucune destruction directe d’individu. Il entraine par contre une perte d’habitat avec la destruction de quelques palmiers-bâches isolés près du canal. Ce projet ne nuira pas au maintien d’un état de conservation favorable de cette espèce dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni.
L’impact sur les populations locales et régionales de cette espèce sera faible. La demande de dérogation ici formulée concerne le dérangement temporaire d’un couple d’Anabates des palmiers, ainsi que la destruction d’habitat (<5 palmiers abattus). AGIR
JKS Finances – Hyper U SLM Note complémentaire n°1 - AEU
AE/18008 – 05/2018 page 1
ANNEXES ,
Lu
LISTE
DES
PIECES
A
JOINDRE
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
(Document
pouvant
être
renseigné
par
le
pétitionnaire
et à joindre
à
la
demande
d'autorisation
environnementale)
RENSEIGNEMENTS
COMMUNS
AUX
DIFFÉRENTS
VOLETS
DE
LA
PROCEDURE
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Pétitionnaire Vous
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:
Une personne physique
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Une personne morale
Nom :
Dénomination
ou
raison
sociale:
DKS
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Prénoms : Adresse
:
Forme juridique:
SA
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N° de SIRET:
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$ 8840460014
Adresse
du siège
social
:
À
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Date
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naissance
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23/04
2019
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En
fonction
du
projet,
cocher
les
domaines
concemés
par
la
demande
et
se
reporter
aux
pages
concernées
pour
connaître
les
pièces
à joindre
au
dossier,
indépendamment
des
pièces
communes
à joindre
dans
tous
les
cas,
visées
à
l'article
LS
181-13
du
code
de
l'environnement.
DOMAINES
CONCERNÉS
PAR
LA
DEMANDE
OUI
NON
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RE
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ne
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—
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LOI
SUR
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ET
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MILIEUX
AQUATIQUES
(projets
visés
au
1°
de
l'article
L.
181-1
:
C4
Q
ÊR
déclarations
loi
sur
l eau
soumises
à évaluation
environnementale)
p.4
4
PAUSNIRE
te
|2.
ICPE
(projets
mentionnés
au
1°
alinéa
du
2°
de
l’article
L.
181-1)
p.8
Q
|3.
MODIFICATION
D'UNE
RÉSERVE
NATURELLE
NATIONALE
(RNN)
(articles
L.
332-6
et
L.
332-9
Ci
|
du
code
de
l'environnement)
p.11
|
4
MODIFICATION
D'UN
SITE
CLASSÉ
(rt. L.
341-7
et
L. 341-
10
du
code
de
l'environnement)
p. 11
.
Q
a
|5.
DÉROGATION
«
ESPÈCES
ET
HABITATS
PROTÉGÉS
» (art.
L.
411-2
du
code
de
|
Q
|
l'environnement)
p.12
=
|6.
DOSSIER
AGREMENT
OGM
(article
L.
532-3
du
code
de
l'environnement)
p.13
.
Q
Cd
|7.
DOSSIER
AGREMENT
DECHETS
(article
L. 541-22
du
code
de
l'environnement)
p.
12.
Q
8
DOSSIER
ENERGIE
(article
L.
311
1
du
code
de
l énergie)
p.14
|
Q
NI
RE
PP
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ES
Et.
SE er
|9.
AUTORISATION
DE
DÉFRICHEMENT
( (articles
L.
214-13
et
L.
341
3
du
code
forestier)
p.
14
|
CI
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+. D
1/14 A
REMPLIR
par
l'administration
suite
à
la
vérification
des
pièces
du
dossier
Date
de
l'accusé
de
réception
du
dossier
: |
PIECES
A
FOURNIR
DANS
LE
DOSSIER
A
la
demande
du
préfet,
le
pétitionnaire
pourra
fournir
À remplir
par
le
pétitionnaire
casre
réservé
à
autant
d'exemplaires
supplémentaires
que
nécessaire
pour
RE
procéder
à
l'enquête
publique
et
aux
consultations
Fous
Re
prévues.
4 exemplaires
du
dossier
« papier
»
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Q
Format
électronique
[A
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.
Cadre
réservé
A remplir
par le pétitionnaire
:
au
guichet
Documents
communs
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différents
volets
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la
procédure
=
F
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objet
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sur
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Q
à
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Q
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projet
(R.181-13
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— Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain
(R.181-13 3°)
Q
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Q
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par
Q
fonctionnement,
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procédés
de
mise
en
œuvre
(R.181-13
4°)
_- Rubriques
concernées
par
le projet
TL
(nomenclature
eau
et/ou
nomenclature
ICPE)(R.
181-13
4°)
0
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Q
—
Les
moyens
de
suivi
et de
surveillance
prévus
(R.181-13
4°)
Q
Ca
poraa
SEasi
Q
-
Les
moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
(R. 181-
Les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
Sa
Q
a
(R.181-13
4°)
|
—
La
nature,
l'origine
et
le volume
d’eau
utilisées
ou
affectées,
le
pop
24
&
2
4
cas
échéant
(R.181-13
4°)
o
C3
E
;
:
ER
=
FS
GO
_
—-
Les
éléments
graphiques,
plans
ou
cartes
utiles
à la
Q
X
-LE
_56
Q
compréhension
des
pièces
du
dossier
(R.181-13
7°)
L2à
£23
nn
dmcuramt Okesne
—
Note
de
présentation
non
technique
du
projet
(R.181-13
8°)
Q
es
ren
Tohèue
”
|
Q
Si
le
projet
est soumis
à
évaluation
environnementale
(articles
R
122-2
et R
122-3
du
code
de
l’environnement)
:
— Étude
d'impact
(le cas
échéant
actualisée)
à
COQ
Q
Si
le
projet
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
le
dossier
comportera
une
étude
d'incidence
(article
R.181-14)
comportant :
Sn
—
Document
attestant
la
dispense
d'étude
d'impact
(voir
volet
2)
QI
sa
|Rnxe—
Ces
p2-
Qi
- La
description
de
l'état actuel
du
site
sur
lequel
le projet
doit être
a
&
Four
3
À.
a
réalisé et de son
environnement
(R.181-14
1°)
-23&
30
—
Les
incidences
directes
et
indirectes,
temporaires
et
permanentes
a
oops
bL2
&
5
À
Q
du
projet,
sur
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
(R.181-14
2°)
—Les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
envisagées
ou
de
aa
‘age
L9
&S
3
a
compensation
le cas
échéant
(R.181-14
3°)
2114 Documents
communs
aux
différents
volets
de
la
procédure
—
Les
mesures
de
suivi
(R.181-14
4°)
L
À
remplir
par le pétitionnaire
Sans objet
Fourni
*kk
intitulé
du
document
N°
page
Cadre
réservé
*
|
au
guichet
|
Reçu
Q
X
Q
—
Les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
exploitation
(R. 181-
14
5°)
3
Q
—
Un
résumé
non
technique
(R.181-14
6°)
— La
compatibilité
du
projet
avec
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
(la
ressource
en
eau,
le
milieu
aquatique,
l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
y
compris
de
ruissellement,
en
tenant
compte
des
variations
saisonnières
et
climatiques),
et
le
cas
échéant
la
comptabilité
du
projet
avec
le
schéma
directeur
ou
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
avec
les
dispositions
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
mentionnée
à
l'article
L.
566-7
et
de
sa
contribution
à
la
réalisation
des
objectifs
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
ainsi
que
des
objectifs
de
qualité
des
eaux
prévus
par
l’article
D.
2711-10
(R.181-14
II)
—
L'évaluation
des
incidences
du
projet
sur
un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000,
le cas
échéant
(R.181-14
11)
3114 VOLET
1/ LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
(D.181-15-1)
Pour
les
cas
particuliers
concernant
les
dossiers
« loi sur l'eau
»,
relatifs
aux
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R
.214-1,
des
documents
supplémentaires
sont
nécessaires
(article
D.181-15-1):
À remplir par le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
x
Intitulé
du
document
N°
page
Reçu
1. Lorsqu'il
s’agit
de
stations
d'épuration
d’une
agglomération
d’assainissement
ou
de
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
:
° D
ipti
té
e
|
—
Description
de
la zone
desservie
par
le système
de
collecte
et
les
conditions
de
raccordement
des
immeubles
desservis
ainsi
que
les
déversements
d'eaux
usées
non
domestiques
existants
faisant
apparaître
lorsqu'il
s'agit
d'une
agglomération
d'assainissement,
le
nom
des
communes
qui
la
constituent
et
délimitations
cartographiques ; —
Présentation
des
performances
et
des
équipements
destinés
à
limiter
la variation
des
charges
entrant
dans
la station
d'épuration
ou
le
dispositif
d'assainissement
non
collectif
;
—
Évaluation
des
charges
brutes
et
des
flux
de
substances
polluantes,
actuelles
et
prévisibles,
à
collecter,
ainsi
que
leurs
variations,
notamment
les
variations
saisonnières
et
celles
dues
à de
fortes
pluies
;
—
Calendrier
de
mise
en
œuvre
du
système
de
collecte.
2°Description
des
modalités
de
traitement
des
eaux
collectées:
—
Objectifs
de
traitement
retenus
compte
tenu
des
obligations
réglementaires
et des
objectifs
de
qualité
des
eaux
réceptrices ;
— Valeurs
limites
des
pluies
en
deçà
desquelles
ces
objectifs
peuvent
être
garantis
à tout
moment ;
—
Capacité
maximale
journalière
de
traitement
de
la station
pour
laquelle
les
performances
d'épuration
peuvent
être
garanties
hors
périodes
inhabituelles,
pour
les
différentes
formes
de
pollutions
traitées,
notamment
la demande
biochimique
d'oxygène
en
cinq
jours
(DBO5)
;
-
Localisation
de
la station
d'épuration
ou
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
et
du
point
de
rejet,et
caractéristiques
des
eaux
réceptrices
des
eaux
usées
épurées ;
—
Calendrier
de
mise
en
œuvre
des
ouvrages
de
traitement
;
—
Modalités
prévues
d'élimination
des
sous-produits
issus
de
l'entretien
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
et du
fonctionnement
de
la station
d'épuration
ou
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif.
Il. Lorsqu'il
s’agit
de
déversoirs
d’orage
d'eaux
usées
situés
sur
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
:
1°
Évaluation
des
charges
brutes
et des
flux
de
substances
polluantes,
actuelles
et
prévisibles,
parvenant
au
déversoir,
ainsi
que
leurs
variations,
notamment
celles
dues
aux
fortes
pluies
2°
Détermination
du
niveau
d'intensité
pluviométrique
déclenchant
un
rejet
dans
l'environnement
ainsi
qu'une
estimation
de
la
fréquence
des
événements
pluviométriques
d'intensité
supérieure
ou
égale
à
ce
niveau
3°
Estimation
des
flux
de
pollution
déversés
au
milieu
récepteur
en
fonction
des
événements
pluviométriques
retenus
ci-dessus
et étude
de
leur
impact
4/14 1
Pour
les
cas
particuliers
concernant
les
dossiers
«
loi sur
l'eau
»,
relatifs
aux
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R
.214-1,
des
documents
supplémentaires
sont
nécessaires
(article
D.181-15-1):
I.
Lorsqu'il
s’agit
d'ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
3.2.5.0
du
tableau
de
l’article
R.214-1
(barrages
de
retenue
et
ouvrages
assimilés)
:
À remplir
par le pétitionnaire
Cadre
réservé
LI
au
guichet
Sans objet
Fourni
x
intitulé
du
document
N°
page
Reçu
1°
Consignes
de
surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances
et
consignes
d'exploitation
en
période
de
crue
2°
Note
décrivant
les
mesures
de
sécurité
pendant
la
première
mise
en
eau
3°
Étude
de
dangers
si l'ouvrage
est
de
classe
À
ou
B
D'UO' 0 0
D UD 0
4°
Note
précisant
que
le
porteur
de
projet
disposera
des
capacités
techniques
et
financières
permettant
d'assumer
ses
obligations
à
compter
de
l'exécution
de
l'autorisation
environnementale
jusqu'à
la
remise
en
état
du
site
D |OIOID|€
D
5°
Sauf
lorsqu'une
déclaration
d'utilité
publique
est
requise,
tout
document
permettant
au
pétitionnaire
de
justifier
qu’il
aura,
avant
la
mise
à
l'enquête
publique,
la
libre
disposition
des
terrains
ne
dépendant
pas
du
domaine
public
sur
lesquels
les
travaux
nécessaires
à
la construction
de
l'ouvrage
doivent
être
exécutés
D
6°
Lorsque
l'ouvrage
est
construit
dans
le
lit mineur
d’un
cours
d'eau : —
indication
des
ouvrages
immédiatement
à
l'aval
et
à
l'amont
et
ayant
une
influence
hydraulique
—
profil
en
long
de
la
section
de
cours
d'eau
ainsi
que,
s’il y a
lieu,
de
la
dérivation
—
plan
des
terrains
submergés
à
la cote
de
retenue
normale
—
plan
des
ouvrages
et
installations
en
rivière
détaillés
au
niveau
d'un
avant-projet
sommaire,
comprenant,
dès
lors
que
nécessaire,
les
dispositifs
assurant
la circulation
des
poissons
IV.
Lorsqu'il
s’agit
d'ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
de
l'article
R.214-1
(système
d’endiguement,
aménagement
hydraulique),
la
demande
comprend
en
outre,
sous
réserve
des
dispositions
du
il de
l'article
R.
562-14
et
du
Il
de
l’article
R.
562-19
du
code
de
l’environnement :
1°
Estimation
de
la
population
de
la
zone
protégée
et
indication
du
niveau
de
la
protection,
au
sens
de
l'article
R.
214-119-1,
dont
bénéficie
cette
dernière
2°
La
liste,
le descriptif
et
la
localisation
sur
une
carte
à
l'échelle
appropriée
des
ouvrages
préexistants
qui
contribuent
à
la protection
du
territoire
contre
les
inondations
et
les
submersions
ainsi
que,
lorsque
le
pétitionnaire
n'est
pas
le
propriétaire
de
ces
ouvrages,
les
justificatifs
démontrant
qu'il
en
a
la disposition
ou
a engagé
les
démarches
à
cette
fin
3°
Dans
le cas
de
travaux
complémentaires
concernant
un
système
d'endiguement
existant,
au
sens
de
l’article
R.
562-13,
la
liste,
le
descriptif et la localisation
sur
une
carte
à l'échelle
appropriée
des
digues
existantes
4°
Études
d’avant-projet
des
ouvrages
à
modifier
ou
à construire
5°
Étude
de
dangers
établie
conformément
à
l’article
R.
214-116 5/14 Pour
les
cas
particuliers
concernant
les
dossiers
«
loi
sur
l'eau
»,
relatifs
aux
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à l’article
R
.214-1,
des
documents
supplémentaires
sont
nécessaires
(article
D.181-15-1):
6°
Consignes
de
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
et des
consignes
d'exploitation
en
période
de
crue
À
remplir par le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
Fourni
x
Intitulé
du
document
N°
page
Reçu
V.
Lorsqu'il
s’agit
d'un
plan
de
gestion
établi
pour
la
réalisation
d’une
opération
groupée
d’entretien
requiert
d’un
cours
d'eau,
canal
ou
plan
d’eau
prévue
par
l’article
L.215-15
:
1°
La
démonstration
de
la
cohérence
hydrographique
de
l'unité
d'intervention 2°
S'il y
a
lieu,
la
liste
des
obstacles
naturels
ou
artificiels,
hors
ouvrages
permanents,
préjudiciables
à
la sécurité
des
sports
nautiques
non
motorisés;
3°
Le
programme
pluriannuel
d'interventions:
4°
S'il y a
lieu,
les
modalités
de
traitement
des
sédiments
déplacés,
retirés
ou
remis
en
suspension
dans
le cours
d'eau.
VI.
Lorsqu'il
s’agit
d'installations
utilisant
l'énergie
hydraulique
:
D'O 0 0 0 0 OÙ
QU O0 0 | O0 © 0
1°
Avec
les
justifications
techniques
nécessaires,
débit
maximal
dérivé,
hauteur
de
chute
brute
maximale,
puissance
maximale
brute
calculée
à
partir
du
débit
maximal
de
la
dérivation
et
hauteur
de
chute
maximale,
et
volume
stockable
D
D
2°
Une
note
justifiant
les
capacités
techniques
et financières
du
pétitionnaire
et
la
durée
d'autorisation
proposée
3°
Sauf
lorsque
la
déclaration
d'utilité
publique
est
requise
au
titre
de
l'article
L.
531-6
du
code
de
l'énergie,
tout
document
permettant
au
pétitionnaire
de
justifier
qu'il
aura,
avant
la
mise
à
l'enquête
publique,
la
libre
disposition
des
terrains
ne
dépendant
pas
du
domaine
public
sur
lesquels
les
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
la force
hydraulique
doivent
être
exécutés
4°
Pour
les
usines
d'une
puissance
supérieure
à
500
KW,
les
propositions
de
répartition
entre
les
communes
intéressées
de
la
valeur
locative
de
la
force
motrice
de
la
chute
et
de
ses
aménagements 5°
Indication
des
ouvrages
immédiatement
à
l'aval
et
à
l’amont
et
ayant
une
influence
hydraulique,
le
profil
en
long
de
la
section
de
cours
d'eau
ainsi
que,
s'il
y
a
lieu,
de
la
dérivation
; un
plan
des
terrains
submergés
à
la
cote
de
retenue
normale
;
un
plan
des
ouvrages
et
installations
en
rivière
détaillés
au
niveau
d'un
avant-
projet
sommaire,
comprenant,
dès
lors
que
nécessaire,
les
dispositifs
assurant
la circulation
des
poissons
6°
Si
le
projet
du
pétitionnaire
prévoit
une
ou
plusieurs
conduites
forcées
dont
les
caractéristiques
sont
fixées
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement
au
regard
des
risques
qu'elles
présentent,
l'étude
de
dangers
établie
pour
ces
ouvrages
conformément
à
l'article
R.
214-116
VII.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
les
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
en
faveur
d’un
organisme
unique,
le
dossier
de
demande
comprend
le
projet
du
premier
plan
annuel
de
répartition
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l’article
R.
214-
31-1
du
code
de
l'environnement
6/14 Pour
les
cas
particuliers
concernant
les
dossiers
« loi Sur
l'eau
»,
relatifs
aux
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R
.214-1,
des
documents
supplémentaires
sont
nécessaires
(article
D.181-15-1):
VIII.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
un
projet
déclaré
d'intérêt
général
(art
R.214-88),
le
dossier
de
demande
est
complété
par
les
éléments
mentionnés
à
l'article
R.241-99,
à
savoir :
1°
Un
mémoire
justifiant
l'intérêt
général
ou
l'urgence
de
l'opération
|
À remplir
par le pétitionnaire
Cadre
réservé
k
au
guichet
Sans objet
Fourni
kh
intitulé
du
document
N°
page
Reçu
2°
Un
mémoire
explicatif
présentant
de
façon
détaillée
:
—
Une
estimation
des
investissements
par
catégorie
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'installations
-Les
modalités
d'entretien
ou
d'exploitation
des
ouvrages,
des
installations
où
du
milieu
qui
doivent
faire
l'objet
des
travaux
ainsi
qu'une
estimation
des
dépenses
correspondantes
3°
Un
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
d'entretien
des
ouvrages,
des
installations
ou
du
milieu
qui
doit
faire
l'objet
des
travaux IX.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
un
ouvrage
hydraulique,
le
dossier
comprend
une
étude
de
dangers
dont
le contenu
est
précisé
à l'article
R.214-116
X.
Lorsque
l'autorisation
environnementale
porte
sur
un
épandage
de
boues :
—
Une
étude
préalable
dont
le contenu
est
précisé
à
l'article
R.
211-37
D
D
ES Œ
—
Un
programme
prévisionnel
d'épandage
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.
211-39
—
Lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
relevant
de
la
rubrique
2.1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
:
D'OI'0
D'OIO 0) ©
D OO 0; 0 NEO
—
Une
présentation
de
l'état du
système
d'assainissement
et
de
son
niveau
de
performances
; la
nature
et
le volume
des
effluents
traités
en
tenant
compte
des
variations
saisonnières
et éventuellement
journalières
[il
D
D
—
La
composition
et
le débit
des
principaux
effluents
raccordés
au
réseau
public
ainsi
que
leur traçabilité
et
les
dispositions
prises
par
la
collectivité
à
laquelle
appartiennent
les
ouvrages
pour
prévenir
la
contamination
des
boues
par
les
effluents
non
domestiques
—
Les
dispositions
envisagées
pour
minimiser
l'émission
d'odeurs
gênantes
et
—
L'étude
préalable
mentionnée
à
l'article
R.
211-33
et
l'accord
écrit
des
utilisateurs
de
boues
— Les
modalités
de
réalisation
et de
mise
à jour
des
documents
mentionnés
à
l'article
R.
211-39
7114 VOLET
2/ICPE
(L.181-25
et
D.181-15-2)
Pour
les projets
ICPE,
le
dossier
de
demande
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
À remplir par le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
x
Intitulé
du
document
N°
page
Sans objet
Fourni
Reçu
Précisions
à
apporter
à
l'étude
d'impact :
Les
conditions
de
remise
en
état
du
site
après
cessation
du
projet.
QU
0
OI
Le
dossier
est
complété
par
les
pièces
suivantes :
—
Les
procédés
de
fabrication
que
le
pétitionnaire
mettra
en
œuvre,
les
matières
qu'il
utilisera,
les
produits
qu'il
fabriquera,
de
manière
à
apprécier
les
dangers
ou
les
inconvénients
de
l'installation.
Le
cas
échéant,
le
pétitionnaire
pourra
adresser,
en
exemplaire
unique
et
sous
pli
séparé,
les
informations
dont
la
diffusion
lui
apparaîtrait
de
nature
à
entraîner
la
divulgation
de
secrets
de
fabrication. (D.181-15-2
2°)
— Description
des
capacités
techniques
et
financières
prévues
à
l'article
L.181-27
dont
le
pétitionnaire
dispose,
ou,
lorsque
ces
capacités
ne
sont
pas
constituées
au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation,
les
modalités
prévues
pour
les
établir.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exploitant
adresse
au
préfet
les
éléments
justifiant
la
constitution
effective
des
capacités
techniques
et
financières
au
plus
tard
à
la
mise
en
service
de
l'installation
—
Un
plan
d'ensemble
à
l'échelle
de
1
/ 200
au
minimum
indiquant
les
dispositions
projetées
de
l'installation
ainsi
que
l'affectation
des
constructions
et
terrains
avoisinants
et
le
tracé
de
tous
les
réseaux
enterrés
existants.
Une
échelle
réduite
peut,
à
la
requête
du
pétitionnaire,
être
admise
par
l'administration
(D.181-15-2
9°)
—
L'étude
de
dangers
mentionnée
à
l'article
L.181-25
et
définie
au
Il
de
l'article
D.181-15-2
(D.181-15-2
10°)
Pour
les
cas
particuliers
relatifs
aux
dossiers
ICPE
suivants,
des
documents
supplémentaires
sont
nécessaires
D.181-15-2:
.
Lorsque
le
pétitionnaire
requiert
Finstitution
de
servitudes
d'utilité
publique
prévues
à
l'article
L.
515-8
pour
une
installation
classée
à
implanter
sur
un
site
nouveau,
préciser
le
périmètre
de
ces
servitudes
et
les
règles
souhaités
(D.181-15-2
1°)
À
remplir
par le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
kk
intitulé
du
document
N°
page
Sans objet
Fourni
Reçu
QI
ll.
Pour
les
installations
destinées
au
traitement
des
déchets,
préciser
l'origine
géographique
prévue
des
déchets
ainsi
que
la
manière
dont
le
projet
est
compatible
avec
les
plans
prévus
aux
articles
L.
541
11,
L.
541
11
1,
L.
541
13,
L.
541
14
et
L.
541
14 1
(D.181-15-2
4°)
Hi.
Pour
les
installations
relevant
des
articles
L.
229-5
et
L.
2296,
fournir
: (D.181-15-2
5°)
a)
Une
description
des
matières
premières,
combustibles
et
auxiliaires
susceptibles
d'émettre
du
dioxyde
de
carbone
D
D
b)
Une
description
des
différentes
sources
d'émissions
de
dioxyde
de
carbone
de
l'installation
8/14 c)
Une
description
des
mesures
prises
pour
quantifier
les
émissions
à
travers
un
plan
de
surveillance
qui
réponde
aux
exigences
du
règlement
visé
à
l'article
14
de
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
modifiée.
Ce
plan
peut
être
actualisé
par
l'exploitant
sans
avoir
à
modifier
son
autorisation
d)
Un
résumé
non
technique
des
trois
points
précédents
IV.
Lorsque
le
dossier
est
déposé
dans
le
cadre
d’une
demande
de
modification
substantielle
en
application
de
l’article
L.
181-14
et
si
le
projet
relève
des
catégories
mentionnées
à
l’article
L.
516-
1, dresser
l'état
de
pollution
des
sols
prévu
à
l'article
L.
512-18
(D.181-15-2
6°)
Si
l'état
de
pollution
des
sols
met
en
évidence
un
danger
au
sens
de
l'article
L.
511-1,
le
pétitionnaire
propose
soit
les
mesures
de
nature
à
éviter,
réduire
ou
compenser
cette
pollution
et
le
calendrier
correspondant
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
appliquer
celles-ci,
soit
le
programme
des
études
nécessaires
à
la
définition
de
telles
mesures
soit
le
programme
des
études
nécessaires
à
la
définition
de
telles
mesures
V.
Pour
les
installations
visées
à
la section
8 du
chapitre
V
du
titre
ler du
livre
V,
les
compléments
prévus
à
l'article
L.512-59
(D.181-15-2
7°)
Pour
les
installations
d’une
puissance
supérieure
à
20
MW
définies
par
un
arrêté
ministériel,
une
analyse
du
projet
sur
la
consommation
énergétique
mentionnée
au
3°
du
Il de
l’article
R.
122-5
comportant
une
analyse
coûts-avantages
afin
d'évaluer
l'opportunité
de
valoriser
de
la
chaleur
fatale
notamment
à
travers
un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
(D.181-15-2
11)
VI.
Pour
les
installations
mentionnées
à
l’article
R.
516-1
ou
R.
515-101,
les
modalités
de
garanties
financières
exigées
à
l’article
L.516-1,
notamment
leur
nature,
leur
montant
et
les
délais
de
leur
constitution (D.181-15-2
8°)
VIL.
Pour
les
installations
à
implanter
sur
un
site
nouveau ,
fournir
l'avis
du
propriétaire,
lorsqu'il
n'est
pas
le
pétitionnaire,
ainsi
que
celui
du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme,
sur
l'état
dans
lequel
devra
être
remis
le site
lors
de
l'arrêt
définitif de
l'installation
(D.181-15-2
11°)
VIII.
Pour
les
installations
terrestres
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent :
(D.181-15-2
12°)
a)
Un
document
établissant
que
le
projet
est
conforme
aux
documents
d'urbanisme b)
La
délibération
favorable
prévue
à
l'article
L.
515-47,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
une
commune
a
arrêté
un
projet
de
plan
local
d'urbanisme
avant
la
date
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
que
les
installations
projetées
ne
respectent
pas
la
distance
d'éloignement
mentionnée
à
l'article
L.
515-44
vis-à-vis
des
zones
destinées
à
l'habitation
définies
dans
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
c)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient
lieu
d'autorisation
prévue
par
les
articles
L, 621-32
et
L.
632-1
du
code
du
patrimoine,
fournir
:
—
Une
notice
de
présentation
des
travaux
envisagés
indiquant
les
matériaux
utilisés
et
les
modes
d'exécution
des
travaux
9/14 —
Un
plan
de
situation
du
projet,
mentionné
à
l'article
R.
181-13,
précise
le périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
ou
des
abords
de
monuments
historiques
—
Un
plan
de
masse
faisant
apparaître
les
constructions,
les
clôtures
et
les
éléments
paysagers
existants
et
projetés
—
Deux
documents
photographiques
permettant
de
situer
le
terrain
respectivement
dans
l'environnement
proche
et
le
paysage
lointain
-
Des
montages
larges
photographiques
ou
des
dessins
permettant
d'évaluer
dans
de
bonnes
conditions
les
effets
du
projet
sur
le paysage
en
le
situant
notamment
par
rapport
à
son
environnement
immédiat
et
au
périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
ou
des
abords
de
monuments
historiques
IX.
Dans
les
cas
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.
181-9,
fournir
la
délibération
ou
l'acte
formalisant
la
procédure
d'évolution
du
plan
local
d'urbanisme,
du
document
en
tenant
lieu
ou
de
la
carte
communale (D.181-15-2
13°)
X.
Pour
les
carrières
et
les
installations
de
stockage
de
déchets
non
inertes
résultant
de
la
prospection,
de
l'extraction,
du
traitement
et
du
stockage
de
ressources
minérales,
la
demande
d'autorisation
comprend
le plan
de
gestion
des
déchets
d'extraction
10/14 2
VOLET
3/
MODIFICATION
D'UNE
RÉSERVE
NATURELLE
NATIONALE
(D.181-
15-3)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient lieu
d'autorisation
de
modification
de
l'état
ou
de
l'aspect
d'une
réserve
naturelle
nationale
ou
d’une
réserve
naturelle
classée
en
Corse
par l'État,
le dossier
est complété
par les
éléments
suivants :
À remplir par Le pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
intitulé du
document
N° page
kr
Reçu
Éléments
suffisants
permettant
d'apprécier
les
conséquences
de
l'opération
sur
l'espace
protégé
et son
environnement
Q
Q
VOLET
4/
MODIFICATION
D'UN
SITE
CLASSÉ
(D.181-15-4)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient lieu
d'autorisation
de
modification
de
l'état des
lieux
ou
de
l'aspect
d'un
site
classé
ou
en
instance
de
classement,
le dossier
de
demande
est
complété
par les
éléments
suivants :
À
remplir
par
le
pétitionnaire
Cadre
réservé
*
au
guichet
Sans objet
Fourni
xx
Intitulé
du
document
N°
page
7
8 e
1°
Descriptif
général
du
site
accompagné
d'un
plan
de
l’état
existant
Q
2°
Plan
de
situation
du
projet
(à
l'échelle
1/25000%e
ou,
à
défaut,
1/50
000,
précisant
le périmètre
du
site
3°
Report
des
travaux
projetés
sur
le
plan
cadastral
à
une
échelle
appropriée 4°
Descriptif
des
travaux
en
site
classé
précisant
la
nature,
la
destination
et
les
impacts
du
projet
à
réaliser
accompagné
d’un
plan
du
projet
et d'une
analyse
des
impacts
paysagers
5°
Plan
de
masse
et
coupes
longitudinales
adaptées
à
la
nature
du
projet
et
à
l'échelle
du
site
6°
Nature
et couleur
des
matériaux
envisagés
7°
Traitement
des
clôtures
ou
aménagements
et
les
éléments
de
végétation
à
conserver
ou
à
créer
8°
Documents
photographiques
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
et,
si
possible,
dans
le
paysage
lointain
(reporter
les
points
et angles
de
vue
sur
le plan
de
situation)
ÙU | DO O0 0 DO 0
ÙU | DO D 0 00
9°
Montages
larges
photographiques
ou
dessins
permettant
d'évaluer
les
effets
du
projet
sur
le
paysage
en
le
situant
notamment
par
rapport
à
son
environnement
immédiat
et
au
périmètre
du
site
classé
D
D)
OL NC 00. O« 0 Eh'E D
VOLET
5/ DÉROGATION
« ESPECES
ET
HABITATS
PROTÉGÉS
»*** (D.181-
11/14 15-5
Cadre
réservé
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient lieu
de
dérogation
À remplir par le pétitionnaire
5 guichet”
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
411
2,
le
dossier
de
demande
est
=
complété
par les
descriptions
suivantes
:
sn
Fourni |
Intitulé du document
Reçu
|
|
N'page
1°
Des
espèces
concernées,
avec
leur
nom
scientifique
et
nom
a
a
DasqeuTEON
°
a
commun
qe.
AO
h
ÙÜ
F
2°
Des
spécimens
de
chacune
des
espèces
faisant
l'objet
de
la
a
Du
lon."
re
x
demande
avec
une
estimation
de
leur
nombre
et de
leur
sexe
u
rase
LS
A
o
>
;+
.
‘Qe:
Len
7
3°
De
la période
ou des
dates
d'intervention
Q
M
0 ce
A S,
Q
4° Des
lieux d'intervention
O
Sc
AT
Q
K
=
T
TF7
5°
S'il
y
a
lieu,
des
mesures
de
réduction
ou
de
compensation
mises
NT3
OT
/
en
œuvre,
ayant
des
conséquences
bénéfiques
pour
les
espèces
Q
Gi
egst
+"
4
Q
concernées 6°
De
la qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
G
Qi
Q
4,
£.
7°
Du
protocole
des
interventions
: modalités
techniques,
modalités
a
ra
canplertretahx”
a
d'enregistrement
des
données
obtenues
paars
S2trG
4
8°
Des
modalités
de
compte-rendu
des
interventions
DT
QI
VOLET
6/
DOSSIER
AGREEMENT
OGM
(D.
181-15-6)
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient lieu
d'agrément
pour
l'utilisation
d'organismes
génétiquement
modifiés
au
titre
de
l’article
L.
532-3,
le
dossier
de
demande
est
complété
par les
éléments
suivants :
À
remplir
par le pétitionnaire
| Cadre
réservé
x
au
guichet
Sans objet
Fourni
“|
Intitulé
du
document
N°
page
À œ
10
E
1°
La
nature
de
l'utilisation
d'organismes
génétiquement
modifiés
Q
2°
Les
organismes
génétiquement
modifiés
qui
seront
utilisés
et
la
classe
de
confinement
dont
relève
cette
utilisation
3°
Le
cas
échéant,
les
organismes
génétiquement
modifiés
dont
l'utilisation
est
déjà
déclarée
ou
agréée
et
la
classe
de
confinement
dont
celle-ci
relève
4°
Le
nom
du
responsable
de
l'utilisation
et
ses
qualifications
5°
Les
capacités
financières
de
la
personne
privée
exploitant
une
installation
relevant
d'une
classe
de
confinement
3
ou
4
6°
Les
procédures
internes
permettant
de
suspendre
provisoirement
l'utilisation
ou
de
cesser
l'activité
7°
Le
plan
d'opération
interne
défini
à
l'article
R.
512-29
8°
Un
dossier
technique
dont
le
contenu
est
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
28
mars
2012
relatif
au
dossier
technique
demandé
pour
les
utilisations
d'organismes
génétiquement
modifiés
DO CO O0 0 OU | 0
CO OO O0 DU 0
D OO DO DO 0 CO 0
VOLET
7/
DOSSIER
AGREMENT
DECHETS
(D.
181-15-7)
12/14 An
Cadre
réservé
Lorsque
l'autorisation environnementale
tient lieu d'agrément
À remplir par le pétitionnaire
Anne tee
pour
la gestion
des
déchets
prévu
à l'article
L.541-22,
le
dossier
=
de
demande
est
complété
par
les
éléments
suivants
:
Eu
Fourni |
Intitulé du document
Reçu
N°
page
Les
informations
requises
par
les
articles
R.543-11,
R.543-13,
R.543-
Q
a
a
35,
R.543-145,
R.543-162
et D.543-274
VOLET
8/
DOSSIER
ENERGIE
(D.
181-15-8)
Cadre
réservé
Lorsque
le
projet
nécessite
une
autorisation
d'exploiter
une
F'remBNERer(epétitonnalrs
au
guichet
installation
de
production
d'électricité
au
titre
de
l'article
L.
311-1
du
code
de
l'énergie,
le
dossier
de
demande
est
complété
par
||
.
##
une
description
des
caractéristiques
du
projet
comportant
les
|
objee
|
Fourmi
|
lnttuléte
ER
Reçu
éléments
suivants
:
La
capacité
de
production
du
projet
Q''
Q
Q
Les
techniques
utilisées
QU
Q
Q
Les
rendements
énergétiques
Q'Q
Q
Les
durées
de
fonctionnement
prévues
Q
Q
CI
VOLET
9/
AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
***
(D.
181-15-9)
Cadre
réservé
.
.
.
,
.
.
.
À
remplir
par
le
pétitionnaire
au
guichet
Lorsque
l'autorisation
environnementale
tient
lieu
d'autorisation
*
de
défrichement,
le
dossier
de
demande
est
complété
parles
|
Sons
éléments
suivants
:
|
sans
|
Fourni
**
Reçu
‘|
objet
Intitulé
du
document
|
N°
page
1°
Déclaration
indiquant
que
les
terrains
ont
été
non
parcourus
par
un
incendie
durant
les
15
années
précédant
la
demande.
a
a
a
Si
le
terrain
relève
du
régime
forestier,
cette
déclaration
doit
être
produite
dans
les
conditions
de
l’article
R.341-2
du
code
forestier
|
2°
Plan
de
situation
indiquent
la
localisation,
la
superficie
de
la
zone
à
défricher
par
parcelle
cadastrale
et
pour
la
totalité
de
ces
superficies.
QG
Q
CI
Si
le
terrain
relève
du
code
forestier,
ces
informations
sont
produites
dans
les
conditions
de
l'article
R.341-2
du
code
forestier
3°
Un
extrait
du
plan
cadastral
Q
Q
Q
13/14 *
À
renseigner par
l'autorité
administrative
compétente
après
le dépôt
du
dossier pour
vérifier la
présence
des
différentes
pièces
du
dossier.
+
Le
pétitionnaire
précisera
l'intitulé
du
document
lorsque
le dossier
est présenté
en
plusieurs
documents
rassemblés.
sis
Des
formulaires
CERFA
sont
téléchargeables
sur le
site
internet
: hHps:/www.service-
public.fr/professionnels-entreprises
Pour
toute
information
complémentaire,
se
reporter
au
site
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
où
se
trouvent
des
informations
sur
l'autorisation
environnementale
:
http:/1www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/integration-et-evaluation-environnementales Il est
recommandé
au
pétitionnaire
de
contacter
les
services
de
l'État
avant
le
dépôt
du
dossier,
le
plus
tôt
possible,
pour
être
informé
des
documents
à
fournir
obligatoirement
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet.
Vous
pouvez
contacter
la
Direction
Régionale
Environnement
Aménagement
Logement
du
lieu
d'implantation
prévu
pour
votre
projet.
14/14 “ÆLdIDOV
ISA
ANOAHD
UV
SHAIVAONOH
SHG INANATOAY
AT
- HAHAIV
NOLIVIDOSSV
ANA
HATNAN
10, RUE FRANÇOIS ARAGO
B.P. 193
97324 CAYENNE CEDEX
TÉLÉPHONE 05 94 29 61 61
TÉLÉCOPIE 05 94 29 61 62
Email : office.prevotetassocies@notaires.fr
C.D.C 0000202661 H
APPELS TELEPHONIQUES A PARTIR
DE 09 HEURES
Lucien PRÉVOT
Magali PRÉVOT Marie-José ILMANY
Notaires Associés
SOCIÉTÉ TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
Dossier suivi par
Marie-José ILMANY
Fax : 05.94.30.22.90
E-mail : marie-jose.ilmany.97303@notaires.fr
VENTE CONSORTS JEAN-CHARLES/SARL JKS FINANCES
40404 /MJI /MJI /CED
A T T E S T A T I O N
Aux termes d’un acte reçu par l’office notarial de Maître Marie-José ILMANY soussigné, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Maître Lucien PREVOT, Maître Magali PREVOT et Maître Marie-José ILMANY, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à CAYENNE (Guyane Française), 10 rue François Arago, les 15 et 18 juin 2015 il a été constaté la VENTE,
Par :
Monsieur Yvans Exale JEAN-CHARLES, auxiliaire de santé, demeurant à MACOURIA (97355) 85 avenue hortensias domaine de soula I.
Né à MARIPASOULA (97370), le 14 septembre 1954.
Célibataire.
Monsieur Tommy Mackenzie JEAN-CHARLES, superviseur AIR FRANCE, époux de Madame Marcelle PETER, demeurant à DOMONT (95680) 24 rue de l'Indépendance. Né à MARIPASOULA (97370), le 20 avril 1958.
Madame Romaine Florina JEAN-CHARLES, Caissière Vendeuse, épouse de Monsieur Léon Paul Marie PERRICAUD, demeurant à SAINT LAURENT DU MARONI (97320) 9085 avenue Christophe Colomb.
Née à MARIPASOULA (97370), le 7 février 1960.
Madame Mathilda Annetta JEAN-CHARLES, Secrétaire, épouse de Monsieur Elie François JEAN-AIME, demeurant à NEW YORK (11570) (ETATS-UNIS) 5 Davison Place second floor Rockville Center.
Née à MARIPASOULA (97370), le 14 mars 1962.
Madame Paulette Youfina JEAN-CHARLES, Enseignante, épouse de Monsieur Jean- Claude Adolphe TAREAU, demeurant à KOUROU (97310) 30, Rue Magne. Née à SAINT LAURENT DU MARONI (97320), le 21 juin 1966.
Monsieur Yacinthe Lodie JEAN-CHARLES, Comptable, demeurant à MONTSINERY TONNEGRANDE (97356) 20 rue de l'Orangeraie Lot. Pinot.
Né à MARIPASOULA (97370), le 11 septembre 1963.
Divorcé de Madame Marie-Thérèse Zacharie MAGLOIRE, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CAYENNE (97300), le 18 octobre 2012, et non remarié.
Au profit de : La Société dénommée JKS FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 1920000 €, dont le siège est à SAINT LAURENT DU MARONI (97320), 1, rue du Port, identifiée au SIREN sous le numéro 519388904 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE.
Quotités acquises :
JKS FINANCES acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.
IDENTIFICATION DU BIEN
Désignation
A SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE) 97320 Avenue Gaston Monnerville, UN TERRAIN A BATIR destiné à la construction d'un bâtiment à usage commercial sur lequel il existe une propriété bâtie vêtuste consistant en une construction à rez-de-chaussée de type F.4, à simple rez-de-chaussée divisée en séjour, dégagement cuisine, une salle d'eau, un WC indépendant, trois chambres et une terrasse
Ledit terrain d'une superficie d'après les anciens titres de vingt mille mètres carrés.
Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AI 425 AVENUE GASTON MONNERVILLE 02 ha 27 a 50 ca
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A CAYENNE (Guyane Française) ,
LE 21 mars 2018 Ville de
Saint-Laurent du Maroni
1949 - 2019
Services techniques municipaux
affaire suivie par Samuel JAMET
Port : 0694 22 50 93 / Tel : 0594 34 11 00
s.jamet@saintlaurentdumaroni.fr
Saint-Laurent Du Maroni, le 10 juillet 2019
Réf :4&G /ST/SJ/2019
Madame Sophie CHARLES
Maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
JKS FINANCES SAS
1 rue du Port
97 320 Saint-Laurent du Maroni
Objet : Raccordement du projet de centre commercial "Hyper U" au réseau d’assainissement
Monsieur le Directeur,
En réponse à votre demande en date du 8 juillet 2019, je vous confirme mon accord pour le raccordement de votre projet de centre commercial au réseau d’assainissement des eaux usées communal. Un regard de branchement est déjà en place sur l’accotement de l’avenue Gaston Monnerville, en limite de votre parcelle, afin de permettre ce raccordement.
Au regard des effluents rejetés, je vous informe qu’il n’est pas nécessaire d’établir une convention pour ce raccordement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire