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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport Conclusions ce Hyper U SLM
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport Conclusions ce Hyper U SLM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
Demande d’autorisaton environnementale unique, au ttre de la loi sur l’eau et à la dérogaton à interdicton de destructon des espèces protégées, concernant le projeet p Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320
Table des matières
I- RAPPORT
A- Objet et procédure de l’enquête publique 2
1- Le Cadre règlementaire 2
a- La loi sur l’eau 2
b- La dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées 3
2- Les autorités compétentes 3
a- JKS FINANCES 3
b- La DEAL 3
c- La Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 4
3- Présentation de l’enquête publique 4
a- Les obligations du pétitionnaire concernant la Loi sur l’eau 5
b- Les obligations du pétitionnaire Espèces protégées 5
c- Situation générale du projet 5-7
d- Présentation du dossier 8
B- Organisation et déroulement de l’enquête publique 9
1- Démarche règlementaire 9
2- Détails des interventions du commissaire enquêteur 9-11
3- Déroulement de l’enquête publique 11
a- Date et durée de l’enquête publique 11
b- Climat et déroulement de l’enquête publique 11
c- Les permanences 11
c-a- Bilan des permanences 12
4- Les visites de terrain 12-18
5- Les publicités de l’enquête 19-21
7- Le registre d’enquête publique 21
8- Clôture du registre d’enquête publique 21
9- Le procès-verbal de synthèse 21
C- Examen des observations recueillies 22-
II - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS 52
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
CONCERNANT LE PROJET «HYPER U» DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI - Page 1 of 30 Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
Demande d’autorisaton environnementale unique, au ttre de la loi sur l’eau et à la dérogaton à interdicton de destructon des espèces protégées, concernant le projeet p Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320
RAPPORT
A- Objet et procédure de l’enquête publique
1- Le cadre règlementaire
Les opérations soumises à autorisation font l’objet d’une enquête publique dès lors que le dossier est déclaré complet et régulier par l’autorité administrative compétente en matière environnementale.
En référence à l’ordonnance 2017-80 et application des décrets 2107-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique est issue de la fusion des projets soumis à règlementation des ICPE (Installation Classée Pour la protection Environnementale) et projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
a. Concernant la loi sur l’eau :
L’article L 214-1 du code de l’environnement stipule :
« Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants… »
L’article L 214-2 du code de l’environnement stipule :
« Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques… »
L’article R 214-1 du code de l’environnement, définit dans sa nomenclature les projets soumis à déclaration ou autorisation « loi sur l’eau », selon leurs impacts sur l’environnement aquatique, à savoir :
Prélèvements
Rejets
Impact direct sur les cours d’eau
Impact sur le milieu marin
b. Concernant la dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées :
En référence au code de l’environnement, les articles L 411-1 ; R 411-1 et suivant, prévoient des mesures de protection de la faune et de la flore sauvage, en raison d’intérêts scientifiques ou de nécessités de préservation du patrimoine biologique.
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
CONCERNANT LE PROJET «HYPER U» DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI - Page 2 of 30 Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
Demande d’autorisaton environnementale unique, au ttre de la loi sur l’eau et à la dérogaton à interdicton de destructon des espèces protégées, concernant le projeet p Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320
L’article L 411-2 du code de l’environnement prévoit des exceptions à ces différentes mesures, si trois conditions sont cumulativement réunies :
Il ne doit pas exister d’autres solutions satisfaisantes
La dérogation ne doit pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle.
On doit de se trouver dans l’une des 5 possibilités de dérogation, dont, la protection du patrimoine naturel, la prévention de dommages importants, pour raison impérative d’intérêt public majeur, pour la recherche et l’éducation, pour la détention de spécimens.
2- Les autorités compétentes
a. JKS FINANCE
L'entité JKS FINANCES, fondée il y a 9 ans, est une société holding. L'entité est actuellement dirigée par Leonard Yick Jan DU qui occupe le poste de Président.
L'entité a un capital social de plus de 2 000 000 euros, il y a 2 ans, ce capital social a connu un renforcement significatif. Son siège est installé au 1 rue du Port à Saint Laurent Du Maroni.
L’un des objectifs de JKS FINANCES est de développer une offre de produits de consommations concurrentielles, à destination des consommateurs de Saint-Laurent-du- Maroni, par l’implantation de l’enseigne Hyper U sur le territoire. Parallèlement il entend développer des offres d’emplois avec une priorité pour les résidents de la commune.
Pour mener à bien son objectif, JKS FINANCES a effectué les premières études du projet de construction de l’Hyper U de l’ouest en 2015 et le dépôt du premier dossier d’autorisation courant l’année 2017.
b. La DEAL
La Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, au travers de son service « milieu naturel biodiversité site et paysage » est compétente dans le domaine de la préservation de la gestion des sites, des paysages et de la biodiversité. Le 18 mai 2017, un récépissé a été remis au pétitionnaire suite au dépôt de son dossier « loi sur l’eau ». Des anomalies ayant été constatées, le pétitionnaire a choisi l’option de la demande d’autorisation environnementale unique, en concertation avec l’autorité environnementale.
c. La Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
Compte tenu l’étendue du projet, de son implantation future (zone à urbaniser), en référence à sa délibération du 19 janvier 2019, la Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, entend mener un partenariat dans la réalisation de ce centre commercial, en vue
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
CONCERNANT LE PROJET «HYPER U» DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI - Page 3 of 30 Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
Demande d’autorisaton environnementale unique, au ttre de la loi sur l’eau et à la dérogaton à interdicton de destructon des espèces protégées, concernant le projeet p Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320
notamment de la réalisation de terrassements complémentaires (carrefour ; voirie ; giratoire).
Dans cette dynamique, un accord a été délivré au pétitionnaire, le 10 juillet 2019 pour autoriser le raccordement du projet au réseau d’assainissement communal.
3- Présentation de l’enquête
L’enquête publique unique concerne un projet d’aménagement d’une parcelle cadastrée sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Cet aménagement ayant pour objectif la construction d’un centre commercial, à rez-de-chaussée avec 1 étage, composé d’un hyper marché, d’une cafétéria, d’une pharmacie de cellules commerciales et d’un rond-point.
Vu les caractéristiques du projet et sa zone d’implantation, les travaux sont soumis à des conditions règlementaires particulières et nécessitent des avis concernant la gestion des eaux, ainsi que la gestion des incidences environnementales sur les espèces protégées. En effet, le projet sera édifié
Le présent dossier ayant déjà fait l’objet d’une déclaration « loi sur l’eau » en avril 2017, avec délivrance de récépissé le 18 mai 2017, est désormais soumis à autorisation au titre du code de l’environnement (articles L.214-1et suivant du code de l’environnement), consécutivement au constat des irrégularités suivantes :
Remblai et déforestage de la Z.N. (Zone Naturelle)
Remblai de zone humide supérieur à 1 hectare
Remblai de zone du plan de prévention des risques d’inondations
Par la suite, 2 options ont été identifiées pour poursuivre l’instruction du dossier :
Option 1- Distinction de 2 projets (surface commerciale / détournement de canal) Option 2- Présentation d’un seul projet (surface commerciale + détournement de canal)
Le pétitionnaire ayant retenu l’option 2, le projet fait maintenant l’objet d’une autorisation environnementale unique au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, incluant 2 aspects, la loi sur l’eau et la prise en compte des espèces protégées
a) Les obligations du pétitionnaire concernant la Loi sur l’eau
o Le pétitionnaire doit notamment indiquer :
Les « incidences du projet sur la ressource en eau et le milieu
aquatique… »
L’évaluation du projet conformément à l’art R.414-23 du code de
l’environnement
Si nécessité, « la compatibilité du projet avec le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux et les dispositions du plan
de gestion des risques d’inondations… »
Au besoin, les mesures correctives ou compensatoires envisagées
Les motifs du « maintien du projet parmi les autres
alternatives… »
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
CONCERNANT LE PROJET «HYPER U» DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI - Page 4 of 30 Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
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b) Les obligations du pétitionnaire Espèces protégées
o Le pétitionnaire fait une demande de dérogation en exposant le projet et les
différentes mesures mises en place afin de réduire les incidences sur les espèces protégées, à savoir :
Les végétaux
Les reptiles et amphibiens
Les oiseaux
Les mammifères
En référence à l’article 1er de l’arrêté préfectoral N° : RO3-2018-08-29-010 du 29 aout 2018, en application de la section 1ère du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, le projet de construction de l’Hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni, n’est pas soumis à étude d’impact.
c) Situation générale du projet
Commentaire :
Au centre de l’image, la zone de remblai destinée à l’implantation du projet. Cette zone borde la RN1, entrée principale de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni. Nous pouvons
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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distinguer en haut à gauche de la photo un ponton d’accès à la zone naturelle, construit par les usagers.
Commentaire :
En rouge, le tracé de l’ancien lit du cours d’eau, qui a fait l’objet de remblai, en bleu le cours d’eau reprofilé. Travaux effectués suite à la délivrance d’un récépissé de déclaration « loi sur l’eau » n° 973-2017-00015, transmis le 18 mai 2017.
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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Commentaire :
Situation géographique stratégique, pour l’implantation de l’Hyper U. Ci-dessus, nous distinguons très clairement, 3 grands pôles d’urbanisation.
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DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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Commentaire :
Nous distinguons très clairement, à proximité du lieu d’implantation de l’Hyper U, une zone (couleur bleue) destinée à l’urbanisation, jouxtant la ZN (Zone Naturelle), ainsi que l’ouverture d’une voie d’eau (couleur verte), en lien avec la zone en bleu. Cette observation nous confirme la nécessité de veiller au bon équilibre de cette Zone Naturelle, qui de fait sera impactée par le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) d’ici 2030 (conf : Note de présentation du Projet PPRI de Saint-Laurent-Du- Maroni)
d) Présentation du dossier
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DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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1- Composition du dossier mis à disposition du public
Titre Référence Date Service
émetteur
Forma
t
papier
Téléchargeabl
e
Arrêté préfectoral DEAL/UPR/N°234 10/10/2019 DEAL/UPR OUI OUI
Avis d’enquête publique Néant Néant DEAL/UPR OUI OUI
Demande d’autorisation
Environnementale
unique
UPR 01/08/2019
Version AO Mars 2019
JKS
FINANCE OUI OUI
Cerfa« demande de
dérogation pour
destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
d’animaux d’espèces
animales protégées»
N° 13614*01 NEANT JKS FINANCE OUI NON
Demande de dérogation
« Anabate des palmiers» Pelletier V. 11/12/2018
JKS
FINANCE OUI OUI
Etude Géotechnique
GEOTEC
GUYANE
N°2016/0134/GUY
17/11/2016 JKS FINANCE OUI OUI
Etude d’impact faune
flore
BIOTOP faune
flore et
environnement
Aout 2016 JKS FINANCE OUI OUI
Etude Hydraulique et
schéma directeur des
eaux pluviales
Schéma de gestion
et solution
techniques
RIV/P
WAML004A1
Décembre
2018
JKS
FINANCE OUI OUI
Relevé de conclusion
Réunion du 11 octobre
2018
Muriel
JOER LE CORRE
Benoit JEAN
26 Octobre
2018 DEAL OUI OUI
Résumé non technique 18074 Mars 2019 JKS FINANCE OUI OUI
Avis du conseil national
de la protection de la
nature
Onagre: n°2019-
04-14e-00540
Demande: n°2019
05 juillet
2019
Conseil
National de
la
Protection
de la Nature
OUI
Note complémentaire
n°1 NEANT
Juillet
2019
JKS
FINANCE OUI
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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Demande d’autorisaton environnementale unique, au ttre de la loi sur l’eau et à la dérogaton à interdicton de destructon des espèces protégées, concernant le projeet p Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320
B- Organisation et déroulement de l’enquête publique
1- Démarches règlementaires
Le projet de construction de l’hyper U de Saint-Laurent-du-Maroni, a fait l’objet d’un premier dossier de déclaration « loi sur l’eau » en Avril 2017 (récépissé n° : 973-2017- 00015), pour lequel un arrêté n° R03-2017-10-13-007 a été délivré le 13 octobre 2017.
Le 29 août 2018, un arrêté n° R03-2018-08-29-010 portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction du centre commercial Hyper U, a été délivré. Ainsi, le projet objet de cette enquête n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Le 28 aout 2019, le Directeur de la société JKS FINANCES, saisi le tribunal administratif de la Guyane, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur pour procéder à la présente enquête publique. Ce même jour, sur sollicitation de l’agent du greffe du Tribunal Administratif de la Guyane, j’ai accepté de mener l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau et à la dérogation à interdiction de destruction des espèces protégées. La décision de désignation N° E19000018/97, m’a été transmise par voie dématérialisée le 28 août 2019.
Après de multiples contacts et réajustements, les dates de démarrage et de permanences ont été fixées en concertation avec l’autorité organisatrice et le pétitionnaire, afin que la signature des actes administratifs et de parution soit respectée.
Le 10 octobre 2019, l’arrêté préfectoral DEAL/UPR/N°234, prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 04 novembre 2019 au mercredi 04 décembre 2019 inclus. Les délais et lieux d’affichages règlementaires ont été respectés. Il n’y a pas eu de prolongation d’enquête et de réunion d’information et d’échange avec le public.
2- Détail des interventions du commissaire enquêteur
Le 27 septembre 2019
Entretien avec les services de la DEAL, le représentant de JKS FINANCES, les services de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le 30 septembre 2019
Rendez-vous avec le pétitionnaire à Saint-Laurent -du-Maroni (absence du pétitionnaire, excusé vu les difficultés exposées).
Contact téléphonique avec les services de la DEAL (M. LEVARLET) concernant les dates de démarrage proposées par le commissaire enquêteur et les délais.
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
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Le 04 octobre 2019
Rencontre avec le pétitionnaire (Jan DU, représentant de JKS FINANCES) ; les représentants de la société AGIR et l’architecte.
Rencontre avec le représentant de la DEAL, autorité organisatrice (M. LEVARLET), concernant la suite donnée à la proposition d’organisation et de démarrage de l’enquête publique.
Le 08 octobre 2019
Entretien téléphonique le représentant de l’autorité organisatrice (DEAL/UPR) M. LEVARLET, qui propose un nouveau report du démarrage de l’enquête publique.
Le 10 octobre 2019
Entretien téléphonique avec Mme Nathalie DUTOUR, représentant de la société géotech Guyane, concernant des explications techniques sur l’incidence de l’ouvrage, sur le sol et les réseaux.
Le 11octobre 2019
Transmission de l’arrêté et de l’avis d’enquête par la DEAL.
Le 18 octobre 2019
Entretien téléphonique avec le représentant de l’autorité organisatrice (M. LEVARLET) concernant l’absence de l’e-mail du commissaire enquêteur sur l’arrêté et sur l’avis d’enquête publique.
Le 22 octobre 2019
Entretien téléphonique avec le service de l’urbanisme de Saint-Laurent-du-Maroni concernant l’affichage de l’avis d’enquête publique
Echange de mail avec le pétitionnaire concernant l’affichage.
Le 30 octobre 2019
Rencontre avec Mme DUTOUR de la société géotech.
Le 04 novembre 2019
Permanence 1 et suivante à partir de la présente date à la Mairie de Saint-Laurent-du- Maroni :
Le dossier mis à disposition du public est complet. Une demande a été faite à l’autorité organisatrice afin de transmettre à la Mairie les affichages règlementaires (de couleur jaune).
Le 22 novembre 2019
Entretien téléphonique avec M. ZAEPFEL représentant de « Ouest étude », concernant l’étude menée courant le mois de mai 2015
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Le 04 décembre 2019
Récupération du certificat d’affichage en Mairie
Le 11 décembre 2019
Remise au pétitionnaire de la synthèse de l’enquête publique et d’un support USB contenant les scans des pages du registre d’enquête publique.
Le 18 décembre 2019
Récupération des réponses du pétitionnaire en référence aux thèmes évoqués dans la synthèse de l’enquête publique.
3- Déroulement de l’enquête publique
a) Date et durée de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, les permanences se sont tenues en Mairie.
Il n’y a pas eu de prolongation d’enquête. La durée totale de l’enquête s’est étalée sur une période de 31 jours au cours desquels, le dossier a été mis à disposition du public. Le dossier était également consultable sur le site internet de la préfecture, de la DEAL et sur la plateforme environnementale. Il est à noter que seule la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et la DEAL, avaient la possibilité de réceptionner les contributions par courriel. Il n’y a pas eu de réunion d’information et d’échange avec le public.
b) Climat et déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat relativement calme. Compte tenu du lieu des permanences, des passages fréquents laissant supposer une grande vitalité des administrés. Il n’y a pas eu d’incident, hormis quelques difficultés liées aux nombreux reports du démarrage de l’enquête.
c) Les permanences
Permanences Dates Horaires Lieu
Permanence 1 04 novembre 2019 8h00 à 12h00 Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
Permanence 2 13 novembre 2019 8h00 à 12h00 Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
Permanence 3 22 novembre 2019 8h00 à 12h00 Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
28-08-2019 RAPPORT E19000018/97 SLM –
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
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Permanence 4 29 novembre 2019 8h00 à 12h00 Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni
Bilan des permanences :
Les permanences se sont déroulées dans la salle de Mariage de la Mairie de Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Le personnel de cette collectivité, à l’identique les autres communes de l’ouest ont un sens très prononcé de l’accueil.
Le dossier d’enquête publique a été tenu à disposition du public durant les 31 jours de déroulement de cette procédure, les administrés ne se sont pas mobilisés de façon importante. Il est à supposer que l’existence du commerce parallèle avec le voisin surinamais, ne favorise pas un grand intérêt pour la construction d’un centre commercial perçu comme un « phénomène nouveau ».
Au cours de ces permanences, 6 (six) administrés ont consulté le dossier d’enquête, 1 (un) usager est venu s’enquérir des informations concernant le projet mais il n’a pas souhaité renseigner le registre. Il y a eu 1 (une) contribution transmise par courrier et également par mail.
Il n’y a pas eu de contributions transmises sur le site de la DEAL.
4- Les visites de terrain
J’ai effectué une visite de terrain le 30 septembre 2019, à la suite d’une coordination avec le Maitre d’Ouvrage (M. Jan DU). Lors de cette visite de terrain le pétitionnaire étant empêché, il n’a pu honorer cette rencontre à Saint-Laurent. J’ai donc effectué la visite de la parcelle seul. Une nouvelle visite a été reprogrammée en cours d’enquête. A l’appui du dossier technique et des indications reçues de « géotech Guyane » et « ouest étude », je me suis fait une idée beaucoup plus affinée du dossier soumis à enquête.
Les parcelles concernées par le projet sont situées à l’entrée de la ville de Saint- Laurent-du-Maroni en bordure de l’avenue Gaston MONERVILLE, artère principale menant au centre-ville. Ces parcelles (au nombre de 3) avaient déjà fait l’objet de remblais et d’habitat entre la période de 1951 à 1969. La superficie de ces parcelles totalise une surface de +/- 42750 m², le projet comprend une surface totale de 21363 m². Ce projet n’empiète pas sur la Zone Naturelle située au sud de la parcelle. Cependant, un canal traversant les parcelles a été reprofilé afin d’éviter son obstruction par les remblais. Il est à noter que ce canal a subi plusieurs reprofilages depuis la période de 1951 à nos jours.
De nombreuses habitations existent à la périphérie de la zone concernée, certains habitants ont construit un ponton d’accès à la zone naturelle. J’ai également observé l’ouverture ou le reprofilage d’un immense canal dans la zone naturelle, menant à une zone d’urbanisation située vers le CHOG (Centre Hospitalier de l’Ouest Guyanais).
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Photo 1
Commentaire :
Prise de vue à partir du lieu d’implantation. Nous apercevons à gauche du cliché, l’entrée principale de la parcelle, situé en bordure de la RN1 .
Cette plateforme destinée à la construction de l’Hyper U, regroupe une partie des 3 parcelles concernées par le projet (AI 425 - AI 1348 - AI 1349).
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Photo 2
Commentaire :
Nous apercevons en fond, la Zone Naturelle. A l’angle gauche, est situé le passage du canal malgache visualisé ci-dessous en « Photo 3 ».
Photo 3
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Photo 4
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Commentaire :
Prise de vue à partir du lieu d’implantation, nous distinguons en fond la Zone Naturelle arborée de palmiers bâches lieu de nidation de l’Anabate. Cette zone est séparée du lieu d’implantation par un canal reprofilé, permettant l’écoulement du canal malgache. Ci- dessous en « photo 5 » le canal reprofilé.
Photo 5
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Commentaire :
Canal reprofilé permettant l’écoulement du canal Malgache. Nous distinguons à gauche la Zone Naturelle
Photo 6
Commentaire : En fond, nous distinguons une zone d’habitation. Au fond à gauche l’ouverture d’une voie d’eau, menant à une zone d’urbanisation. JKS FINANCES n’en est pas l’auteur. Cette voie d’eau est visualisée sur la « Photo 7 » ci-dessous.
Photo 7
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Photo 8
Commentaire : En fond, le ponton d’accès à la Zone Naturelle, traversant le canal reprofilé édifié par les usagers de la zone d’habitation.
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Commentaire : Visualisation aérienne des zones photographiées en amont
5- Les publicités
L’avis d’enquête publique a été conforme au contenu de l’arrêté préfectoral DEAL/UPR N°234 du 10/10/2019. Il a été publié dans 2 journaux locaux selon la règlementation en vigueur, et affiché sur 10 sites différents. Les dimensions règlementaires et couleur des affiches ont été respectées.
L’avis d’enquête publique a été publiée le 25 janvier 2019 et le 22 février 2019, dans les 2 journaux locaux suivants :
France Guyane
L’Apostille
L’affichage a été effectué dans les lieux suivants :
En Mairie
Au service de l'urbanisme
Sur la parcelle destinée à l’implantation du projet
Ci-dessous les photos d’affichage sur les différents lieux
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Affichage sur le lieu
d’implantation du projet Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
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Affichage en
Mairie Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
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Affichage en
Mairie
Affichage service de
l’urbanisme Enquête publique n° E19000018/97 04 novembre 2019 au 04 décembre 2019
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6- Le registre d’enquête publique
Le registres d’enquête, destinés au recueil des contributions n’a été mis à disposition du public qu’à la deuxième permanence. En effet, la Mairie n’ayant pas le registre requis pour les Enquêtes relatives à la loi sur l’eau, j’ai mis en place un registre provisoire dès le premier jour d’enquête, ce dernier a été renseigné et paraphé par mes soins. Ce registre a été tenu à jour à chaque permanence.
7- La clôture de l’enquête publique
Le registre a été clôturé le 04 décembre 2019 à 13h15. Il n’y a pas eu de prolongation d’enquête. Au jour de la clôture, Il n’y a pas eu de contributions supplémentaires réceptionnées par les services de la DEAL.
8- Le procès-verbal de synthèse
En référence à la règlementation en vigueur, le 11 décembre 2019, j’ai rencontré M. Jan DU, représentant de JKS FINANCES (maitre d’ouvrage), afin de lui remettre le procès- verbal de synthèse contenant la liste des observations du public, figurant dans les registres d’enquêtes. Dans la quinzaine suivant le dépôt du procès-verbal de synthèse, à savoir, le 18 décembre 2019, les réponses du pétitionnaire ont été transmises au commissaire enquêteur (Voir annexe).
C- Examen des observations recueillies
Les observations recueillies
Les observations consignées dans le registre d’enquête ont fait l’objet du procès-verbal de synthèse retranscrivant les préoccupations du public, avec le plus de fidélité possible. Ce procès-verbal a été remis au pétitionnaire le 11 décembre 2019. La réponse du pétitionnaire est parvenue au commissaire enquêteur dans les délais.
Les thèmes retenus et appréciation partielle à la conclusion finale
Pour chaque thème retenu j’indique la réponse du maitre d’ouvrage et j’expose mes suggestions et mon avis.
Le développement socio-économique
Ce thème représente une part importante des sujet évoqués (+/- 58%).
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« Cette contribution souligne une attente des citoyens en matière d’emplois compte tenu du profil de la population de Saint-Laurent -du- Maroni »
Réponse du pétitionnaire : « Le projet de réalisation d’un « Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni permettra de créer des emplois lors de la phase de construction des bâtiments.
Les travaux de VRD (Voirie et réseaux divers) et bâtiment (gros œuvres menuiserie ; plomberie ; électricité) nécessiteront en effet l’emplois d’ouvriers dans ces différents domaines.
Lors de la phase de fonctionnement, le centre commercial accueillera, en plus de l’hyper marché (pour lesquels des postes de caissières, responsable, seront à pourvoir), de multiples services du secteur tertiaire. L’implantation de ces nouvelles activités sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni nécessitera la création d’emplois durables concernant directement les habitants de la commune.
Avis du commissaire enquêteur :
Dans le thème évoqué par les administrés, la question de l’emplois est très clairement identifiée. Au travers de sa réponse, le pétitionnaire donne une idée globale des d’emplois qui seront à pourvoir. Cependant, en finalité il souligne les types de contrat, puisqu’il parle d’emplois durables, et les publics visés par ces embauches, puisqu’il précise que ces emplois concerneront directement les habitants de la commune. Je suppose que ces postes à pourvoir feront l’objet d’engagement vis des citoyens de la commune. Le pétitionnaire apporte une réponse qui correspond aux attentes des usagers
L’incidence environnementale et la relocalisation
Ce thème est abordé dans un peu plus d’un tiers des sujets (+/- 33%) évoqués.
« Dans cette contribution, il est clairement souligné que la construction de cet hyper marché sur les parcelles identifiées, impactera l’environnement naturel et les espèces qui y vivent. »
Réponse du pétitionnaire par rapport aux contributions :
Réponse relative aux rejets dans le milieu récepteur : A l’exception des eaux pluviales, le projet d’aménagement ne prévoit aucun rejet dans le milieu naturel.
Les ruissellements d’eaux pluviales seront collectés et gérés de manière optimale, via la mise en place de réseaux enterrés et de caniveaux hydrauliques. Ces ouvrages permettront d’éviter tout ruissellement non contrôlé en direction du milieu récepteur (crique avoisinante).
Ils achemineront de plus les eaux en direction d’ouvrages de tamponnement enterrés. Ces derniers assureront une atténuation des débits de pointe rejetés et donc
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la non-dégradation de la crique située en aval. L’ensemble de ces ouvrages a fait l’objet d’un dimensionnement selon les normes et exigences usuelles des services de l’état (pluie de période de retour 10 ans).
En phase d’exploitation, les éventuelles pollutions chroniques ou accidentelles (type hydrocarbures ou autres) seront traitées via 3 séparateurs à hydrocarbures, dimensionnées selon les règles de l’art et les normes en vigueur.
Des mesures préventives (de type « filtre à sédiment »…) seront de plus mises en place dès la phase travaux afin de gérer et traiter d’éventuelles pollutions accidentelles ou chroniques (filtration des matières en suspension notamment).
Les eaux usées seront quant à elles gérées et traitées de manière séparée vis-à-vis des eaux pluviales. Elles seront évacuées en direction du réseau communal existant le plus proche (avenue G. MONNERVILLE).
L’entretien régulier de l’intégralité de ces ouvrages, ainsi que leur surveillance, assureront un fonctionnement optimal et limiteront tout risque de pollution du milieu récepteur.
Réponse relative aux impacts sur la biodiversité : Afin de limiter au maximum l’impact du projet sur la biodiversité, une étude faune/flore complète a été réalisée en 2016. Celle-ci met en évidence un site relativement pauvre, avec une majorité de milieux naturels dégradés au bord de la route ainsi que sur le site même d’implantation de l’hypermarché.
Une espèce protégée, l’Anabate des palmiers a cependant été répertoriée au droit du site (son habitat étant de même protégé).
Les impacts du projet sont principalement représentés par la destruction d’une partie de l’habitat des Anabates des palmiers (4 plans de palmiers bâche). Les individus de cette espèce sont quant à eux pas détruits.
La prise en compte de ce type de contrainte consiste en la mise en place d’une séquence ERC (Eviter ; Réduire ; Compenser). Les premières étapes du projet ont donc porté sur le choix du site. Ce dernier est anciennement anthropisé, avec des zones de remblais déjà présentes et des constructions près de l’avenue Gaston MONNERVILLE.
Les sites à proximité de ce secteur stratégique d’implantation sont du même acabit (anthropisé de longue date ou squattés), voire pour quelques-uns encore composés d’une forêt potentiellement intéressante (secondaire de repousse ou humide).
Ce projet ne peut donc pas être relocalisé sur une parcelle proche qui présenterait moins d’impact pour l’environnement (évitement non réalisable).
Les mesures de réduction des impacts mises en place consistent en la limitation, au maximum, du nombre de plants de palmiers bâche impactés.
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Enfin, une série de mesures sera mise en place afin de compenser les habitats détruits. Elles prévoient :
La replantation d’une quinzaine de palmiers bâche au droit du canal dévié pour reconstituer un corridor écologique.
La mise en place d’un suivi environnemental (respect des paramètres physiques et biologiques du milieu, suivi de la population replantée, suivi des principales espèces faunistiques et de leur habitat).
Le décaissement, au droit d’une forêt secondaire sans intérêt écologique de 2845 m² et la replantation d’espèces floristiques de zone humide en lien avec le biotope environnant.
La conclusion du pétitionnaire relative à l’impact sur l’environnement et la biodiversité est la suivante :
Le projet d’aménagement a ainsi été conçu et implanté de manière à
impacter le moins possible le milieu naturel environnant.
Les quelques impacts résiduels non évitables font l’objet de mesures
compensatoires faisant partie intégrante du programme de travaux.
Avis du commissaire enquêteur :
Les réponses du pétitionnaire apportent des précisions quant au sujet évoqué dans le thème. Ces réponses sont conformes au projet et rentrent dans le cadre imposé par la règlementation en vigueur.
La réduction des marchés parallèles illégaux
Ce thème +/- 8% des sujets évoqués dans les contributions.
Réponse du pétitionnaire :
L’implantation du centre commercial « Hyper U » représentera une nouvelle
offre de denrées alimentaires (et autres), permettant de stimuler le contexte
concurrentiel de la commune. Le projet constitue ainsi une amélioration vis-à-vis du
pouvoir d’achat actuel des habitants.
De plus, l’ensemble des produits destinés à la commercialisation sera issu
d’importation règlementées, aux retombées économiques connues et contrôlées. Les
échanges avec les producteurs locaux seront de plus privilégiés. Ces produits
constitueront ainsi une alternative aux marchés parallèles illégaux, économiquement
viable pour les consommateurs.
Avis du commissaire enquêteur :
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La construction de cette grande surface, permettra en effet à la population de
Saint-Laurent-du-Maroni, d’avoir une nouvelle offre d’articles, cependant la seule
installation de cette structure ne supprimera les habitus des administrés vis-à-vis de
la rive Surinamaise. Certains produits d’origine Surinamaise ne pourront pas être
vendus à St-laurent et vice et versa.
Paradoxalement à un impact minime sur le marché parallèle, un attrait
naturellement orienté vers les nouveautés, aura un effet dynamisant pour l’économie
du bassin de l’ouest dans sa globalité, les habitants de la rive voisine (Suriname)
étant susceptible de faire des achats à Saint-Laurent.
II- CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS
Vu les dispositions des articles L. 214-1 et suivant du code de l’environnement.
Vu les dispositions des articles R. 214-1 du code de l’environnement.
Vu les dispositions des articles L. 411-1 ; L. 411-2 et R. 411-1 et suivant du code de l’environnement.
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (NOR : DEVL 1502938 A) fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l’arrêté d’ouverture d’enquête publique DEAL/UPR/N°234 du 10 octobre 2019.
Vu le récépissé en date du 18 mai 2017 N° 973-2017-00015.
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Vu l’arrêté préfectoral R03-2017-10-13-007 portant prescription particulière au titre de la loi sur l’eau au projet de construction et d’aménagement d’un centre commercial par la société JKS FINANCES.
Vu l’arrêté N° R03-2018-08-29-010 Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de construction d’un centre commercial Hyper U à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Vu le relevé de conclusion de la réunion du 11 octobre 2018 concernant les procédures au titre de la loi sur l’eau.
Vu le compte rendu de réunion du 01 février 2019.
Vu l’avis du 05 juillet 2019 du Conseil National de la Protection de la Nature et ses recommandations.
Un dossier complet a été mis en consultation du public pendant une durée de 31jours consécutifs, au cours desquels 7 contributions ont été recueillies.
Ayant observé que :
L’opinion générale du public est favorable au projet de construction d’un centre commercial « Hyper U » à Saint-Laurent-du-Maroni.
Le projet répond à un besoin identifié sur la zone du bassin de l’ouest, vu l’absence d’hyper marché et le besoin créés par une très forte poussée démographique dans la commune.
Le pétitionnaire a porté l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction conforme de son dossier et qu’il a présenté de nombreuses propositions concernant la biodiversité.
Aussi, les recommandations et le cadre imposés par la règlementation en vigueur sont pris en compte et respectés dans le projet.
Les mesures de compensation (E.R.C.) sont identifiées et des engagements sont pris par le pétitionnaire pour leurs mises en œuvre.
La procédure de demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau et à la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, concernant le projet « Hyper U » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est conforme au cadre règlementaire.
L’état initial du site et ses contraintes sont pris en compte par le pétitionnaire, qui propose des mesures correctives et/ou compensatoires, notamment concernant le schéma directeur d’assainissement, les incidences du projet sur le milieu aquatique et la biodiversité.
En conséquence de ce qui précède, le commissaire enquêteur donne :
Un avis favorable sous réserve que:
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Le pétitionnaire compense l’abattage des palmiers bâche, par la replantation d’une quinzaine de palmiers de la même espèce, afin de reconstituer un corridor écologique, il sera ainsi rétabli une zone pouvant permettre leur recolonisation par l’Anabate des palmiers.
Le pétitionnaire, en référence à la réunion du 01 février 2019, tenue dans les locaux de la DEAL-BUZARE, compense le remblai effectué dans la zone du PPRI jouxtant le canal Malgache, par un décaissement dans la Zone Naturelle, en adéquation avec le volume réel de remblai effectué, à savoir 64% (soit un volume de décaissement de 3938 mètre cube). Cela afin de recréer une zone humide.
Fait à Matoury le 03 janvier 2019
Le commissaire enquêteur
Guy-Bernard SERAPHIN
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