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Arrêté - 2021 ARR59 OUVERTURE DE CREDITS N°4
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Procès Verbal - PV du 4 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
Du 4 avril 2025
A 20h00,
A l’Espace Culturel Daniel Balavoine
---------------------------
Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire
Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA
Membres présents :
Mesdames et Messieurs C. ALMEIDA COREIA, P. BIGOT, Q. BIGOT, GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, KULL-GOBESI, LISI, LOMBARDO, MANGONI, METZINGER, MICHELENA, RANGONI, ROSSI, SZUTTA, WINIARCZYK
---
Membres représentés par procuration :
Mme FERRO a donné procuration à Mme GOUTTES
Mme FREMERY a donné procuration à M. P. BIGOT
M. MATHEIS a donné procuration à M. Q. BIGOT,
M. M. OCTAVE a donné procuration Mme MICHELENA
Mme PREAUX a donné procuration à Mme ROSSI
Mme THOMAE a donné procuration à M. H. OCTAVE
--- Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 13 mars 2025,
2. Personnel communal : modifications du tableau des emplois,
3. Désignation du candidat lauréat de l’appel à projet pour la cession du terrain de
l’ancien Centre de Recherche,
4. Méthode de provision et durée d’amortissement des subventions d’équipement,
5. Etat récapitulatif des indemnités des élus,
Présentation des Comptes Administratifs et Budgets Primitifs sur grand écran
6. Approbation des comptes de gestion du Trésorier exercice 2024,
7. Approbation du Compte Administratif 2024 du Budget Général,
8. Affectation du résultat de la section de fonctionnement, point retiré de l’ordre du jour
9. Vote des taux de la fiscalité directe locale, point retiré de l’ordre du jour
10. Vote du Budget Primitif du Budget Général exercice 2025, point retiré de l’ordre du
jour
11. Approbation du Compte Administratif 2024 du budget de la ZAC de BREQUETTE,
12. Vote du budget primitif de la ZAC de BREQUETTE exercice 2025, point retiré de l’ordre
du jour
13. Approbation du Compte Administratif 2024 du budget de la RESIDENCE ALBERT
CAPUTO,
14. Vote du budget primitif de la RESIDENCE ALBERT CAPUTO exercice 2025, point retiré
de l’ordre du jour
15. Subvention d’équilibre en faveur du budget du CCAS (Centre Communal d’Action
Sociale), point retiré de l’ordre du jour
16. Admissions en non-valeur de créances Séance ouverte à 20h03.
Monsieur le Maire salue le public.
Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Madame Bernadette Michelena est désignée secrétaire de séance.
Avant d’aller plus loin, un point concernant l’ordre du jour est à modifier. Le Maire propose d’enlever
différents points de cet ordre du jour qui seront mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil :
Le point n°8 concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget général
2024 ;
Le point n°9 concernant le vote des taux de la fiscalité directe locale exercice 2025 ;
Le point n°10 concernant le vote du Budget Primitif – exercice 2025 - Budget Général ;
Le point n°12 concernant le vote du Budget Primitif – exercice 2025 - Budget Zac de Bréquette ;
Le point n°14 concernant le vote du Budget Primitif – exercice 2025 – Résidence Albert Caputo.
Et enfin le point n°15 concernant la subvention d’équilibre du budget du CCAS.
Cette décision de modification de l’ordre du jour est prise à l’unanimité des membres du conseil
municipal.
Monsieur le Maire apporte des explications par rapport à ces retraits de points :
« Monsieur BIGOT, vous avez décidé d’être procédurier, d’opposer au fonctionnement communal des contestations de principe.
- OUI, le délai pour adresser les documents concernant le budget sont passés à 12 jours calendaires avec l’imposition aux communes de la nomenclature M57 alors qu’il reste à 3 jours francs pour le Compte Administratif et les autres documents préparatoires au conseil
JE NE LE DISCUTE PAS
- OUI, c’est le cas depuis l’an dernier année du passage à la M57 : cela ne vous a pas dérangés à l’époque !
- OUI, c’était toujours le cas au moment de la Commission des Finances où vous vous êtes bien gardés de dire quoi que ce soit à ce sujet !
Face aux difficultés d’obtenir toutes les données des Services de l’Etat notamment, et qui ont tardé à nous parvenir, il était compliqué d’établir un budget pour l’envoyer dans les délais nouveaux.
- Comme cela ne semblait pas vous déranger, OUI nous avons préféré attendre les données exactes et certaines consignes d’imputations. »
Madame Lombardo arrive à 20H05.
Monsieur le Maire reprend :
« Vous seriez sortis grandis par une attitude conciliante au sujet de ces délais qui ne remettaient en cause aucune prise de connaissance de documents par rapport à la nomenclature M14 où les documents étaient pratiquement identiques. La situation que vous avez dénoncée ne provoquait aucun désordre municipal !
JE NE LE CONTESTE PAS, CETTE DÉCISION EST LA VÔTRE ET VOUS APPARTIENT ! - Il aurait été intelligent de ne pas provoquer cet incident, de signaler que vous veniez de prendre connaissance des délais d’envoi relatifs à la M57, et de recommander qu’ils soient pris en compte à l’occasion du prochain budget.
- Vous avez préféré provoquer le dédoublement de ce Conseil Municipal, et par voie de conséquence le report de la réunion du CCAS consacrée à son budget 2025, à deux dates contraintes par le calendrier légal imposant l’adoption du budget au plus tard le 15 avril.
- Votre posture a provoqué l’ajout de nombreuses heures de travail aux services administratifs et techniques pour rectifier les documents et installer la nouvelle date.
- Le 1er avril, avant de recevoir votre courrier, j’avais fait le rêve d’une opposition constructive et conciliante, ayant le sens des priorités communales, au moins pour se préoccuper des conditions de travail du personnel municipal, car l’essentiel, ce qui compte, c’est bien d’adopter un budget dans les meilleures conditions avec des données chiffrées confirmées. Mais j’ai reçu votre lettre, ce n’était pas un poisson d’avril… et je me suis réveillé avec la réalité en face… votre réalité ! »
Le Maire enchaîne : « Nous allons passer à la suite avec l’approbation du PV. »
Monsieur Quentin Bigot, conseiller d’opposition : « On ne peut pas répondre à ces mensonges ? »
Monsieur le Maire répond : « Il n'y a pas besoin de répondre. Non, ce n'est pas un débat, c'est une
intervention, c’est une information au conseil qui est donnée. »
Point n°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 13 mars 2025
Monsieur le Maire informe qu’aucune demande de rectification, aucune contestation, aucune
réclamation n’a été formulée. Donc on peut le mettre au vote.
Le Conseil Municipal, à l‘unanimité,
Adopte le procès-verbal précité.
Point n°2 : Personnel communal : modifications du tableau des emplois
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 en guillet 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient au conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services compte tenu des
avancements de grade, des réussites au concours, des départs en retraite, des recrutements, de
l'évolution des effectifs.
Vu l’avis favorable du CST réuni le 25 mars 2025, il est proposé au conseil d'adopter la modification
du tableau des emplois soumis.
Madame Metzinger, conseillère d’opposition : « Pouvez-vous mettre à l’écran la ligne concernant le
chef de police. Cela veut dire que nous n'avons plus de chef de police disponible ? »
Monsieur le Maire : Nous n'en n’avons jamais eu. Parce que c'était un poste qui était disponible et
qui n'a pas été pourvu. Les deux policiers sont sur le même niveau de compétences et de
responsabilités. Quand on a réalisé le recrutement, on avait ouvert le poste au cas où. Madame Metzinger: « Est-ce que vous pouvez préciser s'il y a des embauches supplémentaires ou
bien, si au contraire des personnels qui partent. Il y aura une ATSEM en moins dû à la fermeture de
classes. Mais est-ce que vous pouvez préciser pour les autres postes ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Réponse Madame Deleschaux (Services administratifs) pour
répondre : « Le tableau des emplois est mis à jour tous les ans, annexé au budget et précise les
emplois nécessaires pour que la vie municipale fonctionne. Il s’agit de le « toiletter » de le mettre à
jour, avec le besoin réel des emplois nécessaires à la collectivité. Le poste d’ATSEM a été supprimé
parce que nous n’avons plus ce personnel avec ce grade. Même chose pour la police municipale. Le
tableau est conforme aux grades que détiennent les agents. »
Madame Metzinger : « Ce n’est pas le nombre de personnel ? »
Réponse de Madame Deleschaux : « Non. »
Monsieur le Maire : « Nous avons des agents techniques en poste qui exercent le métier d’ATSEM.
On espère qu’ils passent le concours et qu’ils l’obtiennent. »
Il propose alors à l’assemblée la modification du tableau des emplois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposé au 1er juillet 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les emplois sont inscrits au
budget, chapitre 012
Ces modifications seront inscrites au tableau des emplois du compte administratif 2025.
Point n° 3 : Désignation du candidat lauréat de l’appel à projet pour la cession du terrain de
l’ancien Centre de Recherche
Le site de l’ancien centre de recherche est actuellement occupé par les bâtiments de l'ancien Centre de Recherche Arcelor Mittal, propriété de la Ville de Gandrange.
Ces bâtiments vétustes ont été dégradés, pillés et vandalisés par des intrusions et installations sauvages de gens du voyage et autres voleurs de métaux.
La commune a donc souhaité céder le terrain d’assiette de l’ancien Centre de Recherche pour un programme de logements.
Le 14 novembre 2024, FRANCE DOMAINES proposait une valeur vénale de l’emprise à 1 700 000 €.
Le 13 décembre 2024, le conseil municipal validait le recours à la procédure d’appel à projets afin de privilégier une mise en concurrence maximum des acquéreurs potentiels mais également orienter la destination future du site. Pour mémoire, le cahier des charges de l’appel à projet (AAP) a pour objectifs la création d’un programme de logements devant répondre à plusieurs enjeux :
- Homogénéiser le tissu urbain et assurer une continuité urbaine entre le centre-ville et le quartier- village de Boussange, via la zone d'activités des Bréquettes ;
- Assurer une cohérence et une continuité avec le futur lotissement voisin prévu sur les friches Mittal en cours de cession ;
- Développer un programme de logements répondant à différents critères de mixité (appartements en immeubles collectifs et pavillons individuels, location et accession à la propriété, logements sociaux et logements privés) ;
- Créer un programme respectueux de l’environnement.
Les critères de sélections étaient :
- Qualité du projet : 60 points
- Offre financière présentée : 40 points
Le 13 janvier 2025, l’appel à projet a été lancé avec une date limite de retour des offres fixée au 10 mars 2025.
Trois propositions ont été réceptionnées émanant des promoteurs :
- « Groupe Concept Aménagement Foncier / Concept Immobilier »,
- « Blue Habitat »
- « Crédit Mutuel Aménagement ».
Le 11 mars 2025, la Commission d’ouverture des plis a délibéré.
La qualité du projet et l'offre financière présentée ont amené la commission à proposer de retenir la société « Concept Aménagement Foncier » dont l’offre financière est de 2 millions d’euros, soit au-delà de l’évaluation des Domaines et les caractéristiques principales sont exposées dans le document joint.
Monsieur Rangoni, conseiller d’opposition : « Premièrement je constate avec satisfaction qu’à deux
reprises au cours de l'année 2024, j’avais souligné que la valeur de ce bien était supérieure à
l’évaluation des domaines. Il s'avère que la proposition est montée à 2 millions d'euros, 300 000
euros supplémentaires pour la commune, c'est satisfaisant, surtout pour moi qui l'avait avancé en
sachant que je crois qu'il y a une offre qui atteint quasiment la même estimation que j'avais faite,
une des offres qui n’a pas été retenue.
Je constate qu'il y a une incohérence entre le projet urbain et le projet social. Dans le descriptif que
nous avons reçu, 3 jours seulement avant ce conseil, il est indiqué que le projet urbain se détaille
comme suit : 132 logements soit 41 lots à bâtir pour maisons individuelles, 11 lots à bâtir pour
maisons groupées, 2 macro-lots pour l'accession à la propriété totalisant 30 logements, 2 macro-lots
pour les logements conventionnés totalisant 50 logements, soit 132 logements.
Si l’on descend sur le projet social, l'incohérence se situe au niveau des parcelles pour les résidences
individuelles. Il est noté sur le lot destiné à la maison individuelle si on détaille avec une moyenne de
3 personnes par logement soit 33 habitants ce qui ne représente que 11 logements et non pas 41 lots
donc 41 logements. Donc comment peut-on expliquer ce différentiel ? »
Monsieur le Maire : « Après vous rajoutez aussi l’habitat groupé. »
Monsieur Rangoni : « Non, on parle uniquement des lots destinés à la maison individuelle. »
Monsieur le Maire : « C'est simplement une moyenne, c'est toujours pareil, mais le nombre de
logements y sera. »
Monsieur Rangoni : « 41 lots à 3 personnes ça ne fait pas 33 habitants, je reviens sur le point que la
densité peut être rééquilibrée par simple jeu de modification de certaines limites parcellaires donc ça
peut laisser sous-entendre que si on doit rééquilibrer, on rééquilibrera sur les lots de résidence
individuelle ce qui créera un déséquilibre autant sur le profil urbain que sur la diversité et ce profil
urbain et cette diversité sont largement vantés dans le paragraphe « intégration du projet dans le
tissu urbain».
Donc est-ce que vous êtes en mesure d'affirmer que s’il y a rééquilibrage, il se fera à la marge de
chaque groupe de lots et vous engagez-vous à le faire mentionner dans le document définitif qui sera
ratifié en septembre 2025. Sinon, l’aménageur foncier a la porte ouverte à toutes les modifications
qu'il souhaite sans avoir à en rendre compte à quiconque. »
Monsieur le Maire : « Vous avez ce qu’on appelle un projet, un projet comme son nom l'indique, ce
n’est pas quelque chose qui est décidé, qui est acté, qui est terminé. Ce qui va faire foi, ce sera le
permis d’aménagement. Vous allez avoir les parcelles. Ce qui va contraindre, ça va être aussi la
consommation foncière qui doit être conforme au PLH et notre PLU. Si votre crainte est de voir des
parcelles diminuer à leur plus simple expression, ce ne sera pas le cas. »
Monsieur Rangoni : « Vous devez ratifier un document en septembre 2025, est-ce que tout cela sera
clairement mentionné ? Je vous ai demandé bien en amont d'avoir accès à ces projets pour
justement les détailler parce que sans aucune prétention de ma part, j’ai une certaine connaissance
et donc j'aurais pu échanger avec vous sur tous ces points-là pour que ce soit plus clair pour tout le
monde parce que je pense que cela concerne tout Gandrange et là, ce n'est pas le cas. On a que de
l’ouï dire. »
Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas pu consulter les documents, on vous a répondu, on vous a
donné l’appui légal par rapport à ça. Par contre, quand cela va être validé, vous les consulterez quand
vous voulez. Ensuite ce qui va faire foi, je le répète, ce sera le permis d'aménager qui va être fait et
qui sera signé et qui passera par la mairie. Il sera instruit et s'il y a le moindre problème, il est évident
que le permis d'aménager devra être modifié. »
Monsieur Rangoni : « Ceci étant, je vais me contenter pour l'instant que tout ce que je viens de dire
soit mentionné au procès-verbal, comme ça au moins, on aura une trace de ce que j'avance. Mais ça
ne s'arrête pas là, je vais aller sur le point suivant : à quel moment le candidat parce qu’il est indiqué
que certains sujets feront l’objet d’une concertation avec l’équipe de la ville mais simplement afin de
définir les objectifs chiffrés du territoire et ainsi permettre à la commune de prévoir suffisamment
tôt l'arrivée des citoyens, écoles, restauration… mais à quel moment les compétences de la
commune seront mises à contribution pour le suivi de ce projet ? C'est indiqué nulle part. »
Monsieur le Maire : « Mais parce qu'on ne parle pas du suivi du projet, on parle de la conception du
projet. Là, vous avez un projet de départ et à partir de là, les différentes tranches que le promoteur
mettra en place seront en concertation avec nous. » Monsieur Rangoni : « Comme il y a des conditions suspensives dans ce projet, pourquoi cela ne
figure-t-il pas ? »
Monsieur le Maire : « Parce ce que ça n’est pas une condition suspensive. On s’adresse à un privé. Ce
n’est pas comme si on avait fait une ZAC. C’est déjà bien qu'on puisse discuter avec des promoteurs
privés pour mettre en place les choses en concertation donc c'est une bonne chose et les choses
seront mises en place sur concertation. »
Monsieur Rangoni : « On peut passer à d’autres points : la gestion des eaux plus viables, on n’a
aucune donnée chiffrée, on n’a pas de surface imperméabilisée, pas de surface perméable définie sur
47 000 m2. On ne sait pas quels seront les volumes de capacité de rétention des eaux pluviales. On
ne sait rien ! On est dans le brouillard. »
Monsieur le Maire : « Tout ça a déjà été vu avec le SIAVO notamment qui est donc l'organisme qui
détermine l’accord ou non d’un projet des évacuations d’eaux pluviales qui sont maintenant
heureusement proscrites donc il y aura une étude de capacité d’infiltration dans l’appel à projet que
vous avez pu consulter avant, Monsieur Bigot l’a vu, vous avez les deux cas où sur certaines parcelles
l’infiltration n’est pas possible donc dans ce cas-là, ce sont des systèmes de rétention qui sont en
place et qui sont bien précisés. »
Monsieur Rangoni : « Ils sont juste précisés, ils ne sont pas quantifiés. »
Monsieur le Maire : « Ils sont impératifs, on n'a plus le droit de partir dans les canalisations vers une
station d’épuration ou vers l’Orne. »
Monsieur Rangoni : « Moi je parle de gestion, je ne parle pas de d’évacuations, je parle de gestion. »
Monsieur le Maire : « Donc si pas de gestion de l'eau pluviale et a fortiori des eaux usées, pas de
permis de construire, c'est ça qu’il faut se dire. »
Monsieur Rangoni : « Je note simplement un autre point c'est qu'on prévoit éventuellement les
réservoirs de 3 000 litres pour les parcelles à bâtir donc 3 000 litres sur 41 parcelles ça fait 123 000
litres pour la capacité de rétention c'est ridicule. C’est le seul chiffre qu’on trouve sur l’appel à
projet. »
Monsieur le Maire : « Sauf que si vous vous êtes intéressés au lotissement qu’on appelle « Les
Grandes Vignes » à l'époque donc la rue du vieux Moulin, l’impasse des Tournesols… Ces infiltrations
ont été mises en place, avec des systèmes de récupération d'eau et une réutilisation de l'eau, donc
en fait ce n’est pas un stockage de l'eau en permanence puisque cette eau est réutilisée.
Elle sera très certainement encore plus réutilisée qu'elle l'était à l'origine quand on a lancé ce
concept ; historiquement on était parmi les premiers à faire ça. Dans ce lotissement, tout le monde
n'a pas fait appel aux kits de récupération d’eaux pluviales ; là ça va être le cas certainement
systématiquement très sollicité, 3000 litres c’est conséquent et bien mieux que rien…Les études de
capacité d’infiltration à la parcelle qui vont être faites détermineront exactement comment ça va se
passer. »
Monsieur Rangoni : « En l’état actuel du projet on peut savoir quelles seront les surfaces
imperméabilisées, quelles seront les surfaces perméables puisqu’on a un nombre de lots déjà
définis. »
Monsieur le Maire : « On est en train de parler des parcelles privatives et des jardins des gens. On a
idée du pourcentage qui sera construit. On a un pourcentage existant, c’est dans le PLU, on peut le savoir. Après que vous me parliez de l’espace public, et avec l’eau pluviale des voiries, là
effectivement il y a un enjeu. C’est pour ça qu’il y aura un système de noue, un système de
récupération d’eau avec traitement en amont pour que les hydrocarbures ne partent pas n’importe
où. Nous disposons d’une référence, car cela s’est fait aux Grandes Vignes, a un lotissement qui
fonctionne depuis toutes ces années et personne ne s’en n’est jamais plaint avec tous ces
équipements. »
Monsieur Rangoni : « Sur ce point, je ne peux pas répondre puisque je ne connais pas spécifiquement
le lotissement des grandes vignes et je ne sais pas s’il y a des problèmes ou pas sur ce lotissement. Ce
que je constate et que je viens de démontrer, c'est que ce projet est quand même très peu élaboré,
l’aménageur foncier n’a pas vraiment été au fond des choses. Donc de ce fait et ce qu'il se fait
régulièrement dans ce type de projet, alors je ne sais pas si ça s’est déjà fait sur Gandrange mais
habituellement on passe par un entretien oral du candidat qui nous explique profondément son
projet et on peut lui poser toutes ces questions : est-ce que c'est prévu chez nous ? je ne pense pas
vu l’état actuel, on est là pour valider quelque chose, je ne pense pas que ce soit prévu. »
Monsieur le Maire : « Tout à fait. Le dossier est conséquent et il a été consulté largement à la
commission d’ouverture des plis ; Monsieur Bigot l’a consulté autant qu'il a voulu et il a pu réagir
autant qu'il a voulu donc tout était bien détaillé dans ce dossier. »
Monsieur Rangoni : « Chacun ses compétences… concernant la voirie, d'après ce que j'ai lu,
l'ensemble de la voirie de l'intégralité du projet donc je ne parle pas que de ces 132 logements mais
tous les logements à venir derrière aussi se fera par la rue des Serruriers si j'ai bien compris. »
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur Rangoni : « Alors par où ? »
Monsieur le Maire : « D’une part, par la rue des Serruriers, d’autre part, par l'accès qui sera aménagé
venant de la rue des Écoles et passant derrière le gymnase, derrière le stade, etc… après, cela on ne
le maitrise pas mais on le prévoit. Et, si vous vous rappelez bien, il y a un pont sur l’Orne qui peut
nous permettre en tout cas de connecter toute ce site de logements vers la rive droite et pourquoi
pas la gare de Gandrange-Amnéville. »
Monsieur Rangoni : « Ça c'est ma préoccupation parce que vu comme c'est présenté là, tout se
déverserait par la rue des Serruriers, sur la rue Louis Jost sachant que si on atteint les 366 logements
c'est une moyenne de 5000 mouvements quotidiens, ce sont des indices aussi qui existent tout le
monde peut le vérifier. Je n’invente rien donc 5000 mouvements quotidiens si effectivement on ne
peut pas délester par le pont qui existe déjà c'est impossible de le concevoir sur la rue Louis Jost, on
ne peut pas déverser 5000 mouvements sur la rue Louis Jost. »
Monsieur le Maire : « Sauf que le phasage des différents projets a été bien précisé, on est en train de
partir sur la construction des différents logements qui va se situer entre 2027/2028 et 2036 ! »
Monsieur Rangoni : « On est à l’échelle de 8/9 ans, mais dans 9 ans ce sera le cas… »
Monsieur le Maire : « Ce sera prévu… »
Monsieur Rangoni : « Espérons-le, c’est mentionné nulle part sachant que tout cela sera réalisé sur le
ban de Gandrange, tous les 366 logements seront réalisés sur le ban de Gandrange. »
Monsieur le Maire : « Sur cette partie-là, oui. » Monsieur Rangoni : « On n’aurait déjà dû mettre ça en avant qu’on attendait ça pour la rue parce
que sinon cela va être un capharnaüm innommable. C'est un peu ce que j'avais à reprocher à cet
appel à projet il est très succinct, il est très léger, il apporte peu d'enseignements et de
renseignements surtout sur le plan technique. Merci. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie pour votre intervention moi je dirais simplement que c'est un
projet et ça reste un projet et d'ailleurs si on le compare au projet qui était en liste, c'était le projet le
plus abouti et le plus détaillé. »
Monsieur Rangoni : « Ça n’est pas possible, alors les autres étaient encore pires. »
Monsieur Q. Bigot : « En préambule, vous vous doutez bien que je ne pourrai pas laisser sans réponse
ce que vous avez dit tout à l’heure. Cela ne va pas me prendre autant de temps que vous. Vous dites
que je suis procédurier, moi je dis qu’il y a une loi à respecter. »
Monsieur le Maire : « Il n’y a pas à intervenir sur ce point d’information n’appelant pas débat. Tenez-
vous en au point en cours »
Monsieur Q. Bigot : « Vous devez me laisser répondre. »
Monsieur le Maire : « Vous répondez au point en cours de l’ordre du jour, autrement, vous ne
répondez pas. »
Monsieur Q. Bigot : « D'accord alors la démocratie on adore. »
Monsieur le Maire : « Je suis président de séance et c’est à moi qu’ incombe la maîtrise et le respect
de l’ordre du jour. »
Monsieur Q. Bigot : « Alors, il y a une délibération, il y a une décision de cette commission où j'étais,
est-ce qu'il y a un PV de cette commission ? »
Monsieur le Maire : « Bien sûr ! »
Monsieur Q. Bigot : « Et il est où ? Je n'ai pas signé ce PV-là. »
Monsieur le Maire : « Il est certainement en mairie, il est fait. »
Monsieur Q. Bigot : « C’est bien de joindre la feuille d’émargement, elle prouve uniquement la
présence des personnes pas leur positionnement ni la décision prise lors de la commission ; or la loi
est très claire à ce sujet. »
Monsieur le Maire : « Ne vous inquiétez pas ! »
Monsieur Q. Bigot : « Laissez-moi terminer, je réponds à ce sujet. Vous me laisser la parole. »
Monsieur le Maire : « Vous me parlez sur un autre ton ! »
Monsieur Q. Bigot : « Le procès-verbal des opérations d'ouverture opération matérielle accomplie et
constatation de fait doit comporter les mentions relatives aux motifs pour lesquels les offres ont été
déclarés recevables ou non et les différents points donnés aux offres. Ce PV signé par tous les
membres de la commission doit retracer fidèlement les débats et la décision prise par la commission
sous peine d’être assimilée à un faux en écriture publique. Donc, ici c'est même pire aujourd'hui on
n'a pas de PV. Il y a bien eu des débats et des échanges au cours de cette commission où j'étais bien
présent, j'ai donné mon avis sur le sujet et j'ai expliqué pourquoi nous nous sommes opposés j'ai dit
une nouvelle fois dit que nous n’étions pas opposés à construire ni opposés au fait de construire à
cet endroit-là, et c'est d'ailleurs pour cela que nous avons voté pour la révision du PLU il y a peu de temps. Nous sommes opposés à la cadence de construction avec les 230 autres logements prévus
dans la foulée et ce qui m'inquiète d'autant plus c'est que le promoteur retenu « Concept
Immobilier » s'est déjà projeté sur la seconde tranche puisque lors de cette commission d’ouverture
des plis, nous avons tous constaté et vous aussi que ce promoteur avait déjà réalisé un plan
d’ensemble incorporant cette seconde tranche.
Monsieur le Maire : « Et vous savez très bien pourquoi ! »
Monsieur Q. Bigot : « Je n’ai pas fini… »
Monsieur le Maire : « Oui mais si je vous le dis tout de suite c’est pour la clarté des débats. Pourquoi
il l’a mis directement ? C'est pour intégrer son projet dans une possibilité d'aménagement. »
Monsieur Q. Bigot : « C'est étonnement le seul qu'il l’a fait. Alors un PV évite aussi en ce sens comme
lors de votre premier appel à projet, je le rappelle illégal, il y a quelques mois, de déformer la réalité
comme vous l'avez fait sur ma prise de position en commission ainsi qu'au repas des seniors
d’octobre où vous disiez que l’opposition était présente à cette commission sans jamais dire que
l’opposition s'était opposée suggérant même que nous étions d'accord avec vous. Tout ça vous
arrange bien mais ce n’est ni la loi ni preuve de transparence et de traçabilité vis-à-vis des prises de
position de chacun.
Donc pour que ce point soit mis au vote ce soir, il nous faut le PV de cette commission donc c'est
bien c’est en mairie et bien on peut suspendre la séance et vous allez chercher en mairie et comme
ça je le signerai s’il est raccord pour rapport à ce qui s'est dit en commission. Mais sans cela, on ne
peut pas reconnaître la décision de la commission ni les débats qu’il y a eu le jour-là, ni les prises de
position. »
Monsieur le Maire : « Alors on va vous répondre… »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Kaucic (DGS ses services administratifs) : « Pour les
pièces annexées à l’Appel à Projet, si on procède par analogie avec les marchés publics, suite aux
vérifications réalisées, effectivement le PV de la commission d’ouverture des plis étant un acte
préparatoire, il n'a pas à être communiqué avant que le marché soit signé. Donc c'est d'ailleurs aussi
le but de la commission d’ouverture des plis, à partir de là, il pourra être consulté en mairie, une fois
la délibération prise. »
Monsieur Q. Bigot : « Aujourd'hui on doit voter un point, une décision de la commission où on n’a
pas accès au PV qui retrace les échanges et les débats qui ont eu lieu ce jour-là. »
Madame Kaucic : « Je comprends mais en tant qu’acte préparatoire, on ne peut le communiquer tout
comme d'ailleurs le dossier du candidat que vous aviez sollicité Monsieur Rangoni, on ne peut le
communiquer avant la signature ».
Monsieur Q. Bigot : « Je trouve bien dommage qu’il ne soit pas là. »
Madame Kaucic, après vérification : « Je l’ai là. »
Monsieur Q. Bigot : « Vous l’avez là, vous pouvez le projeter ? »
Monsieur le Maire : « On va venir vous le montrer version papier. Il faut savoir quand même qu’on
est sur l’attribution. C’est-à-dire qu’aucun des trois candidats n’est au courant de ce qui s’est passé
en commission. Donc forcément le PV fait partie des pièces préparatoires et sera valide après cette
réunion. » Monsieur Q. Bigot : « Je précise que sur le choix du promoteur, on n’était d’accord. Ce n’est pas là-
dessus que je reviens. Madame Kaucic m’a expliqué. Moi ce qui me gêne dans ce PV, et cela évite les
dérapages, c’est qu’il doit y avoir les prises de position de chacun comme dans le PV du conseil
municipal où on retrouve les échanges et là, c’est ce qu’il manque. »
Monsieur le Maire : « On n’a pas préparé tout ce dossier tout seul. Tout a été bordé et sécurisé
juridiquement. Je n’en dirai pas plus. On n’est pas dans le faux et usage de faux. On n’est pas dans
des problèmes de procédure. Il s’agit là de voter pour le bien de la commune et d’attribuer cet appel
à projet au candidat qui a été déterminé comme étant le meilleur des trois.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
Alors, on va le mettre aux voix. La proposition de la commission était par rapport à la qualité du
projet et l'offre financière présentée était de proposer de retenir la société « Concept Aménagement
Foncier » pour une offre financière à 2 millions de euros.
Vu l’avis des Domaines du 18 novembre 2024,
Vu la délibération du 13 décembre 2024,
Vu le cahier des charges de l’Appel à projet,
Vu la décision de la commission d’ouverture des plis du 11 mars 2024,
Vu le projet lauréat ci-joint annexé,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la commission des Finances qui s’est réunie le 11 mars 2025 pour statuer sur les
offres reçues dans le cadre de l’appel à projet,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, 5 abstentions (M. Q. BIGOT, M. MATHEIS, M. RANGONI, Mme METZINGER, Mme
LOMBARDO)
Autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à l’attribution de l’appel à projet à la société «
Concept Aménagement Foncier » dont les actes de vente des parcelles du site de l’ancien centre de
recherche Arcelor Mittal sous réserve de la levée des conditions suspensives qui pourraient
accompagner cet acte conformément aux cahiers de charges de l’AAP.
Point n°4 : Méthode de provision et durée d’amortissement des subventions d’équipement
Monsieur le Maire rappelle la délibération 1A du 30 mars 2006 adoptant la méthode de provision et
la délibération 3 du 27 février 2012 fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement
versées par les communes. Suite au passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57 et à
l’ancienneté des délibérations précédemment citées, il est souhaitable de reprendre une délibération
sur la méthode de provision et les durées d’amortissement des subventions versées.
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver le principe de provisions semi-budgétaires.
Monsieur le Maire propose que les durées d’amortissement soient de :
- 5 ans pour les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents
d‘urbanisme (Compte 202), - 5 ans lorsque la subvention d’équipement (compte 204) finance des biens mobiliers, du
matériel ou des études,
- 30 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens immobiliers,
- 40 ans lorsque la subvention d’équipement finance des projets d’infrastructure d’intérêt
national,
- 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune des catégories ci-
dessus.
Le Maire propose également au Conseil Municipal d’amortir sur une année les immobilisations de
faible valeur.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter les nouvelles règles d’amortissement des subventions d’équipement versées à
compter du 1er janvier 2025 comme suit :
- 5 ans pour les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents
d‘urbanisme (Compte 202),
- 5 ans lorsque la subvention d’équipement (compte 204) finance des biens mobiliers, du
matériel ou des études,
- 30 ans lorsque la subvention d’équipement finance des biens immobiliers,
- 40 ans lorsque la subvention d’équipement finance des projets d’infrastructure d’intérêt
national,
- 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune des catégories ci-
dessus.
- 1 an sur les immobilisations de faible valeur
Point n° 5 : Etat récapitulatif des indemnités des élus
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique a apporté un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la gestion
locale, notamment quant aux conditions d’exercice des mandats locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L 2123-24-1-1 au Code Générale des Collectivités
Territoriales qui dispose : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble
des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil
municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout
syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionné au livre V
de la première partie ou filiale d’une de ces société. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Le tableau des indemnités perçues au titre des fonctions est annexé à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-24-1-1,
Après avoir pris connaissance du tableau des indemnités perçues par les élus,
Le conseil municipal,
Prend acte de l’état annuel des indemnités perçue au titre des fonctions municipales 2024.
Point 6 : Adoption des comptes de gestion du Trésorier - exercice 2024
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à
l’exercice 2024 du Budget Général, du Budget annexe ZAC de BREQUETTE et du Budget annexe
RESIDENCE ALBERT CAPUTO, a été réalisée par Monsieur Benoît GAUTIER, administrateur du Service
de Gestion Comptable de METZ.
Considérant que les comptes de gestion des budgets concernés établis par ces derniers sont
conformes aux comptes administratifs de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les comptes de gestion du Budget Général, et des Budgets annexes Zac de Bréquette et
Résidence Albert Caputo exercice 2024.
Point 7 : Approbation du Compte Administratif – Exercice 2024 – Budget Général
Monsieur le Maire : « Avant de passer à cette présentation, je tiens à préciser que le compte
administratif du budget général 2024 n’a pas suscité de réactions particulières lors de sa
présentation à la commission des finances qui a eu lieu le 28 mars 2025.
Comme les autres communes voire même la communauté de communes, l’année 2024 n’a pas été facile au niveau de la gestion budgétaire de la commune.
Mais le Compte Administratif 2024 qui va être présenté montre un résultat plus favorable que celui de 2023. La situation n’est pas encore redevenue idéale mais nous faisons le nécessaire pour y parvenir progressivement.
Les chiffres qui vont être présentés sont les chiffres officiels, conformes au Compte de Gestion du percepteur. Donc toute interprétation orientée de l’opposition sera malvenue. Nous ne rentrerons pas aujourd’hui dans une bataille de chiffres… seuls comptent ceux officiels, validés par le percepteur.
Nous avons géré le budget 2024 au mieux en réduisant les dépenses réelles de fonctionnement de 170 644 € par rapport à 2023 ce qui représente une baisse de 3,6%. Mais la conjoncture et le contexte d’inflation de 2 % pour l’ensemble de l’année 2024 ont rendu les choses un peu plus délicates !
Dans le même temps, nous nous sommes attachés à augmenter les recettes de fonctionnement sur lesquelles nous avons la main (produits des services, fiscalité locale), mais le résultat a été plombé par la baisse des dotations et participations de l’état pour moins 156 257 € et le fait que la vente du terrain de la rue de Verdun (250 000 €) ne pourra se faire qu’en 2025.
Au bilan, nos recettes de fonctionnement ont baissé de 4,6 % en 2024 au lieu d’être en augmentation d’environ 3,6 % si la vente n’avait pas été retardée. Tableau synthétique
Fonctionnement 2024 (évoiution par rapport à l'année 2023)
Dépenses Recettes
Produits des services, domaine. ventes diverses ENT
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuation de produits
354 065 €
; “E
Dotations et participations
Autres produits gestion courante
Produits financiers
Br ET) de De |
16
CF
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques 3
Dépenses réelles de fonctionnement 4 485 953 € Produits spécifiques
Opération ordre transfert entre sections RE
Dépenses d'ordre de fonctionnement 130 726 € Opérations ordre transfert entre sections INA p
"
5 0e FONcUONnEmMeEnt
ae Lol AT AL 16 059 € Recettes d'ordre de fc
CCE
En | Résultat reporté ou anticipé
CROIRE:
Résultat reporté ou anticipé
mnement
Les détails seront présentés par la projection des éléments chiffrés
Notre Capacité d’Autofinancement Brute (Produits Réels de Fonctionnement – Dépenses Réelles de Fonctionnement – Dépenses exceptionnelles) progresse nettement par rapport à 2023.
Notre Capacité d’Autofinancement Nette (CAF Brute – remboursement de l’annuité en capital des emprunts) reste négative à mais remonte de 65% par rapport à 2023.
Lors du prochain conseil, nous voterons le budget 2025. Nous continuerons donc à agir de façon déterminée sur nos recettes pour 2025 et parallèlement de façon résolue sur la réduction des dépenses de fonctionnement autant que faire se peut, tout en maintenant les services rendus, la qualité du cadre de vie et les animations appréciés par les Gandrangeois. Charges à caractère général
1 149 634 €
| 1194231€| 7.
| 1407 023 € | 7.
| 1638018€| 2.
| 1510926 €| À
2020 2021 2022 2023 2024
Frais de personnel
Evolution du personnel pour comparaison
| 1 992 396 €
[ 2116243€| 2
[ 2 269974€| 7
[ 243233€| À
[ 241994€| À Autres charges de gestion courante
258 240 €
269 339 € F 4h
325 377€ EE,
364 489 € | ox
| 2020
| 2021
| 2022
| 2023
| 2024
350 068 € à.
Charges financières
66 319 €
62 852€ à
59 369 € à
83 480 € | 5%
| 2020
| 2021
| 2022
| 2023
| 2024
79 984 € à Atténuation de produits
80 229 €
150 433 € En
| 149 643 € N
13864€| d
à 125 002 €
Charges spécifiques
| 3 781 €
| 8731€|.7.
| 28€| à. Produits des services
| 138 848 €
2021
155 479 € F3
| 273 905 € 2
| 291 924€ | 7.
| 354 065 € | 7,
Budget Principal Compte Administratif Evolution des Recettes
Impôts et taxes
Evolution des foyers pour comparaison
3016575 €
ÿ
3100 340€ | 7. HET SR, es 9
| 3188514€| 7.
| 327544€| 7.
| 3 456 608 € | 7
2020 2021 2022 2023 2 024 Dotations et participations
520 874 €
559 322€ E
A | 689 986 € | 7.
671 157€ à
520 900 € À.
Autres produits de gestion courante
229 357 €
| 268 771 €| 7.
| 235484€| à
| 305 433 € | 7.
| 297 993 € | à
2020 2021 2022 2023 2024 Atténuation de charges
2020
65 124€
2021
Y -7133% 18 668 €
2023
ÿ -64.88 x 19 686 €
2024
Y “133% 17 063 €
| 56 049€ | 7.
Dépenses-Recettes-Résultat
Cher. pers
5242%
Cher. fins
173% 4
Char. cars
32.73% |
Cher. spéc
10.00%
Opér. ordr
12.83%
Autr. char.
17.58%
Atté. prod
1271%
B Char pers : Charges de personnel et frais assimilés 2 419 944 € & Char car : Charges à caractère général 1510926 € M Avt char. : Autres charges de gestion courante 350 068 €
m3 Over ordr. : Opération ordre transfert entre sections 130 726€
M Atté prod. : Atténuation de produits 125 002€
m Char fins. | Charges financières 79 984€
BB Char spéc. Charges spécifiques 28€
Dépenses : 4 616 680 €
Année 2024
Impô. taxe
5284% |
Opér. ordr
025%
Résu. repo
2831%
29.43% (des recettes)
1 924 902€
‘D fi
SETETF FR44384E ass &
Résultat
Prod. fina
10.00%
Autr. prod
14.56%
Prod. serv
1541%
Prod. spéc.
1041%
Dote. part
17.96%
Atté cher
10.26%
: Impôts et taxes 3 456 608 €
: Résultat reporté de fonctionnement 1852134€
: Dotations et participations 520 900 €
: Produts des services. domaine. ventes diverses 354 065€
Autres produits gestion courante 297 993 €
Produits spécifiques 26753€
Atténuation de charges 17063€
! Opérations ordre transfert entre sections 16059€
: Produits financiers 4€
Recettes : 6 541 582 € Dépenses et Recettes réelles-CAF
Année 2024
4 343 888€ +187 435 € 1 4 531 323€
4.14% (des recettes)
187 435 €
1
Dépenses réelles CAF brute Recettes réelles
et exceptionnelles (Capacité d'Auto Financement) et exceptionnelles
Monsieur le Maire : « Je sais bien évidemment, ce n’est pas suffisant car pour déterminer notre
capacité d’autofinancement nette, il faut qu’on enlève l’annualité en capital des emprunts, c’est-à-
dire la partie investissement qu’on va voir tout à l’heure. »
Monsieur Q. Bigot : « Juste une question. Apparemment, il n’y a pas eu de commentaires à la
commission finances. Je suis intervenu là-dessus. Vous pouvez revenir sur l’épargne brute. »
Monsieur le Maire : « Sur la capacité d’autofinancement ? »
Monsieur Q. Bigot : « Oui. L’épargne brute. »
Monsieur Maire : «Capacité d’Autofinancement Brute et Epargne Brute, c’est la même chose. »
Monsieur Q. Bigot : « 187 435 euros : pouvez-vous me dire soit dans le compte de gestion, soit dans
le compte administratif où apparait ce chiffre ? »
Monsieur le Maire : « C’est un calcul officiel qui est fait et y compris par les services de la DGFIP. »
Monsieur Q. Bigot : « 187 435 euros, ce n’est pas un chiffre faux mais c’est un chiffre incomplet. Vous
ne comptez pas les opérations d’ordre entre sections qui sont pourtant cette fois-ci des mandats
émis. Alors d’un point de vue seulement comptable, les opérations d’ordre ne modifient pas
réellement le solde, car ce n’est ni une charge, ni un produit, mais sur le plan budgétaire, oui, c’est
une dépense budgétaire de fonctionnement avec un impact sur l’équilibre budgétaire. Alors, je vais
vulgariser pour que tout le monde comprenne bien, ici on a tous un compte courant mais on a tous
aussi un compte joint ou un compte dans une autre banque. Si vous avez 100 euros à la fin de l’année, que vous virez 30 euros de votre compte courant vers le compte joint, il vous reste 70 sur le
compte courant et 30 euros sur le compte joint. Donc concrètement votre épargne brute, on a 100
euros côté comptable. Sur le compte de fonctionnement, on n’a pas 100 euros. On a 70. Donc il faut
faire le vrai résultat aujourd’hui à Gandrange sans prendre en compte ce virement qui a pourtant été
bien dépensé en investissement parce que si je suis cette logique-là, on peut même aller plus loin, si
vous ne tenez pas compte de ces 130 726 euros en dépense de fonctionnement alors vous ne devez
pas les compter non plus en termes de recettes d’investissement. On verra tout à l’heure, vous êtes à
moins 270 000 en investissement de résultat, dans ce cas, vous soustrayez les 130 000 à 270 000
mais cela ne vous arrangerait pas car le résultat serait encore plus déficitaire. Donc le chiffre juste
aujourd’hui sur les comptes de gestion c’est 72 768.60 euros. Votre chiffre, on le retrouve nulle part
simplement parce qu’on ne réfléchit pas en terme comptable mais en terme budgétaire. Vous faites
cela depuis des années et cela vous arrange bien. Mais ce n’est pas juste. »
Monsieur le Maire : « C’est ce que je disais tout à l’heure en parlant de bataille de chiffres. Il y a une
règle, la Capacité d’Autofinancement n’a rien à voir avec les finances mobilisables par la ville. Rien à
voir. Nous avons une définition elle-même confirmée par les services fiscaux, elle est très simple.
Comment calcule-t-on la CAF brute du compte administratif : Produits réels de fonctionnement –
Charges réelles de fonctionnement. Pour le reste, ça viendra s’ajouter aux ressources propres de la
commune pour les investissements possibles ou pas. Pour les Produits Réels de Fonctionnement
(PRF) : Ce sont les comptes 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77 sauf le 775, un compte où il y a des produits
exceptionnels genre une vente. Je vous accorde qu’on pourrait dire si on fait de cette manière-là,
187 435 – une opération exceptionnelle de 25 000 euros, on pourrait considérer 162 000 €, mais
étant donné que cela s’équilibre après dans les ressources mobilisables de la commune puisqu’on les
rajoute. Si on vend quelques choses, on le touche. Donc si on le touche, on peut le mobiliser. On
enlève les charges réelles de fonctionnement qui sont les comptes 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 sauf
675 qui sont la valorisation des biens cédés et 676. Ce calcul vient de DGFIP.finance.gouv.fr. J’en
parlais encore hier soir en communauté de communes. »
Monsieur Q. Bigot : « C’est quand même intéressant de voir que certaines villes donnent le chiffre
que j’ai donné et vous vous donnez ce chiffre-là. »
Monsieur le Maire : « C’est un indicateur, il vaut ce qu’il vaut. On sait qu’on doit rembourser le
capital d’annuité des emprunts. On sait que notre Capacité d’Autofinancement Nette, celle dont on
se sert pour investir sur laquelle on peut ajouter le produit des ventes etc.… est négative. »
Monsieur Q. Bigot : « C’est quand même la première année que vous l’admettez alors que cela fait
plusieurs années qu’elle est négative, c’est bien, on avance. L’épargne nette, c’est l’indicateur de
santé numéro 1. »
Monsieur le Maire : « Je vais vous dire. Elle est négative certes, mais est-ce que cela nous a empêché
d’investir et de faire ce qu’il y avait à faire. Est-ce que cela nous a empêché de faire les réparations
du tennis, on l’a en réserve. Si on est dans l’urgence à un moment donné, on doit réparer, on sait
qu’on doit le prendre sur nos réserves et avoir en vue la reconstitution de nos réserves à terme. »
Monsieur Q. Bigot : « Peu importent nos réserves, l’exercice doit être équilibré. »
Monsieur le Maire : « Il l’est ! »
Monsieur Q. Bigot : « Il ne l’est pas ! »
Monsieur le Maire : « Il l’est ! » Monsieur Q. Bigot : « Il ne l’est pas. On n’est même pas capable de rembourser l’emprunt. C’est
338 000 à rembourser. Votre investissement pour la ville de Gandrange en 2024, c’est 203 000 euros
pour un remboursement d’emprunt de 338 000 euros. On rembourse plus de capital de dette, plus
les intérêts qui partent en fonctionnement qu’on investit dans la ville. Arrêtez de dire qu’il y a cet
excédent. Cet excédent, vous voulez savoir ce que c’est, le résultat comptable de la ville année après
année : 3.5 millions en 2020, 3 millions en 2021, 2.3 millions en 2022, 1.9 million en 2023 et enfin 1.6
million en 2024. C’est une hémorragie. »
Monsieur le Maire : « C’est l’utilisation des réserves. Nous venons de voter une des choses qui nous
amènera à reconstituer nos réserves. On revend pour 2 millions de terrain. »
Monsieur Q. Bigot : « Mais cela rentre en section d’investissement pas en fonctionnement. »
Monsieur le Maire : « Je n’ai pas fini, si vous me coupez la parole, je ne peux pas le dire. Bien
évidemment que cela ne rentrera pas dans la capacité d’autofinancement, ce sera un produit
ponctuel « one shot » mais par contre dans les ressources de la commune pour investir et bien on les
aura. Cela veut dire qu’on ne prendra pas dans les réserves. »
Monsieur Q. Bigot : « Le problème, c’est le fonctionnement qui n’est pas équilibré, je ne parle même
pas de l’investissement qui lui aussi est déficitaire. On va parler du Crédit Mutuel, c’est quand même
important, l’argent qui est bloqué sur les comptes doit servir à rembourser la dette du Crédit Mutuel,
je rappelle 1.9 million en capital restant dû, on n’est même plus capable de le payer, plus les intérêts
du prêt, plus si on perd le procès, ce qui est fort probable, les indemnités de remboursement
anticipé. C’est 430 000 euros en section de fonctionnement, et là, on n’arrive même pas à équilibrer
le budget en fonctionnement. Où allez-vous trouver les 430 000 euros en section de
fonctionnement ? Et où allez-vous trouver les 1.9 millions sachant que oui, vous allez rentrer les
200 000 euros du terrain rue de Verdun mais ce n’est pas cela qui va suffire pour rembourser la dette
du Crédit Mutuel. Et les friches Arcelor Mittal, vous n’allez pas les toucher avant au moins l’année
prochaine. Ou nous, on ne les touchera pas avant l’année prochaine. »
Monsieur le Maire : « Vous ne risquez pas grand-chose. Simplement, laissez-nous gérer. »
Monsieur Q Bigot : « Cela ne se passe pas comme ça. »
Monsieur le Maire : « Ensuite, si il y avait un compte administratif déficitaire, on ne serait pas là pour
le défendre. Si il y avait un budget déficitaire, on ne serait pas là pour le défendre. On va parler
d’investissement tout à l’heure, pour le Crédit Mutuel, c’est une affaire pendante en justice, on n’en
parlera pas. Ceci étant, je vous dirais simplement que c’est une affaire qui est en justice et en
négociation. Et ça, nous sommes en train de le gérer. Donc on va passer à la partie investissement
avec des dépenses réelles qui sont à 542 532 €, effectivement nous dépensons plus de
remboursement de capital d’emprunt que les investissements réalisés mais quand il a fallu faire les
réparations du tennis, on les a faits, on était bien au-dessus de ce qu’on remboursait au niveau des
emprunts. Il s’avérait qu’il n’y avait pas de nécessité d’investissements supplémentaires, on gère au
plus juste pour l’instant. C’est vrai. »
Monsieur Q. Bigot : « C’était il y a 5 ans… » Tableau synthétique
Investissement 2024 (évolution par rapport à l'année 2023)
Dépenses
Subventions d'équipement versées
Immobilisations en cours
5 €
199 705 €
38 851 €
[LAVE
Remboursement d'emprunts (sauf 1688)
Dépenses réelles d'investissement
Opération ordre transfert entre sections
Dépenses d'ordre d'investissement
ES A €
0: Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Recettes
Subventions d'investissements
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688)
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
EN 722: e d'investissement
EE METC7T TG Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0 €
Monsieur le Maire : « On continue avec les recettes. Vous voyez qu’on est en recettes réelles de
fonctionnement à 188 681 €. Si on rajoute les opérations d’ordre, ce qui nous amène à un total
cumulé à 558 591€ en dépense contre 319 408 en recette ce qui nous amène à 239 183 euros
négatifs en investissement mais l’investissement négatif, c’est courant. Dans notre cas,
effectivement, c’est sur les réserves que nous le prenons. Mais il est négatif. Vous pourriez vous
mettre debout sur la tête, que vous ne feriez pas mieux. »
Monsieur Q. Bigot : « Vous ne faites pas mieux non plus. En tout cas, ils apparaissent, c’est bien cette
fois-ci les 130 726 €. Tout à l’heure, ils n’y étaient pas. »
Monsieur le Maire : « Parce qu’on n’était pas en investissement. »
Monsieur Q. Bigot : « Ils viennent bien du fonctionnement ce qui prouve bien ce que j’ai dit tout à
l’heure. Bref… Encore une fois tout ce qu’on voit, c’est 338 000 euros d’emprunt. Quelles
infrastructures à Gandrange, le tennis ? La charpente du tennis il y a 5 ans, c’est ça un projet pour la
ville structurant. »
Monsieur le Maire : « Je ne parle pas de projet, je parle de faire face aux besoins de la ville. »
Monsieur Q. Bigot : « Cela doit être couvert par l’autofinancement. »
Monsieur le Maire : « Je vous l’ai expliqué, je pense que vous avez des problèmes d’audition. Bien
évidemment que cela doit être couvert par l’autofinancement, mais si vous ne l’avez pas
l’autofinancement, vous le prenez sur vos réserves. Tant que vous avez des réserves, vous pouvez le
faire. »
Monsieur Q. Bigot : « Pourquoi vous ne l’avez pas l’autofinancement ? » Monsieur le Maire : « Allez-y pourquoi ? »
Monsieur Q. Bigot : « Parce que vous ne maitrisez pas vos dépenses de fonctionnement. Les
dépenses de fonctionnement se sont envolées comme ce n’est pas permis depuis des années à
Gandrange. »
Monsieur le Maire : « Elles ne se sont pas envolées, je l’ai montré. »
Monsieur Q. Bigot : « Moi j’ai une statistique simple. Gandrange : dépense de fonctionnement par
habitant : 1440 euros, moyenne nationale : 700 euros. »
Monsieur le Maire : « Les recettes de fonctionnement en face ? »
Monsieur Q. Bigot : « 6 millions. »
Monsieur le Maire : « Regardez les mêmes communes dont vous parlez. »
Monsieur Q. Bigot : « Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, le résultat est clair et net. »
Monsieur le Maire : « Maintenant je vais vous poser une question, vous qui critiquez, vous faites
quoi ? »
Monsieur Q. Bigot : « Combien de demandes de subvention vous êtes allé chercher ? »
Monsieur le Maire : « Vous revenez là-dessus. »
Monsieur Q. Bigot : « C’est vous qui revenez sur le tennis. »
Monsieur le Maire : « Il n’y avait pas de » subventions possibles. »
Monsieur Q. Bigot : « Si ! »
Monsieur le Maire : « Non Monsieur ! Je vous répète maintenant, vous avez mis en cause les
dépenses de fonctionnement. Vous auriez fait quoi ? »
Monsieur Q. Bigot : « Chercher des subventions un peu partout. »
Monsieur le Maire : « En fonctionnement ? »
Monsieur Q. Bigot : « Il y a plein de choses à faire. »
Monsieur le Maire : « Allez-y ! »
Monsieur Q. Bigot : « Vous voulez mon programme pour l’année prochaine ? C’est ça ? »
Monsieur le Maire : « Si vous voulez. »
Monsieur Q. Bigot : « Non, ce n’est pas le but. »
Monsieur le Maire : « C’est facile de critiquer sans avoir une proposition alternative. Quelles sont vos
propositions ? »
Monsieur Q. Bigot : « À chaque conseil municipal, on vous fait des propositions constructives. »
Monsieur le Maire : « Absolument rien sur le fonctionnement. Vous parlez de dépenses de chiffres,
ça fait sourire certains dans le public, je pense qu’il y a de quoi sourire. On va passer aux détails des
dépenses. Elles sont raisonnables et fonction de ce qu’on pouvait faire. » Détail des Opérations de Dépense
Opérations d'investissement 2024 (1/2)
Dépenses VOTE Total
109 - Tennis Club: Réception des travaux
122 - Fourniture et pose d'un afficheur solaire+Réalisation d'un massif en béton 12 000 €
Di
E-
im
£ £ 123 - Centre Technique Municipal: Acquisition nouveau véhicule + divers outillage
en on le)[en Pa 125 - Espace Culturel Daniel Balavoine: Achat plancha et autres accessoires, matériel son et lumière, équipement 35 200 €
140 - Médiathèque: réaménagement des espaces petite enfance et adolescents
É 142 - Eglise Saint Hubert: Mise aux normes + réfection bureau et salle du presbytère 145 - Gymnase LEO LAGRANGE: Relamping, régulation chauffage 16 622 €
B £ 146 - Locaux périscolaires: 2 ordinateurs dans la salle des animateurs 21913 €
147 - Bâtiment mairie: projecteurs pour éclairage. armoire anti feu, onduleur, dématénalisation des flux... 19 548 € CRIE
0 €
1E:
+ 1471 - Réaménagement et accessibilité mairie 17 000 € 0
e 148 - Voirie communale: Bornes électriques, réfection passage piéton, réalisation de caniveaux bateaux sous la 359 828 €
1483 - Requalification quartier de Boussange: Réception de travaux 2941€ 2941€
156 - Logements communaux pose et dépose d'une chaudière sur plusieur slogements, portes d'entrée, 16 536 € 2 696 €
160 - Eglise Saint Pierre (12:
à 162 - Jeu de Quille Henri Mathieu: réfection fond de piste et achat rampes pour accessibilité 165 - Batiments communaux 10872 € 9 858 €
Détail des Opérations de Dépense
Opérations d'investissement 2024 (2/2)
Dépenses VOTE Total
167 - Plan Local d'Urbanisme: frais d'étude BIOTOPE 31 197 € 171 - Cimetières communaux 12 000 € 173 - Forêt communale 13 740 € 0 € 176 - Parc municipal 4257 € 177 - Vidéo protection: Fourniture et pose de caméra sur la zac de Bréquettes, au carrefour rue Louis jost et rue 1007 € 184 - Site Mittal Gandrange 1 000 € 188 - Police municipale 23916 189 - Conformité électrique 1 000 € 191 - Signalétique générale 2 000 € (tE 193 - Illuminations 7 000 € 194 - Ecoles 20 892 € 195 - Des arbres dans la ville 12 500 € Monsieur le Maire : on va passer au vote du compte administratif mais moi je ne dois pas rester.
Avant que je sorte, y a-t-il d’autres réactions ?
Monsieur Szutta : « Nous allons passer à l’approbation du Compte Administratif – Exercice 2024 –
Budget Général. Vous avez les deux tableaux synthétique »
PREVU BP REALISE RESTE A REALISER
Section de fonctionnement
Dépenses 6 680 924.38 4 616 680.11
Recettes 6 680 924.38 6 541 582.86
1 924 902.75
Section d’investissement
Dépenses 2 278 442.78 589 408.26 71 518.76
Recettes 2 278 442.78 319 408.03 200 000.00
- 270 000.23 128 481.24
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution Résultat de clôture
Section de fonctionnement 1 950 652.79 98 518.64 72 768.60 1 924 902.75
Section d’investissement - 30 816.76 - 239 183.47 - 270 000.23
Total 1 654 902.52
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Patrick SZUTTA, 1er Adjoint,
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024 présenté par Henri OCTAVE,
Maire,
A la majorité, 5 contres (M. Q. BIGOT, M. MATHEIS, M. RANGONI, Mme METZINGER, Mme
LOMBARDO)
Point n° 8 : Approbation du Compte Administratif 2024 Budget Annexe Zac de Bréquette
Monsieur le Maire : « Comme chaque année, on le précise il s’agit d’un dossier très technique. Une
modification cette année, précédemment le compte administratif reprenait les mouvements de
terrain de la ZAC depuis l’origine de la création de la ZAC et cette année, les calculs ont été refaits
avec les services financiers pour ne prendre que les opérations de l’année. Il faut savoir que toutes
les opérations de vente de terrain se réalisent en section de fonctionnement et ensuite les résultats
sont basculés en section d’investissement. Par exemple, il y a la reprise du terrain « Socinord» en
6015 qui va été vendu il y a des années. On a réussi en justice à avoir gain de cause en résolution de
la vente. Il nous reste un terrain à récupérer…la ZAC de Bréquette qui a été reprise par la
communauté de communes est une des rares à bénéficier encore de foncier disponible. Cela ne
durera pas, il y a une liste d’attente. Une ZAC se juge à la fin. Le bilan sera fait quand tout le stock de
terrain sera vendu. Je suis satisfait que les affaires avancent bien dans la vente de ces terrains. » DEPENSES RECETTES
Libellés Réalisé 2024 Libellés Réalisé 2024
Opérations réelles
6015 |Terrains à aménager (+reprise terrain) 110 497.37| 7015 |Vente de terrains
6045 |Achat d'études, prestation de service 75888 |régularisation centimes de TVA 1.75
605 Achat de matériel, équipement et
[travaux
6227 ris d'actes et de contentieux 2 317.74
Régularisation centimes TVA
Opérations d'ordre
7133 | ho ensescns 7133 |Variation en cours de production biens
71255 Variation des stocks de terrains 127 630.84 71255 Variation de stocks de terrains 238 128.21
aménagés aménagés
O23 |Virement à la section d'investissement
o02 |Résultat reporté 45 415.07
TOTAL 285 861.02 TOTAL 238 128.21
Déficit a reporter -47 732.81
ON D
DEPENSES RECETTES
Libellés Réalisé 2024 Libellés Réalisé 2024
Opérations d'ordre
3555 |Térrains aménagés 238128.21| 3555 [Terrains aménagés 127 630.84
. Virement de la section de O01 |Deficit à reporter 127 630.84 o21 [fonctionnement
TOTAL 365 759.05 TOTAL 127 630.84
Déficit a reporter -238 128.21
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Patrick SZUTTA, 1er Adjoint,
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe « Zac de Bréquette » présenté par Henri OCTAVE, Maire,
A l’unanimité, APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
PREVU BP REALISE RESTE A REALISER
Section de fonctionnement
Dépenses 2 979 446.59 240 445.95
Recettes 2 979 446.59 238 129.96
-2 315.99
Section d’investissement
Dépenses 2 696 846.84 238 128.21
Recettes 2 696 846.84 127 630.84
-110 497.37
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution Résultat de clôture
Section de fonctionnement -45 415.07 -2 315.99 -47 731.06
Section d’investissement -127 630.84 -110 497.37 -238 128.21
Total -285 859.27 60611
60612
60623
60631
60632
611
613
614
615228
615232
6156
626
65 888
DEPENSES
Libellés
et assainissement
électricité
imentation
ournitures d'entretien
ournitures de petit équipement
de prestations de service
immobilières (loyers VIVEST)
rges locatives
Réparations autres bâtiments
réparations réseaux
ntenance
rais de télécommunications
nel affecté par là commune
nel titulaire
Réalisé 2024
0.
319 880.
70 001.52
608.
504
RECETTES
Réalisé 2024
pr
des immeubles
(Charges)
Total des dépenses de gestion des services
021 à la section d'investissement
TOTAL
Total des recettes de gestion
reporté
TOTAL
454 448.28
21 2089.
475 657
DEPENSES RECETTES
Libellés Réalisé 2024 Libellés Réalisé 2024
2135 installations générales, agencements 165|Cautionnements reçus 1 092.99
2156 Matériel et outillage incendie
2158 JAutres inst matériel, outil technique 484.21
2184 Mobilier matériel de bureau 12 635.28]
2188 JAutres immobilisations corporelles 7 480.20
231 JImmobilisations corporelles en cours
165 Cautionnements versés 363.18 023 Virement de la section de fonctionnement
001!Résultat reporté 22 916.85
| TOTAL 20 962.87[TOTAL 24 009.84
Point 9 : Approbation du Compte Administratif – Exercice 2024 – Budget Annexe Résidence Caputo Monsieur le Maire : « En termes d’investissement, on avait besoin de réponses du propriétaire Vivest. Certaines choses ont été différées le temps de voir : qui fait quoi ? C’est nous. Qui paye quoi ? C’est nous. Ce sera donc pour l’année qui vient. On verra cela à un autre conseil sur le budget. Ce qui explique que c’est un budget en investissement raisonnable. »
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Patrick SZUTTA, 1er Adjoint,
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe « Résidence Caputo » présenté par Henri OCTAVE, Maire,
A l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
PREVU BP REALISE RESTE A REALISER
Section de fonctionnement
Dépenses 472 209.26 442 286.40
Recettes 472 209.26 475 657.54
33 371.14
Section d’investissement
Dépenses 39 126.11 20 962.87
Recettes 39 126.11 24 009.84
3 046.97
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution Résultat de clôture
Section de fonctionnement 21 209.26 12 161.88 33 371.14
Section d’investissement 22 916.85 -19 869.88 3 046.97
Total 36 418.11
Point 10 : Admission en non-valeurs de créances éteintes.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier a fait une demande d’admission en
non-valeur de créances éteintes suite à des titres de recettes impayés de 2016, 2018 2021 et 2022 et
pour lesquels aucun recours n’est possible.
Il s’agit des titres de recettes :
• N° 20 exercice 2022 pour 460 € concernant un loyer impayé pour un logement communal
• N° 576 exercice 2021 pour 460 € concernant un loyer impayé pour un logement communal
• N° 640 exercice 2021 pour 460 € concernant un loyer impayé pour un logement communal
• N° 90 exercice 2018 pour 11 € concernant un loyer impayé pour un logement communal
• N° 1334 exercice 2018 pour 21,64 € concernant des factures périscolaires impayées
• N° 614 exercice 2016 pour 0,01 € concernant une facture impayée
• N° 684 exercice 2016 pour 0,01 € concernant une facture impayée Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Comptable du Trésor,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADMET en créances éteintes, les titres de recettes susnommés.
DECLARE que cette admission en créances éteintes fera l’objet d’une inscription au compte de
dépenses 6541 du budget général pour un montant total de 1 412,66 € TTC.
Monsieur le Maire : « C’est la fin de notre conseil. Je vous remercie pour votre présence et votre
participation. »
Madame Metzinger : « Nous vous avions envoyé une question orale »
Monsieur le Maire : « Oui, question orale que nous avons reçue et comme le prévoit l’article 5 du
règlement intérieur du conseil municipal compte tenu de la durée prévisible et de lourdeur de l’ordre
du jour, la réponse à cette question sera reportée au prochain conseil. »
La séance est levée à 21h09.