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Compte-Rendu - CRCM du 4 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 4 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Humanitaire,
Page 1 sur 17
Compte rendu
de la séance du Conseil Municipal
du mardi 4 avril 2023
A 20h00, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine
---------------------------
Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire
Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA
Membres présents :
Mesdames et Messieurs P. BIGOT, Q. BIGOT, FERRO, FREMERY, GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, LISI, LOMBARDO, MAGANDOUX, MANGONI, MATHEIS, METZINGER, MICHELENA, M. OCTAVE, RANGONI, ROSSI, SZUTTA
---
Membres représentés par procuration :
M. CINO a donné procuration à M. G. HAMMEN
Mme KULL-GOBESSI a donné procuration à M. MAGANDOUX
Mme THOMAE a donné procuration à Mme ROSSI
---
Membre absent excusé :
./. Page 2 sur 17
ORDRE DU JOUR
1 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi
13 décembre 2022,
2 Personnel communal : modifications du tableau des emplois,
Présentation des Comptes Administratifs et Budgets Primitifs sur écran
3 Approbation des comptes de gestion 2022,
4 Information des arrêtés du Maire relatifs aux dépenses imprévues,
5 Approbation du Compte Administratif 2022 du Budget Général,
6 Affectation du résultat de la section de fonctionnement,
7 Vote des taux de la fiscalité directe locale,
8 Vote du Budget Primitif 2023,
9 Approbation du Compte Administratif 2022 du budget de la ZAC de Bréquette,
10 Vote du budget primitif 2023 de la ZAC de Bréquette,
11 Subvention d’équilibre en faveur du budget du CCAS (Centre Communal d’Action
Sociale),
12 Nouvelle tarification des accueils Périscolaire et Extrascolaire à compter du 1er
septembre 2023
13 Financement du BAFA / BAFD
14 Subvention en faveur de la Croix Rouge Française pour ses actions en direction des
populations touchées par le séisme en Syrie et en Turquie,
15 Modification du prix de vente des terrains de la Zac de Bréquette
16 Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal, Page 3 sur 17
1- Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 13 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (5 abstentions : M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. BIGOT, M. RANGONI)
ADOPTE le compte rendu précité.
2- Etat annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la gestion locale, notamment quant aux conditions d’exercice des mandats locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L 2123-24-1-1 au Code Générale des Collectivités Territoriales qui dispose : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionné au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces société. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Le tableau des indemnités perçues au titre des fonctions est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-24-1-1,
Après avoir pris connaissance du tableau des indemnités perçues par les élus,
Le conseil municipal,
Prend acte de l’état annuel des indemnités perçue au titre des fonctions municipales 2022.
3- 2ème Acompte sur la subvention 2023 allouée à l’école de musique Accordange
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de verser un deuxième acompte sur la subvention qui sera allouée en 2023 de la façon suivante :
ACCORDANGE 1er acompte 2023 déjà versé 2ème acompte 2023
Ecole de Musique 4 250.00 € 3 750.00 € Page 4 sur 17
4- Personnel communal : modification du tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services compte tenu des avancements de grade, des départs en retraite, des recrutements.
Le Maire propose à l’assemblée,
La modification du tableau des emplois
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 avril 2023 :
ETAT DU PERSONNEL
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE CA
T
ANCIEN
EFFECTIF
(nombre)
NOUVEL
EFFECTIF
(nombre)
DUREE
HEBDOMADAIRE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
C
6 3 35 h 00
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Principal de
2ème cl
C
5 3 35 h 00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
C
21 23 35 h 00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
C
8 4 25 h 00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
C
5 2 27 h 30
TECHNIQUE
Adjoint
technique
Adjoint
technique
C
0 3 27 h 00
CULTURELLE
Adjoint du
Patrimoine
Adjoint du
patrimoine
C 1 0 35 H 00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposé au 10 avril 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012
Ces modifications seront inscrites au tableau des emplois du compte administratif 2023. Page 5 sur 17
5- Adoption des comptes de gestion du Trésorier - exercice 2022
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 du Budget Général, et du Budget ZAC de BREQUETTE a été réalisée par Monsieur Patrick LISCH, comptable de la Trésorerie de Rombas.
Considérant que les comptes de gestion des budgets concernés établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les comptes de gestion du Budget Général, et du Budget ZAC de BREQUETTE, exercice 2022.
6- Information des arrêtés du Maire relatifs aux dépenses imprévues
Le Maire de la ville de Gandrange,
VU la loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 portant modification de la procédure budgétaire (article 16), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2322-1,
Communique
SECTION D’INVESTISSEMENT
VU les crédits ouverts au compte 020 Dépenses Imprévues - Section d’investissement de l'exercice 2022 : 20 000,00 €
Liste des prélèvements sur le compte 020 et leur affectation :
N° ARRETE COMPTES LIBELLE MONTANT
2022_ARR24 2128-148 Réalisation d’un fossé et d’un chemin – Lot. « Sous la côte » 2 927.39 €
2022_ARR48 2135-120 Installations générales – Ecole Terver 10 000.00 €
2022_ARR63 2315-151 Installations, matériel et outillages techniques - Bâtiment Blanchet 5 050.00 €
Total 17 977,39
SECTION DE FONCTIONNEMENT
VU les crédits ouverts au compte 022 Dépenses Imprévues - Section de fonctionnement de l'exercice 2022 : 40 000,69 €
Liste des prélèvements sur le compte 022 et leur affectation : Page 6 sur 17
N° ARRETE COMPTES LIBELLE MONTANT
2022_ARR42 678 Autres charges exceptionnelles 90.00 €
2022_ARR55 678 Autres charges exceptionnelles 628.33 €
2022_ARR64 60632 Fournitures de petit équipement 39 000.00 €
Total 39 718.33 €
7- Approbation du Compte Administratif – Exercice 2022 – Budget Général
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Patrick SZUTTA, 1er Adjoint,
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2022 présenté par Henri OCTAVE, Maire, A la majorité (5 votes contre : M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. Q. BIGOT, M. RANGONI)
APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
PREVU BP REALISE RESTE A REALISER
Section de fonctionnement
Dépenses 8 524 654.46 4 388 167.75
Recettes 8 524 654.46 6 767 663.03
Excédent 2 379 495.28
Section d’investissement
Dépenses 3 733 608.00 1 208 248.97 552 200.00
Recettes 3 733 608.00 1 205 874.34 128 000.00
Déficit -2 374.63 -424 200.00
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution Résultat de clôture
Section de fonctionnement +2 186 987.09 +192 508.19 +2 379 495.28
Section d’investissement +815 768.27 -818 142.90 -2 374.63
Total +2 377 120.65
8- Affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget général 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Henri OCTAVE, Maire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 379 495.28 €
Constatant que le Compte Administratif fait apparaitre un besoin de financement en section d’investissement de 426 574.63 €.
A l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’excédent ci-dessus à la section d’investissement au compte de recette 1068 du budget primitif 2023 pour 426 574.63 € Page 7 sur 17
9- Vote des taux de la fiscalité directe locale exercice 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE, pour l’année 2023 de fixer les taux des 3 taxes comme suit :
- 11.89 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, - 23.39 % pour le foncier bâti,
- 60.67 % pour le foncier non bâti.
10- Vote du Budget Primitif – exercice 2023 - Budget Général
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la commission des finances réunie le 28 mars 2023
Après en avoir délibéré,
A la majorité (5 abstentions : M. MATHEIS, Mme LOMBARDO, Mme METZINGER, M. Q. BIGOT, M.
RANGONI),
VOTE le Budget Primitif – exercice 2023 qui s’élève à :
Section d’investissement : 3 150 309.91 €
Section de fonctionnement : 8 372 583.65 €
11- Approbation du Compte Administratif – Exercice 2022 – Budget Zac de Bréquette
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Patrick SZUTTA, 1er Adjoint,
Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2022 présenté par Henri OCTAVE, Maire, A l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
PREVU BP REALISE RESTE A REALISER
Section de fonctionnement
Dépenses 2 964 216.00 172 474.68
Recettes 2 964 216.00 140 658.00
Déficit 31 816.68
Section d’investissement
Dépenses 2 696 846.84 127 630.84
Recettes 2 696 846.84
Déficit 127 630.84
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution Résultat de clôture
Section de fonctionnement -169 883.93 +138 067.25 -31 816.68
Section d’investissement -127 630.84 0 -127 630.84
Total -159 447.52 Page 8 sur 17
12- Vote du Budget Primitif – exercice 2023 - Budget Zac de Bréquette
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la commission des finances réunie le 28 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VOTE le Budget Primitif de la Zac de Bréquette – exercice 2023 qui s’élève à :
Section d’investissement : 2 696 846,84 €
Section de fonctionnement : 2 964 216,00 €
13- Subvention de Fonctionnement 2023 en faveur du Centre Communal d’Action Sociale - CCAS
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de verser au budget CCAS une subvention de 28 000 €.
Les crédits figurent au budget général compte 657362 Exercice 2023.
14- Accueils périscolaire et extrascolaire – Nouvelle tarification à compter du 1er septembre 2023
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT
L’obligation faite par la Caisse d’Allocations Familiales d’augmenter le nombre de 4 tranches de quotients familiaux appliqués actuellement pour le calcul des tarifs Périscolaire et Extrascolaire afin d’adapter le tarif proposé en fonction des revenus des familles,
L’obligation faite par la Caisse d’Allocations Familiales d’abandonner le tarif « Occasionnel »,
La volonté de la Commission des Finances d’abandonner le tarif « Non Gandrangeois »,
L’augmentation importante du prix d’achat des repas,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’appliquer les tarifs suivants (Hors aide de la CAF) à compter du 1er septembre 2023 :
1° - Périscolaire :
1er enfant :
Quotient Familial Code Tarif
Matin Midi Après-midi Soir
Total journée A partir de 7h30 Avec repas Jusqu’à 17h30 De 17h30 à 18h30
Avec goûter
Jusqu’à 7 000 € 1 1.75 € 4.75 € 2.75 € 1.75 € 11.00 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 2.00 € 5.35 € 3.00 € 2.00 € 12.35 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 2.75 € 5.95 € 3.75 € 2.75 € 15.20 € Page 9 sur 17
De 12 501 € à 14 700 € 4 3.60 € 6.55 € 4.60 € 3.60 € 18.35 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 4.15 € 7.00 € 5.15 € 4.15 € 20.45 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 4.70 € 7.50 € 5.70 € 4.70 € 22.60 €
A partir de 18 501 € 7 5.00 € 8.00 € 6.00 € 5.00 € 24.00 €
A partir du 2ème enfant inscrit :
Quotient Familial Code Tarif
Matin Midi Après-midi Soir
Total journée A partir de 7h30 Avec repas Jusqu’à 17h30 De 17h30 à 18h30
Avec goûter
Jusqu’à 7 000 € 1 1.55 € 4.35 € 2.55 € 1.55 € 10.00 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 1.75 € 4.95 € 2.75 € 1.75 € 11.20 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 2.40 € 5.55 € 3.40 € 2.40 € 13.75 €
De 12 501 € à 14 700 € 4 3.15 € 6.15 € 4.15 € 3.15 € 16.60 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 3.60 € 6.60 € 4.60 € 3.60 € 18.40 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 4.10 € 7.10 € 5.10 € 4.10 € 20.40 €
A partir de 18 501 € 7 4.35 € 7.60 € 5.35 € 4.35 € 21.65 €
2° - Mercredis Educatifs :
1er enfant :
Quotient Familial Code Tarif
Matin Midi Après-midi
Total journée Avec repas Jusqu’à 17h30
Avec goûter
Jusqu’à 7 000 € 1 4.00 € 4.75 € 5.00 € 13.75 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 4.50 € 5.35 € 5.50 € 15.35 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 4.80 € 5.95 € 5.80 € 16.55 €
De 12 501 € à 14 700 € 4 5.50 € 6.55 € 6.50 € 18.55 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 6.20 € 7.00 € 7.20 € 20.40 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 6.90 € 7.50 € 7.90 € 22.30 €
A partir de 18 501 € 7 7.50 € 8.00 € 8.50 € 24.00 €
A partir du 2ème enfant inscrit :
Quotient Familial Code Tarif
Matin Midi Après-midi
Total journée Avec repas Jusqu’à 17h30
Avec goûter
Jusqu’à 7 000 € 1 3.55 € 4.35 € 4.55 € 12.45 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 3.95 € 4.95 € 4.95 € 13.85 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 4.20 € 5.55 € 5.20 € 14.95 €
De 12 501 € à 14 700 € 4 4.80 € 6.15 € 5.80 € 16.75 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 5.40 € 6.60 € 6.40 € 18.40 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 6.00 € 7.10 € 7.00 € 20.10 €
A partir de 18 501 € 7 6.35 € 8.00 € 7.35 € 21.70 € Page 10 sur 17
3° - ALSH
Semaine complète de 5 jours
1er enfant :
Quotient Familial Code Tarif Tarif de la semaine complète
Jusqu’à 7 000 € 1 60.00 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 69.00 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 83.00 €
De 12 501 € à 14 700 € 4 93.00 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 102.00 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 112.00 €
A partir de 18 501 € 7 120.00 €
A partir du 2ème enfant inscrit :
Quotient Familial Code Tarif Tarif de la semaine complète
Jusqu’à 7 000 € 1 54.00 €
De 7 001 € à 10 000 € 2 62.50 €
De 10 001 € à 12 500 € 3 75.00 €
De 12 501 € à 14 700 € 4 84.00 €
De 14 701 € à 16 500 € 5 92.00 €
De 16 501 € à 18 500 € 6 101.00 €
A partir de 18 501 € 7 108.00 €
4 - Tarif des repas adulte :
Repas adulte : 10 €
15- Financement du BAFA/BAFD
La Ville de Gandrange souhaite continuer le dispositif d’aide au financement BAFA/BAFD.
Cette action permet de renforcer l’équipe d’animation et aux gandrangeois d’envisager une professionnalisation dans le milieu de l’animation, de façon temporaire ou permanente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le B.A.F.A (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) et le B.A.F.D. (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) sont des diplômes d’Etat non professionnels mais nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents fréquentant les accueils de loisirs, Page 11 sur 17
Considérant qu’il devient de plus en plus difficile de recruter du personnel titulaire de ces diplômes et afin de maintenir un service de qualité au sein des services municipaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide :
- De valider le dispositif de financement suivant le modèle ci-joint,
- De valider les différentes demandes de prises en charge : BAFA formation générale, BAFA approfondissement, BAFD formation générale, BAFD perfectionnement
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre en charge le financement de ce dispositif.
Les crédits figureront au compte 6256, chapitre 011 du Budget Primitif 2023 et suivants.
16- Subvention en faveur de la Croix Rouge Française pour leur aide auprès des victimes du séisme en Turquie et en Syrie
Le Maire expose :
Le fort séisme en Turquie et en Syrie a fait des dizaines de milliers de victimes et des dégâts immenses. Devant cette situation catastrophique, les Etats turc et syrien ont besoin de toute l’aide humanitaire et matérielle possibles.
Notre ville, fidèle à sa tradition de solidarité lors de catastrophes ou de situations de crise humanitaire, s’engage pour soutenir les populations turque et syrienne.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention d’un montant de 3 000 € à la Croix Rouge Française, au profit des population turque et syrienne.
17- Modification du prix de vente des terrains de la Zac de Bréquette
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 1991 décidant la création d’une Zone d’Aménagement Concertée sur la zone de Bréquette,
Vu la délibération n°6 du 24 février 2009 instaurant un droit à résolution de la vente des terrains sur la ZAC de Bréquette,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2012 fixant le prix d’achat des terrains sur la ZAC de Bréquette, à 14 € HT le m²,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2015 fixant le prix d’achat des terrains sur la ZAC de Bréquette à 25 € HT le m²,
Vu l’avis du service des Domaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de modifier, à compter du 1er mai 2023, les prix de vente des terrains sur la Z.A.C. de Bréquette. Page 12 sur 17
FIXE à 35.00 € HT le m², le prix de vente des terrains de la Z.A.C. de Bréquette (sont compris dans ce prix les travaux relatifs aux branchements réseaux téléphone, basse tension, eau et assainissement).
PRECISE que les parcelles cadastrées section 7 n°255 et n°239, parcelles enclavées sur lesquelles aucun branchement aux différents réseaux ne sera autorisé, que ce soit à l’achat ou ultérieurement, seront consenties au prix de 14.00 € HT le m² si elles sont vendues avec la parcelle cadastrée section 7 n° 273 ou d’autres parcelles mitoyennes déjà construites.
DELEGUE Monsieur le Maire pour la vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Les recettes de ces ventes seront portées au budget de la ZAC de Bréquette – exercice 2023 et suivants.
18- Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal
Le Maire de la ville de Gandrange,
Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 27 mai 2020,
A décidé :
N° 2022-DECI38
De reconduire l’abonnement E-LEGALITE.COM - ACTES de la société DEMATIS (10 Boulevard de
Grenelle – CS 10817, 75738 Paris Cedex 15) pour la dématérialisation des actes pour une durée de 5
ans et pour un montant de 120 € HT par an.
Les crédits figurent au compte 6512 du budget 2022 et suivants.
N° 2022-DECI39
Considérant la nécessité et l’obligation d’effectuer régulièrement des opérations de dératisation et désinsectisation des réseaux et bâtiments publics.
De souscrire un contrat d’entretien avec la société N&S EXPERT (43 rue de la Tête d’Or à METZ) pour une durée d’un an avec tacite reconduction à compter du 28 juillet 2022.
Le montant annuel des prestations est de 1 600 € HT.
Les crédits figurent au compte 611 du budget 2022 et suivants.
N° 2022-DECI40
De souscrire un contrat de maintenance et de service avec la société DEFIBRILLATEUR CENTER (27 route du Cendre – 63800 COURNON D’AUVERGNE) pour une durée d’un an, reconductible 3 fois à compter du 29 novembre 2022 pour les trois défibrillateurs acquis en novembre 2022.
Le montant annuel des prestations est de 184 € HT par défibrillateur dont 2 prestations offertes la 1ère année.
Les crédits figurent au compte 6156 du budget 2022 et suivants. Page 13 sur 17
N° 2022-DECI41
Vu l’appel d’offres lancé le 22 novembre 2022,
Vu la commission d’appel d’offres réunie le 12 décembre 2022,
D’ATTRIBUER le marché public n° 2022-004 :
- Fourniture et acheminement d’électricité et fourniture de services associés
A la société ENERGEM, 2 place du Pontiffroy à METZ pour un montant de 267 702,13 € HTT. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Type de procédure : Procédure MAPA
Date d'attribution du marché : 12 décembre 2022
N° 2022-DECI42
Vu l’appel d’offres lancé le 18 novembre 2022,
Vu la commission d’appel d’offres réunie le 12 décembre 2022,
D’ATTRIBUER le marché public n° 2022-004 :
- Fourniture et acheminement de gaz pour les bâtiments communaux
A la société TOTAL ENERGIES, 2 bis, rue Louis Armand à PARIS (75015) pour un montant de 244 590,86 € HTT.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 Type de procédure : Procédure MAPA
Date d'attribution du marché : 12 décembre 2022
N° 2022-DECI43
CONSIDÉRANT la proposition de la Société AGORA pour une formule de maintenance utilisée depuis 2008 de type Crédit Pack Heures (CPH) pour le parc informatique de la Ville, qui consiste à acquérir un nombre d’heures d’intervention dont la ville pourra profiter lorsque les services rencontreront des problèmes sur le système informatique,
VU l’utilisation en totalité du dernier CPH de 90 heures (décision du Maire N°2021_DECI24 du 10 août
2021),
- De confier la maintenance du parc informatique de la ville de Gandrange sous forme de Crédit Packs d’Heures à la société AGORA (ZIL Voie touristique - BP 17 - 57310 BOUSSE)
- D’opter pour un CPH de 90 heures d’intervention à partir de ce jour jusqu’à écoulement des 90 heures, pour un montant total de 8 460,00 € HT. (1 heure CPH : 94,00 € HT)
Les crédits figureront au compte 6156.
N° 2022-DECI44
CONSIDÉRANT la proposition de convention du Club Vosgien de la vallée de l’Orne pour l’entretien d’un itinéraire pédestre,
De signer la convention pour l’entretien du circuit du Bois de St Hubert avec le Club Vosgien de la vallée de l’Orne pour une participation forfaitaire annuelle de 135,00 € correspondant à 7,5 km de sentier à 18 €/km.
La convention est signée pour une durée de 3 (trois) ans soit du 01.01.2023 au 31.12.2025.
Les crédits figureront au compte 61524. Page 14 sur 17
N° 2023-DECI01
De confier la maintenance de l’élévateur PMR installé à la Villa Lucienne 21, rue des écoles à GANDRANGE à la société MARCO (27 rue des Feivres – 57070 METZ) à compter du 1er mars 2023 pour une durée d’un an, et pour un coût de 358 € H.T. soit 429,60 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget 2023 au compte 6156.
N° 2023-DECI02
De confier l’entretien des équipements de climatisation installés dans les bâtiments communaux à la SàRL CLIMAT-THERM (ZA du Champs de Mars – 57270 RICHEMONT) à compter du 6 février 2023 pour une durée d’un an et pour un coût de l’abonnement annuel de 1 280,00 € H.T. soit 1 536,00 € TTC.
Le taux horaire en cas de dépannage est fixé à 52,00 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget 2023 au compte 6156.
N° 2023-DECI03
CONSIDERANT le marché n° 2020-005 – Fourniture et acheminement d’électricité et fournitures de services associés - attribué le 14/12/2020 pour une durée de 2 ans et pour un montant de 136 643,74 € HTT à l’UEM SAEML,
CONSIDERANT l'instabilité et l'envolée sans précédent et imprévisible des prix de l’énergie et en application de la théorie de l’imprévision,
DE signer un avenant au marché public n° 2020-005 - Fourniture et acheminement d’électricité et fournitures de services associés - d’un montant de 23 930,47 € HTT nécessaire pour régler les dernières factures concernées par ce marché.
Les crédits sont prévus au budget 2023.
N° 2023-DECI04
CONSIDERANT le sinistre du 19 août 2019 sur le portail de l’école maternelle,
D’accepter le chèque d’indemnisation d’ALLIANZ IARD pour ce sinistre d’une valeur de 1 509,71 €.
Les recettes seront imputées au compte 7788 – autres produits exceptionnels.
N° 2023-DECI05
CONSIDERANT l’accident matériel de la circulation du 31 octobre 2022 qui a endommagé une barrière à l’intersection des rues : Jost, des écoles et de la croix cassée,
CONSIDERANT la facture justifiant du prix de la barrière à remplacer d’un montant de 172,80 €,
D’accepter le chèque d’indemnisation d’ALLIANZ IARD pour ce sinistre d’une valeur de 172,80 €.
Les recettes seront imputées au compte 7788 – autres produits exceptionnels. Page 15 sur 17
N° 2023-DECI06
De signer avec la société ENERGEM (2 place du Pontiffroy – BP 20129 - 57014 METZ CEDEX 01) deux contrats d’alimentation électrique pour les bornes électriques situées rue du stade et impasse Pierre de Coubertin.
Les crédits sont prévus au budget 2023 au compte 60612
N° 2023-DECI07
DE SIGNER une convention avec la société DUVAL MOSELLE pour le traitement des déchets verts
collectés dans des bennes par la commune de GANDRANGE pour l’année 2023.
Les tarifs seront les suivants :
Reprise des déchets verts : 35,00 € HT la tonne
Reprise des gravats : 30,00 € HT la tonne
Frais divers : 4,00 € par facturation
La convention sera renouvelée par tacite reconduction deux fois pour la même durée.
Les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants au compte 61521.
N° 2023-DECI08
Vu l’appel d’offres lancé le 13 janvier 2023,
Vu la commission d’appel d’offres réunie le 14 février 2023,
D’ATTRIBUER le marché public n° 2023-001 :
Fourniture de repas à destination du restaurant du service périscolaire et extrascolaire
A la société ORNE RESTAURATION, 65 rue Louis Jost – 57 175 GANDRANGE pour un prix du repas à 4,95 € HT soit un montant de 371 250 € HT pour la durée du marché.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2023, renouvelable 2 fois pour la même durée par tacite reconduction.
Date d'attribution du marché : 14 février 2023
N° 2023-DECI09
De signer avec la société ENERGEM (2 place du Pontiffroy – BP 20129 - 57014 METZ CEDEX 01) un contrat d’alimentation électrique (Tarif jaune – 50 kVA) pour la borne électrique située à côté de la Mairie, 17 rue des écoles à GANDRANGE.
Les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants au compte 60612.
N° 2023-DECI10
Vu la délibération n°16 du 23 mars 2022 relative à l’organisation d’une excursion en faveur des personnes âgées, exercice 2022 et suivants, Page 16 sur 17
Considérant l’excursion à STRASBOURG le jeudi 11 mai 2023 dont le prix coûtant s’élève à 123 € par personne.
DE FIXER la participation communale à 50 € pour les 55 ans et plus et 25 € pour les conjoints de moins de 55 ans
DE FIXER les tarifs pour participer à la journée d’excursion à STRASBOURG comme suit :
Habitant Gandrange âgé de 55 ans et plus 73 €
Conjoint de moins de 55 ans 98 €
Invités extérieurs à la Commune Aucune participation
N° 2023-DECI11
Vu la délibération n°15 du 23 mars 2022 relative à l’organisation de voyages en faveur des personnes âgées, exercice 2022 et suivants,
Considérant le voyage à LA TURBALLE, les Plages de Guérande du 09 au 16 septembre 2023 dont le prix coûtant s’élève à 1 150 € par personne.
DE FIXER la participation communale à 150 € pour les 55 ans et plus et 75 € pour les conjoints de moins de 55 ans
DE FIXER les tarifs pour participer au voyage à LA TURBALLE comme suit :
Habitant Gandrange âgé de 55 ans et plus 1 000 €
Conjoint de moins de 55 ans 1 075 €
Invités extérieurs à la Commune 1 150 €
Supplément pour chambre individuelle 195 €
N°2023-DECI12
De réviser les tarifs relatifs aux cimetières communaux :
1 – Columbarium
15 ans 30 ans 50 ans
Case monument (Pyramides, Floracubes…) 650,00 € 850,00 € 1 000,00 €
Caveau cinéraire : cavurne 4 urnes 800,00 € 1 000,00 € 1 200,00 €
2 – Inhumations
15 ans 30 ans 50 ans Perpétuelle
Concession simple
1,10 m x 2,50 m sur 2 niveaux en
profondeur (= 2 places)
150,00 € 300,00 € 500,00 € 1 000,00 €
Concession double
2,20 m x 2,50 m sur 2 niveaux en
profondeur (= 4 places)
Juxtaposition de 2 concessions simples
Tarif : 2 fois le montant d’une concession simple Page 17 sur 17
Concessions supérieures à 4 places
Combinaison du nombre de concessions simples et
doubles nécessaires
Tarif : (Nombre de concessions simples x tarif
concessions simples) + (Nombre de concessions
doubles x tarif concessions doubles)
Caveau simple (= 2 places) 1 200,00 €
Caveau double (= 2 x 2 places)
Juxtaposition de 2 caveaux simples
Tarif : 2 fois le montant d’un caveau simple
Caveaux de capacités supérieures
(= multiples de 2 places)
Combinaison du nombre de caveaux simples
nécessaires
Tarif : (Nombre de caveaux simples x tarif caveau
simple)
3 – Jardin du souvenir :
Participation aux frais de gravure du nom du
défunt sur une borne du jardin
50,00 €
4 - Dépositoire communal :
Un caveau sera réservé comme caveau provisoire : dépositoire communal (limitation à 3 mois maximum)
Une des deux grandes cases du rez-de sol de chaque pyramide du columbarium sera réservée comme case provisoire : dépositoire communal (limitation à 3 mois maximum)
La deuxième grande case du rez-de-sol de chaque pyramide du columbarium sera réservée comme case commune.