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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260924 04 URBANISME apporbation du perimetre delimite des abords PDA chateau de Creve coeur a lissue de la phase denquete publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260924 04 URBANISME apporbation du perimetre delimite des abords PDA chateau de Creve coeur a lissue de la phase denquete publique)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, 1

Délibération n°20260924_04

République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 24 septembre 2026

Délibération n°20260924_04

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 69

Présents : 56

Pouvoirs : 8

Votants : 64

- dont « pour » : 64

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Objet : URBANISME : approbation du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Crève-cœur à l’issue de la

phase de l’enquête publique

Le jeudi 24 septembre 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 17 septembre 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD au Domaine de l’Eden Saules à St

Groux.

Présents : COMBAUD Renaud - FOURÉ Brigitte - ROUX Emilie - SYLVESTRE Gilles - COMBAUD Alain - GIRAUD-BERNARD Éric - BOIZUMAULT Sylvie - LIZOT Jackie - CHADOZEAU Jean-Rémy - AGUESSEAU Norbert - BOULIER Norbert – BLANCHON Alain - SIGNORET Gaëtan – FLAUD Yves - KAUD Pascal - CAMY Bruno - PINAUD Laurence - LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques – REMAUD Richard – RADOUX Loïc - NOEL Yannick – BELAIR Lionel - CHAUSSEPIED Pierre FLAGEY Jean-Michel - HENAFF Lionel – CROIZARD Christian - CHADOUTEAU Nathanaël – THURU Marie-Danièle - CHARRIAUD Jonathan – LAMAZIERE Véronique - RAMEZI Christelle – LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier - PINGANAUD Paul - PITEAU Sébastien MARCELIN Céline BAUSSANT Jean-Robert - FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis - BOUCHET Éric LACROIX Aurélie – BRIE Antoine - SOURY Christine – BUIRETTE Isabelle - DUBOC Jean-Marc - MAGNANT Jocelyne ROULAND Jean – DUPUY Marie-Christine MICHONNEAU Patrick – JEROME Géraldine - MUGNIER Pierre-Herrman

Excusé(es) : DE LUSTRAC Jean-Marc – POTEL Maryse - HENTRY Jimmy – CHARRIAUD Sébastien - AUDOUIN Mickaël

Suppléants remplaçant un titulaire :

1- LUNE Philippe suppléant de HOFFMAN Pascal

2- PARIS Patrick suppléant de LIOT Gérard

3- BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy

4- RAMOS Sylvie suppléante de JEUNE Karine

Pouvoirs :

1- BARREAUX Bernadette donne pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques

2- PERRON Michèle donne pouvoir à SOURY Christine

3- VIAUD Annette donne pouvoir à LAMAZIERE Véronique

4- FELIX Héloïse donne pouvoir à CROIZARD Christian

5- SEMON Laura donne pouvoir à PINGANAUD Paul

6- CHAUDRET Basile donne pouvoir à BOUCHET Éric

7- DANEDE Laurent donne pouvoir à FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE

8- ETIENNE Murielle donne pouvoir à BRIE Antoine

------------------------------------------------------

Secrétaire de séance : Mme Emilie ROUX2

Délibération n°20260924_04

Objet : URBANISME : APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) DU CHATEAU DE

CREVE CŒUR A L’ISSUE DE LA PHASE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine mettant

en place la notion de périmètres délimités des abords,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621-92 à R 621-

95,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Cœur de Charente approuvé le 27 avril 2023,

Vu la délibération n°20251127_12 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2025 approuvant le

périmètre délimité des abords du Château de Crève-Coeur tel que proposé par l’UDAP16,

Vu le rapport et les conclusions de l’enquête publique relative à l’élaboration d’un périmètre délimité des abords

du Château de Crève-coeur qui s’est déroulée du lundi 22 juin 2026 à 9h00 au mardi 07 juillet 2026 à 17h30, à la

mairie d’Aigre,

Vu le courrier de l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Charente (UDAP 16) daté du

06/08/2026, demandant l’accord de la Communauté de communes sur le projet de Périmètres Délimités des

Abords (PDA) du Château de Crève-Cœur sur la commune d’Aigre,

Monsieur le Président informe les délégués communautaires qu’en application de l’article R. 621-93 du Code du

Patrimoine, l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Charente (UDAP 16) a sollicité

l’accord de la Communauté de communes sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) du Château de

Crève-Cœur sur la commune d’Aigre, avant son approbation par le Préfet.

Il rappelle que la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a

créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des monuments historiques : les

Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux

enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils participent à une meilleure protection des

monuments historiques concernés et des espaces de proximité, que les rayons de protection de 500 mètres,

souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Dans ces périmètres, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont

susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords.

L’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’est donc plus régi par le principe de co-visibilité

mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Conformément à l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine, le PDA est créé par décision du préfet de région, sur

proposition de l’ABF ou de l’autorité compétente en matière de PLU. Lorsque la proposition émane de l’ABF, ce qui

est le cas pour le PDA du Château de Crève-Cœur, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière

de PLU, à savoir la CDC.

Le périmètre proposé (en orange sur la carte ci-dessous) reprend la totalité des parcelles du Château de Crève-

Cœur inscrites au titre des monuments historiques par l’arrêté préfectoral du 8 août 2023 :3

Délibération n°20260924_04

L’article L.621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux

« immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou

qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La proposition de PDA se justifie

au regard de cette définition. En effet, le château étant isolé du bourg et au milieu de sa propriété arborée et

protégée par de hauts murs, les relations et covisibilités avec les abords sont minimes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

• DE DONNER son accord sur le périmètre délimité des abords autour du Château de Crève-Cœur tel

que proposé par l’UDAP 16, en vue de l’approbation de ce PDA par le Préfet ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires

à la concrétisation de ce dossier, notamment à la réception de l’arrêté préfectoral portant création du

PDA en l’annexant au PLUi en tant que servitude d’utilité publique, et à signer toutes les pièces s’y

rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Renaud COMBAUD