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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251127 12 PDA perimetre CHATEAU CREVECOEUR a AIGRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251127 12 PDA perimetre CHATEAU CREVECOEUR a AIGRE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 27 Novembre 2025
Cœur de Charente
Délibération n°20251127 12
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 46
Suppléants : 2
Pouvoirs : 6
= VOTANTS: 54
- dont « pour » : 54
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : O
Objet : URBANISME : délibération relative au périmètre délimité des abords (PDA)
du Château de Crève-cœur à Aigre (initié par le Préfet)
Le jeudi 27 novembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 21/11/2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
SAINT-AMANT-DE-BOIXE.
Présents : COMBAUD Renaud — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - COMBAUD Alain — GIRAUD-BERNARD
Éric — CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — AGUESSEAU Norbert —
MAINGUET Martine —-COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — DE LUSTRAC Jean-Marc - CAMY Bruno - LASBUGUES
Elisabeth — CHABAUTY James - ROULAUD Jean-Jacques - CECCHIN Catherine — TEXIER Didier — GAGNAIRE
Marie-Claire — LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU
Marie-Danièle - HENTRY Jimmy - MUGNIER Pierre-Hermann - BERTRAND Didier - JEUNE Karine - PINGANAUD
Paul - TURLOT Françoise - CLAVAUD Gérard — SEMON Laura - MARCELIN Céline - FAURE Sigrid — DANEDE
Laurent - BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine - PINTUREAU Romain -
MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond — GOYAUD Philippe — MICHONNEAU Patrick
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud
2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à SOURY Christine
3-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
4-LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à THURU Marie-Danièle
S-TEILLET Anne pouvoir à BOIREAUD Philippe
6-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent
Absents/excusés : BOUYSSET Céline — BORNE Bernard — FLAUD Yves — POTEL Maryse - ROUMAGNE Magalie -
MAHÉ Jacques — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - LAVERGNE Didier -
CHARRIAUD Sébastien — BOURABIER Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — BLANCHON Alain et CRINE
Jean-Jacques — Départ de JÉROME Géraldine.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20251127 _12
AR Prefecture
016-200072023-20251127-20251127_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Objet: URBANISME : délibération relative au périmètre délimité des abords (PDA) du Château de
Crève-cœur à Aigre (initié par le Préfet)
Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine mettant en place la notion de périmètres délimités des abords,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621-92
à R 621-95,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Cœur de Charente approuvé le 27 avril 2023,
Vu le courrier de l’Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Charente (UDAP 16)
reçu le 07/11/2025, demandant l'avis de la CDC sur le projet de Périmètres Délimités des Abords
(PDA) du Château de Crève-Cœur sur la commune d’Aigre,
Vu le dossier ci-annexé de création du Périmètres Délimités des Abords (PDA) du Château de Crève-
Cœur sur la commune d’Aigre,
Vu l'avis favorable de la commune d’Aigre,
Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, de l’environnement, de la Gemapi et des
finances informe les délégués communautaires que l’Union Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de la Charente (UDAP 16) a sollicité l'avis de la CDC sur le projet de Périmètre Délimité
des Abords (PDA) du Château de Crève-Cœur sur la commune d’Aigre.
| rappelle que la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7
juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des
monuments historiques : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d'adapter les servitudes de
protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils participent à une
meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces de proximité, que les
rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de
co-visibilité difficile à appréhender.
Dans ces périmètres, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux
sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique
ou des abords. L'avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’est donc plus régi par
le principe de co-visibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.
Conformément à l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine, le PDA est créé par décision du préfet de
région, sur proposition de l’'ABF ou de l'autorité compétente en matière de PLU. Lorsque la
proposition émane de l’ABF, ce qui est le cas pour le PDA du Château de Crève-Cœur, elle est
soumise à l’accord de l'autorité compétente en matière de PLU, à savoir la CDC.
Le périmètre proposé (en orange sur la carte ci-dessous) reprend la totalité des parcelles du Château
de Crève-Cœur inscrites au titre des monuments historiques par l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 :
2
Délibération n°20251127 12
AR Prefecture
016-200072023-20251127-20251127_12-DE
Reçu le 03/12/2025 L'article L.621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s'applique aux
« immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La
proposition de PDA se justifie au regard de cette définition. En effet, le château étant isolé du bourg
et au milieu de sa propriété arborée et protégée par de hauts murs, les relations et co-visibilités avec
les abords sont minimes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
e D’APPROUVER le périmètre délimité des abords autour du Château de Crève-Cœur
(Aigre) tel que proposé par l’UDAP 16;
e D’AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches
administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier, notamment à la
réception de l’arrêté préfectoral portant création du PDA en l’annexant au PLUi en
tant que servitude d'utilité publique, et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
istian CROIZARD
Délibération n°20251127 _12
AR Prefecture
016-200072023-20251127-20251127_12-DE
Reçu le 03/12/2025 AR Prefecture
016-200072023-20251127-20251127_12-DE
Reçu le 03/12/2025