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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa special 21 12 07 c
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 8 110310 cle
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No121 special du 1
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no147 special du 21 decembre 2016
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no147 special du 21 decembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°147
du
21
décembre
2016 SOMMAIRE
16-2488
arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Géraldine
BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
chargée
de
l'unité
départementale
de
la
Corse-du-Sud BE
2
Liberté » Égalité » Fratérnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et
des
mutualisations
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
DMM/BCT/ID
Arrêté
n°16-2488
du
21
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Géraldine
BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
chargée
de
l'unité
départementale
de
Ia
Corse-du-Sud
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
Porganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
Ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016,
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
avril
2014
nommant
Mme
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Corse
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1-
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Géraldine
BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
chargée
de
l'unité
départementale
de
la
Corse-du-Sud,
pour
les
actes
énumérés
ci-
après
:
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajnccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.gouv.fr
-@Prefct2A Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à domicile.
Att.
L.
7422-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier ou
accessoires
des
travailleurs
à domicile.
Ait,
L, 7422-6
et L. 7422-11
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en
nature
entrant
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
congés
payés.
Art.
L. 3141-23
REPOS
HEBDOMADAIRE
Dérogations
au repos
dominical
Att
L 3132.20
et 23
Décision
de
fermeture
hebdomadaire
au
public
des | 4,47
3132.29
établissements
d'une
profession
ou
(et}
de
la
région
Changement
du
jour
de
fermeture
hebdomadaire
dans
le
secteur
de
la
vente,
la
distribution
ou
la
livraison
du
pain.
Art,
L.
3132-29
Définition
de
la
zone
touristique
ou
thermale
où
le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
par
roulement
Ait,
L. 3132-25
et R.
3132-19
HEBERGEMENT
DU
PERSONNEL
Délivrance
de
Paccusé
de
réception
de
la
déclaration
d’un
employeur
d’affectation
d’un
local
à l'hébergement
Art.
1% loi 73-548
du
27
juin
1973
CONFLITS
COLLECTIFS
Engagement
des
procédures
de
conciliation
où
de
médiation
au
niveau
départemental
Art,
L. 2523-2
Ait.
R.
2522-14
AGENCES
DE
MANNEQUINS
Aïtribution,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
la
licence
d'agence
de
nrannequins
Art.
L. 7123-14
Ait.
R.
7123-8
à R.
7123-17 EMPLOI
DES
ENFANTS
ET
JEUNES
DE
MOINS
DE
18 ANS
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et comme
mannequins
dans
la publicité
et la mode,
Art.
L.
7124-1
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants.
Art.
L.
7124-5
Fixation
de
la répartition
de
la rémunération
perçue
pat
l'enfant
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
; autorisation
de
prélèvement
Art.
L.
7124-9
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance.
Art. L. 4153-6 Art. R.4153-8
et R. 4153-12
Art,
L. 23364
du
code
de
la santé
publique
APPRENTISSAGE
ET
ALTERNANCE
Décision
d'opposition
à l'engagement
d'apprentis
et
à la poursuite
des
contrats
en
cours.
Art,
L.
6223-1
et L.
6225-1
à L.
6225-3
Art. R.6223-16
et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
MAIN
D'ŒUVRE
EFRANGÈRE
Autorisations
de
travail
Art.
L.
5221-2etf,,
5221-5
Visa
de
la convention
de stage
d'un
étranger
AttR313-10-1
à R313-10-4
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du droit
d'asile
Autorisation
de placement
au
pair de stagiaires
“Aides
familiales”
Accord
européen
du
21
novembre
1999
Circulaire
n° 90.20
du
23 janvier
1999 EMPLOI Attribution
de
l'allocation
spécifique
de
chômage
partiel
Art,
L,
5122-1
Art.
R.
5122-14
à R.
5122-29
Convention
de
prise
en
charge
des
indemnités
complémentaires
dues
aux
salariés
en
chômage
païtiel.
Ait.
L.
5122-2
Art. D.
5122-30
à D
5122.51
Conventions
FNE,
notamment
:
-
dl'aflocation
temporaire
dégressive,
-
d'allocation
spéciale,
-
d'atlocation
de congé
de conversion,
-
de
financement
de
la cellule
de
reclassement
formation
et
Convention
de
d'adaptation
professionnelle Cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés
GPEC
Ant, L.
S1F1-1
à L.
5111-2
Aït,
L.
5123-1
à L.
5123-9
Art.
L.
5123-7,
L.
1233-1-3-4,
R,
5112-11
L.
5123-2
et L.
5124-1
R. 5123-3 et R.
5111-I
et2-L.S111-I
et
L.
5111-33
Circulaire DGEFP
2004-604
du 30 juin 2004
Circulaire
DGEFP
2008-09
du
19 juin
2008
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences
et
convention
pour
préparer
les
entreprises
à la
GPEC
Art.
L.
5121-3
Art.
R.
5121-14
etR.
5121-15
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emplois
menacés
prévue
aux
arficles
L.
2242-16
et
L.
2242-17
D.2241-3
et D.
2241-4
Notification
d'assujettissement
à
l'obligation
d’une
convention
de revitalisation
Art.
L.
1233-84
à L.
1233-89
Art.
D.
1233-38
Aide
aux
chômeurs
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprise
dont
avance
Eden
et
chéquiers
conseils.
Ait.
L.
5141-2
à L.
5141-6
Art.
R.
S141-F
à R.
5141-33
Cire.
DGEFP
2008-09
du
19
juin
2008
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
(SCOP}
Loi
n° 47-1775
du
10 septembre
1947
Loi
n°
78-763
du
19 juillet
1978
Loi
n°
92-643
du
13 juillet
1992
Décret
n°
87-276
du
16
avril
1987
Décret
n°
93-455
du
23
mars
1993
Décret
n° 93-1231
du
10 novembre
1993 collectif (SCIC) Agrément
des
sociétés
coopératives
d'intérêt
|Att.
36
de
le
loi
n°
20D1-624
du
17
juillet
2001 Décret
du 20/02/2002
Diagnostics
locaux
d'accompagnement
Circulaires
DGEFP
n°
2002-53
du
10/12/2002
et n° 2003-04
du
04/03/2003
Toutes
décisions
et conventions
relatives
:
aux
contrats
uniques
d’insertion
aux
CIVIS
aux
adultes
relais
Ait.
L.
5134-21
et L.
5134-22
Ait.
L.
5134-36
et L.
5134-39
Ait.
L.
5134-65
et L.
5134-66
Art.
L.
5134-75
et L.
5134-78
Art. L. 5134-19-1 Art.
L,
5131-04
Art,
L.
5134-100 et L.
5134-101
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à la personne
Art,
L. 7232-1
et suivants
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
incluant
Les accompagnements
des
contrats
en alternance
pat
les GEIQ.
Art.
D.
6325-24
Circulaire
DGEFP
n° 97.08
du
25/04/1997
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à l'insertion
par
l'activité
économique
Art.
L.
5132-2
et L.
5132-4
Art.
R.
5132-44
-et L,
5132-45
Décision
de
reversement
des
aides
et
cotisations
sociales
en
cas
de
rupture
d'un
contrat
d'accompagnement
à
l'emploi
ou
d'un
contrat
initiative
emploi
(pour
un
motif
autre
que
faute
du
salatié,
force
majeure,
inaptitude
médicale),
rupture
au
titre
de
la
période
d’essai,
rupture
du
fait
du
salarié,
embauche
du
salarié
par
l'employeur.
Ait.
R.
5134-37,
R.
5134-33
etR.
5134-103
Décisions
prises
dans
le
cadre
du
dispositif
de
soutien
à l'emploi
des
jeunes
en
entreprises
Ait,
L.
5134-54
à L.
5134-64
Dispositif
d’aide
au
secteur
de
l’hôtellerie
et
de
la
restauration
Loi
n° 2004-804
du
9 août
2004
Décret
2007-900
du
15 mai
2007
Décret
2008-458
du
15
mai
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
« entreprise
solidaire
»
Art,
L3332-17-1 DES
GARANTIE
DE
RESSOURCES
TRAVAILLEURS
PRIVES
D'EMPLOI
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l'allocation
de
recherche
d'emploi,
d’allocation
temporaire
d'attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé
de
sanctions
administratives
Art.
L. 5426-1
à L.
5426-9
Art.
R.
5426-I
à R.
5426-17
Refus
d'ouverture
des
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique
et
de
son
renouvellement
Ait.
L.
5423-1
à L.
5423-6
Aït.
R.
5423-1
à R.
5423-14
Refus
d'ouverture
rétroactive
du
droit
à
l’allocation
équivalent
retraite
Aut.
L. 5423-18
à L.
5423-23
FORMATION
PROFESSIONNELLE
et
CERTIFICATION Délivrance
des
titres
professionnels
du
ministère
chargé
de
Pemploi
et
validation
de
jury
Loi
n°
2002-73
du
17
janvier
2002
Décret
n°
2002-1029
du
2 août
2002
Arrêté
du
09
mars
2006
Remboursement
des
rémunérations
perçues,
par
les
stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif
valable,
leur
stage
de
formation
Aït.
R.
6341-45
à R.
6341-48
Décisions
de
recevabilité
des
demandes
de
VAE
Loi
n°
2002-73
du
17
janvier
2002
Décret
n°
2002-615
du
26
avril
2002
OBLIGATION
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à l'emploi
obligatoire
des
travailleurs
handicapés
Emission
des
titres
de
perception
à
l'encontre
des
employeurs
défaillants
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
où
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés.
Art.
L.5212-$
et L. 5212-12
Att.
R.
5212-1
à 5212-11
et R.
5212-19
à
R. 5212-31 At.
L.
5212-8
et R.
5212-12
à
R.
5212-18 TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Primes
d'apprentissage
et
subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
Loi
du
11/02/2005,
du
19/12/2005
et du
13/02/2006
Ait,
L6222-38
et Art.
R.
5213-52
Art,
D.
5213-53
à D.
5213-61
Décision
de
reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
Ait,
R
5213-19
à R
5213-51
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
travail
des
travailleurs
handicapés
Art. L.
5213-10
Art.
R.
5213-33
à R.
5213-38
Conventionnement
d'organismes
assurant
une
action
d'insertion
de
travailleurs
handicapés
Circulaires
DGEFP
n°99-33
du
26/08/1999
et DGEFP
n° 2009-15
du
26/05/2009
Conventionnement
d’aide
aux
postes
dans
[es
entreprises
adaptées
L
5213-13
et
circulaire
DGEFP
2006/08
du
07/03/2006
CONSEILLERS
DES
SALARIES
Etablissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
Aït. L.
1232-7
et D.1232-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de frais
des
déplacements
réels
ou
forfaitaires
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
Art D
1232.7
et 8
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
safaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
ArtL
1232.11
Article
2-
Champ
d’application
métrologie
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Géraldine
BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ia
consommation,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Corse
à
L'effet
de
signer
tons
les
actes
relatifs
à l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instraments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
:
-
au
maintien
des
dispenses
accordées
en
application
de
l’article
623
de
Parrêté
ministériel
du
31
décembre
2001
pris
pour
l'application
du
décret
du
3
mai
2001
susvisé
;
-
à l'attribution,
à
la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d’identification.
Article
3 -
En
application
de
l’article
44-1
du
décret
susvisé
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Géraldine
BOFILL
peut,
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
Les
matières
relevant
de
leurs
compétences. Article
4 -
Article
5 -
Article
6 -
En
matière
d’ordonnancerment
des
dépenses
de
l'Etat,
la signature
de
ces
agents
doit
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
Mine
Géraldine
BOFILL
rend
compte
des
subdélégations
ainsi
données.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
de
signature
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires,
aux
élus
et
aux
préfets
en
exercice, L'arrêté
n°16-0927
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
chargée
de
l’unité
territoriale
de
la
Corse-du-
Sud,
est
abrogé.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Ia
Corse-du-Sud,
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la consommation,
de
la concurrence,
du
travail
et de
l’emploi,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
21
DEC.
2016
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recowrs
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.