Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sip
Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2018)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
» Éyalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le
2/01/2018
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE
SAINT-DENIS
EST
1
Rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date
d'effet
:01/01/2018)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
aux
Particuliers
de
Saint-Denis
Est
(SIP),
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
ie
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
ie
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête :
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
GASTRIN
Dominique,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
et
à
M
BERNET
Daniel,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptable
chargé
du
SIP
de
Saint-Denis
Est
,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d''assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
transaction
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Alexandre
NIRLOT,
Joëlle
BOYER,
Elsa
VITRY
Rémy
RICARD
,Henri
TIA
TIONG
FAT
et
Stéphane
LAPOINTE 2°)
dans
la
limite
de
2
000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Claire
DUBOURG,
Nadège
PARASURAMAN,,
Frédéric
GONNEAU,
Franck
DELOISON,
Clarisse
WOEHREL,
Sonia
RANGUIN,
Giovanni
DANY,
Gaëlle
LATCHOUMANIN,
Raymond
JAUZELON,
Alizée
PIAUD,
Laurence
MALARD
et
Ursula
BLANCHARD,
Stéphane
M'TIMA,
François
SALEZ,
Régis
DELESTAGE
et
Geneviève
LAI-PAT-WING
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
GASTRIN
Dominique,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
M
BERNET
Daniel,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptabie
chargé
du
SIP
de
Saint-Denis
Est,
et
à
M.
PATEL
Oweis,
Inspecteur
des
finances
publiques
durant
ses
périodes
d'affectation
au
SIP
de
Saint-Denis
Est,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ :
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150
000
€ :
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
4 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
|
Somme
maximale
agents
des
décisions]
maximale
|
pour
laquelle
un
gracieuses
|
des
délais
|
délai
de
paiement
|
a
|
|
_Jde
paiement
peut
être
accordé
COING
Lionel
Contrôleur
principal
3
000
€
12
mois
20
000
€
.
MROCZYK
Claudine
Contrôleuse
principale
3
000
€
12
mois
20
000
€
-
BERTHELOT
Franck
Contrôleur
principal
3 000
€
12
mois
20
000
€
| Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
À
Saint-Denis,
le 01
janvier
2018
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint-Denis
EST
Eric
AH-THIANE
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
.
agents
des
décisions|
maximale
|
pour
laquelleun
gracieuses
|
des
délais
|
délai
de
paiement
|
de
paiement.
peut
être
accordé
VITRY
Georges
J.
Louis
Contrôleur
principal
3
000€
12
mois
20
00
0€
l
RICARD
Rémy
Contrôleur
Principal
3 000€
12
mois
20
00 CE
:
ROOS
Christine
(Contrôleur
3000€
|
12
mois
10000€
Rakotoarimanana
Patrick
Contrôleur
3
000
€
_12
mois
10
00
0€
|
JUSTOME
Gilles
Contrôleur
3 000€
12
mois
10
00
O€
Li
DAGARD
Sabrina
Agent
administratif
principal
2
000€
12
mois
10
00
0€
|
LAURET
Hugues
Sosthene
Agent
d'administration
Pal
2
000
€
12
mois
10
000
€
|
TEHINDRAZANARIVELO
Contrôleur
3
000€
12
mois
10
00CE
|
Danièle