Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st benoi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st benoi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st denis est 01 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations sip st denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st paul
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st paul
Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis est delegations de signature 01 01 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis est delegations de signature 01 01 2022)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Ees Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le
31/12/2021
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE
SAINT-DENIS
EST
1
Rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date
d'effet
: 01/01/2022)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
aux
Particuliers
de
Saint-Denis
Est
(SIP),
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
GASTRIN
Dominique,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
M
BERNET
Daniel,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptable
chargé
du
SIP
de
Saint-Denis
Est,
à
l’effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000 €;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
transaction
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
AURELIE
ARLANDA
; JEAN
AYE
;JOELLE
BOYER
; FRANCK
DELOISON
; STEPHANE
LAPOINTE
;
MARIE-LAURENCE
MALARD
; ALIZEE
PIAUD
; RACHEL
RASAMY
; REMY
RICARD
; CHRISTINE
ROOS ;
HENRI
TIA
TIONG
FAT
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
MAGALI
ANDY
; VALERIE
AUPIN
; EMILIE
BAILLIF
; ISABELLE
BRUN
; GIOVANNY
DANY
; CLAIRE
DUBOURG
; CORALIE
DORESSAMY-TAYLLAMIN
; ERIC
FRIZOT;
HADJER
GASMI
; FREDERIC
GONNEAU
; VINCENT
MAILLOT
;
MARIE-LAURENCE
MARSAN
; PATRICIA
MOREAU
; MARIE
NATIO ;
TAANDHOITI
SAID
; STEPHANE
SALVAN
; CLARISSE
WOEHREL
; ALI
ZELLAL.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
GASTRIN
Dominique,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
M
BERNET
Daniel,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
Mme
TESTAN
Marie-
Jossia,
adjoints
au
comptable
chargé
du
SIP
de
Saint-Denis
Est
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
; aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
Somme
maximale
des
décisions
maximale
du
délai
de
Nom
et
prénom
des
agents
grade
gracieuses
des
délais
paiement
accordé
Inspecteur
div.
hors
MALLE
Maryse
classe
10
000€
18
mois
30
000€
CHANE-HIME-CHINJOIE Raphael
Inspecteur
3 000€
12
mois
30
000€
ANDY
MAGALI
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
ARLANDA
AURELIE
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
AYE
JEAN
Contrôleur
2
000
€
12
mois
20
000
€
BILLARD
MAGALI
Inspecteur
3
000
€
18
mois
80
000
€
BOURDONNAIS
JANICK
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
BOYER
JOELLE
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
DELESTAGE
REGIS
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
DELOISON
FRANCK
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
FRIZOT
ERIC
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
GENETET
FRANCINE
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
JOUET
CILDRIC
Agent
3
000
€
12
mois
25
000
€
LAPOINTE
STEPHANE
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
LATCHIMY
LAETITIA
Agent
3
000
€
12
mois
25
000
€
LI-THIAO-TE
JACQUES
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
MALARD
MARIE-LAURENCE
| Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
MARSAN
MARIE-LAURENCE
| Agent
1
000
€
12
mois
10
000
€
MOUCHA
ALEXANDRINE
Agent
3
000
€
12
mois
25
000
€
MOUTAMA
GUILLAUME
Agent
1
000
€
12
mois
10
000
€
NATIO
MARIE
Agent
1
000
€
12
mois
10
000
€
PIAUD
ALIZEE
Contrôleur
3
000
€
18
mois
80
000
€
RAKOTOARIMANANA
PATRICK
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
RASAMY
RACHEL
Contrôleur
3
000
€
12
mois
40
000
€
RICARD
REMY
Contrôleur
2
000
€
12
mois
20
000
€
RIVIERE
PATRICK
Agent
3
000
€
12
mois
25
000
€
ROOS
CHRISTINE
Contrôleur
:
3000€
12
mois
40
000
€
TIA
TIONG
FAT
HENRI
Contrôleur
1
000
€
12
mois
10
000
€
VIGNAUD
MARIE-SOPHIE
Agent
500
€
12
mois
5
000
€
VITRY
JEAN
LOUIS
Contrôleur
2
000
€
12
mois
20
000
€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
Le
comptable
public,
responsabl
À
Saint-Denis,
le
31
déc
bré 2021
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint-Denis
EST