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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0139 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0139)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(113702) / jeudi 24 avril 2025 à 15:27 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0139

Séance du jeudi 24 avril 2025

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

21 RUE ALEXANDRE LELEUX - LILLE METROPOLE HABITAT - BAIL

EMPHYTEOTIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable, autorisant le recours à des baux emphytéotiques dont les conditions d'entrée sont étudiées en fonction de l'opération ;

Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU3) sur 95 communes de la Métropole européenne de Lille et renouvellement du droit de préemption urbain pour les zones A et Au ;

Vu la délibération du bureau de Lille Métropole Habitat en date du 4 mars 2025 ;

Vu la décision directe n° 22-DD-0436 du 10 juin 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur les biens sis 79 rue Anatole France et 21 rue Alexandre Leleux à Lille ;

Vu la décision directe n° 22-DD-0720 du 29 septembre 2022 portant mise à disposition et transfert de gestion des biens sis 79 rue Anatole France et 21 rue Alexandre Leleux à Lille au profit du bailleur social Lille Métropole Habitat ;(113702) / jeudi 24 avril 2025 à 15:27 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

I. Exposé des motifs

Afin de répondre à l'objectif de création de logements sociaux sur son territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) a exercé, en accord avec la commune, son droit de préemption sur l'immeuble situé 21 rue Alexandre Leleux à Lille, parcelle cadastrée NZ 149 pour 83 m², au prix de 273 000 €, à la suite du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner en mairie de Lille en date du 3 mars 2022.

L'acte de vente a été régularisé le 12 octobre 2023 et le transfert de propriété est intervenu à la date de déconsignation des fonds, soit le 17 novembre 2023.

Le bailleur social Lille Métropole Habitat (LMH) a confirmé son engagement à entretenir le bien, l'assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion, signée le 16 octobre 2023 par LMH et le 2 novembre 2023 par la MEL.

Par délibération de son bureau en date du 4 mars 2025 en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la préemption, à savoir la réalisation de deux logements sociaux en PLAI, LMH s'est engagé à signer un bail emphytéotique de 50 ans avec la MEL, moyennant une redevance annuelle de 1 € par an.

Le projet de LMH prévoit la réalisation de 274 200 € HT de travaux, auxquels s'ajoutent 72 870 € HT de frais divers et honoraires, financés par emprunts pour un montant de 145 479 €, par subvention pour un montant de 158 918 € et par fonds propres pour un montant de 42 673 €.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'accorder un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural au profit de Lille Métropole Habitat pour une durée de 50 ans, moyennant une redevance annuelle de 1 € ;

2) D'imputer les recettes d'un montant de 50 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ