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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0139 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0139)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 17 C 0139

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES

MOUVAUX - « Sentier des Prieux - Rue de Verdun » - Bilan de l'enquête publique - Déclaration de Projet préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Avis de la Métropole Européenne de Lille sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

1. Objet de l’opération

La ville de Mouvaux et la Métropole Européenne de Lille souhaitent depuis de nombreuses années procéder à l’aménagement en zone 30 du Sentier des Prieux et de la Rue de Verdun pour le tronçon compris entre la rue Lorthiois et la rue de Tourcoing en procédant à la création d’une voie nouvelle d’une emprise totale de 13 mètres. Ce projet prévoit la création d’une voirie composée de deux cheminements piétons sécurisés, d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’une chaussée d’une largeur de 3,50 mètres en sens unique de circulation.

Deux emplacements réservés n°3 et n°1 en infrastructure au profit de la Métropole Européenne de Lille sont inscrits au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Mouvaux pour, respectivement, la réalisation d’une liaison entre la RD 9 et la rue de Verdun pour une emprise de 20 mètres et pour l’aménagement du carrefour formé par les rues Lorthiois et de Verdun.

Un emplacement réservé pour Espaces Réservés aux Logements (ERL) n°3 est inscrit également au PLU au profit de la MEL pour « Logements dans le respect des objectifs de mixité, rue Lorthiois, rue de Verdun ».

Ces trois emplacements réservés seront mis en compatibilité avec le projet. Cet aménagement permettra de relier le quartier enclavé des Francs au quartier Mirabeau, porteur des équipements scolaires et sportifs au service des habitants de ces deux quartiers, mais aussi de poursuivre le maillage cyclable de la commune. Il permettra également une meilleure desserte des différents programmes de réhabilitation en cours et notamment celui de la friche « Carbonisage de Mouvaux » qui prévoit la création de logements.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire a été mise en œuvre.

La Métropole Européenne de Lille a donc sollicité par délibération n°12 C 0317 du 29 juin 2012, de Monsieur le Préfet du Nord, la Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire pour ce projet de voie nouvelle. La MEL sera désignée comme bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique. Une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact n°2013-0359 a été formulée par notre Etablissement auprès des services de l’Etat le 10 avril 2013. En date du 6 mai 2013, par arrêté préfectoral, Mr le Préfet17 C 0139

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du Nord a transmis à la Métropole Européenne de Lille la décision de non soumission de ce projet à la réalisation d’une étude d’impact. Une délibération n° 14 C 0572 a donc été prise lors du Conseil métropolitain du 10 octobre 2014 modifiant la délibération n°12 C 0317 en ce qui concerne la dispense de réalisation de l’étude d’impact.

Le préfet du Nord a organisé une enquête unique au titre du code de l’environnement et du code de l’expropriation pour la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire et la mise en compatibilité du PLU. Ainsi, par arrêté initial du 8 juin 2016 et par arrêté de prolongation du 27 septembre 2016, le préfet du Nord a soumis à enquête unique le projet d’aménagement du Sentier des Prieux et de la rue de Verdun à Mouvaux. Cette enquête s’est déroulée du 6 septembre au 4 novembre 2016 inclus.

2. Motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet

Les grands objectifs de ce projet d’aménagement de voirie sont les suivants :

- Permettre de relier le quartier enclavé des Francs au quartier Mirabeau, porteur d’équipements scolaires et sportifs,

- Poursuivre le maillage cyclable de la commune,

- Assurer une meilleure desserte des différents programmes de réhabilitation en cours et notamment celui de la friche « Carbonisage de Mouvaux » prévoyant la création de logements,

- Mise en valeur et sécurisation des espaces non entretenus rue de Verdun, Sentier des Prieux.

Ces enjeux s’inscrivent dans les objectifs fixés dans les délibérations métropolitaines relatives notamment au Plan de Déplacement Urbain.

Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Européenne de Lille a, par délibération n°13 C 0144 du Conseil métropolitain en date du 12 avril 2013, défini les principes d’aménagement et les modalités de concertation préalable. La concertation préalable s’est régulièrement déroulée du 4 juin au 13 septembre 2013 inclus. Cette concertation préalable a fait ressortir notamment l’intérêt des riverains sur le projet présenté, celui-ci permettant une meilleure desserte et l’accès aux équipements publics pour tous, une sécurisation des lieux, mais aussi une opposition au projet de création d’une voirie, certains riverains demandant la réalisation d’une simple piste cyclable et d’un cheminement piétonnier. Compte tenu de l’intérêt général de ce projet pour les raisons sus-énoncées, la Métropole Européenne de Lille a, par délibération n°13 C 0586 du Conseil métropolitain en date du 15 novembre 2013, tiré un bilan favorable de la concertation préalable, arrêté le principe de l’opération et décidé de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et l’enquête parcellaire pour ce projet d’aménagement.17 C 0139

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3. Conclusions du commissaire-enquêteur

Le projet soumis à enquête publique unique s’est inscrit dans la continuité de la concertation décrite ci-dessus et des informations portées à connaissance du public. En date du 6 décembre 2016, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions relatives au projet.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique sans réserve ni recommandations et un avis favorable avec une réserve sur l’enquête parcellaire et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en ce qui concerne la suppression de l’emplacement réservé n°3 en infrastructure au PLU pour le tronçon de la rue de Verdun compris entre le n°1 et le n°16, tronçon situé entre la rue de Verdun et la rue Turgot.

Le présent rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête dans les locaux de la mairie de Mouvaux et de la Préfecture du Nord aux heures habituelles d’ouverture des bureaux. Ils sont également consultables sur le site internet de la Préfecture du Nord.

Par courrier en date du 13 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Nord nous a adressé l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur et sollicite l’avis de la MEL sur le dossier.

En effet, conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement, La Métropole Européenne de Lille doit se positionner au regard de la réserve émise par le commissaire-enquêteur sur le dossier d’enquête parcellaire et le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ; se prononcer sur l’intérêt général du projet et acter la déclaration d’utilité publique.

4. Concernant la mise en compatibilité du PLU

Le projet a fait l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées (PPA). Elles ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de dossier de mise en compatibilité.

La mise en compatibilité du PLU entraîne l’abandon d’un emplacement réservé et la modification d’emprise de deux autres emplacements réservés ainsi que la modification des documents graphiques correspondants, soit :

- Suppression de l’emplacement réservé d’infrastructure n°1 au profit de la Métropole Européenne de Lille dans la mesure où le projet propose l’aménagement du carrefour rue Lorthiois/rue de Verdun dans l’emprise actuelle existante. - Modification d’emprise de l’emplacement réservé en infrastructure n°3 au profit de la Métropole Européenne de Lille dans la mesure où le projet comprend le tronçon de la rue de Verdun entre la rue Lorthiois et la rue de Tourcoing.

- Modification d’emprise de l’emplacement réservé pour le logement ERL n°3 afin de respecter le tracé prévu pour l’aménagement de la rue de Verdun.17 C 0139

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4.1 Réponse à la réserve émise par le Commissaire-enquêteur sur le dossier de mise en compatibilité du PLU :

Le Commissaire-enquêteur émet une réserve relativement à la suppression de l’emplacement réservé en infrastructure n°3 au PLU pour le tronçon rue de Verdun – rue de Turgot (du n°1 au n°16 rue de Verdun). La commune de Mouvaux et la Métropole Européenne de Lille actent que la voie considérée demeure privée et en impasse, conformément à la demande des riverains, constitués en Association Syndicale Libre. L’emplacement réservé en infrastructure n°3 présent sur cette impasse n’a donc plus lieu d’être et le Plan Local d’Urbanisme pourra donc, dans le cadre de l’enquête publique pour mise en compatibilité, être modifié en conséquence conformément au plan joint à la présente délibération (voir pièce jointe). Cet accord de la Métropole Européenne de Lille pour la suppression de partie de l’Emplacement Réservé en infrastructure n°3 pour le tronçon concerné par la demande de privatisation des riverains fait suite au courrier de Monsieur le Maire de Mouvaux, adressé au commissaire-enquêteur le 21 novembre 2016, actant la volonté de la commune de laisser ce tronçon en domaine privatif et d’y abandonner tout projet d’aménagement de voie.

4.2 Réponse à la réserve émise par le Commissaire-enquêteur sur le dossier d’enquête parcellaire :

Compte tenu de l’abandon de l’aménagement du tronçon rue de Verdun-Rue Turgot (cf 4 et 4.10), Monsieur le Commissaire-Enquêteur demande que les emprises concernées ne figurent plus au dossier d’enquête parcellaire. Il vous est proposé de donner un avis favorable à cette demande. Toutefois, la MEL et la ville étudieront en collaboration avec les riverains concernés les conditions d’aménagement des accès aux parcelles situées aux 12 et 14 rue de Verdun.

4.3 Position de la Métropole Européenne de Lille sur les conclusions et avis du Commissaire enquêteur :

Conformément à l’article L 126-1 du code de l’environnement, il est proposé que la Métropole Européenne de Lille prononce l’intérêt général du projet proposé et donne une suite favorable à la réserve émise par le Commissaire enquêteur.

Par conséquent, les Commissions Espaces Publics et Voirie, Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultées, le conseil métropolitain décide :

1) De prendre acte du déroulement de l’enquête publique unique relative au projet considéré et de l’avis favorable du Commissaire-enquêteur ;

2) De donner un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU en tant qu’autorité compétente au titre du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-57 du code de l’urbanisme et telle qu’elle découle de l’avis et des conclusions du commissaire-enquêteur (voir pièces jointes) ;

3) De déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement du Sentier des Prieux - rue de Verdun à Mouvaux pour les motifs évoqués ci-dessus ;17 C 0139

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4) De décider la mise en œuvre globale du projet et d’autoriser la poursuite des procédures de réalisation et d’acquisition nécessaires ;

5) De laisser à Monsieur le Président l’initiative de transmettre au Préfet la présente délibération.

Pièces jointes :

- Document graphique du PLU et Document graphique du PLU après enquête publique portant ajustement de l’ER Infrastructure n°3 + tableaux récapitulatifs - Avis et conclusions du Commissaire-enquêteur

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017