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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 cab 246 carburant du 7 juillet 2022 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/246
réglementant la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant dans tout contenant permettant une mobilité aisée, dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 modifiés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-012 du 2 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;:
Considérant que les mercredi 13 et jeudi 14 juillet 2021 sont de nature à donner lieu à de grands rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants où produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
Considérant l’état de sécheresse et e risque d'incendie lié aux conditions météorologiques ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le temps et adaptées, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne :
Tél: 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°°: Du mercredi 13 juillet 2022 à 18h au vendredi 15 juillet 2022 à 8h, sur l'ensemble du territoire des communes du département, la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant dans tout contenant permettant une mobilité aisée, sauf nécessité justifiée et vérifiée le cas échéant par les forces de l’ordre, sont interdits.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de :
* recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne ;
* recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 PARIS ;
* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du département de la Vienne.
Article 5: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux concernés, de manière visible et lisible.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne, le générai, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine et commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Vienne.
— 1 QUIL, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
( Emilia Havez
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Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr