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Arrêté - arrete 2022 cab 245 artifices du 7 juillet 2022 odt 1 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 cab 245 artifices du 7 juillet 2022 odt 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention

Éubié Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022/CAB/245

d'interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 modifiés ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-012 du 2 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;

Considérant que les mercredi 13 juillet et jeudi 14 juillet 2022 sont de nature à engendrer de grands rassemblements de personnes ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassembiement ;

Considérant les risques d'incendie liés à l'utilisation d'artifices de divertissement par des personnes non qualifiées, notamment en période de sécheresse ;

Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces risques de troubles à l’ordre public particulièrement importants à l'occasion de rassemblements festifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;

Tél: 05 49 55 71 65

Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.interieur.gouv.frARRÊTE

Article 1°: Sont interdites dans le département de la Vienne du mercredi 13 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 8 heures, toute cession d'articles de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département.

Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4 ou T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.

Article 2 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite :

- du mercredi 13 juillet 2022 à 8 heures au vendredi 15 juillet 2022 à 08 heures - sur l'espace public ou en direction de l’espace public.

- en tout temps :

- dans les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;

- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Sont exclus de ces dispositions les spectacles pyrotechniques déclarés en Préfecture et autorisés par les communes.

Article 3: Les commerçants proposant des artifices de divertissement à la vente en magasin apposeront, de manière visible et lisible, cet arrêté.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du département de ia Vienne.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de :

* recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de ia Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 PARIS ;

* recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine et commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

= 7 JUL. 2024

Pour le préfät et par délégation,

Tél : 05 49 55 71 65

Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.interieur.gouv.fr